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Des pourboires exonérés d’impôt et de cotisations sociales ?
Pour renforcer l’attractivité des secteurs d’activité en contact avec la clientèle, qui ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire et son cortège de mesures restrictives, certains pourboires remis par les clients au cours des années 2022 et 2023 peuvent être exonérés d’impôt et de cotisations sociales. Sous quelles conditions ?
Pourboires : une exonération sous conditions
Les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service (pourboires), soit directement aux salariés, soit à l’employeur et reversées par celui-ci au personnel en contact avec la clientèle sont :
- exclues de l’assiette de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ;
- exonérées des participations, taxes et contributions suivantes : cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, financement de la formation professionnelle, versement destiné au financement des services de mobilité, financement de l’allocation de logement sociale ;
- exonérées d’impôt sur le revenu.
Ce dispositif d’exonération temporaire est réservé aux salariés qui perçoivent une rémunération qui n’excède pas le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) majoré de 60 % (soit 1,6 SMIC mensuel).
Ce plafond doit être calculé sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat et augmenté, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.
Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 5)
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Secteur maritime : ce qui change au 1er janvier 2022
Chaque année, le 1er janvier, de nouvelles réglementations s’appliquent. Pour cette année 2022, le secteur maritime ne fait pas exception. Quelles sont les nouveautés à connaître ?
Un guichet unique de la fiscalité de la plaisance
Afin de simplifier les démarches des usagers de la mer (professionnel et non professionnel), un guichet unique de la fiscalité de la plaisance est ouvert, depuis le 1er janvier 2022, à Saint-Malo.
Interdiction (partielle) des « scrubbers »
La lutte contre la pollution des navires passe par une diminution des émissions de particules et notamment de la teneur en soufre de leur combustible. En 2020, ce taux a été baissé de 3,5 % à 0,5 % au niveau mondial.
Toutefois, des filtres spéciaux placés dans les cheminées des navires, appelés « scrubbers », permettent à certaines compagnies d’utiliser des combustibles plus soufrés que ce que permet la réglementation, tout en atteignant des taux d’émissions polluantes équivalents à l’utilisation de carburants réduits en soufre.
Pour contrer cette pratique, depuis le 1er janvier 2022, les rejets de ces scrubbers sont interdits sur l’ensemble du littoral français, dans les ports et jusqu’aux 3 milles marins.
Evolution du régime d’inspection des navires
Depuis le 1er janvier 2022, les permis de navigation délivrés aux armateurs après le bon déroulement de la visite périodique de leur navire n’ont plus de limite de validité.
En revanche, dans le cas où une prescription nécessite de revoir le navire, un permis à durée limitée est délivré.
Les navires continuent à faire l’objet d’inspections par les centres de sécurité des navires (CSN), mais sur la base d’un régime d’inspection qui ne dépend plus de la validité du permis de navigation : la périodicité des visites des navires est adaptée à leur accidentologie, au nombre de prescriptions émises lors des visites, au type d’exploitation ou de navire, etc. Retrouvez tous les détails nécessaires ici.
Sources :
- Communiqué de presse du ministère de la Mer du 29 décembre 2021
- Communiqué de presse du ministère de la Mer du 23 décembre 2021
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Pollution par la chlordécone : une aide financière pour les marins
Dans certains territoires d’Outre-mer, la terre, mais aussi les eaux marines, sont contaminés par un pesticide particulièrement polluant : la chlordécone. Pour soutenir les marins, une aide financière vient de voir le jour. Explications.
Une aide financière pour les marins depuis le 1er janvier 2022
Il est créé, au profit des marins-pêcheurs embarqués à bord des navires basés dans les ports de Guadeloupe et de Martinique et armés à la petite pêche, une aide financière visant à compenser temporairement les pertes de revenus dues à la pollution des eaux marines par la chlordécone.
Cette aide est versée aux salariés et non-salariés à compter du 1er janvier 2022, pour une durée maximale de 3 ans. Pour en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions, consultables ici.
Source : Décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d’une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone
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Coronavirus (COVID-19) : bas les masques en extérieur ?
