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Indemnité inflation : pour qui ? Par qui ?

L’indemnité inflation bénéficie aux personnes :

• qui résident en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• qui ont perçu, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération inférieure à 26 000 € brut : notez que pour la détermination de ce plafond, il n’est tenu compte ni des abattements pratiqués sur la rémunération au titre des déductions forfaitaires pour frais professionnels, ni des indemnités versées par une caisse de congés payés.

Concernant les salariés qui n’ont pas été employés pendant toute la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, le montant de la rémunération à prendre en compte est réduit à due proportion de la période non travaillée, sans pouvoir être inférieur à 2 600 € brut. En revanche, l’exercice d’un emploi à temps partiel ou à temps non complet est sans incidence sur le plafond de rémunération applicable.

Elle fait l’objet d’un versement unique à chaque bénéficiaire et est incessible et insaisissable.

Les employeurs doivent verser cette indemnité :

• aux salariés employés au cours du mois d’octobre 2021 ;
• à leurs anciens salariés, dès lors qu’ils leur ont versés, en octobre 2021, des avantages de préretraite ;
• aux travailleurs handicapés qui bénéficient d’un contrat de soutien et d’aide par le travail ;
• aux salariés absents pendant tout ou partie du mois d’octobre 2021, quel que soit le motif de l’absence, sauf pour ceux en congé parental ou en congé parental d’éducation à temps complet pendant le mois d’octobre 2021 ;
• aux élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels ils sont liés, au cours du mois d’octobre 2021, par une convention de stage et auxquels ils versent un montant de gratification supérieur aux montants minimaux.

Elle est versée automatiquement aux personnes employées en CDI, ou dans le cadre d’un contrat d’une durée minimale d’un mois, ou titulaires d’un ou plusieurs contrats dont la durée cumulée atteint au moins 20 h pour le mois d’octobre 2021 ou, en l’absence de durée horaire, d’au moins 3 jours.

L’indemnité pourra aussi être versée, sur demande formulée auprès de l’employeur et toutes conditions remplies, aux :

• personnes liées à un employeur au cours du mois d’octobre 2021, au titre d’un ou de plusieurs CDD d’une durée cumulée inférieure à 20 h au cours du mois d’octobre 2021, ou, lorsque ces contrats ne prévoient pas de durée horaire, à 3 jours ;
• journalistes professionnels et assimilés dont les fournitures d’articles, d’informations, de reportages, de dessins ou de photographies à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique, sont réglées à la pige, quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à cette agence ou entreprise ;
• personnes qui contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel, à l’exception des experts requis, commis ou désignés par les juridictions de l’ordre judiciaire ou par les personnes agissant sous leur contrôle afin d’accomplir une mission d’expertise indépendante et qui sont affiliés à un régime de travailleurs non-salariés ;
• aux élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels ils sont liés, au cours du mois d’octobre 2021, par une convention de stage et auxquels ils versent un montant de gratification supérieur aux montants minimaux.

Peuvent également prétendre au bénéfice de cette aide financière :

• les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail. Dans ce cas, elle est versée par l’entreprise qui leur verse une rémunération au titre de leur mandat social pour le mois d’octobre 2021 ;
• les travailleurs indépendants non agricoles, ainsi que les travailleurs non-salariés agricoles qui respectent certaines conditions (consultables ici) ;
• les salariés des particuliers employeurs et les assistants maternels qui respectent certaines conditions (consultables ici) ;
• les artistes-auteurs qui respectent certaines conditions (consultables ici) ;
• les bénéficiaires de prestations sociales (RSA, AAH, etc.) qui respectent certaines conditions (consultables ici) ;
• les étudiants, élèves, personnes titulaires d’un contrat d’engagement civique, etc., qui respectent certaines conditions (consultables ici) ;
• les demandeurs d’emploi qui respectent certaines conditions (consultables ici) ;
• les retraités qui respectent certaines conditions (consultables ici) ;
• les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivité religieuses qui respectent certaines conditions ;
• les personnes domiciliées en France qui ne perçoivent que des revenus de source étrangère imposables en France (sous réserve qu’elles ne bénéficient pas déjà de l’indemnité inflation à un autre titre).

