Le transfert du recouvrement des contributions à la formation professionnelle et à l’alternance à l’Urssaf implique la mise en place de certaines mesures afin de faciliter cette transition. Tour d’horizon en ce qui concerne la taxe d’apprentissage…
Pour faciliter la transition entre les anciennes et nouvelles périodicités de recouvrement du solde de la taxe d’apprentissage (13 %) et pour sécuriser les établissements bénéficiaires de ce solde en 2022, un régime transitoire est instauré.
Les modalités d’application de ce dispositif seront définies par décret (non encore paru à ce jour).
Dans ce cadre, en 2022, les personnes soumises à la taxe d’apprentissage doivent verser le solde de 13 % du produit de la taxe au titre des rémunérations versées en 2021 directement au bénéfice des formations, structures et établissements suivants :
Par ailleurs, notez que les personnes assujetties à cette contribution peuvent lui imputer, cumulativement ou alternativement :
Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 127)
Taxe d’apprentissage et recouvrement par l’Urssaf : quelles nouveautés ? © Copyright WebLex – 2022
La loi de finances pour 2022 s’attaque à la formation professionnelle en modifiant et en aménageant les dispositions relatives à son financement pour divers secteurs d’activité. Revue de détails…
La taxe d’apprentissage est due par les employeurs soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), de plein droit ou sur option, ainsi que par certaines personnes physiques et sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (impôt sur le revenu).
Par dérogation, certaines entités ne sont pas redevables de cette taxe, parmi lesquelles figurent les mutuelles et certains organismes mutualistes directement visés par la règlementation fiscale (tels que l’organe central du crédit agricole, les caisses de crédit mutuel, etc.).
Cette exception ne concerne plus désormais que les mutuelles régies par le Code de la mutualité.
Pour les employeurs d’au moins 11 salariés, le taux de la contribution à la formation professionnelle s’élève en principe à 1 % du montant du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales.
Par exception, il est prévu que ce taux soit rehaussé à 1,30 % pour les entreprises de travail temporaire (ETT) d’au moins 11 salariés.
Ce taux dérogatoire est désormais supprimé pour les ETT et par voie de conséquence, les entreprises de travail temporaire d’au moins 11 salariés sont soumises au taux de droit commun de 1 %.
De plus, une nouvelle contribution est créée pour ces mêmes entreprises.
Ainsi, en présence d’un accord de branche étendu, les ETT doivent dorénavant s’acquitter, quel que soit leur effectif, d’une contribution conventionnelle dont le taux est au moins égal à 0,30 % du montant du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales (qui doit être défini par un accord de branche étendu).
En l’absence d’accord de branche étendu, une contribution supplémentaire égale à 0,30 % du montant du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales doit être versée au titre de l’obligation de financement.
Notez que dans les 2 cas, la contribution est calculée sur la même assiette que la contribution légale.
Pour mémoire, les employeurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) sont soumis à une cotisation spéciale au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dont le taux est fixé par accord entre les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans le secteur du BTP.
A défaut d’accord au 31 décembre de l’année précédant l’exercice, le taux de contribution au titre des salaires versés sur l’année de l’exercice est fixé, pour les entreprises dont l’effectif moyen est inférieur ou égal à 11 salariés, à :
Désormais, l’effectif pris en compte n’est plus l’effectif « moyen » de l’entreprise, mais son effectif « seul ».
En outre, est supprimée la précision selon laquelle le nombre de salariés pris en compte pour la détermination du taux applicable est celui de l’année au titre de laquelle la cotisation est due.
En ce qui concerne la participation financière des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, il est actuellement prévu que les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, les médecins exerçant leur activité libérale à titre de remplacement, ainsi que les étudiants en médecine relevant d’un régime de règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants règlent une contribution qui oscille entre 0,1 et 0,3 % de leur chiffre d’affaires.
Désormais, ces médecins et étudiants en médecine ne sont plus concernés par cette disposition, ni par les dispositions propres aux travailleurs indépendants.
Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 121)
Financement de la formation professionnelle : des modifications pour certains secteurs ! © Copyright WebLex – 2022
Certains dispositifs particuliers mis en place dans le cadre de la crise sanitaire due à l’épidémie de coronavirus ont été aménagés par les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale publiées fin décembre 2021. Lesquels ?
La durée d’intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 31 août 2021). Sa durée d’intervention pourra être prolongée par décret pour une durée de 6 mois maximum (contre 4 mois auparavant).
L’octroi de prêts garantis par l’État (PGE) est possible jusqu’au 30 juin 2022 (au lieu du 31 décembre 2021).
De même, il est prévu que les concours totaux apportés par l’établissement prêteur ou par un même intermédiaire en financement participatif à l’entreprise concernée ne doivent pas avoir diminué, lors de l’octroi de la garantie, par rapport au niveau qui était le leur au 31 décembre 2021, dans le cas où l’octroi intervient à compter du 1er janvier 2022.
Ces dispositions seront applicables à compter de la publication de la décision de la Commission européenne les déclarant conformes au droit de l’Union européenne (UE).
La garantie de l’État peut être accordée, sous condition, à des fonds d’investissement alternatifs pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des prêts participatifs consentis à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023 à des PME ou à des entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France.
Elle peut également être accordée, sous condition, à des fonds d’investissements alternatifs pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des obligations émises à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023 par des PME ou des entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France.
Cette disposition entrera en vigueur à compter de la publication de la décision de la Commission européenne la déclarant conforme au droit de l’Union européenne (UE).
Une aide financière à destination des professionnels de santé conventionnés dont l’activité était particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 a été mise en place sur une période allant du 12 mars 2020 (ou 15 octobre 2020 le cas échéant) au 31 décembre 2020.
Le montant définitif de cette aide est apprécié par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) au plus tard au 1er décembre 2022.
En outre, les professionnels libéraux installés dans une commune où une station de ski alpin est implantée ou dans une commune située en zone de montagne, et qui ont constaté une baisse d’activité au cours d’une période allant du 1er décembre 2020 jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 30 avril 2021, peuvent bénéficier de cette aide, au titre de cette période, toutes conditions par ailleurs remplies.
Un décret (non encore paru à ce jour) viendra préciser les conditions d’application de cette aide.
Enfin, une nouvelle aide financière destinée aux médecins libéraux affectés par la répétition des déprogrammations au second semestre de l’année 2021 est créée.
Un décret (non encore paru à ce jour) viendra préciser les conditions d’application de cette aide.
Les travailleurs indépendants, les mandataires sociaux relevant des secteurs « S1 » et « S1 bis » et les artistes auteurs qui ont pu être éligibles à une ou plusieurs mesures de réduction de cotisations sociales, peuvent, de manière exceptionnelle, se voir attribuer des périodes d’assurance dans leur régime d’assurance vieillesse de base : autrement dit, ils peuvent se voir valider des trimestres de retraite de base, au titre des années 2020 et 2021, sous réserve d’avoir débuté leur activité avant le 1er janvier 2020.
Ce dispositif s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2022 et ses modalités d’application seront précisées par décret (non encore paru à ce jour).
Les personnes participant à la campagne de vaccination contre la covid-19 en centre de vaccination et directement rémunérées pour cette activité par un organisme local d’assurance maladie doivent être affiliées à la sécurité sociale concernant cette activité de vaccination, au titre de leurs rémunérations perçues depuis le 1er janvier 2021, sous réserve de ne pas être affiliées en tant que travailleur indépendant au titre d’une autre activité.
Sont concernés :
Le mécanisme du « versement libératoire » permet aux micro-entrepreneurs qui ont opté pour le régime micro-social de s’acquitter des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu et de celles dues au titre des cotisations sociales par le biais d’une seule et unique déclaration, qui peut être mensuelle ou trimestrielle, déposée auprès de l’URSSAF.
En ce qui concerne la déclaration de leurs revenus, ils sont tenus, en complément, de porter chaque année le montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes annuelles sur la déclaration d’impôt sur le revenu qu’ils sont dans l’obligation de remplir.
