La question du mal-être et du risque suicidaire des agriculteurs est au cœur des préoccupations du gouvernement. Pour les soutenir, le gouvernement lance un nouveau plan de soutien. Que prévoit-il ?
Pour prévenir le mal-être des agriculteurs, le gouvernement a lancé un plan de soutien qui prévoit notamment :
Source : Communiqué de presse du ministère de l’Agriculture du 23 novembre 2021
Mal-être des agriculteurs : un nouveau plan de soutien © Copyright WebLex – 2021
Pour fluidifier le contrôle et le suivi des importations réalisées sur le territoire de l’Union européenne par le biais de certains ports français, le gouvernement vient d’annoncer le lancement d’une nouvelle plateforme. Comment fonctionne-t-elle ?
Le gouvernement vient d’annoncer le lancement d’une nouvelle plateforme numérique publique nommée « France Sésame ».
Entièrement gratuite, celle-ci vise à faciliter l’accomplissement des formalités administratives liées à l’importation de marchandises, sur le territoire de l’Union européenne par les ports français du Havre, de Dunkerque et de Marseille, qui sont soumises :
La plateforme est accessible à des utilisateurs privés (logisticiens, représentants en douane enregistrés, importateurs) et publics (agents de la direction générale de l’alimentation et de la direction générale des douanes et droits indirects).
Les utilisateurs peuvent, via la plateforme, avoir accès à certains services numériques innovants, parmi lesquels :
Pour accéder à la plateforme, les utilisateurs doivent se connecter au portail Internet https://france-sesame.gouv.fr, puis à leur espace personnel sécurisé.
Attention, il est nécessaire que les opérateurs économiques possèdent un compte certifié douane.gouv.fr.
Notez qu’une foire aux questions est disponible ici.
Source :
Importation de marchandises : « Sésame, ouvre-toi ! » © Copyright WebLex – 2021
Les obligations de formation qui pèsent sur certains conducteurs de véhicules affectés au transport routier de marchandises ou de personnes évoluent. A partir de quand ?
Pour rappel, les conducteurs des véhicules dont le poids total autorisé en charge est de plus de 3.5 tonnes et des véhicules de transport de personnes de plus de 8 places assises (en plus de celle du conducteur), sont soumis à une obligation de formation.
A ce titre, ils doivent suivre une formation initiale minimale obligatoire (FIMO), ainsi qu’une formation (anciennement « stage de formation ») continue obligatoire (FCO) de 35 h tous les 5 ans.
Le salarié pourra achever la FCO par anticipation dans l’année qui précède la date à laquelle doit normalement être remplie cette obligation (et non plus seulement dans les 6 mois comme cela est le cas actuellement).
De plus, le conducteur qui a suivi et achevé les 2 formations obligatoires se verra remettre un certificat de qualification par l’Imprimerie nationale (et non plus une attestation par le centre agréé). Ce document lui permettra de prouver la régularité de sa situation, pendant une période provisoire, en attendant d’obtenir sa carte de qualification de conducteur.
Cette carte de qualification sera également remise par l’Imprimerie nationale, par voie électronique, sur demande du conducteur ou de son employeur.
La FCO comprendra une partie pratique qui pourra être réalisée en situation de travail. Dans tous les cas, elle devra se tenir sur le temps de travail :
Source : Décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs
Transporteurs : votre formation évolue ! © Copyright WebLex – 2021
Les entreprises situées en Outre-mer peuvent avoir pour clients des collectivités territoriales… pas toujours respectueuses des délais de paiement. Dans ce contexte, l’Etat va tenter de venir en aide aux entreprises qui peuvent rencontrer des difficultés de paiement…
Pour que les entreprises situées en Outre-mer puissent obtenir le remboursement des créances de leurs clients « collectivités publiques », l’Etat a décidé de verser une subvention à certaines communes endettées, dont la liste est consultable ici.
Un geste qui devrait permettre le remboursement de 5 000 factures en souffrance.
Source : Communiqué de presse du ministère de l’Outre-mer du 8 novembre 2021
Entreprises situées en Outre-mer : des collectivités mauvaises payeuses… © Copyright WebLex – 2021
A la mi-novembre 2021, une loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France a été publiée. Tour d’horizon des principales mesures à retenir…
Voici les principales mesures de la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France intéressant les entrepreneurs :
Source : Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France
Loi pour réduire l’empreinte environnementale du numérique : que faut-il savoir ? © Copyright WebLex – 2021
La généralisation à venir de la facturation électronique pose la question de la protection des données personnelles et des données de transaction collectées à cette occasion. Une question à laquelle tente d’ores et déjà de répondre le gouvernement…
Pour mémoire, la facturation électronique est en passe de se généraliser dans les années à venir. Plus précisément, il est prévu la mise en place de 2 dispositifs complémentaires :
Cette nouvelle règlementation engendre de nombreuses questions, parmi lesquelles figure celle de la protection des données personnelles et des données de transaction collectées à cette occasion par les plateformes de dématérialisation privées et publiques appelées à intervenir.
Interrogé sur ce point, le gouvernement apporte plusieurs éléments de réponse.
D’abord, il assure que les informations transmises dans le cadre de rapports B2C ne comporteront aucune donnée personnelle relative au particulier, et que les données de transactions collectées à ce sujet seront globalisées, de manière que chaque transaction passée avec un particulier ne puisse être individualisée.
Dans le cadre des transactions B2B, les données collectées correspondent aux mentions qui doivent d’ores et déjà figurer sur les factures.
Par ailleurs, les plateformes de dématérialisation intervenant dans la mise en œuvre du dispositif, soumises au secret des affaires, seront tenues à une obligation d’immatriculation pour une durée de 3 ans, elle-même subordonnée au respect du règlement européen en matière de protection des données personnelles (RGPD).
Le cadre règlementaire à venir devrait également présenter des garanties techniques et opérationnelles susceptibles d’assurer la sécurité des données présentant un intérêt commercial pour les entreprises, ainsi que des moyens d’authentification sécurisés pour chaque acteur.
Enfin, le gouvernement assure que le déploiement progressif du dispositif permettra à chacun de s’approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions possibles.
Entre autres mesures d’accompagnement, le portail public devrait mettre à disposition des entreprises un socle de services gratuits, destinés à optimiser la gestion de leur période de transition. Notez en ce sens qu’une documentation est d’ores et déjà disponible sur le site impôts.gouv.fr, dont le contenu sera enrichi au fur et à mesure de l’avancement du projet.
Source : Réponse ministérielle Mathiasin n° 41366, du 16 novembre 2021
Facturation électronique : quid de la protection des données collectées ? © Copyright WebLex – 2021