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Camping à la ferme : rappels des règles d’urbanisme

Les secteurs agricoles font l’objet de protections spécifiques pour maintenir leur fonction agronomique et éviter le mitage et l’artificialisation des sols, ce qui explique que les possibilités d’y effectuer des constructions sont très encadrées.

Régulièrement, les juges considèrent que les structures à usage d’accueil touristique complémentaires à une activité agricole, telles que les « campings à la ferme » ou les gîtes ruraux, ne sont pas nécessaires à l’activité agricole, et ne peuvent donc pas bénéficier de règles dérogatoires facilitant la construction.

Ce positionnement vaut même lorsque les ressources procurées par cette activité sont utiles voire indispensables à l’équilibre économique de l’exploitation agricole.

C’est pourquoi le gouvernement considère qu’en l’état actuel du droit, les constructions à usage d’accueil touristique complémentaires à une activité agricole ne sont pas autorisées dans les zones agricoles et dans les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL).

Par ailleurs, l’aménagement et l’ouverture de terrains de camping en dehors des espaces urbanisés est autorisé à la condition qu’ils soient situés dans des secteurs délimités en continuité avec les villages ou les agglomérations existants.

Source : Réponse Ministérielle Krimi, Assemblée Nationale, du 7 décembre 2021, n° 25176

Camping à la ferme : attention aux règles d’urbanisme ! © Copyright WebLex – 2021

Vers une amélioration des prestations sociales à Mayotte !

Différentes dispositions viennent d’être prises afin de rapprocher le régime de sécurité sociale mahorais de celui applicable en métropole, à partir de l’année 2022 :

• extension du bénéfice des indemnités journalières (IJ) versées en cas de paternité ou de congé pour l’accueil de l’enfant pour les salariés et les travailleurs indépendants, pour une durée maximale de 28 jours ;
• extension des IJ maternité, paternité et adoption aux conjoints collaborateurs qui ne pouvaient pas en bénéficier ;
• extension du bénéfice du maintien des droits aux prestations en espèces maladie, maternité, invalidité, décès, aux chômeurs indemnisés et non indemnisés ;
• extension de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie et de l’allocation du proche aidant ;
• extension de l’allocation journalière de présence parentale (même régime qu’en métropole) ;
• extension du complément de libre choix du mode de garde (CMG) ;
• suppression de l’exigence de fournir des certificats de santé pour bénéficier de prestations familiales ;
• mise à jour des conditions que doivent satisfaire les personnes étrangères pour bénéficier des prestations familiales ;
• report de l’entrée en vigueur du dispositif de déclaration simplifiée et du recouvrement des cotisations sociales auprès de Pajemploi ;
• etc.

Ces différentes nouveautés entreront en vigueur progressivement, à des dates allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Pour finir, notez également qu’un mécanisme de validation rétroactive de périodes d’assurance vieillesse, pour les personnes affiliées au régime mahorais de retraite et ayant exercé une activité salariée pendant une durée minimale entre 1987 et 2022, permettant, sous conditions, d’attribuer des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés concernés afin de faciliter leur départ en retraite à taux plein, va être mis en place pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2022.

Source : Ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l’extension, à l’amélioration et à l’adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte

Mayotte : du nouveau pour les prestations sociales © Copyright WebLex – 2021

Dispositif « anti-cadeaux » : pour qui ? Pourquoi ?

Pour mémoire, la règlementation applicable en matière de santé publique prohibe le fait, pour les personnes exerçant une profession de santé, de recevoir des avantages (en espèces ou en nature) de la part des personnes assurant des prestations de santé, produisant ou commercialisant des produits faisant l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

Le but de ce dispositif « anti-cadeaux » est de moraliser les relations entre les industriels et les professionnels de santé, afin d’éviter tout conflit d’intérêt.

Pour faciliter et clarifier le cadre d’application de cette mesure, une foire aux questions (FAQ) est mise en ligne ici.

Source : Actualité du site economie.gouv.fr du 30 novembre 2021

Professionnels de santé et industriels : une FAQ pour clarifier le « dispositif anti-cadeaux » © Copyright WebLex – 2021

Coronavirus (COVID-19) : soutenir le secteur industriel soumis à des tensions d’approvisionnement

La crise sanitaire et la reprise intense de l’activité économique à la suite des confinements successifs provoquent des tensions d’approvisionnement pour les entreprises du secteur industriel, à l’origine de retards de livraison et d’une hausse sensible des prix.

