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Vendeurs et constructeurs auto : de nouvelles commandes en perspective ?

Lors du renouvellement annuel de leur flotte de véhicules, les services publics devront désormais acquérir des véhicules à faibles et très faibles émissions.

Pour être considérés comme tels, ces derniers doivent respecter des critères stricts qui varient en fonction de leurs spécificités.

A titre d’exemple :

• les véhicules de moins de 3,5 tonnes ne doivent pas émettre plus de 50 g de CO2/km. Vous pouvez consulter le détail et l’ensemble des critères correspondant à cette catégorie de véhicule ici ;
• les véhicules de plus de 3,5 tonnes doivent fonctionner (partiellement ou totalement) grâce à une source d’énergie renouvelable (électricité, hydrogène, gaz naturel, etc.). Vous pouvez consulter le détail et l’ensemble des critères correspondant à cette catégorie de véhicule ici ;
• les autobus et autocars doivent également disposer d’une motorisation utilisant des énergies renouvelables telles que l’électricité, le gaz naturel, etc. ou d’une motorisation hybride. Vous pouvez consulter le détail et l’ensemble des critères correspondant à cette catégorie de véhicule ici.

Enfin, notez également que cette obligation intervient dans le cadre :

• d’achats, de crédits-bails, de locations ou locations-ventes de véhicules de transport routier ;
• de la fourniture de services de transport routier de voyageurs ;
• de la fourniture de services de transport, de collecte, de livraison ou de distribution tels que les services de collecte des ordures, de transport et de livraison de colis, de distributions de courrier, etc.

• Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie
• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie
• Décret n° 2021-1494 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les véhicules à faibles et à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes
• Décret n° 2021-1493 du 17 novembre 2021 relatif aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes
• Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions
• Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d’achat ou d’utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil

Vendeurs et constructeurs auto : des véhicules « propres » pour l’Etat © Copyright WebLex – 2021

Coronavirus (COVID-19) et variant Omicron : quelles conséquences sanitaires ?

En raison de l’apparition du variant Omicron particulièrement contagieux en Afrique du Sud et dans les pays voisins (Botswana, Eswatini, Lesotho, Mozambique, Namibie et Zimbabwe), le gouvernement a décidé d’interdire les déplacements en provenance de ces pays vers la France jusqu’au 1er décembre 2021.

En outre, sachez que les personnes cas contact de ce nouveau variant doivent s’isoler et être mis en quarantaine, même si elles sont vaccinées.

Source :

• Décret n° 2021-1527 du 26 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
• Décret n° 2021-1533 du 27 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
• Communiqué de presse du ministère de la santé du 28 novembre 2021

Coronavirus (COVID-19) : le point sur le variant Omicron © Copyright WebLex – 2021

Coronavirus (COVID-19) et obligation vaccinale : une date fixée au 31 décembre 2021 dans les Antilles

Le gouvernement a décidé d’accorder un délai supplémentaire en Guadeloupe et en Martinique pour y finaliser la mise en œuvre effective de l’obligation vaccinale des soignants.

Désormais, les personnes devant se faire obligatoirement vacciner contre la covid-19 ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour le faire.

Source : Communiqué de presse du ministère de l’Outre-mer du 26 novembre 2021

Coronavirus (COVID-19) : report de l’obligation vaccinale pour les soignants aux Antilles © Copyright WebLex – 2021

Pacte d’actionnaires et actionnaire salarié : le point sur la clause de non-concurrence

Le salarié d’une société exerçant une activité de conseil en technologie digitale en devient actionnaire minoritaire.

Il signe un pacte d’actionnaires, qui comprend une clause de non-concurrence prévoyant qu’il s’engage à ne pas détenir ou être lié ou rémunéré par une société concurrente pendant toute la durée de sa qualité d’actionnaire et un an après celle-ci, sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

En cas de violation de la clause, il est prévu qu’il s’engage à vendre ses actions à l’actionnaire majoritaire de la société.

Peu de temps après, lui reprochant justement une violation de cette clause, la société réclame le rachat forcé de ses actions par l’actionnaire majoritaire.

« Sauf que la clause de non-concurrence est nulle », rétorque l’ex-salarié et actionnaire minoritaire, qui indique :

• que la clause en question, si elle est bien limitée dans l’espace, est toutefois disproportionnée, puisqu’elle concerne l’ensemble de l’Union européenne, ce qui constitue un territoire trop large au regard de l’activité de la société et de son implantation réelle ;
• qu’elle ne comporte aucune contrepartie financière, si ce n’est la possibilité (hypothétique) d’acquérir par la suite une plus forte participation au capital de la société.

Or, il rappelle avoir signé cette clause en sa qualité certes d’actionnaire minoritaire, mais également de salarié. Et la clause de non-concurrence signée par un salarié n’est valide qu’à la condition de comporter une réelle contrepartie financière !

Ce que confirme le juge, qui rappelle que la clause de non-concurrence doit, pour être valide :

• être limitée dans l’espace : or ici, la clause interdit toute activité au salarié dans ses domaines de compétence sur un territoire extrêmement vaste, ce qui la rend en effet disproportionnée ;
• comporter une contrepartie financière lorsqu’elle est signée par un salarié de la société, fût-il actionnaire.

Puisque tel n’est pas le cas ici, la clause de non-concurrence est nulle.

Source : Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 octobre 2021, n° 18/21284 (NP)

Pacte d’actionnaires : attention à la clause de non-concurrence ! © Copyright WebLex – 2021

Performance énergétique : de nouvelles données à compter du 18 janvier 2022

A compter du 18 janvier 2022, il faudra tenir compte de nouvelles données d’exploitation relatives aux émissions de dioxyde de carbone, consultables ici :

• pour établir les diagnostics de performance énergétiques (DPE) ;
• pour établir les études imposées par la RT 2012 et la RE2020 ;
• pour tenir compte des obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.

Source : Arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Performance énergétique : de nouvelles données à prendre (bientôt) en compte ! © Copyright WebLex – 2021

Un nouveau projet incitatif pour les entreprises

Pour rappel, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) a pour objectif de coordonner les grandes orientations de la politique publique de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

Afin de mobiliser tous les acteurs du milieu professionnel (entreprises, associations, collectivités, etc.), la MILDECA lance le projet « les Entreprises et les Services Publics s’Engagent Résolument » (ESPER).

Pour mener à bien ce projet, la MILDECA propose la signature d’une charte, faisant office de guide pour les employeurs, qui s’articule autour de 4 engagements, s’inscrivant dans le cadre de la promotion de la santé au travail :

• définir un projet global de prévention ;
• instaurer un dialogue et un climat de confiance ;
• organiser une prévention non stigmatisante tout en assurant le respect de la dignité des personnes ;
• assurer l’accompagnement des travailleurs vulnérables et prévenir la désinsertion professionnelle.

Cette charte prévoit également certaines recommandations afin de rendre l’engagement des entreprises plus efficace. Elle met, notamment, en place une boîte à outils proposant du contenu utile et concret.

Source : Actualité de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, du 10 novembre 2021

Lutte contre les addictions : un nouvel engagement pour les entreprises !© Copyright WebLex – 2021