Chaque début d’année est riche en nouveautés fiscales et sociales. 2022 ne fait pas exception, notamment pour les professionnels du secteur médical. Focus sur quelques nouveautés qui pourraient vous intéresser…
Pendant la crise sanitaire, les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation de la Covid-19 bénéficiaient du taux réduit de TVA à 5,5 %. Ce taux réduit continuera de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2022.
De la même façon, le taux réduit de 5,5 % s’appliquera, jusqu’au 31 décembre 2022, aux produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation de la Covid-19.
En outre, depuis le 1er janvier 2022, les livraisons portant sur des appareillages, matériels et équipements pour handicapés inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables au titre du « forfait innovation » ou de la prise en charge transitoire bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %.
Enfin, toujours depuis le 1er janvier 2022, taux réduit de TVA de 2,1 % s’applique aux livraisons de produits sanguins labiles destinés à la recherche sur la personne humaine et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro lorsqu’ils sont préparés à partir du sang ou de ses composants.
Les laboratoires qui fabriquent et mettent sur le marché des médicaments à usage vétérinaire sont tenus au paiement de diverses taxes.
Retenez que depuis le 1er janvier 2022 :
En ce début d’année 2022, il est prévu la mise en place d’un dispositif expérimental dit « d’accès direct », permettant aux entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques ne faisant pas l’objet, dans une indication particulière, d’une autorisation d’accès précoce mais disposant d’une autorisation de mise sur le marché dans cette indication, de bénéficier d’une prise en charge par l’assurance maladie pour une durée maximale d’un an.
La base de calcul de cette contribution est composée de 3 parts. Le taux d’imposition appliqué à chacune de ces parts est fixé à :
A compter de l’exercice 2021, le taux de la 1re part est abaissé à 1,50 %.
Cette contribution est assise sur les charges comptabilisées par les entreprises au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre, notamment, des rémunérations de toute nature.
Les rémunérations en question sont celles afférentes aux personnes participant à l’exploitation à l’importation parallèle ou à la distribution parallèle des spécialités pharmaceutiques inscrites sur certaines listes spécifiques, qui viennent d’être complétées.
En outre, les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé, au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance, en France métropolitaine ou dans les départements d’Outre-mer, au titre de certaines spécialités pharmaceutiques, est inférieur à 15 M€, sont exonérées de contribution.
Cette contribution est due par les entreprises qui assurent l’exploitation, qui bénéficient d’une autorisation d’importation parallèle ou qui assurent la distribution parallèle d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques.
Une contribution additionnelle à cette contribution est également due par ces mêmes entreprises en ce qui concerne certaines des spécialités pharmaceutiques inscrites sur certaines listes, qui viennent d’être complétées.
De même, le taux de cette contribution est porté à 0,20% (contre 0,18 % jusqu’à présent).
Deux nouveaux systèmes d’accès et de prise en charge par l’assurance maladie ont été créés au 1er juillet 2021 :
Dès lors qu’une autorisation d’accès compassionnel est en cours de validité ou qu’elle doit être renouvelée, l’absence de dépôt d’une demande d’autorisation d’accès précoce dans le délai imparti (ou le refus de cette demande) n’empêche pas le maintien de l’autorisation d’accès compassionnel pour tenir compte de la situation particulière d’un patient donné.
Pour des raisons de santé publique, dans l’intérêt des patients ou, le cas échéant, sur demande des ministres compétents, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixe la liste des médicaments que certains établissements de santé ou groupements de coopération sanitaire disposant d’une pharmacie à usage intérieur sont autorisés à vendre au public, sous conditions.
Cette liste de médicaments vient d’être complétée.
Un système de prise en charge anticipée par l’assurance maladie de certains dispositifs et activités en attente d’inscription sur l’une des listes spécifiques est mis en place. Toutes conditions remplies, cette prise en charge, limitée à un an non renouvelable, concerne :
Une prise en charge, par l’assurance maladie et sur une base forfaitaire annuelle par patient, des médicaments disposant d’une autorisation comme médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement est mise en place.
