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Coronavirus (COVID-19) : 7 territoires placés en état d’urgence sanitaire

A compter du 6 janvier 2022 à 0 heure, l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Pour rappel, il est déjà en vigueur à La Réunion et à la Martinique.

Dans ces territoires, un couvre-feu peut également y être mis en place de 18h à 6h dans les zones où les préfets estiment que la situation sanitaire l’exige.

Source :

• Décret n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République
• Décret n° 2022-10 du 5 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires d’Outre-mer © Copyright WebLex – 2022

Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : des mesures pour les professionnels du droit

Retenez que la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire comporte, notamment, les mesures suivantes :

• le secret professionnel de la défense est renforcé en ce qui concerne les perquisitions au cabinet ou au domicile d’un avocat ;
• les bâtonniers ou leurs délégués vont bénéficier d’un droit de visite, limité à leur ressort, des locaux de garde à vue, des lieux de rétention administrative, des zones d’attente, des établissements pénitentiaires et des centres éducatifs fermés ;
• un code déontologie va voir le jour pour les officiers ministériels (notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation) dont le respect sera contrôlé par le procureur général ;
• le contrôle du respect des notaires et des commissaires de justice de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est renforcé ;
• les actes contresignés par les avocats dans le cadre des modes amiables de règlement des différends auxquels le greffe appose la formule exécutoire sont ajoutés à la liste des « titres exécutoires » ;
• le recours préalable obligatoire à l’un des modes alternatifs de règlement amiable des différends est étendu aux troubles anormaux de voisinage ;
• le Conseil national des barreaux peut désormais émettre des titres exécutoires pour le recouvrement des cotisations annuelles non payées par les avocats.

Source :

• Loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire
• Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : que faut-il savoir ? © Copyright WebLex – 2022

Soldes d’hiver 2022 : début le 12 janvier 2022

Cette année 2022, les soldes d’hiver débutent le mercredi 12 janvier 2022 et finiront le mardi 8 février 2022.

Des dates dérogatoires existent toutefois pour certains départements frontaliers et pour l’Outre-mer :

• Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88) : du 3 janvier au 30 janvier 2022 ;
• Guadeloupe (971) : du 1er janvier au 28 janvier 2022 ;
• Réunion (974) : du 5 février au 4 mars 2022 (il s’agit des soldes d’été) ;
• Saint-Pierre-et-Miquelon (975) : du 19 janvier au 15 février 2022 ;
• Saint-Barthélemy (977) et Saint-Martin (978) : les soldes d’hiver ont lieu en mai et ceux d’été en octobre.

Source : Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l’article L. 310-3 du code de commerce

Soldes d’hiver 2022 : à quelles dates ? © Copyright WebLex – 2022

Des nouveautés « sociales »

• Entreprise d’insertion par le travail indépendant

Il est prévu que l’État puisse expérimenter l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant, pendant une durée de 5 ans à compter du 23 décembre 2018, soit jusqu’au 23 décembre 2023.

• Conjoint collaborateur

Les dispositions qui visent les conjoints et partenaires de Pacs des chefs d’entreprise qui travaillent dans l’entreprise familiale sont ouvertes aux concubins.

De plus, depuis le 1er janvier 2022 :

• le statut du conjoint collaborateur ne peut être conservé que pendant 5 ans ;
• les modalités de calcul des cotisations sociales du conjoint collaborateur d’un micro-entrepreneur sont simplifiées.

• Cotisations sociales

Attestation de vigilance

Une attestation de vigilance provisoire pourra être délivrée aux travailleurs indépendants qui débutent leur activité et qui ne sont pas encore tenus de déclarer ou payer des cotisations et contributions sociales, dès lors que :

• l’activité a été régulièrement déclarée ;
• l’ensemble des formalités et procédures relatives à la création d’activité ont bien été respectées.

Estimation des revenus

Un travailleur indépendant peut faire une estimation de son revenu et calculer ses cotisations provisionnelles sur la base de ce dernier. Jusqu’à présent, lorsque le revenu définitif était supérieur de plus d’un tiers à celui estimé, une majoration de retard pouvait être appliquée.

Cette majoration est désormais supprimée.

Modulation des acomptes

L’expérimentation permettant aux travailleurs indépendants volontaires de moduler, en temps réel, leurs acomptes de cotisations est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.

Unification du recouvrement

A compter du 1er janvier 2023, les cotisations et contributions sociales relatives à l’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professions libérales seront recouvrées par les Urssaf.

Cotisations vieillesse

Les professionnels qui exerçaient, avant le 1er janvier 2018, une activité qui relève désormais du régime de retraite de base des indépendants ou des professions libérales, et qui n’entraînait aucune affiliation à un régime obligatoire durant les périodes où elle était exercée, vont pouvoir racheter des trimestres de retraite de base.

