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Transport entre le domicile et l’EHPAD : une prise en charge forfaitaire

La réglementation prévoit que les frais de transport entre le domicile et l’EHPAD des personnes bénéficiant d’un accueil de jour sont pris en charge par l’Assurance maladie, sous forme d’un forfait journalier applicable au nombre de places autorisées.

Ce forfait journalier est fixé chaque année par un arrêté ministériel.

Source : Réponse Ministérielle Duby-Muller, Assemblée Nationale, du 7 décembre 2021, n° 39769

Accueil de jour en EHPAD : la question de la prise en charge du transport © Copyright WebLex – 2021

PAC 2023/2027 : une politique de continuité

L’Union européenne (UE) a mis en place la Politique Agricole Commune (PAC) réformée qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2023.

De manière globale, sachez que les aides financières seront à l’avenir plus ciblées en faveur, par exemple, des pratiques agricoles bénéfiques pour l’environnement ou en tenant compte du respect, par les agriculteurs, des normes de base concernant les conditions de travail et d’emploi des travailleurs agricoles ainsi que la sécurité et la santé au travail.

En outre, une nouvelle aide financière facultative, dite « écorégime », est créée pour encourager les pratiques agricoles bénéfiques pour l’environnement et le climat, comme une meilleure gestion des pâturages permanents et des particularités topographiques, la réhumidification des tourbières, la paludiculture et l’agriculture biologique.

Notez enfin qu’il est créé une définition-cadre de l’« activité agricole » qui couvre à la fois la production de produits agricoles et le maintien de la surface agricole.

Source :

• Règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) n° 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (UE) n° 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union
• Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013
• Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013

Agriculteurs : la nouvelle PAC est connue © Copyright WebLex – 2021

Poules pondeuses en cage : quelle réglementation ?

Pour rappel, la loi Egalim, votée en octobre 2018, prévoit l’interdiction de construire ou de réaménager tout bâtiment pour l’élevage en cages des poules pondeuses. L’objectif fixé est alors d’inciter les éleveurs à se tourner progressivement vers des modes d’élevage alternatifs.

Mais, l’application de cette interdiction a été conditionnée à la parution d’un décret devant préciser la notion de « bâtiment réaménagé ».

Constatant que le gouvernement ne publiait toujours pas ce décret, le juge l’a contraint, en mai 2021, à le faire sous 6 mois, sous peine de payer une astreinte.

Un décret qui vient (enfin) de paraître, et qui précise :

• que constitue un « nouveau bâtiment » la construction ou la reconstruction, totale ou partielle, d’un bâtiment destiné à l’élevage de poules pondeuses en cage ;
• que constituent un réaménagement de bâtiment :

• ○ les travaux ou aménagements d’un bâtiment existant pour le destiner à l’élevage de poules pondeuses en cage ;
• ○ les travaux ou aménagements d’un bâtiment existant conduisant à augmenter le nombre de poules pondeuses pouvant y être élevées en cage.

Source : Décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021 précisant les modalités d’application de l’article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime portant interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages

Poules pondeuses en cages : où en est la réglementation ? © Copyright WebLex – 2021

Coronavirus (COVID-19) : quelles aides financières pour quels secteurs ?

La reprise de l’épidémie de Covid-19 pousse à l’aménagement des dispositifs de soutien à destination des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire.

• Concernant les discothèques

Pour mémoire, en raison de la reprise de l’épidémie de Covid-19, la fermeture des discothèques a été décidée le 10 décembre 2021 pour une durée de 4 semaines.

Pour les aider à faire face à leurs difficultés de trésorerie, il est prévu :

• le renforcement du dispositif « coûts fixes », qui prendra en charge 100 % de leurs charges pour les 4 semaines de fermeture ; notez que le montant de l’ensemble des aides ne pourra excéder 2,3 M€ pour la période de mars 2020 à juin 2022 ; une équipe spéciale de la DGFIP sera dédiée au traitement des demandes des entreprises de ce secteur, en vue d’accélérer leur prise en charge ;
• le maintien du dispositif de l’activité partielle sans reste à charge pour les entreprises fermées pour la durée de la fermeture ;
• la restauration de l’exonération des cotisations sociales et des aides au paiement de 20 % pour les mois de novembre et décembre 2021.

• Concernant les secteurs de l’évènementiel, de la restauration et les agences de voyages

Au-delà des discothèques, les entreprises exerçant dans le secteur de l’évènementiel, celles qui exercent une activité de traiteur et les agences de voyages sont confrontées, en raison de la reprise de l’épidémie, à un fort taux d’annulation de leurs réservations.