Parmi les nombreuses nouveautés techniques qui concernent les entreprises pharmaceutiques, retenez que celles qui assurent l’exploitation, l’importation ou la distribution parallèles de certaines spécialités pharmaceutiques doivent informer, au plus tard le 15 février de chaque année, le Comité économique des produits de santé du chiffre d’affaires réalisé (CA) en France, l’année civile précédente, au titre de ces spécialités.
En principe, un pharmacien ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit qu’avec l’accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas d’urgence et dans l’intérêt du patient.
Par dérogation, il va pouvoir substituer au médicament biologique prescrit un médicament biologique similaire, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
Jusqu’à présent, il était prévu qu’un orthoptiste pratique son art sur prescription médicale ou, dans le cadre notamment du cabinet d’un médecin ophtalmologiste, sous la responsabilité d’un médecin.
Désormais, il peut réaliser certains actes, sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité d’un médecin.
A titre expérimental, pour une durée de 3 ans et dans 6 départements, l’État peut autoriser les masseurs-kinésithérapeutes à exercer leur art sans prescription médicale, dans le cadre des structures d’exercice coordonnées (centres de santé, maisons de santé et communauté professionnelle territoriale de santé).
Un décret (non encore paru à ce jour) devra préciser les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation et les départements concernés.
Si le directeur de l’agence régionale de santé (ARS) constate un manquement du représentant légal de l’organisme gestionnaire du centre de santé à l’obligation de transmission de l’engagement de conformité, il en informe l’organisme en question et lui demande de faire connaître ses observations, ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées, dans un délai minimum de 8 jours.
En l’absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, il adresse une injonction au gestionnaire.
Désormais, en l’absence de réponse dans le délai prévu par l’injonction, ou en cas de réponse insuffisante, le directeur de l’ARS peut condamner l’organisme gestionnaire ou son représentant légal au paiement d’une amende administrative d’un montant de 150 000 € au maximum.
Le financement des établissements de santé fait l’objet de nombreux aménagements techniques concernant :
Désormais, la protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie comprend la couverture des frais d’accompagnement psychologique proposé par un psychologue, dès lors qu’il est réalisé dans le cadre d’un dispositif spécifique.
Source :
Secteur médical : quelles nouveautés en 2022 ? © Copyright WebLex – 2022
Face à la crise sanitaire, certains salariés dont les contrats de travail présentent des particularités ont pu bénéficier, exceptionnellement, de mesures liées à l’activité partielle. Ces mesures exceptionnelles ont démontré qu’un besoin plus durable existait pour ces cas. Le Gouvernement a donc décidé de pérenniser certaines mesures…
Il est désormais prévu que, pour le placement des salariés en activité partielle, soit prise en compte, en lieu et place de la durée légale du travail :
Dorénavant, pour les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures incluant des heures supplémentaires et pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d’une convention ou d’un accord collectif de travail, il est tenu compte des heures supplémentaires prévues par la convention de forfait ou par la convention ou l’accord collectif pour la détermination du nombre d’heures non travaillées indemnisées.
En ce qui concerne les salariés dont le temps de travail est décompté selon le régime d’équivalence, il est tenu compte des heures d’équivalence rémunérées pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.
Quant aux salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, la détermination du nombre d’heures prises en compte pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou de demi-journées. Il est prévu que les modalités de cette conversion soient déterminées par décret.
Enfin, pour les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail, les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation seront déterminées par décret.
Il est prévu que le placement en activité partielle des cadres dirigeants ne soit possible que dans le cas d’une fermeture temporaire totale ou partielle de leur établissement.
Pour ceux dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), il est prévu qu’ils reçoivent une indemnité horaire d’activité partielle, versée par leur employeur. L’employeur reçoit, alors, une allocation d’activité partielle d’un montant égal à l’indemnité d’activité partielle versée à ces salariés.
Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est supérieure ou égale au SMIC, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle qu’ils perçoivent ne peut être inférieur au taux horaire du SMIC.
