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Prime forfaitaire de transition énergétique : quoi de neuf ?

• Concernant les bénéficiaires

Pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2022, la prime forfaitaire de transition énergétique peut être attribuée aux propriétaires pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu’ils occupent eux-mêmes, dès lors que :

• le logement est occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires dans un délai maximum d’un an suivant la date de demande du solde de la prime ;
• le logement ou l’immeuble concerné est achevé depuis au moins 15 ans à la date de la décision d’octroi de la prime, à l’exception des demandes de prime réalisées dans le cadre d’un changement de chaudière fonctionnant au fioul, qui peuvent concerner les logements achevés depuis plus de 2 ans à la date de notification de la décision d’octroi de la prime, sous condition.

Dans le cadre de cette prime, une « résidence principale » est un logement effectivement occupé au moins 8 mois par an, sauf cas de force majeure, obligation professionnelle, ou raison de santé affectant le bénéficiaire.

De même, les propriétaires bailleurs peuvent aussi bénéficier de cette prime, sous réserve, notamment :

• que le logement soit loué à titre de résidence principale dans un délai d’un an suivant la date de demande du solde de la prime ;
• que le logement ou l’immeuble concerné soit achevé depuis au moins 15 ans à la date de la décision d’octroi de la prime, à l’exception, là encore, des demandes de prime réalisées dans le cadre d’un changement de chaudière fonctionnant au fioul.

• Concernant la demande de prime

En principe, la demande de prime doit être déposée avant même le début des travaux. Sauf cas particuliers, seuls les travaux commencés après l’accusé de réception de la demande de prime par l’Anah (Agence nationale de l’habitat) permettent de bénéficier de cet avantage financier.

Toutefois, entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2022, le bénéficiaire de la prime pourra déposer une demande après avoir réalisé la pose d’un équipement de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire et les travaux de dépose d’une cuve à fioul, entre le 1er janvier 2022 et le 31 août 2022, sous réserve de la production d’un devis signé entre ces mêmes dates.

• Concernant l’achèvement des travaux

Le bénéfice de la prime forfaitaire de transition énergétique suppose de justifier de l’achèvement des travaux :

• dans un délai de 2 ans à compter de la décision d’attribution de la prime ;
• ou, dans l’hypothèse où une avance sur le montant total de cette prime a été versée, dans un délai d’1 an à compter du versement de cette avance.

Source :

• Décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
• Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

Prime forfaitaire de transition énergétique : du nouveau au 1er janvier 2022 © Copyright WebLex – 2022

Un exemple de non-remise en cause de l’avantage fiscal

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui exercent leur activité dans le département d’Outre-mer dans lequel elles réalisent certains investissements, notamment immobiliers, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique.

A ce sujet, l’administration fiscale vient de rappeler que lorsque l’une de ces entreprises fait le choix d’investir dans un immeuble d’habitation, puis de mettre à disposition d’une tierce société la toiture du bâtiment pour que cette dernière y installe des panneaux photovoltaïques, le crédit d’impôt n’est pas remis en cause, dès lors que toutes les conditions pour en bénéficier continuent d’être réunies.

Source : Rescrit Bofip-Impôts du 5 janvier 2022 n°000096

Crédit d’impôt pour investissements en Outre-mer : l’administration est tolérante… © Copyright WebLex – 2022

Débitants de tabac : 4 départements « en difficulté » en 2022

Pour mémoire, les débitants de tabac situés dans des départements en difficulté peuvent bénéficier d’une aide financière. Cette aide peut prendre la forme d’une remise financière, d’indemnités de fin d’activité ou d’une prime de diversification d’activité.

Pour pouvoir y prétendre, il faut donc que le débit de tabac soit implanté dans un département qui doit figurer sur une liste établie, chaque année, par le gouvernement.

La liste pour 2022 vient de paraître et comprend les départements suivants :

• les Ardennes ;
• la Moselle ;
• le Nord ;
• le Bas-Rhin.

Source : Arrêté du 21 janvier 2022 constatant pour 2022 les départements en difficulté au titre des aides à l’activité pour les débitants de tabac

Débitants de tabac : quels sont les départements « en difficulté » en 2022 ? © Copyright WebLex – 2022

Les frais de transport pris en compte par le titre-mobilité !

La prise en charge des frais de transport personnel du salarié par l’employeur peut prendre la forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée « titre-mobilité ».

Ces titres-mobilité sont émis par une société spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission (dans des conditions que vous pouvez retrouver ici).

Ils servent au paiement de services spécifiques liés aux déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, fournis ou commercialisés par des organismes agréés, dont la liste est désormais connue et consultable ici.

Source : Décret n°2021-1663 du 16 décembre 2021 relatif au titre-mobilité

Titre-mobilité : démocratiser les transports alternatifs © Copyright WebLex – 2022

Pensions de retraites agricoles : revalorisées !

Fin 2021, une loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles a été publiée et prévoit, dès le 1er janvier 2022 :

• la création d’un montant unique de pension majorée de référence (PMR) pour tous les non-salariés agricoles (fixé actuellement à 699,07 €) ;
• le renforcement de l’information des assurés sur l’ASPA ;
• la limitation du statut de conjoint collaborateur de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à 5 ans dans le but d’inciter les personnes concernées à privilégier un statut plus protecteur (salarié ou co-exploitant).

Source : Loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles

Retraites agricoles : ce qui change en 2022 © Copyright WebLex – 2022

Une exonération sous condition

A la suite du décès de leur mère, 6 enfants héritent de terres rurales louées dans le cadre de baux à long terme et bénéficient, pour ces biens, d’une exonération partielle de droits de succession, comme la loi les y autorise.

3 mois plus tard, les 6 enfants décident de créer un groupement foncier agricole (GFA) familial au sein duquel ils apportent la pleine propriété de la quasi-totalité des terres rurales ayant bénéficié de l’exonération.

Une décision qui n’échappe pas à l’administration fiscale, qui rappelle que l’exonération de droits de succession n’est acquise qu’à la condition que les biens restent la propriété personnelle des héritiers pendant les 5 années qui suivent la transmission.

Cette condition de détention n’ayant pas été ici respectée, elle redresse en conséquence les héritiers.

Sauf que rien n’oblige les héritiers à détenir « personnellement » les terres, rappelle à son tour le juge. D’autant qu’ici, ils sont restés propriétaires des terres dont ils ont hérité, via le GFA familial qu’ils ont constitué ensemble.

En conséquence, le redressement fiscal est annulé.

Source : Arrêt de la Cour d’appel de Caen du 16 novembre 2021, n°19/02794 (NP)

Transmission de parcelles rurales : faut-il en faire une affaire « personnelle » ? © Copyright WebLex – 2022