Actualités

Un plan pour sauver la filière porcine française !

Le gouvernement a annoncé un plan de sauvetage de la filière porcine française qui comprend :

• une aide d’urgence sous la forme d’un chèque « ciseau de prix porcin » d’un montant de 15 000 € pour les exploitations porcines en fortes difficultés de trésorerie, versée d’ici la mi-février 2022 ;
• une aide de structuration qui va compléter la compensation des pertes des exploitations porcines, selon des critères et des modalités encore inconnus ;
• un abondement des dispositifs de prise en charge des cotisations MSA.

Parallèlement, le gouvernement continue à se mobiliser au niveau européen et rappelle qu’il existe des dispositifs spécifiques pour soutenir les éleveurs (« Initiative nationale » pour l’agriculture française, mesures de biosécurité face au risque de peste porcine africaine, etc.).

Source : Communiqué de presse du ministère de l’Agriculture du 31 janvier 2022

Crise de la filière porcine : création d’un plan de sauvegarde © Copyright WebLex – 2022

Dépôt de brevet : la désignation d’une IA comme inventeur est-elle possible ?

L‘intelligence artificielle (IA) est une technologie qui se développe de plus en plus, mais son encadrement juridique est encore en cours d’élaboration. Cela peut poser quelques difficultés aux entreprises utilisant ce type de système, car elles ne savent pas toujours ce qu’elles peuvent faire ou non.

Dans ce contexte, un chercheur décide de déposer 2 demandes de brevet européen afin de protéger des inventions créées par une IA qu’il a développée. Il désigne donc cette dernière en qualité d’inventeur dans les formulaires…

Selon lui, en effet, le public est en droit de connaître le véritable inventeur de l’innovation et la règlementation ne prévoit pas l’obligation de désigner une personne en qualité d’inventeur.

Ce que refuse l’Office européen des brevets (OEB) qui rappelle qu’à ce jour, les systèmes d’IA n’ont pas de personnalité juridique propre.

De plus, la règlementation en matière de brevet européen prévoit que les demandes de brevet doivent comporter le nom, les prénoms et l’adresse complète de l’inventeur, ce qui implique donc de désigner une personne.

A titre d’information, il semble que d’autres pays (l’Afrique du Sud par exemple) ne partagent pas cette position puisqu’ils ont décidé de donner une suite favorable à cette même demande. Affaire à suivre…

Source : Décisions de l’Office européen des brevets du 27 janvier 2020

Innovation : quand une IA dépose un brevet © Copyright WebLex – 2022

C’est l’histoire d’une société qui tente, en vain, d’obtenir le paiement d’une facture…

Une société réclame à une entreprise cliente le paiement d’une facture. Mais cette dernière, rencontrant des difficultés financières, ne réagit pas. Parce que le risque de non-recouvrement est selon elle avéré, elle constate et déduit, à due concurrence, une provision pour « créance douteuse »…

Qui n’a de douteuse que le nom, estime l’administration qui lui refuse la déduction fiscale de cette provision et rectifie donc le montant de son impôt sur les bénéfices à due concurrence : elle reproche, en fait, à la société de ne pas avoir engagé, avant tout, des démarches pour recouvrer sa créance. Ce que conteste la société, rappelant que l’entreprise cliente, placée en redressement judiciaire, a fini, au cours de l’année suivante, par être radiée du registre du commerce et des sociétés…

Ce qui suffit, pour le juge, à caractériser un risque de perte probable de cette créance, la radiation ne venant que confirmer une situation financière déjà compromise, avérée à la clôture de l’exercice.

Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 23 mars 2009, n° 07NT00846

La petite histoire du jour

Coronavirus (COVID-19) : comment bénéficier de l’aide « coûts fixes consolidation » ?

Pour accompagner les entreprises fortement impactées par la crise sanitaire, le Gouvernement a créé plusieurs aides « coûts fixes » permettant aux entreprises éligibles de continuer à payer leurs charges fixes (loyers, assurances, etc.), malgré la baisse de leur activité.

