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Diagnostiqueurs : une certification gratuite ?
Les compétences des diagnostiqueurs immobiliers sont certifiées par un organisme de formation ou de certification qui doit lui-même être accrédité. Une obligation d’accréditation qui a partiellement été remise en cause par le juge… et qui a obligé le gouvernement à réagir. De quelle façon ?
Annulation de la réglementation imposant l’accréditation des organismes de formation et de certification !
Les diagnostiqueurs immobiliers doivent faire certifier leurs compétences par un organisme de certification ou de formation.
Pour pouvoir certifier, cet organisme doit être accrédité sur la base des normes NF EN ISO/CEI 17024 et NF EN ISO/CEI 17065.
Problème : ces normes ne sont pas accessibles gratuitement sur le site Web de l’Association française de normalisation.
Une situation anormale, selon le juge, qui, en juillet 2021, a décidé d’annuler (partiellement) cette réglementation… à compter du 1er janvier 2022 seulement.
Dans le prolongement de cette décision, le gouvernement a rendu ces normes gratuites et ce, depuis le 1er janvier 2022.
Source : Arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification
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Pharmacie d’officine : une activité contrôlée par l’Agence régionale de santé
Dès lors que l’activité des pharmaciens d’officine dépasse certains seuils, ils ont l’obligation de s’adjoindre les services de pharmaciens adjoints. Dans quelles conditions ?
Comment apprécier l’activité des pharmacies d’officine ?
L’activité des pharmaciens d’officine est encadrée et surveillée par l’Agence régionale de santé (ARS).
A ce titre, il est prévu que lorsque son activité dépasse certains seuils, le pharmacien est obligé de s’adjoindre les services de pharmaciens adjoints.
Dans le cadre de cette obligation, les conditions d’appréciation de l’activité de l’officine de pharmacie, ainsi que de transmission des informations correspondantes à l’ARS viennent de faire l’objet de modifications, applicables depuis le 1er janvier 2022, dont vous pouvez retrouver le détail ici.
Source : Décret n° 2021-1720 du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d’appréciation de l’activité des officines de pharmacie
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Transport fluvial de marchandises : à déclarer !
Avant tout transport fluvial de marchandises, les professionnels doivent obligatoirement déposer auprès de l’administration une déclaration de chargement. Comment faire cette déclaration ?
Transport fluvial de marchandises : à déclarer en ligne
Le transport fluvial de marchandises donne préalablement lieu à une déclaration de chargement qui se fait obligatoirement par voie dématérialisée, par l’intermédiaire du site web de Voies navigables de France, l’interlocuteur du transporteur : https://www.vnf.fr/vnf/.
Une fois cette déclaration réalisée, le professionnel se verra remettre une attestation de déclaration ou un accusé de réception indiquant le numéro de déclaration.
Source : Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2018 relatif à la déclaration de chargement sur les voies de navigation intérieure gérées par Voies Navigables de France, pris en application de l’article R. 4461-1 du code des transports
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Achat de véhicule : création d’un nouveau service national des quitus
Vous avez acheté un véhicule en Allemagne et vous souhaitez le faire immatriculer en France. Pour cela, vous avez besoin d’un quitus fiscal. Où pouvez-vous vous le procurer ?
Un service compétent pour 4 départements
Une personne qui achète un véhicule dans un autre Etat membre de l’Union européenne (UE) doit obtenir un certificat fiscal, aussi appelé « quitus fiscal », pour pouvoir l’immatriculer en France.
Depuis le 1er janvier 2022, un nouveau service national des quitus est créé à Denain (59).
Pour le moment, ce service est compétent pour délivrer des quitus fiscaux pour les personnes (particuliers comme professionnels) dont le domicile ou le siège social est situé dans l’un des 4 départements suivants : le Nord, le Pas-de-Calais, la Moselle et le Bas-Rhin.
Si l’expérience menée sur ces 4 départements s’avère concluante, la compétence de ce nouveau service sera étendue à tout le territoire.
Source : Actualité du Site Internet des Impôts du 13 décembre 2021
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Nouvelle taxe annuelle à l’essieu : c’est parti !
Dès 2022, les entreprises qui utilisent des véhicules dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 12 tonnes pour les besoins de la réalisation d’activités économiques sont, sauf exception, tenues au paiement de la nouvelle taxe annuelle à l’essieu. Mais quand doit-elle être déclarée et payée ?
Nouvelle taxe à l’essieu : des démarches à faire en janvier 2022
La nouvelle taxe à l’essieu doit être déclarée et payée dans les conditions suivantes :
- pour les redevables de la TVA soumis au régime normal d’imposition, sur l’annexe à la déclaration de TVA déposée au mois de janvier ; notez qu’en janvier N 1 l’entreprise doit déclarer cette taxe pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année N ;
- pour les redevables de la TVA soumis au régime réel simplifié d’imposition, sur la déclaration annuelle déposée au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
- dans tous les autres cas, sur l’annexe à la déclaration de TVA déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Si le montant de la taxe est nul, aucune déclaration n’est à déposer.
Notez que les 1res démarches à réaliser au titre de la taxe due pour 2021 interviennent en janvier 2022, pour la plupart des entreprises.
Si nécessaire, vous pouvez utiliser la fiche d’aide au calcul de la taxe mise en ligne par l’administration fiscale, disponible ici. Vous pouvez également consulter la foire aux questions (consultable ici) régulièrement mise à jour.
Source : Actualité du site Internet des Impôts du 12 janvier 2022
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Retraite progressive : quelle réforme ?
Jusqu’à récemment, le dispositif de retraite progressive concernait les personnes exerçant une activité à temps partiel, mais pas celles exerçant une activité à temps réduit. Une distinction qui n’avait pas lieu d’être… et qui vient d’être corrigée…
Un champ d’application élargi
Jusqu’à présent, les personnes exerçant une activité à temps partiel ou une activité de travail indépendant pouvaient demander la perception d’une fraction de leur pension de vieillesse (tout en continuant d’exercer son activité de façon réduite), à condition :
- d’avoir atteint 60 ans ;
- et de justifier d’une durée d’assurance dans les régimes d’assurance vieillesse et de périodes reconnues comme équivalentes, fixée à 150 trimestres.
Désormais, le dispositif de retraite progressive est ouvert à toute personne exerçant, à titre exclusif, une activité à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale, réglementaire ou conventionnelle, exprimée en jours ou en heures.
De même, ce dispositif de retraite progressive est également applicable aux personnes exerçant à titre exclusif une activité non salariée mais assimilée salariée pour le bénéfice du régime général de cotisations sociales, et en particulier aux mandataires sociaux.
Source : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754 (article 110)
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