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Des mesures qui ne visent que les grandes entreprises

Pour renforcer l’égalité professionnelle dans les entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés depuis 3 exercices consécutifs, il est prévu, à compter du 1er mars 2022, que l’employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.

Ces écarts de représentation devront également, à compter du 1er mars 2023, être rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions qui doivent être définies par un décret non encore paru à ce jour.

De plus, à compter du 1er mars 2026, la proportion de personnes de chaque sexe ne devra pas être inférieure à 30 %. Ce taux passera à 40 % à compter du 1er mars 2029. Si ces résultats ne sont pas atteints à ces dates précises, l’entreprise aura 2 ans pour se mettre en conformité.

A ce titre, elle devra, au bout d’un an, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, dont les modalités doivent être définies par un décret non encore paru à ce jour.

A défaut d’une telle publication, elle s’exposera à une pénalité financière dont le montant maximum est fixé à 1 % de la masse salariale de l’année précédente.

Une négociation sur l’égalité professionnelle devra également porter sur les mesures adéquates et pertinentes de correction. Toutefois, si aucun accord n’est trouvé, alors l’employeur devra déterminer ces mesures via une décision unilatérale après consultation du comité économique et social.

Source : Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (article 14)

Dirigeants : une égalité professionnelle renforcée © Copyright WebLex – 2022

De nouvelles règles de publication

• Concernant les indicateurs

Pour rappel, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, chaque année, publier un index sur leur site internet qui compare les écarts de salaire entre les hommes et les femmes. Cette comparaison aboutit à une notation sur 100 points.

Afin de rendre plus efficace cette notation, il est désormais prévu que l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, doivent être publiés.

Ils doivent également être rendus publics sur le site internet du ministère en charge du travail, ce qui implique que les entreprises doivent lui transmettre leurs résultats via ce site.

• Concernant les corrections

Lorsque la notation de l’entreprise est inférieure à 75 points, des corrections doivent être effectuées. A ce titre, les entreprises doivent :

• publier les mesures de correction ;
• fixer et publier les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, selon des modalités fixées par un décret, non encore paru à ce jour.

Ces nouvelles obligations s’appliquent dès 2022. Autrement dit, les entreprises devront s’y conformer au plus tard le 1er mars 2022, qui est la date butoir pour publier l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Source : Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (article 13)

Egalité professionnelle : il est temps de vous occuper de votre index ! © Copyright WebLex – 2022

Pharmaciens : des règles particulières pour les médicaments délivrés à l’unité

Le gouvernement vient d’encadrer les modalités de recours à la délivrance à l’unité de médicaments en pharmacie d’officine :

• le médicament doit être présenté sous forme de blister ou en sachet-dose ;
• le pharmacien doit prendre le médicament dans son conditionnement initial par tout moyen permettant de garantir son intégrité ; il doit ensuite le placer dans un nouveau conditionnement adapté, permettant son transport et sa conservation ;
• les derniers médicaments contenus dans le conditionnement initial peuvent être remis au client sans changement de conditionnement ;
• l’étiquette apposée sur le nouveau conditionnement est imprimée par le pharmacien et doit comporter des mentions impératives ;
• par principe, une notice d’information imprimée doit être remise au client, mais il est possible de transmettre une version dématérialisée, sous réserve de son accord.

Source : Décret n° 2022-100 du 31 janvier 2022 relatif à la délivrance à l’unité de certains médicaments en pharmacie d’officine

Pharmaciens : délivrer des médicaments à l’unité © Copyright WebLex – 2022

« mesaidesverslemploi.fr » : le site de référence

Pour supprimer le frein que peut représenter la mobilité dans la recherche d’emploi, un site Internet référence désormais toutes les aides à la mobilité et accompagne les personnes concernées dans la constitution de leur dossier.

Pour rappel, ces aides vont notamment porter sur le financement du permis de conduire, l’acquisition de vélos électriques, la réparation d’une voiture, etc.

En plus de ce référencement, ce site répertorie également les plateformes mobilité qui permettent aux personnes qui le souhaitent de bénéficier d’un accompagnement pour faciliter la mobilité.

Vous pouvez retrouver toutes ces informations sur le site mesaidesverslemploi.fr.

Source : Communiqué de presse du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, du 31 janvier 2022

Aides à la mobilité : un site pour vous y retrouver ! © Copyright WebLex – 2022

Epargne salariale : mieux informer les PME

En ce début 2022, 3 personnes ont été désignées « ambassadeurs à la participation et à l’intéressement » par le Gouvernement.

Ces personnes sont chargées de sensibiliser les PME en ce qui concerne le développement de la participation et de l’intéressement des salariés dans les entreprises.

En pratique, elles devront faire connaître aux PME les dispositifs déjà existants et mis à leur disposition pour les aider à mettre en place des outils de participation et d’intéressement.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, du 28 janvier 2022, n°1950

Epargne salariale : sensibiliser les PME © Copyright WebLex – 2022

Pulvériser des pesticides sur les betteraves, c’est possible !

Exceptionnellement, le gouvernement autorise l’utilisation de pesticides sur les betteraves, en raison de l’absence de solutions alternatives. Ces pesticides doivent comporter les substances actives suivantes : imidaclopride ou thiamethoxam.

La pulvérisation doit se faire durant une période 120 jours à compter du 2 février 2022.

Les cultures pouvant être semées, plantées ou replantées après la culture de betteraves sont strictement limitées.

Notez que le gouvernement estime que le développement de solutions alternatives est en bonne voie et devrait donner des résultats concrets au plus tard en 2024.

Parmi les multiples solutions qui émergent, il y a l’utilisation de cultures auxiliaires qui repoussent les pucerons, la mise en place d’infrastructures agro-écologiques à proximité des champs de betteraves, la sélection variétale, le biocontrôle avec l’utilisation de médiateurs chimiques ou encore, le recours à des prédateurs naturels des pucerons.

Source :

• Arrêté du 31 janvier 2022 autorisant provisoirement l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam et précisant les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes suivantes
• Communiqué de presse du ministère de la Transition Ecologique du 31 janvier 2022

Filière betterave : avec ou sans pesticide ? © Copyright WebLex – 2022