• Indemnités journalières de Sécurité sociale

A compter du 1er janvier 2022, le maintien des droits aux indemnités journalières (IJ) maladie pour les travailleurs indépendants qui reprennent une activité indépendante est élargi, même lorsque le calcul des prestations indique une indemnité nulle.

• Congé paternité et congé d’adoption

Les durées de congé paternité et de congé d’adoption applicables aux salariés sont désormais applicables au père collaborateur libéral, ainsi qu’au conjoint ou concubin collaborateur libéral de la mère (pour le congé paternité), et au collaborateur libéral pour le congé d’adoption.

• Travailleurs indépendants des plateformes Web

Dans le cadre du dialogue social, les plateformes Web pourront, à compter du 1er janvier 2023, proposer aux travailleurs indépendants des prestations de protection sociale complémentaires.

En outre, les indépendants exerçant, via les plateformes Web, une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises peuvent opter, sous conditions, pour une affiliation au régime général de la Sécurité sociale.

Source :

• Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754
• Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900

2022 : les principales nouveautés pour les travailleurs indépendants © Copyright WebLex – 2022

Les nouveautés fiscales

• Modalités de calcul de l’impôt sur le revenu

Système du quotient

Comme chaque, le barème de l’impôt sur le revenu (IR), les taux de prélèvement à la source, les avantages liés aux enfants majeurs, l’avantage lié au quotient familial et la décote sont revus.

Mais au-delà de ça, le système du quotient est lui-même aménagé. Désormais, il est prévu que le revenu exceptionnel ou différé soumis au système du quotient est le revenu « net ».

Plus-value et abattement de 500 000 €

Pour bénéficier de l’abattement de 500 000 €, le dirigeant doit normalement cesser toute fonction et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent ou précédent la vente.

Ce délai est porté à 3 ans si :

• le vendeur a fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 ;
• le départ à la retraite est antérieur à la vente.

Cryptomonnaies

Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023, les profits réalisés à l’occasion de l’achat, de la vente ou de l’échange de cryptomonnaies peuvent être qualifiés de « professionnels » et imposés dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux), sous conditions.

Concernant les gains « occasionnels » normalement soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 %, ils peuvent être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.

• Crédits et réductions d’impôt sur le revenu

Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Les prestations réalisées à l’extérieur de la résidence, lorsqu’elles sont comprises dans un ensemble de services souscrit par le contribuable incluant des activités effectuées à résidence, sont désormais éligibles au crédit d’impôt.

Crédit d’impôt pour un 1er abonnement presse

A compter d’une date fixée par décret, l’application de cet avantage fiscal est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023 (au lieu du 31 décembre 2022).

Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital d’entreprises de presse

Cette réduction d’impôt est prolongée pour 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Réduction d’impôt pour dons

Pour chacune des années 2020 à 2023, si le don est effectué au profit d’une association dont l’objet est de fournir des repas ou des soins ou de favoriser le logement au bénéfice de personnes en difficulté, la réduction d’impôt sera égale à 75 % du montant du versement retenu dans la limite de 1 000 €.

• Impôts locaux

Contribution à l’audiovisuel public

Pour 2022, le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de 138 € en France métropolitaine et 88 € dans les départements d’Outre-mer.

• Gestion du patrimoine immobilier

Dispositif Censi-Bouvard

Cet avantage fiscal est prolongé pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Dispositif Denormandie

Cet avantage fiscal est prorogé pour une année supplémentaire et s’appliquera aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2023.

Dispositif Pinel « Bretagne »

A titre dérogatoire, il est prévu, jusqu’au 31 décembre 2024, que pour les logements situés dans la région Bretagne, la réduction d’impôt Pinel s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes connaissant une tension élevée du marché locatif.

Dispositif Cosse

Le dispositif « Cosse » prévoit le bénéfice d’une déduction forfaitaire pour les bailleurs qui louent un logement pour lequel ils ont signé, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022, un conventionnement avec l’Agence nationale de l’habitat.

Ce dispositif est transformé, dès le 1er janvier 2022, en une nouvelle réduction d’impôt sur le revenu.

Taxe d’aménagement

Depuis le 1er janvier 2022, est exonérée de la taxe d’aménagement la reconstruction sur un même terrain :

• soit à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans ;
• soit de locaux sinistrés comprenant, à surface de plancher égale, des aménagements rendus nécessaires en application des dispositions d’urbanisme.

• Mesures diverses

Obligation déclarative

Il est prévu, en 2026, la mise en place d’une réforme relative à la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Dans ce cadre, les propriétaires de biens donnés en location doivent, avant le 1er juillet 2023, déclarer à l’administration fiscale les informations relatives à chacune de leurs propriétés.

