Une nouvelle filière à responsabilité élargie du producteur a été mise en place depuis le 1er janvier 2022 et concerne les producteurs de produits et matériaux de construction destinés à la filière du bâtiment. Que faut-il retenir ?
Pour mémoire, la responsabilité élargie du producteur (REP) oblige les professionnels qui mettent certains produits sur le marché à contribuer à la gestion des déchets qu’ils génèrent depuis leur production jusqu’à leur fin de vie.
Depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle filière REP a été mise en place et oblige les producteurs de produits et matériaux de construction destinés à la filière du bâtiment à contribuer à la reprise sans frais des déchets issus de ces produits et matériaux, ainsi qu’à leur traitement (revalorisation, recyclage, destruction, etc.).
A titre d’exemple, les matériaux concernés par ces dispositions sont notamment :
Notez toutefois que cette règlementation ne s’applique pas aux terres excavées, aux outils et équipements techniques industriels, aux installations nucléaires et aux monuments funéraires.
Enfin, les professionnels concernés peuvent, comme pour toutes les autres filières REP, confier la gestion de ces déchets à un éco-organisme, c’est-à-dire une entreprise privée ayant obtenu un agrément spécifique et devant respecter une règlementation stricte dont le détail est disponible ici.
Source : Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment
Responsabilité élargie du producteur : une nouvelle filière concernée ! © Copyright WebLex – 2022
Les pharmaciens tiennent une place importante dans la lutte contre l’épidémie de coronavirus (COVID-19), notamment en ce qui concerne les campagnes de dépistages et de vaccination De nouvelles mesures viennent d’être prises les concernant. Lesquelles ?
Pour mémoire, les pharmacies ayant déclaré une activité de vaccination contre la COVID-19, peuvent ouvrir le dimanche pour :
A l’origine prévue pour durer jusqu’au 31 janvier 2022, cette autorisation est repoussée jusqu’au 31 mars 2022.
De plus, depuis le 3 janvier 2022, lorsqu’une personne est cas contact elle doit vérifier qu’elle n’est pas contaminée. Pour cela, elle peut bénéficier d’autotests gratuits.
Pour aider les personnes concernées à trouver une pharmacie délivrant des autotests gratuitement à proximité de chez eux, une plateforme a été mise en place par l’assurance-maladie. Vous pouvez la retrouver ici.
Pour rappel, les personnes pouvant bénéficier de ces autotests gratuits sont notamment :
Sources :
Coronavirus (COVID-19) : où peut-on trouver des autotests gratuits ? © Copyright WebLex – 2022
Dans le cadre de la lutte contre la covid-19, le gouvernement a décidé de créer une aide financière visant spécifiquement les travailleurs indépendants les plus impactés par la crise sanitaire. Qui peut y prétendre ?
Les travailleurs indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du monde de la nuit, de l’évènementiel et des agences de voyage vont pouvoir bénéficier d’une aide financière exceptionnelle (AFE).
Pour cela, il faut que leur l’activité soit particulièrement affectée par la situation sanitaire (plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires).
Les travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs pourront en faire la demande sur les sites Web suivants :
L’aide financière est ouverte aux travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs qui ne bénéficient pas de l’aide coûts fixes et qui subissent une perte d’activité comparable à celle qui ouvre droit à ce dispositif.
Le montant de l’aide peut être adapté en fonction de la fragilité de leur situation.
Source : Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 28 janvier 2022, n° 1954
Coronavirus (COVID-19) : création d’une aide financière pour les travailleurs indépendants © Copyright WebLex – 2022
Les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité pour les mois de novembre et décembre 2021 sont désormais connues. Qui peut en bénéficier ?
Pour les mois de novembre et décembre 2021, les conditions relatives au fonds de solidarité sont identiques à celles du mois d’octobre 2021.
Ainsi, sont éligibles :
Notez que les demandes d’aide doivent être réalisées par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2022.
Enfin, sachez que pour décembre 2021, le fonds de solidarité ne peut pas être cumulé avec « l’aide renfort ».
Source : Décret n° 2022-74 du 28 janvier 2022 relatif à l’adaptation au titre des mois de novembre et décembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : qui peut en bénéficier pour novembre et décembre 2021 ? © Copyright WebLex – 2022
Les entreprises de plus de 50 salariés bénéficiant des crédits ouverts par le Plan de relance doivent établir un bilan simplifié d’émissions de gaz à effet de serre. Comment faire ?
Les entreprises de plus de 50 et de moins de 500 salariés bénéficiant des crédits ouverts par le Plan de relance doivent établir un bilan simplifié d’émissions de gaz à effet de serre :
Pour cela, elles doivent transmettre les informations requises pour l’établissement de ce bilan (consultables ici) à l’Ademe (agence de la transition écologique), par voie électronique, à l’adresse suivante : https://www.bilans-climat-simplifies.ademe.fr.
Notez que les résultats des bilans simplifiés seront accessibles publiquement. Ils seront également transmis et exploités par l’autorité administrative dans un but statistique.
Source : Décret n° 2021-1784 du 24 décembre 2021 relatif aux bilans simplifiés d’émissions de gaz à effet de serre
Comment établir votre bilan simplifié d’émissions de gaz à effet de serre ? © Copyright WebLex – 2022
Afin d’aider les employeurs à mieux appréhender la réforme du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, l’Urssaf a mis en place un guide pratique à leur disposition. Explications…
Face aux évolutions récentes relatives au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, l’Urssaf publie un guide pratique à destination des employeurs.
Ce guide a pour but d’accompagner les employeurs dans leurs démarches, de manière pédagogique. Il propose notamment un rappel du contexte et des enjeux de cette réforme mais également des explications, accompagnées de schémas, concernant chacune des contributions.
Vous pouvez retrouver ce guide ici.
Source : Guide pratique de l’Urssaf
Contributions de formation professionnelle et d’apprentissage : un guide pour s’y retrouver ! © Copyright WebLex – 2022