Le port du masque est à nouveau obligatoire dans de nombreux endroits en extérieur. Mais qu’en pense le juge ?
Coronavirus (COVID-19) : un port du masque en extérieur sous conditions
Le juge vient de se prononcer sur la légalité de l’imposition du port du masque en extérieur.
Selon lui, cette obligation est tout à fait légale, sous réserve que :
- le port du masque soit limité aux lieux et aux heures de forte circulation de population quand la distanciation physique n’est pas possible, tels que les marchés, les rassemblements sur la voie publique ou les centres-villes commerçants ;
- la situation épidémiologique locale le justifie.
Il précise tout de même que le préfet peut délimiter des zones suffisamment larges pour que la règle soit compréhensible et son application cohérente.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 11 janvier 2022, n° 460002
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Indemnités journalières des travailleurs indépendants : de nouvelles évolutions !
Le calcul des indemnités journalières dont peuvent bénéficier les travailleurs « nouvellement indépendants » peut leur être défavorable en fonction de leur situation antérieure et conduire, parfois, à une absence d’indemnisation en cas de maladie ou de maternité. Ce dispositif vient d’être revu… et corrigé…
Une meilleure indemnisation des travailleurs indépendants dans certaines situations
- En cas de reprise d’activité
Jusqu’à maintenant, le maintien exceptionnel des indemnités journalières (IJ) maladie/maternité pendant 12 mois, n’était pas applicable au travailleur exerçant une nouvelle activité professionnelle indépendante lui permettant de remplir les conditions d’ouverture de droits à de nouvelles IJ et ce, même si les modalités de calcul applicable le conduisaient à percevoir une IJ minimale en cas de maternité, ou nulle en cas de maladie.
Il est désormais prévu, en cas de reprise d’une activité indépendante, que le maintien des droits aux :
- IJ maladie soit applicable pour les travailleurs indépendants, même lorsque le calcul des prestations indique une indemnité nulle ;
- IJ maternité soit applicable même si les modalités de calcul des IJ forfaitaires, au titre de l’ancienne activité, donnent un montant d’IJ minimale.
Cette nouveauté concerne les arrêts de travail qui ont commencé à compter du 1er janvier 2020. Pour les travailleuses indépendantes, qui ont commencé leur activité à compter du 1er janvier 2019, cela concernera les périodes de versement des IJ maternité qui ont commencé à compter du 1er novembre 2019.
- En cas de cumul emploi-retraite
Pour les arrêts de travail qui ont débuté à compter du 1er janvier 2022, les retraités d’une activité indépendante qui bénéficient du système cumul emploi-retraite pourront percevoir des IJ maladie au titre de l’activité indépendante.
Source : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754 (art 96)
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Salles de danse : maintien des exonérations des cotisations sociales
Face à la reprise épidémique, le Gouvernement a décidé de fermer, de nouveau, les salles de danse. Afin de pallier les conséquences d’une telle fermeture, les mesures relatives aux exonérations des cotisations sociales sont prolongées… Pour quelle période ?
Des prolongations, mais aussi des précisions
- Prolongation des exonérations
Les salles de danse, de type P, qui ont subi une interdiction de recevoir du public, continuent de bénéficier d’une exonération des cotisations et contributions sociales patronales pour les périodes d’emploi allant du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2021.
Notez, pour rappel, que les cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ne sont pas concernées par cette exonération.
De plus, ces salles de danse continueront à bénéficier, au titre des mêmes périodes, de l’aide au paiement des cotisations représentant 20 % de la masse salariale sur les périodes éligibles, dite aide « Covid 2 ».
- Précision relative au terme de l’aide « Covid 2 »
A cette occasion, il est désormais précisé que pour les autres employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, la fin du bénéfice de cette aide « Covid 2 » est fixée au 31 décembre 2021 au plus tard, pour les périodes d’emploi courant jusqu’à cette date.
Source : Décret n° 2021-1956 du 31 décembre 2021 relatif aux mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Salles de danse : la fête est finie… les exonérations de cotisations aussi ? © Copyright WebLex – 2022
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