Cette obligation concerne également les propriétaires de locaux d’habitation présentant un caractère exceptionnel (comme les châteaux ou maisons classés ou inscrits à l’inventaire des monuments historiques).

Prêt à taux zéro

Ce dispositif est prolongé d’une année et s’appliquera donc aux achats de logements jusqu’au 31 décembre 2023.

Les nouveautés sociales

• Contrat d’engagement jeune

A compter du 1er mars 2022, tout jeune de 16 à 25 ans révolus (ou 29 ans révolus pour les travailleurs handicapés), qui rencontre des difficultés d’accès à l’emploi durable, qui n’est pas étudiant et qui ne suit pas une formation, va pouvoir bénéficier, sous réserve du respect de certaines conditions, d’un contrat d’engagement jeune.

• Retraite

Depuis le 1er janvier 2022, le dispositif de retraite progressive est ouvert :

• aux salariés qui exercent une activité à temps partiel ou à temps réduit ;
• aux personnes exerçant à titre exclusif une activité non salariée mais assimilée salariée pour le bénéfice du régime général de cotisations sociales.

• Pensions alimentaires

Le recours à l’intermédiation financière en cas de non-paiement des pensions alimentaires fixées en numéraire par un titre exécutoire est systématisé.

En outre, sont aménagées les dispositions relatives :

• à la fin de l’intermédiation ;
• au cas du parent condamné pour des faits de menaces ou de violences volontaires
• aux sanctions.

• Congés

Les montants de l’AJPA (allocation journalière du proche aidant) et de l’AJPP (allocation journalière de présence parentale) sont désormais revalorisés au 1er janvier de chaque année, en référence au SMIC, sans pouvoir excéder les revenus journaliers tirés de l’activité professionnelle et les revenus de remplacement des personnes aptes au travail en recherche d’emploi.

• Particuliers employeurs

Certains particuliers employeurs peuvent verser les rémunérations dues à leurs salariés par voie dématérialisée, par l’intermédiaire de l’organisme désigné à cet effet

Cet organisme procède au prélèvement bancaire des sommes dues par l’employeur, après transmission de la déclaration relative aux rémunérations et cotisations dues, et verse ensuite la rémunération due au salarié

Le montant du prélèvement bancaire opéré par l’organisme sur le compte bancaire de l’employeur doit désormais tenir compte :

• d’une aide spécifique au financement des services à la personne fournis à domicile ;
• d’une aide spécifique au financement de la garde des enfants en dehors du domicile.

De même, les modalités de calcul de l’acompte de crédits d’impôt de 60 % versé en janvier de chaque année évoluent pour tenir compte de ces 2 aides spécifiques.

• Services à la personne

Les particuliers domiciliés en France peuvent demander à utiliser un dispositif dématérialisé de déclaration et de paiement de certaines prestations réalisées par des entreprises individuelles ou des personnes morales qui adhèrent à ce dispositif.

Source :

• Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754
• Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900

2022 : les principales nouveautés pour les particuliers © Copyright WebLex – 2021

Concernant l’impôt sur les bénéfices

• Impôt sur le revenu et allongement des délais d’option

Micro-BIC

Désormais, les entreprises qui relèvent du micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) peuvent opter pour un régime réel d’imposition jusqu’à la date de dépôt de la déclaration de résultats.

Micro-BNC

Depuis le 1er janvier 2022, les professionnels qui souhaitent renoncer à leur option pour un régime réel d’imposition peuvent le faire jusqu’à la date de dépôt de leur déclaration de résultats.

• Carry-back

Une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) peut décider d’imputer le déficit qu’elle constate à la clôture de son exercice sur le bénéfice non distribué de l’exercice précédent : c’est ce que l’on appelle un report en arrière des déficits ou « carry back ».

Certains bénéfices sont toutefois exclus du bénéfice d’imputation, parmi lesquels ceux ayant donné lieu à un impôt payé au moyen de réductions d’impôt.

• Plus-values professionnelles

Exonération des plus-values professionnelles et départ à la retraite

Parmi les conditions à remplir pour bénéficier de cet avantage fiscal, le vendeur doit cesser toute fonction dans l’entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent ou qui précèdent la cession.

Lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, et que son départ à la retraite précède la cession, le délai de 2 ans est porté à 3 ans.

Exonération des plus-values professionnelles en raison de leur montant

Dorénavant, les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité sont :

• totalement exonérées d’impôt, si la valeur des éléments transmis est inférieure ou égale à 500 000 € ;
• partiellement exonérées d’impôt, si la valeur des éléments transmis est comprise entre 500 000 et 1 M€.