Pour accompagner ces entreprises dans la gestion de leurs difficultés, le gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un plan qui leur est dédié, comprenant notamment :

• le lancement d’un prêt pour l’industrie par Bpifrance, en vue de répondre à leurs besoins en fonds de roulement et de renforcer leur structure financière, remboursable sur une période maximale de 10 ans ;
• la prolongation de l’octroi du Prêt garanti par l’Etat (PGE) jusqu’à la fin juin 2022 ;
• la prolongation et l’assouplissement du dispositif des avances remboursables et des prêts à taux bonifiés, accessibles jusqu’à la fin juin 2022 ;
• la continuité du dispositif d’activité partielle, avec la possibilité de négocier au niveau des branches le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée et l’octroi du bénéfice du taux de réduction d’inactivité maximal et exceptionnel de 50 %, dans les cas dans lesquels cela est possible ;
• les facilités de paiement fiscal et social pouvant être sollicitées auprès de leur service gestionnaire.

Pour plus de détails, cliquez ici.

Sources :

• Communiqué de presse du gouvernement du 13 décembre 2021, n° 1817
• Dossier de presse du gouvernement de décembre 2021

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau plan d’urgence pour l’industrie © Copyright WebLex – 2021

Rétrofit électrique : les dispositifs permettant le développement de cette activité

Pour mémoire, le « rétrofit électrique », autorisé depuis le 7 avril 2020, consiste à transformer un véhicule thermique en véhicule électrique. Si cette activité est soumise au respect d’une règlementation stricte, sa croissance semble surtout ralentie par les coûts importants que représentent le développement et l’homologation des kits de conversion.

Pour accompagner les acteurs de la filière, le gouvernement rappelle que depuis le 1er juin 2020, le rétrofit est éligible à la prime à la conversion des véhicules dont le montant est, toutes conditions remplies, de :

• 1 100 € pour un 2 ou 3 roues ;
• 5 000 € pour une voiture ;
• 9 000 € pour un véhicule utilitaire léger.

En outre, ce dispositif permet également au professionnel ayant effectué la transformation d’avancer cette prime au bénéficiaire final.

Enfin, depuis décembre 2020, un bonus de 1 000 € est accordé aux acheteurs d’un véhicule électrique d’occasion âgé d’au moins 2 ans et donc, par extension, aux acheteurs d’un véhicule ayant fait l’objet d’un rétrofit électrique.

Source : Réponse ministérielle Villiers, du 7 décembre 2021, n°40753

Rétrofit électrique : quelles aides financières ? © Copyright WebLex – 2021

Rappel du mode d’emploi d’une signification à personne

Un huissier de justice est mandaté par une banque pour procéder à la signification d’un jugement rendu à l’encontre d’un particulier avec lequel elle est en litige.

Pour mémoire, on parle de « signification d’un acte » pour désigner le fait qu’un huissier de justice se déplace en personne auprès du destinataire d’un acte, dans le but de le lui remettre en main propre.

Arrivé au domicile du particulier, l’huissier n’y trouve que l’épouse de ce dernier qui lui confirme qu’il s’agit bien du domicile du particulier visé par le litige, et qui accepte de recevoir la signification du jugement pour son compte.

Ce qu’elle ne pouvait pas faire, conteste son mari.

Pour lui, l’huissier de justice, qui connaissait l’adresse de son lieu de travail, aurait justement dû s’y rendre pour procéder à la signification du jugement en main propre, après avoir constaté son absence à son domicile. Ne l’ayant pas fait, il considère que la signification du jugement est nulle.

Sauf que l’huissier de justice, qui s’est assuré de la réalité du domicile du destinataire de l’acte après avoir été informé de son absence, n’était pas tenu de se rendre sur son lieu de travail pour lui signifier l’acte en personne, précise le juge.

Il pouvait parfaitement procéder à cette signification à domicile, entre les mains de son épouse présente sur les lieux.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 2 décembre 2021, n° 19-24170

Huissier de justice : quand l’épouse reçoit la signification d’un acte… © Copyright WebLex – 2021