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Coronavirus (COVID-19) et dispositifs ad hoc : quoi de neuf ?

Pour mémoire, il est prévu que les TPE et PME touchées par la crise sanitaire qui n’ont pas trouvé de solution de financement auprès de leurs interlocuteurs habituels peuvent obtenir un soutien financier de l’Etat sous forme de prêts subventionnés (dits « bonifiés ») ou d’avances remboursables.

Ce dispositif, initialement limité dans le temps, est désormais prolongé jusqu’au 30 juin 2022.

A compter du 1er janvier 2022, il est prévu qu’il bénéficie, sous conditions, aux petites et moyennes entreprises (micro-entreprises incluses).

Le montant de l’aide sous forme de prêt à taux bonifié ne peut pas dépasser :

• pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les 2 premières années d’activité ;
• pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ;
• par exception, jusqu’à 2 fois la masse salariale constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible, pour les entreprises considérées comme « innovantes » au regard de certains critères.

L’aide peut également prendre la forme d’une avance remboursable, répondant aux caractéristiques suivantes :

• sa durée d’amortissement est limitée à 10 ans ;
• elle comprend un différé d’amortissement en capital limité à 3 ans ;
• son montant est limité à 2,3 M€.

Dans le cadre de ces nouvelles dispositions, il est prévu que les aides soient décaissées jusqu’au 30 juin 2022 (contre le 31 décembre 2021 précédemment).

Ces dispositions sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Source : Décret n° 2021-1915 du 30 décembre 2021 modifiant le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les dispositifs ad hoc au 1er janvier 2022 © Copyright WebLex – 2022

Coronavirus (COVID-19) : ce qui change pour les transports au 2 janvier 2022

Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le port du masque est désormais obligatoire dès l’âge de 6 ans, à compter du 3 janvier 2022 :

• à bord d’un navire ou d’un bateau transportant des passagers ;
• dans les espaces accessibles aux passagers des aérogares ou dans les véhicules réservés aux transferts des passagers ;
• à bord des avions effectuant un trajet à destination, en provenance ou à l’intérieur du territoire national ;
• dans les véhicules ou dans les espaces accessibles au public, lorsqu’ils sont affectés au transport public de voyageurs (trains, bus, etc.).

De plus, notez également qu’il est interdit de servir de la nourriture et des boissons aux passagers dans ces mêmes navires, avions et véhicules jusqu’au 23 janvier 2022 inclus, lors des trajets effectués en métropole ou dans les collectivités d’Outre-mer.

Source : Décret n° 2021-1957 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les transports au 2 janvier 2022 © Copyright WebLex – 2022

Coronavirus (COVID-19) : au moins 3 jours de télétravail !

Le Gouvernement qui avait préconisé aux entreprises de cibler 2 à 3 jours de télétravail par semaine, sous réserve des contraintes liées à l’organisation du travail et à la situation des salariés, a fini par durcir le ton afin de faire face à la circulation élevée du virus ainsi qu’à l’apparition du variant Omicron.

Ainsi, à compter du 3 janvier 2022, les entreprises dont les postes le permettent doivent mettre en place 3 jours minimum de télétravail par semaine pendant une durée fixée, pour l’heure, à 3 semaines.

Ces 3 jours peuvent être portés à 4 dès lors que l’organisation du télétravail ainsi que la situation des salariés le permettent.

Pour rappel, dans le cadre du dialogue social, les employeurs fixent les règles applicables en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail.

Coronavirus (COVID-19) : un point sur l’activité partielle

Notez qu’à l’occasion de cette nouvelle mise à jour du protocole sanitaire, le Gouvernement a décidé de prolonger le versement aux salariés vulnérables de l’indemnité au titre de l’activité partielle jusqu’au 31 juillet 2022, et non plus jusqu’au 31 décembre 2021.

Source : Site du Ministère du travail, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, version applicable au 3 janvier 2022

Coronavirus (COVID-19) : renforcement du télétravail © Copyright WebLex – 2022

Coronavirus (COVID-19) : le Fonds de solidarité est prolongé…

Pour mémoire, le Fonds de solidarité verse une aide mensuelle aux entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de la Covid-19.

