Le service « impact emploi association », qui permet aux associations de bénéficier d’un accompagnement en ce qui concerne la gestion des emplois, évolue. De quelle façon ?
Pour rappel le service « impact emploi association » a pour objectif d’accompagner les associations dans leur gestion des emplois.
Désormais, ce service sera accessible directement en ligne, à partir des navigateurs Internet.
Ainsi, les personnes concernées n’auront plus à télécharger le logiciel sur leur ordinateur et disposeront d’un compte avec identifiant et mot de passe.
De nouvelles fonctionnalités sont également ajoutées : création de déclaration préalable à l’embauche, calcul des bulletins de salaires de manière groupée, etc.
Notez que l’Urssaf mène une enquête pour déterminer les attentes des utilisateurs que vous pouvez retrouver ici.
Source : Actualité de l’Urssaf du 20 janvier 2022
Le service « impact emploi association » se refait une beauté ! © Copyright WebLex – 2022
Fin décembre 2021, une loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles a été publiée. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître.
Voici les mesures qu’il faut retenir de la loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles :
Source : Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles
Loi indemnisation des catastrophes naturelles : quoi de neuf ? © Copyright WebLex – 2022
Autorisation, interdiction, légalisation… Le marché du CBD est très fluctuant en France. Qu’en est-il à présent ?
Le 24 janvier 2022, le juge a suspendu l’interdiction de commercialisation du CBD en France, mise en place depuis le 30 décembre 2021. Selon lui, ces produits sont dépourvus de propriétés stupéfiantes et peuvent donc être commercialisés conformément à la réglementation.
Par ailleurs, le gouvernement a été alerté sur les difficultés rencontrées par les professionnels du CBD pour accéder aux services bancaires.
Ce dernier a répondu que les professionnels rencontrant ce type de difficultés pouvaient s’adresser à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Sources :
CBD : autorisé ou interdit ? © Copyright WebLex – 2022
Depuis 2016, les sages-femmes sont compétentes pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses. Depuis janvier 2022, des expérimentations sont menées pour qu’elles pratiquent aussi des IVG instrumentales. Explications…
Depuis le 1er janvier 2022 et pour une durée de 3 ans, les sages-femmes en établissement de santé peuvent, sous conditions, réaliser des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales.
Pour cela, elles doivent notamment avoir réalisé la formation complémentaire obligatoire et posséder suffisamment d’expériences.
Pour connaitre les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, cliquez ici.
Source : Décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l’expérimentation relative à l’exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes
Sages-femmes : expérimentions sur l’IVG instrumentale © Copyright WebLex – 2022
Les déchets transportés par les navires doivent normalement être déposés dans des installations de réception portuaire. Le problème, c’est que la réglementation applicable diffère selon l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel accostent les navires. Une harmonisation est-elle envisagée ?
En principe, les navires ont l’obligation de déposer tous les déchets transportés à bord dans le port d’escale dans lequel ils accostent.
Il existe une dérogation à cette obligation générale pour les navires qui disposent d’une capacité de stockage suffisante dédiée pour tous les déchets qui ont été et seront accumulés pendant le trajet prévu jusqu’au port d’escale suivant.
De nouveaux déchets sont concernés par cette dérogation, dont la liste est consultable ici.
Par ailleurs, l’obligation générale de déposer les déchets dans les installations de réception portuaire donne lieu à un mécanisme de ciblage des navires à des fins d’inspection.
Afin que ce mécanisme soit appliqué de manière uniforme dans tous les Etats de l’Union européenne, des règles harmonisées sont désormais applicables (vous pouvez les retrouver ici).
Enfin, les coûts d’exploitation des installations de réception portuaire sont couverts par une redevance, dont les modalités d’application sont, elles aussi, harmonisées, dans des conditions consultables ici.
Sources :
Secteur maritime : déchets = poubelles ! © Copyright WebLex – 2022
Après avoir vendu une maison aux Etats-Unis, un propriétaire déclare le gain imposable à l’administration fiscale française… après avoir commis une erreur de calcul, selon lui : il n’aurait pas appliqué le taux de change au bon moment. A tort ou à raison ?
Un propriétaire achète une maison aux Etats-Unis qu’il revend 4 ans plus tard en réalisant un gain non négligeable qu’il déclare aux impôts français.
Pour le calculer, il déduit du prix de vente en dollars, converti en euros à la date de la cession, le prix d’achat en dollars, converti en euros à la date de l’acquisition.
Estimant toutefois qu’il a commis une erreur en appliquant cette méthode, il demande finalement à l’administration de calculer la plus-value imposable en faisant la différence entre le prix de vente et le prix d’achat en dollars, puis en convertissant le résultat obtenu en euros au jour de la revente.
Ce que refuse l’administration, puis le juge : la méthode de calcul de la plus-value imposable appliquée initialement par le propriétaire est la bonne. Sa demande est donc rejetée.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 9 décembre 2021, n°439987
Vente d’une maison aux USA : « c’est pas le Pérou » ! © Copyright WebLex – 2022