Pour les soutenir dans cette période de turbulences, le gouvernement rappelle que :

• les entreprises relevant des secteurs prioritairement impactés par la crise (dits « S1 » et « S1 bis ») peuvent demander une aide au Fonds de solidarité pour le mois d’octobre 2021 ;
• le dispositif d’activité partielle avec un reste à charge nul pour l’employeur sera accessible dès 65 % de perte de chiffre d’affaires (CA) contre 80 % actuellement ;
• les prêts garantis par l’Etat (PGE) sont accessibles jusqu’à la fin juin 2022 ;
• les plans d’apurement des dettes de cotisations sociales peuvent être sollicités pour une durée de 5 ans ;
• le fonds de transition, destiné à apporter des fonds propres ou quasi-fonds propres lorsque les outils actuels demeurent insuffisants, peut être sollicité jusqu’à la fin 2021 ;
• l’aide « fermeture », ouverte aux entreprises qui ont saturé l’aide « coûts fixes » et qui ont été interdites d’accueil du public durant l’année 2021 (ou qui dépendent à 80 % du lieu d’accueil) et qui ont perdu au moins 80 % de CA durant cette période, demeure accessible, et peut compenser 70 % de l’EBE négatif de l’entreprise éligible (dans la limite maximale de 25 M€).

Source : Communiqué de presse du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance du 13 décembre 2021, n° 1822

Coronavirus (COVID-19) : le point sur l’accompagnement économique de l’Etat à la mi-décembre 2021 © Copyright WebLex – 2021

Un abattement pas si automatique…

Une entreprise qui possède une voiture de tourisme immatriculée à son nom en France ou qui utilise ce type de voiture pour les besoins de son activité sera potentiellement soumise à la taxe sur les véhicules de société (TVS).

Notez que sont considérés comme « utilisés pour les besoins de l’activité », et donc éventuellement soumis à taxation, les véhicules appartenant aux salariés et/ou aux dirigeants pour lesquels l’entreprise procède au remboursement des frais kilométriques.

Toutefois, ce type de véhicule peut échapper (totalement ou partiellement) à la TVS :

• en premier lieu, si les remboursements de frais correspondent, en équivalent, à moins de 15 000 km parcourus à titre professionnel : dans cette hypothèse, le véhicule du salarié ou du dirigeant n’est pas taxé ;
• en second lieu, un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due par la société à raison de l’ensemble des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants.

Un abattement de 15 000 € qui n’est pas automatique, comme viennent de le rappeler l’administration fiscale et le juge à un dirigeant.

Dans cette affaire, en effet, le dirigeant possédait 8 véhicules de tourisme qu’il mettait à la disposition de sa société moyennant une rémunération de 0,50 € par km parcouru.

Au vu des circonstances particulières, l’administration puis le juge ont considéré que le dirigeant ne pouvait être regardé comme possédant ces véhicules en sa qualité de dirigeant et donc, que la société ne pouvait prétendre au bénéfice de l’abattement de 15 000 €.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 16 novembre 2021, n°20NT03359

Taxe sur les véhicules de société : un exemple à ne pas suivre… © Copyright WebLex – 2021

Vers un verdissement progressif des parcs de taxis et VTC

Les taux des véhicules à faibles émissions mis annuellement en circulation par les centrales de réservation devront être :

• d’au moins 10 % des véhicules à partir de 2024 ;
• d’au moins 20 % des véhicules à partir de 2027 ;
• d’au moins 35 % des véhicules dès 2029.

Chaque année, les centrales de réservation vont devoir renseigner sur data.gouv.fr la part de véhicules à faibles émissions qu’elles ont mis en relation.

Pour rappel, le Gouvernement a mis en place des aides à l’acquisition et à la conversion accessibles aux chauffeurs VTC et aux taxis qui peuvent aller, cumulativement, jusqu’à 6 500 €.

De même, certaines collectivités territoriales proposent aussi des aides financières.

Sources :

• Décret n° 2021-1600 du 9 décembre 2021 pris pour l’application des articles L. 224-11 et L. 224-12 du code de l’environnement en ce qui concerne les centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142-1 du code des transports
• Arrêté du 9 décembre 2021 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les centrales de réservation
• Communiqué de presse du ministère de la Transition Ecologique du 10 décembre 2021

Verdissement des flottes de véhicules : au tour des taxis et VTC ? © Copyright WebLex – 2021