La règlementation relative à la location immobilière (qu’elle soit nue ou meublée) fait l’objet d’un encadrement strict, notamment en ce qui concerne la durée du bail et sa reconduction tacite. Est-elle applicable au bail verbal ?
Pour rappel, tout contrat de bail portant sur un logement d’habitation doit en principe être conclu par écrit.
Par exception, il est toutefois possible de contracter par voie orale. Il peut arriver, dans ce cas de figure, qu’il soit alors difficile, en cas de litige, de prouver l’existence du bail ou son point de départ.
A ce sujet, le juge a récemment rappelé qu’un bail verbal conclu pour un logement d’habitation l’est, à l’instar d’un contrat de bail d’habitation passé par écrit, au moins pour une durée égale à 3 ans et qu’en l’absence de congé donné par le bailleur, il est tacitement reconduit.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 17 novembre 2021, n° 20-19450
Location immobilière : reconduire tacitement un bail verbal ? © Copyright WebLex – 2021
Lors d’un divorce, les aides personnalisées au logement (APL) peuvent être moins personnalisées que ce à quoi s’attendent les futurs ex-époux. Illustration pratique…
Lorsqu’un couple marié sous le régime de communauté légale divorce, il faut déterminer le patrimoine qui appartient :
Parfois, un patrimoine peut s’être enrichi au détriment d’un autre : pour remédier à cela, il existe un système de récompense. En clair, le patrimoine enrichi va verser une indemnité au patrimoine appauvri.
Dans une récente affaire, à l’occasion d’un divorce, un litige va survenir à propos de la récompense due par madame à la communauté.
Avant son mariage, la femme bénéficiait, au vu de ses revenus, d’une aide personnalisée au logement (APL), versée directement à la banque qui lui a accordé un prêt pour l’achat de sa maison.
Plus tard, elle se marie et continue à bénéficier des APL pour la maison qui devient le logement familial. C’est alors la communauté qui a pris en charge le remboursement de l’emprunt de la maison.
A l’occasion du divorce, madame conteste la prise en compte des APL dans la récompense due à la communauté car pour elle, les montants versés au titre de l’APL constituent des fonds propres, notamment parce que :
Un raisonnement que conteste monsieur : pour lui, l’APL versée durant le mariage constitue un substitut de revenus, de sorte qu’elle appartenait à la communauté, même si elle était versée directement à la banque.
Ce que confirme le juge : les APL appartenant à la communauté, la récompense due par madame à celle-ci doit effectivement les comprendre.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 1er décembre 2021, n° 20-10956
Divorce : à qui appartiennent les APL ? © Copyright WebLex – 2021
Afin de faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants, le Gouvernement met en place une aide financière de 100 €, dite « indemnité inflation » pour la fin de l’année 2021. L’administration sociale est déjà venue apporter des précisions à ce sujet dans son bulletin officiel…
Pour rappel, un décret (non encore paru à ce jour) doit venir préciser les conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation de 100 €. Ce qui n’empêche pas l’administration sociale de partager d’ores et déjà son point de vue…
Sont concernés par le versement de cette indemnité les salariés et agents publics, ayant au moins 16 ans au 31 octobre, résidant en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
De plus, leurs revenus, au mois d’octobre, devaient être concernés par le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ou leurs revenus d’activité par la CSG. Peu importe si cette condition n’a pas été remplie sur la totalité du mois d’octobre, si elle l’a été seulement sur une partie du mois, cela suffit. Dans tous les cas, leur rémunération nette doit être inférieure à 2 000 €.
A ce titre, ils doivent bien avoir eu un contrat de travail pendant le mois d’octobre, quelle qu’en ait été sa durée et même s’il n’a pas couvert l’intégralité du mois.
Attention, les expatriés ne sont pas concernés, à l’inverse des salariés frontaliers qui résident en France, dès lors qu’ils remplissent bien les conditions requises.
Enfin notez que sont également concernés, les apprentis, alternants, stagiaires qui perçoivent une rémunération supérieure à la gratification minimale, les travailleurs à domicile, etc.
Elle est versée courant décembre 2021, excepté en cas d’impossibilité pratique, et au plus tard le 28 février 2022.
Notez que pour les employeurs qui pratiquent le décalage de paie, l’indemnité pourra être versée au mois de décembre avec la paie de novembre ou au mois de janvier avec la paie de décembre.
C’est à l’employeur de verser cette aide à ses salariés. Elle lui sera remboursée au moment du paiement des cotisations sociales sur les rémunérations du même mois. Plus simplement, les sommes versées au titre de l’indemnité inflation seront déduites des cotisations dues dès l’échéance de paiement suivante.
Cette indemnité devra apparaître sur le bulletin de paie et devra être déclarée dans la DSN du mois suivant son versement.