Taux réduit d’IS

Certaines plus-values nettes imposables qui résultent de la vente d’un local à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel, ou d’un terrain à bâtir, par une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficient, toutes conditions remplies, d’un taux réduit d’IS (à 19 %).

Ce dispositif de faveur est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.

• Amortissement

Pour les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, l’amortissement comptable sera admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise.

• Option IS pour les entrepreneurs individuels

Pour anticiper la suppression prochaine de la possibilité de créer de nouvelles EIRL, les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à un régime micro peuvent opter pour leur assimilation à une EURL ou à une EARL à laquelle ils tiennent lieu d’associé unique, afin d’être assujettis à l’IS et ce, sans avoir à modifier leur statut juridique.

• Avantages fiscaux

Jeunes entreprises innovantes

Depuis le 1er janvier 2022, pour prétendre au statut de jeune entreprise innovante, l’entreprise devra être créée depuis moins de 11 ans (au lieu de moins de 8 ans).

Crédit d’impôt formation du dirigeant

Pour les heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022, le montant du crédit d’impôt est doublé pour les entreprises qui satisfont à la définition de la micro-entreprise au sens de la règlementation européenne.

Crédit d’impôt innovation

Ce crédit d’impôt est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. De plus, à compter du 1er janvier 2023, les taux de cet avantage fiscal sont respectivement portés à 30 % pour la métropole et à 60 % pour l’Outre-mer.

Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art

Ce crédit d’impôt est prolongé pour une année supplémentaire et s’appliquera donc, toutes conditions remplies, aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2023.

Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

Ce nouveau crédit d’impôt est mis en place en vue de soutenir la recherche collaborative publique-privée. Toutes conditions remplies, il bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui financent, dans le cadre d’un contrat de collaboration de recherche conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, les dépenses engagées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances.

Dispositifs fiscaux de faveur

Enfin, certains dispositifs fiscaux et sociaux de faveur, applicables aux entreprises implantées dans certaines zones du territoire, et dont la période d’application arrivait à échéance au 31 décembre 2022, sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2023.

Concernant la TVA

• Représentants fiscaux

Pour les accréditations délivrées à compter du 1er janvier 2022, les représentants fiscaux doivent remplir diverses conditions (absence de condamnation à certaines sanctions, critère de solvabilité, etc.).

• Exigibilité de la TVA

En cas de versement d’un acompte avant la livraison d’un bien, la TVA sera exigible au moment de l’encaissement de cet acompte, à concurrence du montant encaissé.

Cette nouveauté s’applique aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023.

Concernant les impôts locaux

• Contribution à l’audiovisuel public

Pour 2022, le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de 138 € en France métropolitaine et 88 € dans les départements d’Outre-mer.

Concernant les taxes diverses

• Retenue à la source des sociétés non-résidentes

Des modifications sont apportées aux dispositions qui concernent la retenue à la source due par les sociétés non-résidentes :

• application d’un abattement de 10 % sur les sommes retenues ;
• restitution de la retenue à la source pour les sociétés étrangères déficitaires ;
• restitution a posteriori de la retenue à la source.

• Suppression de dispositifs fiscaux

Certains dispositifs fiscaux qui semblent aujourd’hui inefficients, obsolètes ou sous-utilisés sont supprimés, comme :

• la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel ;
• l’exonération d’impôt sur le revenu des intérêts des sommes inscrites sur un compte épargne d’assurance pour la forêt (CEAF) ouverts jusqu’au 31 décembre 2013 ;
• etc.

Les mesures sociales

• Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Tout employeur qui occupe au moins 20 salariés est tenu à diverses obligations en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Des précisions sont apportées concernant l’effectif salarié pris en compte pour la détermination des obligations de l’employeur.

• Taxe d’apprentissage

Pour faciliter la transition entre les anciennes et les nouvelles périodicités de recouvrement du solde de la taxe d’apprentissage et pour sécuriser les établissements bénéficiaires de ce solde en 2022, un régime transitoire leur garantissant, en 2022, le versement d’un montant équivalent au solde de la taxe d’apprentissage est instauré.

• Formation professionnelle

Les dispositions qui encadrent le financement de la formation professionnelle sont très largement aménagées :

• liste des personnes échappant aux obligations de financement ;
• spécificités concernant les entreprises du BTP ;
• spécificités concernant les entreprises de travail temporaire ;
• etc.

• Recouvrement des cotisations

Lorsqu’elles décident d’adhérer au dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations et contributions sociales, les entreprises doivent l’utiliser pour l’ensemble de leurs salariés. Cela ne sera plus le cas à compter du 1er janvier 2024.

Source :

• Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754
• Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900

2022 : les principales nouveautés pour les entreprises © Copyright WebLex – 2022