En raison de la crise sanitaire, certains travailleurs indépendants relevant du régime micro-social ont pu bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pour le chiffre d’affaires (CA) ou les recettes déclarés pour :
Dans le cadre de la mise en place des dispositifs Covid 1 et Covid 2, des modalités dérogatoires de déclaration d’impôt sur le revenu (IR) ont donc été mises en œuvre, pour permettre aux travailleurs indépendants concernés d’acquitter l’impôt dû au titre des CA ou recettes exonérées de cotisations sociales. Ces modalités dérogatoires de déclaration d’IR sont reconduites dans le cadre du dispositif Covid 3.
Sources :
Loi de Finances pour 2022 et coronavirus (COVID-19) : quoi de neuf ? © Copyright WebLex – 2022
En ce début d’année 2022, la réglementation propre à certaines plateformes Web de mise en relation est aménagée. Au programme : une nouvelle taxe et une modification de certaines obligations déclaratives… le point sur l’essentiel !
L’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) a été créée, en vue notamment de réguler les relations sociales entre opérateurs de plateformes et travailleurs indépendants qui recourent à leurs services.
Pour la financer, une nouvelle taxe vient d’être mise en place.
La taxe porte sur la fourniture, en France, de services de mise en relation par voie électronique des personnes en vue de la réalisation d’opérations économiques, qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
La taxe est due par la personne qui exploite le service de mise en relation donc, pour simplifier, par la plateforme Web.
Cette nouvelle taxe, dont le taux, fixé chaque année par un arrêté, ne peut excéder 0,5 %, est assise sur la différence entre :
La taxe est à payer à la fin de l’année civile. En cas de cessation d’activité par l’opérateur de plateforme, elle devra être réglée lors de cette cessation.
La taxe est déclarée et liquidée par la plateforme Web aux dates déterminées par arrêté (non encore définies), étant entendu que la périodicité des déclarations et paiements est :
Pour la taxe exigible au titre de l’année 2021, il est prévu :
Depuis le 31 décembre 2018, les plateformes Web collaboratives (françaises et étrangères) sont tenues à certaines obligations d’information vis-à-vis de leurs utilisateurs.
A compter du 1er janvier 2023, ces obligations seront modifiées pour assurer la transposition d’une directive européenne relative à la coopération dans le domaine fiscal (dite « DAC 7 »).
Dans ce cadre, une plateforme web (quel que soit son lieu d’établissement), qui met en relation des personnes par voie électronique en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service, devra fournir une information sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes réalisant des transactions commerciales par son intermédiaire.
Elle devra également mettre à disposition des mêmes personnes un lien électronique vers les sites des administrations leur permettant, le cas échéant, de se conformer à leurs obligations fiscales et sociales.
Le contenu des obligations en question sera fixé par arrêté (non encore paru à ce jour).
Le non-respect de ses obligations par la plateforme est sanctionné par une amende forfaitaire globale d’un montant de 50 000 € au maximum.
Toujours à compter du 1er janvier 2023, une plateforme Web qui met à la disposition d’utilisateurs un dispositif permettant une mise en relation par voie électronique afin d’effectuer des opérations de vente d’un bien, de fourniture d’un service par des particuliers, de location d’un mode de transport ou de location d’un bien immobilier de toute nature, devra souscrire, auprès de l’administration fiscale, une déclaration relative aux opérations réalisées par son intermédiaire.
Cette déclaration, qui devra être déposée par voie électronique au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les opérations ont été réalisées, devra reprendre, sauf exceptions, les informations suivantes :
Notez que l’opérateur de plateforme devra également mettre en œuvre les diligences nécessaires à l’identification :
Cette déclaration devra être souscrite par les opérateurs de plateformes qui :
Notez que l’opérateur soumis à cette obligation déclarative devra s’enregistrer auprès de l’administration fiscale, qui lui attribuera alors un numéro d’enregistrement individuel.
Pour finir, retenez que le non-respect de ces obligations déclaratives et d’identification est sanctionné par une amende forfaitaire qui ne peut excéder 50 000 €. Le cas échéant, la dénomination commerciale de la plateforme, ainsi que son activité professionnelle et son État ou territoire de résidence pourront être publiés sur une liste des opérateurs de plateformes non coopératifs.
Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (articles 116 et 134)
2022 : nouvelle taxe et nouvelles obligations pour les plateformes Web © Copyright WebLex – 2022
Pour encourager la transmission d’entreprise dans le contexte actuel de crise sanitaire, 2 des dispositifs d’exonération d’impôt sur les plus-values réalisées à l’occasion de ce type d’opération sont aménagés. Lesquels ? Et de quelle façon ?
Les personnes qui réalisent une plus-value à l’occasion de la cession de leur entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (IR) en raison de leur départ à la retraite peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’une exonération d’impôt.
Cet avantage fiscal suppose le respect de diverses conditions, parmi lesquelles figure le fait que le vendeur doit normalement cesser toute fonction dans l’entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent ou qui précèdent la cession.
A titre exceptionnel, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que son départ à la retraite précède la cession, le délai de 2 ans est porté à 3 ans.
En outre, la vente d’une activité faisant l’objet d’un contrat de location-gérance peut aussi bénéficier de ce régime d’exonération, sous réserve :
Cette dernière condition fait l’objet d’un assouplissement. Désormais, la vente peut intervenir au profit de toute autre personne que le locataire gérant, sous réserve toutefois qu’elle porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance.
Les plus-values professionnelles enregistrées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole peuvent faire l’objet d’une exonération :
Ces montants sont désormais revus à la hausse, les plus-values étant exonérées :
Là encore, la vente d’une activité faisant l’objet d’un contrat de location-gérance peut aussi bénéficier de ce régime d’exonération, sous réserve :
Cette dernière condition est également assouplie. Désormais, la vente peut intervenir au profit de toute autre personne que le locataire gérant, sous réserve toutefois qu’elle porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance.
Précisons que pour l’appréciation des seuils d’exonération dans le cadre du contrat de location-gérance, il est tenu compte du prix stipulé des éléments de l’activité donnée en location ou de leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit.
Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 19)
Vente d’entreprise : des exonérations d’impôt revues et corrigées © Copyright WebLex – 2022
Pour soutenir les entreprises et les aider à faire face à la crise actuelle, de nombreux avantages fiscaux sont aménagés et/ou prolongés : dispositif « jeunes entreprises innovantes », crédit d’impôt formation du dirigeant, crédit d’impôt innovation, etc. Revue de détails…
Les entreprises qui se créent au plus tard le 31 décembre 2022 et qui ont le statut de « jeunes entreprises innovantes » (JEI) peuvent bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux. Pour bénéficier de ce statut, les entreprises doivent remplir certaines conditions et, notamment, doivent être créées depuis moins de 8 ans.
Cette condition est aménagée. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, il est prévu que l’entreprise devra être créée depuis moins de 11 ans (au lieu de moins de 8 ans).
Certaines entreprises peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du SMIC.
Notez que pour les heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022 et pour les entreprises qui satisfont à la définition européenne de la microentreprise, le montant de ce crédit d’impôt est doublé.
Pour mémoire, la règlementation européenne définit les microentreprises comment celles qui occupent moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan n’excède pas 2 M€.
Le crédit d’impôt innovation, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, est finalement prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.
En outre, le taux du crédit d’impôt varie actuellement de 20 % à 40 % selon la taille de l’entreprise et sa localisation (métropole, Outre-mer ou Corse).
A compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024, il est prévu que ces mêmes taux soient portés à 30 % pour la métropole (au lieu de 20 %) et à 60 % pour l’Outre-mer (au lieu de 40 %). En revanche, aucun changement n’est à prévoir concernant les taux applicables en Corse.
Un nouveau crédit d’impôt est mis en place en vue de soutenir la recherche collaborative publique-privée. Il profite, toutes conditions remplies, aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui financent, dans le cadre d’un contrat de collaboration de recherche conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, les dépenses engagées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances.
Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.
Certains dispositifs fiscaux et sociaux de faveur, applicables aux entreprises implantées dans certaines zones du territoire et dont la période d’application arrivait à échéance au 31 décembre 2022, sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2023.
Sont concernés :
Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900
Des avantages fiscaux aménagés pour soutenir les entreprises © Copyright WebLex – 2022