Notez toutefois que dans certains cas, l’indemnité pourra être versée par un autre organisme et non par l’employeur. Cela concerne notamment les salariés :
Source : Questions-Réponses relatif aux conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation
Indemnité inflation : de nouvelles précisions © Copyright WebLex – 2021
Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le Gouvernement a décidé de mettre en place une expérimentation à destination du secteur agricole, qui concerne les infirmiers qualifiés en santé au travail…
L’expérimentation lancée par le gouvernement permet à un infirmier qualifié en santé au travail de réaliser les examens et le bilan des travailleurs agricoles, selon certaines modalités, dès lors que le médecin du travail l’y a autorisé et qu’il reste sous sa responsabilité.
Si l’estime nécessaire, l’infirmier pourra orienter le travailleur vers ce médecin, notamment en ce qui concerne la visite de reprise, l’examen périodique, etc.
Notez que si l’examen réalisé par l’infirmier donne lieu à un document médical, ce dernier doit être signé par le médecin du travail.
Les conditions de cette expérimentation font l’objet d’un protocole de coopération par lequel les professionnels de santé opèrent le transfert de ces activités.
Pour finir, retenez que seules les caisses de la MSA (mutualité sociale agricole) de Haute Normandie, de Mayenne Orne Sarthe, de Sud Aquitaine et de Midi Pyrénées Nord sont concernées par cette expérimentation.
Source : Décret n° 2021-1547 du 29 novembre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de la mutualité sociale agricole de l’expérimentation du transfert de certaines activités des médecins du travail à des infirmiers qualifiés en santé au travail
Les infirmiers qualifiés en santé au travail : quel rôle vis-à-vis des travailleurs agricoles ? © Copyright WebLex – 2021
Afin de faire face aux difficultés de trésorerie des entreprises liées à la crise sanitaire, des plans d’apurement des cotisations et contributions sociales ont pu être accordés par l’Urssaf. Pour quelle durée ?
Pour rappel, il était prévu que les plans d’apurement des cotisations et contributions sociales accordés par l’Urssaf dans le cadre de la crise sanitaire ne pouvaient excéder 3 ans.
Toutefois, une exception était prévue pour les entreprises de Saint Martin et de Saint Barthélemy qui bénéficiaient déjà d’un plan d’apurement et pour lesquels la durée du plan pouvait être portée à 5 ans.
Désormais, le Gouvernement ajoute à la liste des personnes pouvant bénéficier de cette durée de 5 ans :
Source : Décret n° 2021-1579 du 6 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d’apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire
Coronavirus (COVID-19) : des nouveautés concernant la durée des plans d’apurement © Copyright WebLex – 2021
L’évolution de la situation sanitaire rend nécessaire l’aménagement de certains dispositifs de soutien financier. Le point sur ce qu’il faut retenir !
La crise sanitaire et économique a plongé dans la tourmente de nombreuses entreprises.
Pour les aider à faire face à leurs difficultés, diverses aides financières ont été mises en place, parmi lesquelles :
Ces dispositifs de soutien viennent de faire l’objet de diverses modifications, en vue de les adapter à l’évolution de la situation sanitaire.
Le Fonds de solidarité va verser une aide au titre du mois d’octobre 2021 aux entreprises qui remplissent certaines conditions, notamment liées :
Le montant de l’aide versée oscille entre 1 500 €, 20 % du CA pris en référence et 40 % de la perte de CA enregistrée sur le mois considéré.
Notez que la demande d’aide doit être réalisée avant le 31 janvier 2022, et accompagnée de certains documents justificatifs.
Par ailleurs, notez que les dates de dépôt de demandes d’aide versée par le Fonds de solidarité pour les mois de juin, juillet et août 2021 sont repoussées du 31 octobre au 31 décembre 2021 pour les entreprises qui sont domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Il est désormais expressément précisé que les aides « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond », créées au début du mois de novembre 2021, ne sont pas cumulables avec l’aide « loyer ».
Par conséquent, le versement de ces aides annule, le cas échéant, les demandes au titre de l’aide « loyer » déposées et non encore instruites.
En toute logique, le versement de l’aide « loyer » annule, le cas échéant, les demandes d’aide « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond » qui n’ont pas encore été instruites par la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
L’ensemble de ces dispositions, qui entreront en vigueur le 9 décembre 2021, sont aussi applicables aux îles Wallis et Futuna.
Source : Décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 relatif au fonds de solidarité, à l’aide « coûts fixes rebond », à l’aide « nouvelle entreprise rebond », à l’aide « loyer » à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Coronavirus (COVID-19) : aménagement de diverses aides financières © Copyright WebLex – 2021