Dès lors, le montant de l’allocation d’activité partielle dont bénéficie l’employeur est déterminé dans les conditions de droit commun.
Notez qu’un décret est venu préciser les modalités de calcul des indemnités et des allocations d’activité partielle pérennisées par la Loi de Finances pour 2022. Vous pouvez retrouver toutes les modalités correspondant aux différentes situations évoquées ici.
Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : des mesures pérennisées © Copyright WebLex – 2022
En ce début d’année 2022, plusieurs dispositifs fiscaux qui concernent spécifiquement le secteur agricole sont aménagés. Au programme : impôt sur les bénéfices, fusion de sociétés agricoles, crédit d’impôt remplacement, crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, etc.
Les exploitants qui ont choisi de se placer sous le régime réel simplifié d’imposition (RSI) peuvent, en principe, renoncer à cette option avant le 1er février de l’année suivant la période pour laquelle l’option a été exercée ou reconduite tacitement.
Désormais, la renonciation à l’option peut s’exercer dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique.
Les nouveaux exploitants agricoles souhaitant opter pour un régime réel d’imposition dès leur 1er exercice devaient, sauf exception, le faire dans un délai de 4 mois à compter de la date du début de l’activité.
Dorénavant, cette option doit être faite dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de leur 1re période d’activité.
Ces dispositions s’appliquent aux options et aux renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.
Pour la détermination de l’impôt sur le revenu, il est désormais prévu que soient considérés comme des bénéfices de l’exploitation agricole les revenus qui proviennent des actions réalisées par les exploitants agricoles sur le périmètre de leur exploitation et qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages.
Sont notamment visés les « services environnementaux » réalisés par les exploitants agricoles en vue de la captation de carbone ou du maintien et du développement de la biodiversité (comme la plantation et l’entretien de haies).
Pour mémoire, les associés personnes physiques des sociétés civiles professionnelles peuvent, sous conditions, bénéficier d’un report d’imposition pour les plus-values dégagées à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou de l’apport partiel d’actifs d’une branche complète d’activités.
Ce dispositif est étendu aux associés personnes physiques de sociétés civiles agricoles à raison d’une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif portant sur une branche complète d’activité au profit d’une autre société civile agricole.
De même, les plus-values professionnelles qui sont réalisées par une personne physique à l’occasion de l’apport d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité à une société soumise à un régime réel d’imposition peuvent faire l’objet d’un report d’imposition (voire d’une exonération).
Dans ce cadre, lorsque l’apport a été consenti à une société civile professionnelle, le report d’imposition est maintenu, sous conditions, en cas de restructuration (de type fusion, scission ou apport partiel d’actif) ou de transformation de la société civile professionnelle en société d’exercice libéral.
Ce dispositif de maintien du report d’imposition est désormais applicable, sous conditions, aux opérations de restructuration des sociétés civiles à objet agricole.
L’extension de ces dispositifs aux opérations de restructuration des sociétés civiles agricoles nécessitent l’aménagement corrélatif :
La durée d’application de ce crédit d’impôt est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024 (au lieu du 31 décembre 2022).
En principe, il est égal à 50 % des dépenses engagées et effectivement supportées, dans la limite de 14 jours de remplacement pour congé par an.
Pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2022, il est prévu que ce taux soit porté à 60 % des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d’une maladie ou d’un accident du travail.
Cet avantage fiscal s’appliquera jusqu’en 2025 (au lieu de 2022), avec un rehaussement de son montant à hauteur de 4 500 € (au lieu de 3 500 €) à compter du 1er janvier 2023.
Peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, toutes conditions remplies, les bâtiments affectés à un usage agricole par :
Depuis le 1er janvier 2022, une société coopérative agricole peut, sans perdre le bénéfice de cette exonération, mettre à la disposition d’un tiers tout ou partie de ses locaux équipés des moyens de production nécessaires en vue de la transformation exclusive des produits des adhérents de la coopérative.