En raison des différentes mesures prises pour lutter contre l’épidémie, une nouvelle aide dite « coûts fixes consolidation » est mise en place pour la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 et répondant notamment aux conditions suivantes :

• exercer une activité principale dans l’un des secteurs définis par le gouvernement tels que les secteurs de la restauration, des débits de boissons, du voyage, etc. Vous pouvez retrouver les 2 listes complètes des secteurs concernées ici et ici ;
• avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois éligible, par rapport à celui réalisé le même mois de l’année 2019 ;
• avoir un excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes consolidation au cours du mois éligible négatif. La méthode à utiliser pour calculer cet EBE est disponible ici.

Notez également qu’il s’agit d’une aide mensuelle qui sera cependant versée aux entreprises tous les 2 mois.

La demande d’aide pour la période du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022, doit être déposée avant le 31 mars 2022 par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, à l’exception des demandes faites par les entreprises bénéficiant de l’aide « renfort » et du fond de solidarité pour les mois de décembre 2021 ou janvier 2022, qui doivent être déposées dans les 45 jours après le dernier versement de ces aides.

Vous pouvez retrouver le détail des modalités de cette aide ici, notamment son montant. Toutefois, les conditions d’éligibilités étant définies selon des critères spécifiques et relativement techniques, il est recommandé de faire appel à votre expert-comptable pour vous assister dans vos démarches.

Source : Décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : qu’est-ce que l’aide « coûts fixes consolidation » ? © Copyright WebLex – 2022

Coronavirus (COVID-19) : comment bénéficier de l’aide « coûts fixes consolidation » ?

Pour accompagner les entreprises fortement impactées par la crise sanitaire, le Gouvernement a créé plusieurs aides « coûts fixes » permettant aux entreprises éligibles de continuer à payer leurs charges fixes (loyers, assurances, etc.), malgré la baisse de leur activité.

En raison des différentes mesures prises pour lutter contre l’épidémie, une nouvelle aide dite « coûts fixes consolidation » est mise en place pour la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 et répondant notamment aux conditions suivantes :

• exercer une activité principale dans l’un des secteurs définis par le gouvernement tels que les secteurs de la restauration, des débits de boissons, du voyage, etc. Vous pouvez retrouver les 2 listes complètes des secteurs concernées ici et ici ;
• avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois éligible, par rapport à celui réalisé le même mois de l’année 2019 ;
• avoir un excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes consolidation au cours du mois éligible négatif. La méthode à utiliser pour calculer cet EBE est disponible ici.

Notez également qu’il s’agit d’une aide mensuelle qui sera cependant versée aux entreprises tous les 2 mois.

La demande d’aide pour la période du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022, doit être déposée avant le 31 mars 2022 par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, à l’exception des demandes faites par les entreprises bénéficiant de l’aide « renfort » et du fond de solidarité pour les mois de décembre 2021 ou janvier 2022, qui doivent être déposées dans les 45 jours après le dernier versement de ces aides.

Vous pouvez retrouver le détail des modalités de cette aide ici, notamment son montant. Toutefois, les conditions d’éligibilités étant définies selon des critères spécifiques et relativement techniques, il est recommandé de faire appel à votre expert-comptable pour vous assister dans vos démarches.

Source : Décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19

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Coronavirus (COVID-19) et aide renfort : prolongation pour janvier 2022

Le dispositif d’« aide renfort » mis en place par le gouvernement est prolongé pour le mois de janvier 2022.

De plus, il est ouvert à de nouvelles entreprises. Ainsi, au titre du mois de janvier 2022, peuvent y prétendre les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au mois de janvier 2022 ;
• avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période éligible, c’est-à-dire durant le mois au titre duquel l’aide est demandée ;
• avoir été créées avant le 31 octobre 2021 (contre le 31 janvier 2021 auparavant).

Les entreprises peuvent déposer leurs demandes pour bénéficier de l’aide renfort sur le site impots.gouv.fr entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022.

Source : Décret n° 2022-112 du 2 février 2022 relatif à l’adaptation au titre du mois de janvier 2022 de l’aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l’épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : prolongation de l’aide « renfort » © Copyright WebLex – 2022