Les demandes relatives à l’aide versée au titre du mois d’octobre 2021 doivent être déposées auprès de la direction générale des finances publiques (DGFIP) jusqu’au 31 janvier 2022.

Pour permettre à celles-ci d’être instruites et traitées, la durée d’intervention du Fonds de solidarité a été prolongée une première fois jusqu’au 31 décembre 2021 (contre le 15 décembre 2021 initialement).

Cette date butoir vient d’être à nouveau prolongée, jusqu’au 31 mars 2022, toujours pour permettre aux demandes faites au titre du mois d’octobre 2021 d’être déposées, instruites et versées.

Source : Décret n° 2021-1913 du 30 décembre 2021 relatif à la prolongation jusqu’au 31 mars 2022 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Coronavirus (COVID-19) : nouvelle prolongation du Fonds de solidarité pour 2022 ! © Copyright WebLex – 2022

Coronavirus (COVID-19) et isolement à partir du 3 janvier 2022 : combien de temps ?

A partir du 3 janvier 2022, les règles d’isolement sont les suivantes :

• Pour les personnes positives ayant un schéma vaccinal complet et pour les enfants de moins de 12 ans

L’isolement est d’une durée de 7 jours après la date du début des signes ou la date du prélèvement du test positif. Toutefois, au bout de 5 jours, la personne positive peut sortir d’isolement si 2 conditions sont réunies :

• elle effectue un test antigénique ou RT-PCR et celui-ci est négatif ;
• elle n’a plus de signes cliniques d’infection depuis 48h.

Si le test réalisé est positif ou si la personne ne réalise pas de test, son isolement est maintenu à 7 jours. Elle n’a pas à réaliser un second test à J 7.

• Pour les personnes positives ayant un schéma vaccinal incomplet et pour les personnes non-vaccinées

L’isolement est de 10 jours après la date du début des signes ou la date du prélèvement du test positif. Toutefois, au bout de 7 jours, la personne positive peut sortir d’isolement si 2 conditions sont réunies :

• elle effectue un test antigénique ou RT-PCR et celui-ci est négatif ;
• elle n’a plus de signes cliniques d’infection depuis 48h.

Si le test est positif ou si la personne ne réalise pas de test, l’isolement est de 10 jours.

Coronavirus (COVID-19) et quarantaine à partir du 3 janvier 2022 : quelles règles pour les cas contact ?

• Pour les personnes cas contact ayant un schéma vaccinal complet

Les personnes cas contact n’ont pas à se mettre en quarantaine. Elles doivent appliquer de manière stricte les mesures barrières et notamment le port du masque en intérieur et en extérieur, limiter leurs contacts, éviter tout contact avec des personnes à risque de forme grave de la Covid, et télétravailler dans la mesure du possible.

Elles doivent réaliser un test dès qu’elles apprennent qu’elles sont cas contact, puis effectuer des autotests à J 2 et J 4 après le dernier contact avec la personne positive.

En cas d’autotest positif, il convient de confirmer le résultat par un test antigénique ou un test RT-PCR. Si le test est positif, la personne devient un cas positif et démarre un isolement.

• Pour les personnes cas contact ayant un schéma vaccinal incomplet et pour les non-vaccinées

Les personnes cas contact doivent respecter un isolement d’une durée de 7 jours à compter de la date du dernier contact.

Pour sortir de quarantaine, il faut réaliser un test antigénique ou un test RT-PCR et avoir un résultat négatif.

Si le test est positif, la personne devient un cas positif et démarre un isolement.

• Pour les enfants de moins de 12 ans

Les enfants de moins de 12 ans cas contact doivent respecter le nouveau protocole de l’éducation nationale applicable en milieu scolaire. Cela se traduit par la réalisation d’un test antigénique ou RT-PCR pour tous les élèves de la classe dès l’apparition d’un cas au sein de la classe, et le retour en classe sur présentation du résultat négatif.

En outre, les élèves cas contact doivent réaliser des autotests à J 2 et J 4. Les parents doivent présenter une attestation sur l’honneur de réalisation de ces tests pour permettre le maintien en classe de l’élève.