Les salariés qui peuvent également bénéficier de l’indemnité inflation à un autre titre (mandat social, activité indépendante, etc.), ou qui considèrent ne pas remplir les conditions requises pour y prétendre, doivent en informer l’employeur afin qu’il ne procède pas au versement.

En cas de pluralité d’employeurs, l’aide est versée :

• par l’employeur auprès duquel le salarié est toujours employé à la date du versement lorsqu’il est toujours employé par au moins l’un de ces employeurs, ou, lorsqu’il est toujours employé par plusieurs employeurs, par celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier ;
• par l’employeur avec lequel il a eu, au cours du mois d’octobre 2021, le contrat de travail dont la durée était la plus importante lorsque la relation de travail avec l’ensemble de ces employeurs a été interrompue ou, lorsque les durées de travail étaient identiques, par celui avec lequel la relation de travail s’est terminée en dernier.

Le salarié doit alors informer ses autres employeurs afin que ceux-ci ne procèdent pas à ce versement.

Les personnes qui reçoivent indûment plusieurs aides (par exemple parce qu’elles ont eu plusieurs employeurs au cours du mois d’octobre 2021), devront restituer le trop-versé à l’Etat.

Pour finir, notez que l’indemnité inflation sera versée dès le mois de décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022. Les personnes éligibles qui n’auront pas touché l’aide dans le délai requis pourront formuler une demande expresse en ce sens à la personne ou à l’organisme chargé de son versement, qui aura alors 30 jours pour s’exécuter (sous réserve, bien évidemment, que les conditions requises soient réunies).

Les employeurs devront déclarer les sommes versées par l’intermédiaire de la DSN (déclaration sociale nominative) et pourront les déduire des sommes dues aux organismes de recouvrement au titre de l’échéance suivant le versement de l’aide, après application des dispositifs d’exonération totale ou partielle dont ils bénéficient.

Si le montant total des cotisations et contributions dues est inférieur au montant des indemnités inflation versées, l’excédent s’imputera sur les sommes dues au titre des échéances suivantes.

Source : Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

Indemnité inflation : c’est parti ! © Copyright WebLex – 2021

Changement de réglementation = régularisation

Pour mémoire, la vente à distance intracommunautaire de biens se définit comme une livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, à partir d’un Etat membre autre que celui d’arrivée de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur, dès lors :

• que la livraison est effectuée au profit d’un assujetti à TVA ou d’une personne morale non assujettie, dont les acquisitions intracommunautaires de biens ne sont pas soumises à TVA, ou au profit de toute autre personne non assujettie ;
• et que les biens livrés ne sont ni des moyens de transport neufs, ni des biens livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le fournisseur ou pour son compte.

Jusqu’au 30 juin 2021, le régime de la vente à distance impliquait une taxation à la TVA dans le pays de consommation du bien, dès lors que les ventes annuelles dépassaient un seuil compris entre 35 000 € et 100 000 €, selon l’Etat membre concerné.

Depuis le 1er juillet 2021, ce seuil a été unifié dans l’ensemble des pays de l’Union européenne et fixé à 10 000 €.

Dans ce cadre, certains professionnels français se sont aperçus qu’ils avaient soumis à tort l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’Union européenne à la TVA française, alors qu’ils auraient dû payer cette taxe dans l’Etat membre de destination du bien.

Ils vont donc prochainement régulariser la TVA due dans cet Etat membre.

L’administration fiscale française vient de préciser la marche à suivre pour permettre à ces professionnels d’obtenir la restitution de la TVA collectée à tort en France : il leur suffira de déposer une demande de restitution auprès de leur service gestionnaire, accompagnée des justificatifs concernant :

• les opérations de vente à distance visées dans la demande ;
• le paiement effectif de la TVA en résultant auprès du Trésor Public français.

Source : Rescrit Bofip-Impôts, BOI-RES-TVA-000100

Vente à distance : où avez-vous payé votre TVA ? © Copyright WebLex – 2021

Label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » et réduction d’impôt

Les entreprises qui comptent parmi leurs salariés des sapeurs-pompiers volontaires peuvent bénéficier de la réduction d’impôt mécénat au titre de leur mise à disposition, à titre gratuit, au profit des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles ou des formations nécessaires pour la réalisation d’interventions opérationnelles.

