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« Territoire zéro chômeur de longue durée » : de nouvelles précisions

Pour rappel, l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » a pour objectif de lutter contre l’éloignement durable de l’emploi des personnes les plus fragiles grâce à une insertion s’appuyant sur l’activité économique.

A ce titre, les entreprises peuvent recevoir une contribution au développement de l’emploi, complétée, le cas échéant, par une contribution temporaire au démarrage et au développement. Cette dernière comprend notamment une dotation d’amorçage.

Il est désormais précisé :

• que cette dotation est versée à raison de chaque équivalent temps plein supplémentaire recruté par l’entreprise ;
• et que son montant est fixé dans la convention liant l’Etat et le fonds d’expérimentation.

Notez qu’elle ne peut excéder 30 % du montant brut du Salaire annuel minimum de croissance (Smic).

De plus, l’entreprise doit désormais formellement s’engager à ne pas consacrer les bénéfices résultant de ses activités non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire à autre chose que le développement des activités en question.

Source : Décret n° 2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

« Territoire zéro chômeur de longue durée » : quelles nouveautés ? © Copyright WebLex – 2022

RGPD et RIFI : les conditions à respecter

La recherche sur Internet de fuites d’informations (RIFI) est une technique d’analyse automatique du Web. Elle permet à un organisme de vérifier si les données qu’il a collectées ont été rendues publiques par inadvertance ou en raison d’un acte malveillant.

Cette opération porte donc sur l’analyse d’un important volume de données comprenant également des données personnelles. Pour cette raison, les prestataires effectuant une RIFI doivent impérativement respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) rappelle qu’il est important de répartir les rôles et responsabilités des acteurs intervenant dans le cadre de la RIFI. A titre d’exemple, l’entreprise qui effectue cette recherche par l’intermédiaire d’un prestataire reste seule responsable du traitement de données.

De plus, elle précise également les points importants sur lesquels les organismes et leurs prestataires doivent être particulièrement vigilants :

• la RIFI doit être justifiée par un intérêt légitime ;
• elle doit être nécessaire pour atteindre l’objectif souhaité et l’entreprise souhaitant recourir à cette technique doit montrer qu’elle ne dispose pas d’autres moyens moins intrusifs ;
• la durée de conservation des données collectées dans le cadre de la RIFI doit être limitée ;
• la mise en place de moyen permettant de ne collecter que les données pertinentes est nécessaire et aucune donnée sensible ne doit pouvoir être collectée grâce à la RIFI. Toutefois, si certaines de ces données sont quand même collectées, elles devront être supprimées sans tarder ;
• les droits des personnes concernées doivent être respectés (droit à une information claire, droit de s’opposer à l’utilisation des données, droit de rectification des informations inexactes, etc.).

Source : Communiqué de presse de la CNIL du 11 janvier 2022

RGPD : qu’est-ce qu’une opération de RIFI ? © Copyright WebLex – 2022

Tentative d’escroquerie : comment se protéger ?

L’usurpation d’identité n’est pas nouvelle et peut toucher de nombreux secteurs. C’est d’ailleurs ce que rappelle la Direction générale des finances publiques (DGFiP) qui alerte les entreprises sur l’usurpation en masse de l’identité de son directeur général adjoint.

Voici quelques conseils pour repérer les escrocs :

• être attentif aux détails, tels que les fautes d’orthographe ou de syntaxe, la demande de coordonnées bancaires, etc. ;
• en cas de doute, ne pas répondre aux messages qui ne proviennent pas de l’adresse électronique officielle du service impôts des entreprises (SIE) (que vous pouvez retrouver ici).

Pour finir, notez que la DGFiP a également pu relever certaines tentatives d’escroquerie par « spoofing ». Pour mémoire, le « spoofing » permet de faire apparaitre un autre numéro de téléphone que celui réellement utilisé (par exemple le 0140040404 – numéro de la DGFiP) et ainsi, de tromper la vigilance du destinataire.