Les non-salariés agricoles peuvent bénéficier du versement d’une rente journalière, appelée indemnité journalière (IJ), quand ils se trouvent dans l’incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail pour cause d’hospitalisation, de maladie ou d’accident de la vie privée. Ces IJ sont versées à l’expiration d’un délai de carence de 3 jours ou 7 jours selon les situations.
Ce délai de carence devrait être reprécisé prochainement par décret (non encore paru à ce jour).
Le conjoint survivant d’un travailleur non salarié agricole titulaire d’une pension d’invalidité dont le décès intervient à compter du 1er janvier 2022 peut bénéficier d’une pension de veuf ou de veuve.
Cette possibilité est conditionnée au fait que le conjoint survivant soit lui-même atteint d’une invalidité de nature à lui ouvrir droit à la prestation d’invalidité.
En cas de congé paternité, les agriculteurs peuvent bénéficier d’une allocation de remplacement à l’occasion de la naissance d’un enfant, à la condition qu’ils se fassent remplacer par du personnel salarié dans leurs travaux agricoles.
Désormais, pour les congés paternité débutant à compter du 1er janvier 2022, les pères n’ayant pas réussi à se faire remplacer pourront bénéficier d’indemnités journalières forfaitaires.
Actuellement, les cheffes d’exploitation ou d’entreprise agricole qui cessent leur activité en raison de leur congé maternité et qui n’ont pas pu se faire remplacer perçoivent des indemnités journalières forfaitaires (en lieu et place de l’allocation de remplacement).
Pour les congés maternité débutant à compter du 1er janvier 2022, cette possibilité de bénéficier des indemnités journalières forfaitaires en l’absence de remplacement est ouverte :
Les ayants droit des travailleurs non-salariés agricoles vont pouvoir, sous conditions, bénéficier d’un capital décès égal à un montant forfaitaire déterminé par décret, pour les décès survenus à compter du 1er janvier 2022, dès lors que les travailleurs non-salariés agricoles assurés respectaient une durée minimale d’affiliation déterminée par un décret, non encore paru à ce jour.
A compter du 1er juillet 2022, les personnes bénéficiant de prestations sociales de la part de la MSA, qu’elles soient salariées ou non-salariées, et menant des actions de formation professionnelle ou d’autres actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information et de conseil, pourront bénéficier du régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles.
Source :
2022 : focus sur les nouveautés pour le secteur agricole © Copyright WebLex – 2022
Parmi les nouveautés fiscales et sociales de ce début d’année 2022, nombreuses sont celles qui concernent spécifiquement les territoires d’Outre-mer. Revue de détails…
A titre expérimental, les assujettis à la TVA établis en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion bénéficient de la franchise en base dès lors qu’ils n’ont pas réalisé :
Ce dispositif expérimental, qui devait cesser au 1er mars 2022, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.
L’octroi de mer est une imposition spécifique aux départements d’Outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion.
Il vise :
Le taux de cette taxe varie selon que le bien concerné est produit localement (octroi de mer interne) ou importé (octroi de mer externe).
Notez que désormais, les livraisons réalisées par des personnes dont le chiffre d’affaires (CA) annuel relatif à leur activité de production est inférieur 550 000 € (au lieu de 300 000 €) sont situées hors du champs de la taxe.
En outre, les listes des produits concernés par l’application du différentiel de taux passent de 3 à 2 et sont mises à jour.
Les conditions permettant de bénéficier de cette réduction d’impôt pour les investissements réalisés dans le secteur du logement social sont aménagées.
En réalité, une nouvelle condition est ajoutée : à l’issue de la période de location (au moins égale à 5 ans), les logements ou les parts ou actions des sociétés qui en sont propriétaires doivent être cédés à l’organisme locataire ou à des particuliers choisis par lui et dont les ressources n’excèdent pas, au titre de l’année précédant celle de la première occupation du logement, certains plafonds qui seront fixés par décret (non encore paru à ce jour).
Dorénavant, la réduction d’impôt s’appliquera aux travaux de démolition préalables à la construction des logements sociaux pour les investissements réalisés dans le secteur du logement social lorsque l’achèvement des fondations de l’immeuble intervient dans un délai de 2 ans suivant la date de fin des travaux de démolition.