Pour le calcul de la réduction d’impôt, le don sera évalué à son prix de revient, c’est-à-dire à hauteur de la rémunération et des charges sociales y afférentes, desquelles seront déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise.

Les employeurs d’un sapeur-pompier volontaire peuvent conclure avec le service d’incendie et de secours une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour formation.

Ceux qui concluent ce type de convention peuvent, toutes conditions remplies, se voir attribuer le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ».

Notez que le service d’incendie et de secours doit adresser à l’employeur titulaire d’un tel label toutes les informations utiles à la mise en œuvre de la réduction d’impôt mécénat et notamment, les relevés d’heures du sapeur-pompier volontaire.

Source : Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

Mise à disposition de sapeurs-pompiers volontaires = réduction d’impôt ? © Copyright WebLex – 2021

Un site Web pour regrouper les aides financières à la transition écologique des entreprises

Le gouvernement a lancé la « Mission Transition Écologique », un site Web regroupant les aides à la transition écologique des entreprises, consultable ici (version bêta).

Ce site Web rassemble les aides publiques pour la transition écologique des entreprises grâce à :

• un moteur de recherche réunissant près de 500 dispositifs publics d’accompagnement et de financement pour la transition écologique (ADEME, BPI, Régions, Départements, Agences dédiées, etc.) ;
• la possibilité d’être rappelé par un conseiller expert de la transition écologique qui saura répondre aux questions des entreprises sur leur transition, trouver les aides pertinentes pour le projet de l’entreprise et orienter vers les bons contacts pour aller de l’avant ;
• un effort de simplification et d’explication des dispositifs publics, y compris les aides au démarrage.

Source : Communiqué de presse du ministère de la Transition Ecologique du 3 décembre 2021

Transition écologique des entreprises : où trouver des financements ? © Copyright WebLex – 2021

Amende pour non-dénonciation du conducteur fautif : « relisez-vous, Monsieur le Procureur ! »

Le véhicule d’une société est flashé en excès de vitesse. Après avoir reçu un avis de contravention, la société règle l’amende correspondante.

Quelque temps plus tard, elle reçoit un autre avis de contravention : celui-ci précise que faute d’avoir dénoncé le conducteur du véhicule dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la réception de l’avis de contravention initiale, la société est redevable d’une nouvelle amende…

Pour mémoire, lorsqu’un excès de vitesse a été commis avec un véhicule détenu par une société, le dirigeant de celle-ci a bien l’obligation, sauf exceptions, d’indiquer dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule.

Sauf qu’ici, rien ne prouve que ce délai de 45 jours a été dépassé, rétorque la société, puisque le procès-verbal de l’amende initiale pour excès de vitesse comporte bien sa date d’édition, mais pas sa date d’envoi !

Et en l’absence de date d’envoi, rien ne prouve que le délai de 45 jours imparti a bel et bien été dépassé…

Ce que confirme le juge : puisque l’avis de contravention pour excès de vitesse ne comporte pas de date d’envoi, rien ne prouve que le délai de 45 jours dont disposait la société pour dénoncer le conducteur fautif a bien été dépassé.

Celle-ci n’a donc pas à payer la seconde amende réclamée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 9 novembre 2021, n° 20-85020

Infraction routière et véhicule de société : et si l’avis de contravention est incomplet ? © Copyright WebLex – 2021

Coronavirus (COVID-19) : ouverture des pharmacies le dimanche

En raison de la 5e vague de covid-19, les pharmacies ayant déclaré l’activité de vaccination peuvent, jusqu’au 31 janvier 2022, ouvrir le dimanche pour les seules activités suivantes :

• dépistage de la covid-19 ;
• vaccination contre la covid-19
• double vaccination contre la covid-19 et la grippe saisonnière ;
• dispensation de médicaments antalgiques de niveau 1.

Source : Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) et 5e vague : les pharmaciens en renfort © Copyright WebLex – 2021