Pour soutenir certaines entreprises impactées par les restrictions sanitaires, le gouvernement a décidé de créer une nouvelle aide financière, complémentaire au fonds de solidarité, qui prend la forme d’une subvention. Qui peut en bénéficier ? Quel est le montant de l’aide ?
Pour soutenir les entreprises les plus durement impactées par la crise sanitaire, une nouvelle aide financière, complémentaire au fonds de solidarité, vient d’être créée pour chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021.
Peuvent en bénéficier les entreprises qui répondent aux conditions suivantes au titre de chaque période éligible mensuelle comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021 :
L’aide versée prend la forme d’une subvention, pour chaque période éligible, s’élevant à 20 % du chiffre d’affaires pris en référence, déduction faite, le cas échéant, du montant de 1 500 € déjà versé.
L’aide est versée uniquement si la différence est positive et est limitée à un plafond maximal de 200 000 € au niveau du groupe.
Pour mémoire, on parle de « groupe » pour désigner :
Source : Décret n° 2021-1582 du 7 décembre 2021 instituant une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide complémentaire au Fonds de solidarité pour certaines entreprises © Copyright WebLex – 2021
Une expérimentation portant sur la création de maisons de naissance gérées par des sages-femmes va prendre fin. Définitivement ?
Les maisons de naissance ont été créées dans le cadre d’une expérimentation. Concrètement, il s’agit de structures, qui n’ont pas la qualité d’établissements de santé, dans lesquelles des sages-femmes réalisent l’accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse.
Cette expérimentation permettait de répondre au besoin de certaines femmes, désireuses d’avoir un accouchement physiologique, moins médicalisé, dès lors qu’elles ne présentent aucun facteur de risque connu.
Mais, si la maison de naissance n’a pas la qualité d’établissement de santé, elle doit néanmoins être contiguë à un établissement de santé autorisé pour l’activité de gynécologie-obstétrique avec lequel :
Ce dispositif expérimental devait être pérennisé, sous réserve de la parution d’un décret. C’est désormais chose faite.
Source : Décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 relatif aux maisons de naissance
Maisons de naissance : c’est fini ? © Copyright WebLex – 2021
Pour renforcer l’attractivité des carrières médicales, d’ici le 1er janvier 2022, les barrières entre parcours professionnel public et parcours professionnel privé vont être assouplies. Comment ?
Le régime de cumul d’activités applicable aux personnels médicaux occupant un emploi à temps incomplet est assoupli pour permettre à ceux qui exercent jusqu’à 90 % du temps en hôpital public de développer une activité privée lucrative. Celle-ci doit être déclarée au directeur de l’établissement dont le professionnel relève.
Par ailleurs, les conditions d’exercice d’une activité libérale intra-hospitalière sont assouplies : jusqu’à présent réservé aux praticiens hospitaliers à temps plein, ce type d’activité est désormais élargi aux praticiens hospitaliers en période probatoire ainsi qu’aux praticiens hospitaliers exerçant entre 80 % et 100 %. Pour finir, retenez que cette activité libérale peut être réalisée sur plusieurs sites au sein d’un groupement hospitalier de territoire.
Sources :
Attractivité des carrières médicales : mêler public et privé © Copyright WebLex – 2021
A compter du 1er janvier 2022, les plateformes numériques faisant l’intermédiaire entre les prestataires de transport et les clients, seront soumises à de nouvelles obligations. Lesquelles ?
Avec le développement croissant des plateformes numériques servant d’intermédiaires entre les prestataires de transport et les clients, une nouvelle règlementation est mise en place afin de renforcer la confiance entre les différents acteurs et prévenir l’exercice illégal de la profession de transporteur routier.
Celle-ci concerne les activités de mise en relation dans les domaines du transport public routier collectif occasionnel de personnes (transport en autocar, etc.) et du transport routier de marchandises (livraison à domicile, transport de fret, etc.) et distingue 2 types de plateformes :
Notez que pour la 2e catégorie, une inscription à un registre national est désormais obligatoire. Pour pouvoir effectuer cet enregistrement, les plateformes concernées devront disposer d’une garantie financière et satisfaire à une condition d’honorabilité professionnelle (ne pas faire l’objet de certaines condamnations par exemple).
Pour les plateformes n’intervenant pas dans les relations commerciales, une simple déclaration auprès de l’autorité administrative suffit.
En outre, ces nouvelles dispositions prévoient de nouvelles obligations qui varient en fonction du type de plateforme concernée et prévoient notamment :
Pour finir, retenez que l’entrée en vigueur d’une partie de ces dispositions est prévue pour le 1er janvier 2022. Toutefois, celles qui nécessitent un délai de mise en œuvre supplémentaire s’appliqueront au plus tard le 1er juin 2023.
Transport : de nouvelles obligations pour les plateformes numériques © Copyright WebLex – 2021
Parce que les premières mesures sanitaires n’ont pas permis d’enrayer la 5e vague de coronavirus (covid-19), le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures restrictives ce 6 décembre 2021. Revue de détails…
Pour lutter contre la propagation de la covid-19 en milieu professionnel, le gouvernement a annoncé les mesures suivantes, qui ne sont, à ce stade, que des recommandations :
Le gouvernement a également annoncé la fermeture des discothèques, dès le vendredi 9 décembre 2021 et pour 4 semaines.
Il a aussi pris des mesures qui visent à restreindre la circulation de la covid-19 dans le milieu scolaire.
Ainsi, les écoles primaires passent au niveau 3 du protocole sanitaire : port du masque obligatoire dans les cours de récréation, limitation du brassage à la cantine et des activités sportives de haute intensité en intérieur.
Le gouvernement invite les Français à limiter les rassemblements festifs dans la sphère privée. Et concernant les manifestations et événements extérieurs, comme par exemple, les marchés de Noël, il va y avoir une évolution des protocoles sanitaires, sous le contrôle des préfets, pour que la consommation de produits alimentaires soit strictement encadrée.
Enfin, concernant la vaccination, celle-ci sera ouverte aux 5-11 ans en situation de surpoids ou atteints de pathologie à risque dès le 15 décembre 2021. Pour finir, notez que les personnes âgées de 65 ans et plus vont pouvoir se faire vacciner sans prendre de rendez-vous.
Source : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
Coronavirus (COVID-19) et 5e vague : le point sur les annonces du 6 décembre 2021 © Copyright WebLex – 2021
Pour se conformer à la règlementation européenne applicable, les dispositions relatives au droit d’auteur et aux droits voisins viennent une nouvelle fois d’évoluer. A quel niveau exactement ?
Dans le cadre de la transposition de la règlementation européenne, de nouvelles dispositions viennent d’être prises en matière de propriété intellectuelle en vue de favoriser l’accès en ligne à des contenus protégés par le droit d’auteur et leur partage dans l’Union européenne.
Les nouveautés notables ont principalement trait aux exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins relatives :
Pour mémoire, on parle « d’exceptions au droit d’auteur » pour désigner les situations dans lesquelles il est autorisé de reproduire ou de représenter une œuvre sans l’autorisation de son auteur.
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) devra, à compter du 1er janvier 2022, garantir le bénéfice effectif de ces exceptions.
Notez que sont par ailleurs précisés :
Source :
Droit d’auteur et droits voisins : quoi de neuf ? © Copyright WebLex – 2021