Les professionnels du secteur du bâtiment doivent prendre en compte la performance énergétique lorsqu’ils élaborent un projet de construction et vont être tenus au respect d’une nouvelle contrainte réglementaire en 2022. Laquelle ?
En France métropolitaine, il va être nécessaire de réaliser une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, à l’occasion de la construction de :
Lors du dépôt de la demande de permis de construire, une attestation de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie doit être jointe au dossier.
En outre, pour ces mêmes bâtiments, il sera possible d’obtenir une attestation de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale.
Cette attestation est jointe à la demande de permis de construire et à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
L’ensemble des conditions de réalisation de cette étude de faisabilité et d’obtention de ces attestations sont consultables ici.
Source : Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine
Professionnels du bâtiment : vive la performance énergétique ? © Copyright WebLex – 2021
Une société récupère des pneus d’occasion pour les revendre. Estimant que cela nécessite un agrément spécifique que la société n’a pas, la préfecture l’oblige à stopper son activité en attendant qu’elle régularise sa situation… « Un agrément inutile dans son cas ! », conteste la société… A tort ou à raison ?
Une société est contrainte d’interrompre son activité d’achat et de vente de pneus neufs et d’occasion par la préfecture.
Le motif ? Elle ne dispose pas des autorisations et agréments nécessaires pour réceptionner et exporter des déchets de pneumatiques. La préfecture rappelle, en effet, que cette activité relève de la règlementation spécifique des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), que la société n’a pas ici respectée.
« Faux ! », rétorque la société. Pour elle, les pneus qu’elle récupère sont des pneus d’occasion destinés à la revente et non des déchets de pneumatiques. La règlementation ICPE ne lui est donc pas applicable et l’agrément est inutile. Ce que conteste la préfecture…
… et le juge. Celui-ci rappelle que l’on entend par « déchet », « tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ». Puisque la société récupère des pneus usagés par le biais de garages ou de centres de véhicules usagés qui s’en défont, il s’agit bien de déchets de pneumatiques.
Or, la règlementation prévoit qu’une société souhaitant collecter ce type de déchets doit obligatoirement obtenir un agrément. De plus, la récupération de composants de véhicules hors d’usage doit se faire dans le respect d’une règlementation stricte prévoyant notamment :
Puisque les pneus stockés par la société n’ont pas été certifiés (apposition du marquage) avant qu’elle les récupère et qu’elle ne dispose pas des agréments et autorisations nécessaires pour pouvoir le faire elle-même, ils n’ont pas perdu leur qualité de déchets… et la règlementation ICPE est bien applicable !
Le juge confirme donc la suspension de l’activité de la société en attendant qu’elle régularise sa situation…
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 24 novembre 2021, n°437105
Pneus d’occasion : déchets ou pas déchets ? © Copyright WebLex – 2021
Face à l’accroissement de la disponibilité des systèmes d’intelligence artificielle et des risques qu’ils sont susceptibles de représenter, l’UNESCO publie des recommandations pour accompagner les Etats signataires dans l’élaboration de leur réglementation. Que prévoient-elles ?
Face au développement de plus en plus rapide du marché de l’intelligence artificielle (IA), l’Organisation des nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) publie des recommandations pour permettre une utilisation éthique de cette nouvelle technologie sans freiner son évolution.
L’objectif principal est donc d’établir un cadre international pour limiter les risques et les dérives (atteintes aux droits de l’homme, accroissement des inégalités entre les pays, menace de la diversité culturelle, discriminations, etc.).
Concrètement, l’UNESCO conseille aux Etats signataires d’articuler leur règlementation en matière d’IA autour de certains principes, dont notamment :
Enfin, l’UNESCO préconise également la mise en place de dispositifs de contrôle et d’évaluation par les Etats et les entreprises, permettant notamment de mesurer l’impact éthique de l’IA, et insiste sur la nécessité d’élaborer des systèmes d’IA respectueux de l’environnement et des écosystèmes.
Source : Rapport de l’UNESCO, du 22 novembre 2021
Intelligence artificielle : une utilisation éthique (im)possible ? © Copyright WebLex – 2021
Fin novembre 2021, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter les liens entre les animaux et les hommes a été publiée. Quelles sont les principales mesures à retenir ?
Une nouvelle loi vient d’être publiée pour lutter contre la maltraitance animale et les abandons d’animaux de compagnie.
Parmi les mesures mises en place, certaines concernent plus précisément les conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés (chevaux, ânes, etc.) et prévoient notamment que :
Notez également que de nouvelles obligations sont ajoutées pour les détenteurs d’équidés : obligation d’attester de leurs connaissances sur les besoins spécifiques de ces animaux, interdiction des manèges à poney, etc.
En outre, la loi prévoit également un renforcement des sanctions à l’encontre des personnes coupables d’actes de cruauté envers les animaux. A titre d’exemple :
Enfin, des dispositions concernant les animaux sauvages sont également mises en place. Ainsi :
Source : Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Loi pour lutter contre la maltraitance animale : que prévoit-elle ? © Copyright WebLex – 2021
A la suite de l’annulation de son bail commercial, un bailleur décide de réclamer à son locataire le paiement d’une indemnité d’occupation pour le temps passé dans le local… « Un local inexploitable », rappelle le locataire, pour qui cette caractéristique change tout…
A la suite d’un litige avec son bailleur, le locataire d’un local commercial demande et obtient l’annulation (rétroactive) de son bail.
La raison ? Le local loué, qui était destiné à être exploité pour l’activité de « traiteur-restaurant-bar », s’est révélé impropre à sa destination en raison de l’absence d’un réseau d’évacuation des eaux usées.
« Qu’à cela ne tienne », rétorque le bailleur, qui prend acte de l’annulation rétroactive du bail et décide, à ce titre, de réclamer à son locataire le paiement d’une indemnité d’occupation pour le temps qu’il a passé dans les lieux…
« Une demande irrecevable », selon le locataire, qui rappelle qu’il n’a jamais pu profiter des lieux loués en raison de leur caractère inexploitable.
Ce que confirme le juge, qui rappelle que l’indemnité d’occupation représente la contrepartie de la jouissance des lieux. Ici, puisque le local était impropre à la destination prévue par le bail, le locataire n’a pas à régler d’indemnité d’occupation des lieux à la suite de l’annulation du bail.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 3 novembre 2021, n° 20-16334
Bail commercial et indemnité d’occupation : si, et seulement si… © Copyright WebLex – 2021
Parmi les différentes aides financières issues de la PAC, il existe un paiement redistributif et un paiement en faveur des jeunes agriculteurs. Le montant de ces aides financières vient d’être réévalué… à la hausse ou à la baisse ?
Le paiement redistributif valorise les productions à forte valeur ajoutée ou génératrices d’emplois qui se font sur des exploitations de taille inférieure à la moyenne. Pour l’année 2021, son montant, initialement fixé à 47,80 € par hectare, est finalement porté à 49,30 € par hectare, dans la limite de 52 hectares.
Par ailleurs, le paiement en faveur des jeunes agriculteurs, octroyé pour une période maximale de 5 ans, est également revalorisé pour l’année 2021 : il passe de 95,19 € par droit activé à 102 € par droit activé.
Source : Arrêté du 24 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 30 septembre 2021 fixant les montants du paiement redistributif et en faveur des jeunes agriculteurs pour la campagne 2021
Agriculteurs : des aides financières réévaluées © Copyright WebLex – 2021