Notez que les autotests dont la réalisation est prévue dans le schéma de dépistage des personnes cas contact (pour les personnes ayant un schéma vaccinal complet et les enfants de moins de 12 ans) sont pris en charge par l’Assurance maladie et délivrés gratuitement en officine pharmaceutique après la réalisation du test à J 0.

Source : Actualité de gouvernement.fr du 2 janvier 2022

Coronavirus (COVID-19) : les nouvelles règles d’isolement à partir du 3 janvier 2022 © Copyright WebLex – 2022

Coronavirus (COVID-19) et aide « fermeture » : pour qui, pour quoi, comment ?

• Pour qui ?

La nouvelle aide « fermeture » vise les entreprises qui ont été créées avant le 1er janvier 2019.

Notez que sont exclues du dispositif :

• les associations ;
• les entreprises propriétaires de monuments historiques.

• Pour quoi ?

La nouvelle aide « fermeture » vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

• Quelles conditions faut-il remplir ?

Pour bénéficier de l’aide, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• être créée avant le 1er janvier 2019 ;
• avoir saturé le plafond de 10 M€ de l’aide « coûts fixes » ;
• exercer son activité principale dans un secteur dit S1/S1 bis et remplir une des conditions suivantes au jour de la demande :

• ○ une partie au moins de ses activités a fait l’objet au cours de la période éligible de mesures administratives telles que des fermetures administratives, des interdictions d’accueil du public, ou toute autre mesure empêchant l’exercice de tout ou partie de l’activité ;
• ○ une partie au moins de ses activités réalise plus de 80 % de son chiffre d’affaires (CA) au cours de la période éligible avec une activité ayant fait l’objet de fermeture administrative, d’interdiction d’accueil du public, ou toute autre mesure empêchant l’exercice de tout ou partie de l’activité ;
• ○ subir au titre de ses activités éligibles une perte de CA d’au moins 80 % durant la période éligible ;
• ○ avoir un excédent brut d’exploitation coûts fixes des activités éligibles au cours de la période éligible négatif.

• Quel est le montant de l’aide ?

L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à la somme des aides auxquelles l’entreprise a droit pour chaque période éligible entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021.

Le montant et les modalités de calcul de l’aide sont consultables ici.

• Comment demander l’aide ?

La demande d’aide doit être déposée, par voie dématérialisée, entre le 22 décembre 2021 et le 28 février 2022.

Elle est accompagnée :

• d’une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’obtention de l’aide et l’exactitude des informations déclarées (un modèle de déclaration est disponible sur le site www.impots.gouv.fr) ;
• d’une attestation d’un expert-comptable (conforme à un modèle disponible sur le site www.impots.gouv.fr) mentionnant notamment :

• ○ l’EBE coûts fixes et le résultat net des activités éligibles pour chaque période éligible de 2021 au titre de laquelle l’aide est demandée et le résultat net pour la même période 2019 ;
• ○ le CA des activités éligibles pour chaque période éligible de 2021 et 2019 ;
• ○ le numéro professionnel de l’expert-comptable ;
• ○ si l’entreprise appartient à un groupe, l’expert-comptable indique dans l’attestation les nom, raison sociale et adresse du groupe ;

• du calcul de l’EBE coûts fixes des activités éligibles au titre de chaque période éligible et le montant de l’aide demandée ;
• de la balance générale 2021 pour la période éligible et de la balance générale 2019 pour la période de référence ;
• des coordonnées bancaires de l’entreprise.

Par dérogation, pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l’attestation de l’expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l’entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes.

• En cas de contrôle

Une entreprise bénéficiaire de l’aide « fermeture » doit conserver tous les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité à l’aide et du calcul de son montant pendant 5 ans à compter de la date de versement de l’aide.

L’administration fiscale pourra réclamer la production de ces documents durant ce délai. L’entreprise aura alors 1 mois pour les lui présenter.

Si des irrégularités sont constatées, ou que l’entreprise ne répond pas dans le délai imparti, ou qu’elle ne répond que partiellement, les sommes versées au titre de l’aide « fermeture » sont récupérées par l’administration fiscale.

Source : Décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 instituant une aide « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l’épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : création d’une aide « fermeture » © Copyright WebLex – 2021