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Un renouvellement sous conditions

Pour rappel, le salarié peut bénéficier de 310 jours ouvrés d’absence autorisée dès lors qu’il a à sa charge un enfant victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident grave nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Ces 310 jours doivent être pris sur une période maximale de 3 ans.

Désormais, le salarié peut renouveler ces 310 jours sur une nouvelle période de 3 ans à condition que :

• les 310 jours au titre de la première période aient été atteints ;
• le renouvellement vise la même maladie, le même handicap ou les conséquences du même accident ;
• le médecin de l’enfant établisse un nouveau certificat médical témoignant du caractère indispensable de la poursuite des soins et d’une présence soutenue, confirmé par un accord explicite du service de contrôle médical.

Notez que ce renouvellement, qui doit intervenir avant le terme des 3 ans, a pour effet de renouveler également l’allocation journalière de présence parentale.

Source : Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu

Congé de présence parentale : renouvelable ? © Copyright WebLex – 2021

TVA : thalassothérapie ≠ thermalisme

Les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés sont soumises à la TVA au taux de 10 %.

Ce taux réduit ne s’applique pas aux prestations délivrées par les établissements de thalassothérapie, qui restent soumises à la TVA au taux de 20 %.

Source : Réponse ministérielle Guerel du 16 novembre 2021, Assemblée nationale, n°40472

TVA : thalassothérapie = thermalisme ? © Copyright WebLex – 2021

Black Friday : quelques recommandations pour les professionnels

A l’approche du « Black Friday » qui aura lieu le 26 novembre 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) tient à rappeler aux professionnels quelques règles permettant d’éviter les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses et précise notamment que :

• les réductions de prix doivent être réelles : le prix d’origine sur lequel est appliqué la réduction doit être celui qui était vraiment pratiqué avant le Black Friday (le commerçant doit être en mesure de le prouver) et doit être clairement mentionné et visible pour les consommateurs ;
• les garanties sur les produits en promotion doivent être identiques à celles des autres articles vendus par le commerçant : garantie pour défaut de fabrication ou de conformité, service après-vente, etc.

De plus, elle rappelle également que les commerçants ayant une activité de vente en ligne font l’objet d’une règlementation spécifique pour une meilleure protection des consommateurs.

A titre d’exemple, ils sont tenus à une obligation d’information spécifique (sur l’identité du e-commerçant, les caractéristiques précises des produits, etc.) ainsi qu’à l’application d’un délai de rétractation de 14 jours.

Enfin, quelques conseils destinés aux consommateurs permettent de faire connaitre aux professionnels les différents éléments contribuant à accroitre la confiance de ces derniers :

• s’assurer que la page de paiement d’un site internet dispose bien d’une adresse sécurisée (présence du « https:// » ou d’un logo de cadenas à côté de l’URL) ;
• être attentif aux frais annexes (frais de port, de douane, etc.) et aux différentes mentions précisant notamment les délais de livraison ;
• vérifier les conditions générales de vente ;
• etc.

Source : Communiqué de presse de la DGCCRF du 9 novembre 2021

« Black Friday » : ne succombez pas aux pratiques commerciales déloyales ! © Copyright WebLex – 2021

Coronavirus (COVID-19) : pas d’aménagement exceptionnel des délais d’approbation des comptes

La crise sanitaire a frappé de plein fouet bon nombre d’entreprises françaises, parmi lesquelles figurent les jeunes sociétés, dont le démarrage d’activité a été entravé voire stoppé net par les nombreuses mesures administratives mises en place pour enrayer la propagation de l’épidémie de coronavirus.

Pour cette raison, les bilans comptables de ces jeunes sociétés peuvent s’avérer particulièrement préoccupants ce qui pourrait conduire, à terme, à remettre en cause la poursuite de leur activité.

Interrogé sur l’opportunité d’un éventuel report des délais de dépôt des bilans comptables pour ces nouvelles entreprises, le gouvernement vient de répondre par la négative.

Si le contexte sanitaire de l’année 2020 et son cortège de mesures restrictives, notamment en termes d’accès aux documents comptables des entreprises, a justifié la mise en place de mesures exceptionnelles relatives aux délais d’approbation des comptes, le gouvernement estime qu’il n’en est pas de même pour l’année 2021.

• qu’une société peut toujours demander la prolongation des délais d’approbation de ses comptes en formulant une demande en ce sens auprès du président du tribunal de commerce ;
• que certaines sociétés dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié de leur capital social ne sont pas forcément dissoutes dans l’immédiat, et que les associés peuvent décider de maintenir l’activité de l’entreprise en vue de régulariser la situation dans les 2 ans qui suivent.

Source : Réponse ministérielle Herzog n° 20161, publiée le 11 novembre 2021

Coronavirus (COVID-19), jeunes sociétés et bilans comptables : un casse-tête sans fin ? © Copyright WebLex – 2021

Déclaration viticole en ligne : à effectuer avant le 10 décembre 2021 !

Les viticulteurs doivent déclarer leur récolte et leur production en ligne en se connectant sur le site web https://www.douane.gouv.fr/fiche/les-declarations-viticoles-en-ligne-obligatoires au plus tard le vendredi 10 décembre 2021 à 23h59.

Source : Arrêté du 27 octobre 2021 fixant la date de dépôt des déclarations de récolte et de production des récoltants vinificateurs pour la campagne 2021-2022

Déclaration viticole en ligne : une date limite à respecter ! © Copyright WebLex – 2021

Agriculteur et distributeur : une invitation à négocier rapidement !

Face à la hausse du cours des matières premières agricoles et de certains coûts industriels, le gouvernement incite les distributeurs à renégocier au plus vite, sans attendre la date limite du 1er mars, les contrats les liant aux agriculteurs.

Ces négociations doivent respecter les nouvelles mesures protectrices de la rémunération de l’agriculteur mises en place par la loi Egalim 2 publiée en octobre 2021.

Source : Communiqué de presse du ministère de l’Agriculture du 10 novembre 2021

Agriculteur et distributeur : « personne d’autre ne veut négocier ? » © Copyright WebLex – 2021