Source : Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 18 janvier 2022, n°1912

Quand les escrocs se font passer pour l’administration fiscale… © Copyright WebLex – 2022

Economie circulaire : les conditions de sortie du statut de déchet

Pour mémoire, la sortie du statut de déchet permet à certains déchets de ne plus être considérés comme tels après avoir subi une opération de valorisation ou de recyclage.

Pour pouvoir effectuer ce type de traitement, les professionnels concernés doivent s’assurer du respect de certains critères qui varient en fonction de la nature des déchets.

Récemment, des précisions ont été apportées concernant les conditions de sortie du statut de déchets des papiers et cartons, ainsi que des déblais de terres naturelles.

• Concernant les papiers et cartons

Pour pouvoir sortir du statut de déchet, les papiers et cartons récupérés et triés doivent notamment :

• ne pas contenir de matériaux représentant un danger pour la santé, la sécurité et l’environnement ;
• avoir subi un processus de tri spécifique (tri à sec, retrait des composants non papiers, etc.) et être conditionnés selon certaines conditions (en balle ou en vrac selon les spécifications clients) ;
• respecter certains critères : taux d’humidité, conformité à une norme NF spécifique, taux de produits alimentaires minimum, etc. ;
• être identifiés par un numéro unique pour assurer leur traçabilité et pouvoir justifier de leur statut.

Vous pouvez retrouver l’intégralité des conditions à respecter ici, applicables depuis le 20 décembre 2021.

• Concernant les déblais de terres naturelles

Pour pouvoir sortir du statut de déchet, les déblais de terres naturelles doivent notamment :

• être composés de terres, de cailloux et/ou de pierres ;
• ne pas être dangereux et ne pas provenir d’un site ou de sols pollués ;
• ne pas avoir subi de désintégration ou dissolution significative, ni aucune autre modification de nature à produire des effets néfastes sur l’environnement ou la santé ;
• être déposés sur un site respectant des critères précis (destinés à un grand projet d’aménagement ou d’infrastructure, les déchets doivent être compatibles avec son usage futur sur le plan sanitaire, etc.) ;
• être identifiés par un numéro unique, et la zone d’excavation doit être référencée.

Vous pouvez retrouver l’intégralité des conditions à respecter ici, applicables depuis le 6 janvier 2022.

• Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés
• Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d’un grand projet d’aménagement ou d’infrastructure

Papiers, cartons, terres naturelles : quels critères pour pouvoir les recycler ? © Copyright WebLex – 2022

Mode d’emploi de cette nouvelle plateforme

Afin de mieux accompagner les personnes touchées par la covid-19, une plateforme de suivi est mise en place.

Elle peut se décliner sous toutes les formes proposées par les technologies (site Web et appli mobile). Elle permet à tous les patients qui le souhaitent de se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes post-covid. Son accès est gratuit.

Après traitement des déclarations enregistrées sur la plateforme de suivi, les personnes, majeures ou mineures, ayant des symptômes persistants de la covid-19 sont prises en charge soit par leur médecin traitant dans le cadre d’un protocole déterminé, soit dans une unité de soins post-covid pour les malades atteints de pathologies plus lourdes.

Les analyses et les soins liés à la covid-19 et remboursés par l’Assurance maladie sont couverts intégralement, dans la limite des tarifs de responsabilité.

Source : Loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

Création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 © Copyright WebLex – 2022

Coronavirus (Covid-19) et télétravail : quoi de neuf ?

L’obligation pour les entreprises, dont les postes le permettent, de mettre en place, au minimum, 3 jours de télétravail par semaine, prend fin au 1er février 2022.

En conséquence, à compter du 2 février 2022, le recours au télétravail sera seulement recommandé et non plus obligatoire. Les employeurs continueront d’en fixer les modalités dans le cadre du dialogue social.

Source : Site du Ministère du travail, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, version applicable au 21 janvier 2022

Coronavirus (COVID-19) : allègement du télétravail © Copyright WebLex – 2022