Actualités

Fonds de garantie pour la rénovation énergétique : sous conditions

La Loi Climat, publiée le 24 août 2021, est venue aménager les modalités de remboursement des prêts « avance mutation » qui sont destinés à encourager la rénovation énergétique des logements.

Dans ce cadre, il est notamment prévu que le fonds de garantie pour la rénovation énergétique puisse garantir ce type de prêts.

Les conditions de ressources pour les personnes qui souhaitent bénéficier de cette garantie, ainsi que les conditions dans lesquelles l’établissement prêteur peut bénéficier d’une avance du fonds viennent d’être fixées et sont disponibles ici.

A toutes fins utiles, précisons que les prêts avance mutation ne peuvent pas servir à financer les besoins d’une activité professionnelle.

Source : Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l’amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire

Un fonds de garantie pour encourager les travaux de rénovation énergétique © Copyright WebLex – 2022

C’est l’histoire d’un employeur qui contrôle les véhicules d’entreprise… et les salariés…

Une entreprise équipe ses véhicules d’un système de géolocalisation afin, notamment, d’assurer la sécurité des salariés qui les utilisent et de contrôler efficacement leur temps de travail. « Impossible… et illégal ! », conteste toutefois un syndicat…

« Et pourquoi ? », refuse d’admettre l’employeur qui rappelle qu’il est impératif, pour lui, de décompter précisément le temps de travail des salariés. Et parce que ce moyen y contribue efficacement, il ne voit donc pas où est le problème. Sauf qu’il existe d’autres moyens, rétorque le syndicat, tels qu’un système auto-déclaratif, l’utilisation d’une pointeuse mobile ou encore un contrôle réalisé par un responsable. Dispositifs qui sont toutefois moins adaptés au but recherché, souligne l’employeur…

Sauf qu’utiliser un dispositif de géolocalisation pour contrôler le temps de travail des salariés n’est seulement possible que s’il n’existe aucun autre moyen, même moins efficace, de contrôle, répond le juge… qui donne raison au syndicat !

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 19 décembre 2018, n° 17-14631

La petite histoire du jour

Brevet européen : vers la fin d’une procédure complexe ?

Actuellement, lorsque l’on souhaite protéger son invention, on peut déposer un brevet national ainsi qu’un brevet européen.

Le problème, c’est que le titulaire d’un brevet européen doit ensuite le faire valider dans chaque pays dans lequel il souhaite bénéficier d’une protection de son innovation.

En outre, en cas de litige, il peut se voir contraint d’engager plusieurs actions juridiques dans différents pays.

Afin d’harmoniser cette règlementation, de réduire les coûts pour les inventeurs et de faciliter la défense de leurs droits en matière de brevet, 2 nouveautés vont bientôt voir le jour à l’échelle européenne :

• la juridiction unifiée du brevet qui sera compétente en matière de contentieux concernant les brevets européens et les brevets à effet unitaire ;
• le brevet européen à effet unitaire qui, contrairement au brevet européen, sera valable dans l’ensemble des pays qui auront signé l’accord, sans avoir besoin d’effectuer de formalités supplémentaires.

Notez que ces dispositifs sont encore en cours d’élaboration. Affaire à suivre…

Source : Communiqué de presse du ministère de l’économie et des finances du 20 janvier 2022

Brevet européen : vos démarches bientôt simplifiées ? © Copyright WebLex – 2022

Le numéro de Siret remplace l’extrait d’immatriculation

A partir du 27 janvier 2022, les entreprises ne sont plus tenues de fournir un extrait de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RNCS) ou au répertoire des métiers (RNM) pour certaines demandes ou déclarations auprès de l’administration, dont la liste est disponible ici.

A la place, elles devront fournir leur numéro unique d’identification délivré par l’INSEE (Siren).

Source : Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

Simplification des déclarations administratives pour les entreprises © Copyright WebLex – 2022

Coronavirus (Covid-19) : de nouvelles règles selon la taille de l’entreprise

Jusqu’au 30 avril 2022, lorsque la configuration du local de restauration ne permet pas de garantir le respect de la distanciation nécessaire, l’employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements temporaires, suivant des modalités qui vont varier en fonction du nombre de salariés.

Notez que cette date peut être reportée jusqu’au 31 juillet 2022 au plus tard, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.

• Concernant les entreprises d’au moins 50 salariés

Les emplacements temporaires peuvent ne pas comporter tous les équipements normalement prévus par la Loi (moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et boissons, installation permettant de réchauffer les plats, etc.) mais doivent permettre de préserver la santé et la sécurité des salariés pendant leur restauration.

Ils peuvent également, le cas échéant, être situés à l’intérieur des locaux affectés au travail, sauf dans les locaux dont l’activité comporte l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

• Concernant les entreprises de moins de 50 salariés

Les emplacements temporaires doivent répondre aux exigences légales prévues pour les locaux de restauration de ces entreprises et permettre de préserver la santé et la sécurité des salariés.

De plus, s’ils sont situés dans les locaux affectés au travail, il n’est exceptionnellement plus nécessaire d’adresser la déclaration prévue à cet effet à l’inspection et au médecin du travail.

Source : Décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration

Coronavirus (COVID-19) et restauration en entreprise : des aménagements © Copyright WebLex – 2022

Une indemnisation qui échappe à l’impôt…

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui réalisent certains investissements en Outre-mer, soit directement, soit en souscrivant au capital de certaines entités, peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une déduction fiscale spécifique.

Dans ce cadre, une société « investisseur » peut choisir d’investir au capital d’une société de portage, qui va elle-même réaliser des investissements qu’elle va donner à bail à des tiers exploitants.

Lorsque ce type de schéma d’investissement est mis en place, il est fréquemment prévu que l’investisseur puisse bénéficier d’une indemnisation en cas de remise en cause de l’avantage fiscal liée à un manquement ou une défaillance de l’exploitant final.

Une indemnité qui, lorsqu’elle est effectivement versée, n’est pas imposable, comme vient de le rappeler l’administration fiscale.

Source : Rescrit Bofip-Impôts du 15 décembre 2021, n°000095

Investir en Outre-mer : indemnisation = impôt ? © Copyright WebLex – 2022