Actualités

Un montant revalorisé et des conditions améliorées

A compter du 1er janvier 2023, le montant de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) sera revalorisé au 1er janvier de chaque année, en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), sans pouvoir excéder les revenus journaliers tirés de l’activité professionnelle (pour les personnes qui cessent leur activité) et les revenus de remplacement des personnes aptes au travail en recherche d’emploi.

De plus, le bénéfice de ces allocations sera étendu aux conjoints collaborateurs d’une exploitation agricole ou d’une entreprise artisanale, commerciale, libérale ou agricole au plus tard le 1er janvier 2023.

• Concernant l’AJPA plus particulièrement

Au plus tard le 1er janvier 2023, il ne sera plus nécessaire que le handicap ou la perte d’autonomie soit d’une particulière gravité pour bénéficier du versement de l’AJPA, ce qui permet ainsi d’élargir le public bénéficiaire.

Source : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754 (articles 54 et 55)

Congés de proche aidant et de présence parentale : quelles nouveautés ? © Copyright WebLex – 2022

Vote des associés à l’unanimité = tous les associés !

Lors d’une assemblée générale (AG), des associés décident de ratifier a posteriori les décisions prises par le gérant d’une société qui excédaient ses pouvoirs.

Cette ratification est faite à l’unanimité des associés présents ou représentés : les associés absents et non représentés n’ont donc pas voté.

Une erreur, selon l’un de ces associés absents et non représentés : pour lui, cette ratification ne peut se faire qu’à l’unanimité de l’ensemble des associés… et pas seulement de l’ensemble des associés présents ou représentés.

Ce que confirme le juge : la ratification des décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés, et pas seulement à l’unanimité des présents ou représentés.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 5 janvier 2022, n° 20-17428

Vote des associés : les absents ont toujours tort ? © Copyright WebLex – 2022

Transport de betteraves sucrières : une expérimentation

Depuis le 27 décembre 2021, il est expérimenté la possibilité, exclusivement à l’intérieur du territoire national, de transporter de la betterave sucrière pour un poids total roulant supérieur à 48 tonnes.

Cette autorisation vaut pour le transport depuis les lieux de récolte jusqu’aux lieux de première transformation, à l’exclusion de toute autre activité.

L’expérimentation prendra fin le 1er mars 2023.

Source : Décret n° 2021-1806 du 23 décembre 2021 autorisant l’expérimentation de la circulation de véhicules de transport routier de betteraves dépassant le poids total roulant autorisé prévu par le code de la route

Transport de betteraves sucrières : une circulation encadrée © Copyright WebLex – 2022

Billettique multimodale : comment ça marche ?

A compter du 1er juillet 2022, les voyageurs pourront réserver un billet en consultant les différents types de transport qui s’offrent à eux.

Pour cela, les prestataires qui veulent proposer ces services doivent respecter un certain nombre d’obligations (garantie financière, transmission de données, lutte contre la fraude, etc.) consultables ici.

Source : Décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 relatif au service numérique d’information et de billettique multimodal

Une nouvelle règlementation pour faciliter l’usage des transports collectifs © Copyright WebLex – 2022

Arrêt maladie : des évolutions et des prolongations

Pour tenir compte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, il est prévu :

• de prolonger au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 (date qui reste à confirmer par Décret) la suppression du délai de carence de 2 jours pour le versement du maintien de salaire par l’employeur en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 ;
• d’autoriser le Gouvernement, jusqu’au 31 décembre 2022, à prendre (par voie d’ordonnance) toute mesure visant à rétablir, adapter ou compléter les dispositions applicables à la prise en charge des assurés en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel et celles relatives au versement de l’indemnité complémentaire par l’employeur.

Source : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754 (article 93)

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant la prise en charge des frais de santé ! © Copyright WebLex – 2022

Quand l’activité partielle joue les prolongations…

L’accès au régime d’activité partielle est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 pour :

• les salariés de droit privé de certains employeurs publics, des établissements publics à caractère industriel et commercial de l’État, des groupements d’intérêt public et des sociétés publiques locales, dès lors que ces employeurs exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources ;
• les salariés dont l’employeur n’a pas d’établissement en France mais qui est soumis, pour ces mêmes salariés, à certaines obligations ;
• les salariés employés par les régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques, de pistes de ski ou de cure thermale remplissant certaines conditions, dès lors qu’ils sont soumis aux dispositions du code du travail et que leur employeur a adhéré au régime d’assurance chômage.

Notez que certaines dispositions exceptionnelles relatives à l’activité partielle prises dans le cadre de la crise sanitaire ont d’ores et déjà été prolongées jusqu’au 31 décembre 2022 (par exemple celle relative au taux horaire de l’indemnité d’activité partielle pour les salariés à temps partiel).

Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 210)

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : des prolongations pour certains secteurs © Copyright WebLex – 2022