Cette nouveauté s’applique aux travaux pour lesquels les conditions suivantes sont remplies :
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, et pour les investissements réalisés dans le secteur du transport aérien ou maritime, le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné au respect des conditions suivantes :
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, il est désormais précisé que pour les investissements réalisés dans le secteur du transport aérien ou maritime, la déduction s’applique sous réserve des 2 conditions suivantes :
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, il est désormais prévu que pour les investissements afférents aux navires de croisière neufs d’une capacité maximum de 400 passagers affectés exclusivement à la navigation dans la zone économique exclusive de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie, le crédit d’impôt s’applique sous réserve du respect de diverses conditions cumulatives :
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022 :
Cet avantage fiscal s’applique désormais aux travaux de démolition préalables à la construction des logements visés par le dispositif initial, dès lors que l’achèvement des fondations de l’immeuble intervient dans un délai de 2 ans suivant la date de fin des travaux de démolition.
Cette nouveauté s’applique aux travaux pour lesquels les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
La construction ou l’achat de logements bénéficiant de prêts conventionnés ouvrent droit au bénéfice de cet avantage fiscal, sous réserve de l’obtention d’un agrément préalable du représentant de l’État dans le département de situation des logements.
Le nombre de logements agréés par le représentant de l’État au titre d’une année ne peut excéder 35 % (au lieu de 25 %) de la moyenne des logements livrés au cours des 3 années précédentes dans le département pour les logements situés à La Réunion et, depuis le 1er janvier 2022, en Guadeloupe ou en Martinique.
Pour mémoire, pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration fiscale s’exerce jusqu’à la fin de la 3e année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Pour clarifier les modalités du droit de reprise en matière d’aides fiscales applicables en faveur des investissements outre-mer, il est désormais prévu que le retrait des agréments requis dans le cadre de certains dispositifs de faveur peut intervenir jusqu’à la fin de la 3e année qui suit :
Depuis le 1er janvier 2022, les taxes suivantes sont supprimées :
La TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) est due par les entreprises ayant une activité polluante, ou dont l’activité nécessite l’utilisation de produits polluants.
Actuellement, sur les territoires de certaines collectivités d’Outre-mer, il est appliqué les réfactions suivantes pour le calcul de la taxe :
Depuis le 3 décembre 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023, la réfaction applicable en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique est fixée à 35 % (au lieu de 25 %). A compter du 1er janvier 2024, cette même réfaction sera refixée à 25 %.
Source :
Loi de finances pour 2022 : quelles nouveautés pour l’Outre-mer ? © Copyright WebLex – 2022
2 nouveautés sont à connaître concernant le secteur médical en ce début d’année 2022. L’une concerne les médicaments, l’autre reporte une réforme de quelques mois…
Depuis le 1er janvier 2022, pour tout médicament autorisé sur le marché français, chacune de ses présentations et, le cas échéant, chaque unité commune de dispensation, se voient attribuer un numéro national d’identification, dans des conditions consultables ici.
Par ailleurs, la réforme des vigilances relatives aux produits de santé, qui devait être applicable à partir du 1er janvier 2022, sera finalement applicable à compter du 31 mars 2022.
Source : Décret n° 2021-1931 du 30 décembre 2021 relatif au numéro national d’identification des médicaments et à la date d’entrée en vigueur de dispositions sur les vigilances relatives aux produits de santé
Secteur médical : du nouveau au 1er janvier 2022 © Copyright WebLex – 2022
Pour gérer leur entreprise, les professionnels peuvent faire appel à de nombreux sites Web gérés par les différentes administrations (fiscale, sociale, etc.). Trop de sites Web, d’où une nécessaire simplification qui va voir le jour en 2022…
En 2022, 3 nouveaux sites Web regroupant l’ensemble des services en ligne vont voir le jour, permettant aux entreprises :
Source : Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 27 décembre 2022 n° 1848
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