Actualités

Distance d’épandage : nouvelle procédure d’élaboration des chartes

Une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement des utilisateurs de pesticides est mise en place.

Elle comprend désormais une consultation du public, conformément à ce qui est prévu par la réglementation pour les décisions ayant une incidence sur l’environnement.

De plus, les chartes doivent désormais nécessairement préciser les modalités d’information des résidents et des personnes présentes préalablement à l’utilisation des pesticides.

Les chartes déjà mises en place doivent être mises en conformité avec la nouvelle réglementation, au plus tard le 26 juillet 2022.

Distance d’épandage : une meilleure protection des riverains

Les dispositions en place pour la protection des personnes résidant à proximité des zones d’épandage sont désormais étendues aux personnes travaillant à proximité des zones traitées.

Cette extension est applicable à compter du 1er juillet 2022 pour les parcelles déjà ensemencées au titre d’un cycle cultural au 26 janvier 2022.

Sources :

• Décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation)
• Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

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« France 2030 » : les mesures de soutien aux start-ups industrielles

Dans le cadre du plan « France 2030 », le gouvernement a dévoilé les 3 axes mis en place pour soutenir les start-ups industrielles :

• Axe 1 : financer l’industrialisation des start-ups et PME innovantes : appels à projets « première usine », création de prêt pour financer la phase de démonstrateur industriel ou d’usine pilote, création d’un fonds national de venture industriel (FNVI), création d’un fonds pour financer directement en fonds propres la première industrialisation d’une technologie innovante ;
• Axe 2 : renforcer le soutien à l’émergence des deep tech : hausse du budget de la Bourse French Tech émergence (BFTE) et augmentation de l’enveloppe de l’Aide au développement deep tech ;
• Axe 3 : créer un guichet unique dédié à l’accompagnement des start-ups industrielles, mis en place par la Mission French tech, accessible ici.

Source : Dossier de presse du ministère de l’Economie n° 1915

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Transporteurs : une redevance pour service rendu

Les transporteurs publics routiers de voyageurs ou de marchandises peuvent se voir communiquer par l’administration des informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des personnes qu’elles emploient comme chauffeur.

Cette communication va désormais se faire via un portail dématérialisé accessible en ligne.

Consulter ce portail ne sera pas gratuit et va donner lieu au paiement d’une redevance (au montant encore inconnu) devant couvrir les coûts de développement, de maintenance et d’exploitation du service ainsi rendu aux transporteurs.

Source : Décret n° 2021-1788 du 23 décembre 2021 relatif à l’institution d’une redevance pour les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules

Transporteurs : une nouvelle charge financière © Copyright WebLex – 2022

Professionnels du bâtiment : 2 nouveautés liées à la RE2020

Les modalités techniques de réalisation de l’étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine ont fait l’objet d’une mise à jour suite à l’application de la RE2020.

Notez que ces nouvelles modalités s’appliquent :

• depuis le 1er janvier 2022 pour la construction de bâtiments d’habitation ;
• à partir du 1er juillet 2022 pour la construction de bureaux ou de bâtiments d’enseignement primaire ou secondaire.

Par ailleurs, les modalités de délivrance des attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation de l’étude de faisabilité relative aux solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments ont également fait l’objet d’une mise à jour, consultable ici.

Notez que ces nouvelles modalités s’appliquent :

• depuis le 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments d’habitation ;
• à partir du 1er juillet 2022 aux constructions de bureaux ou de bâtiments d’enseignement primaire ou secondaire ;
• à compter du 1er janvier 2023 aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires.

Source :

• Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine
• Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l’arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments

Professionnels du bâtiment : du nouveau depuis le 1er janvier 2022 © Copyright WebLex – 2022

Mise à disposition de pièces détachées et utilisation de pièces d’occasion

La règlementation impose aux producteurs et importateurs d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques, de télécommunications, d’écrans et de moniteurs, de rendre disponible les pièces détachées de ces derniers.

Cette disponibilité doit être effective pendant toute la période de leur commercialisation et pendant au moins 5 ans après la mise sur le marché du dernier modèle.

La liste des pièces détachées devant être mises à disposition des consommateurs pour les ordinateurs portables et téléphones mobiles vient d’être complétée et comporte notamment :

• les batteries ;
• les connecteurs d’alimentation ;
• les chargeurs ;
• les cartes-mères ;
• les haut-parleurs.

Notez qu’une obligation identique est également mise à la charge des fabricants et importateurs de certains matériels médicaux. Ils doivent désormais mettre à disposition des consommateurs certaines pièces de rechange pour :

• les véhicules utilisés par les personnes ayant un handicap physique (sellerie, appui-tête, support de roue, etc.) ;
• les cannes et béquilles ;
• les tensiomètres et thermomètres électriques ou électroniques (brassards, chargeurs, etc.) ;
• les appareils-soulève-malade (boitiers de contrôle, sangles détachables, télécommandes, etc.).

Cette règlementation sur les pièces détachées s’accompagne également de dispositions imposant aux réparateurs de ces mêmes produits de faire au moins une proposition de prestation contenant des pièces issues de l’économie circulaire (pièces d’occasion, par exemple) à la place de pièces neuves.

Enfin, ces mêmes professionnels doivent informer le consommateur de cette possibilité par le biais d’un affichage clair, lisible et visible de l’extérieur, à l’entrée de leur local ainsi que sur leur site internet, le cas échéant.

Source :

• Décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions
• Décret n° 2022-58 du 25 janvier 2022 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour certains matériels médicaux mentionnés par l’article L. 224-110 du code de la consommation
• Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire pour la réparation et l’entretien d’équipements électroménagers ou électroniques
• Décret n° 2021-1945 du 31 décembre 2021 relatif à l’information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l’économie circulaire dans le cadre des prestations d’entretien ou de réparation des équipements électroménagers, petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans et moniteurs
• Décret n° 2022-59 du 25 janvier 2022 relatif à l’information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l’économie circulaire dans le cadre des prestations d’entretien ou de réparation de certains équipements médicaux

Economie circulaire : des pièces détachées obligatoires pour certains produits © Copyright WebLex – 2022

« Choisir, c’est renoncer » !

Pour rappel, en cas d’impossibilité de reclassement d’un salarié inapte, l’employeur doit motiver sa décision et la notifier au salarié, sauf à ce que le salarié lui-même ait refusé un emploi conforme aux critères légaux.

A défaut, le salarié est en droit de réclamer le versement d’une indemnité.

C’est précisément ce qui s’est passé dans une affaire récente concernant un salarié licencié pour inaptitude.

Quelque temps plus tard, son licenciement ayant été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la question s’est posée de savoir si cette indemnité pour défaut de notification des motivations liées à l’impossibilité de reclassement pouvait se cumuler avec l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Une question à laquelle le juge a répondu par la négative : ces 2 indemnités ne sont pas cumulables.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 15 décembre 2021, n°20-18782

Impossibilité de reclassement : défaut de notification = indemnisation ? © Copyright WebLex – 2022