Certaines plateformes Web sont soumises à une obligation de transparence renforcée. Quelles sont les plateformes concernées ? Et que recouvre cette obligation ?
Les plateformes Web qui proposent le classement ou le référencement de contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne d’information politique et générale sont soumises à une obligation de transparence renforcée.
Plus précisément, elles sont soumises à une obligation de transparence renforcée en matière d’utilisation de données personnelles de leurs utilisateurs, dès lors qu’elles atteignent un seuil fixé à 5 millions de visiteurs uniques mensuels, calculé en moyenne sur la base de la dernière année civile.
Elles doivent aussi établir, chaque année, des éléments statistiques relatifs aux titres, aux éditeurs et au nombre de consultations de ces contenus qu’elles doivent publier.
Source : Décret n° 2021-1565 du 2 décembre 2021 pris pour l’application du II de l’article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Plateformes Web : vive la transparence ! © Copyright WebLex – 2022
Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent, en principe, déposer une déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Mais en pratique, quand doivent-elles le faire ?
Les employeurs qui emploient au moins 20 salariés doivent désormais adresser à l’Urssaf leur déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), ainsi que le paiement de la contribution, via la DSN (déclaration sociale nominative) d’avril, exigible le 5 ou le 15 mai.
Ainsi, concernant l’obligation d’emploi 2021, la DOETH ainsi que le paiement de la contribution seront à effectuer sur la DSN d’avril 2022 (exigible le 5 ou le 16 mai 2022).
Dans ce cadre, l’Urssaf calculera et mettra à disposition des entreprises diverses informations relatives aux effectifs et nombre de bénéficiaires avant le 15 mars 2022.
Source : Actualité de l’Urssaf du 26 janvier 2022
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : quand faire votre déclaration annuelle ? © Copyright WebLex – 2022
Actuellement, les disques se voient appliquer la TVA au taux de 20 %. Pour soutenir les acteurs de ce secteur d’activité, et notamment les commerces de proximité, le gouvernement envisage-t-il d’abaisser ce taux à 5,5 % ?
Interrogé sur le point de savoir s’il envisageait de baisser à 5,5 % le taux de la TVA appliqué aux disques, le gouvernement répond par la négative.
Il rappelle, en effet :
Pour le moment donc, le taux de TVA appliqué aux disques reste fixé à 20 %.
Source : Réponse ministérielle Magne du 1er février 2022, Assemblée nationale, n°40634
TVA sur les disques : bientôt à 5,5 % ? © Copyright WebLex – 2022
En raison du Brexit, les marins français ont pu être contraints de rester à quai. Pour pallier ces périodes d’interruption de navigation, le Gouvernement élargit les périodes prises en compte pour leur pension de retraite. Explications…
Pour rappel, les périodes pendant lesquelles les marins ont dû interrompre la navigation pour cause de congé ou repos, de maladie, d’accident, de naufrage, d’innavigabilité du navire ou en raison de circonstances résultant de l’état de guerre, entrent en compte pour le calcul de leur pension de retraite.
Afin de tenir compte des conséquences du Brexit, les périodes d’arrêts temporaires des activités de pêche consécutifs au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne sont également prises en compte pour le calcul de la pension de retraite des marins.
Notez que les périodes prises en compte se limitent à 12 mois à compter de la date où elles ont été éligibles à l’aide aux arrêts temporaires et au plus tard, à l’expiration de son bénéfice.
Source : Décret n° 2022-89 du 28 janvier 2022 modifiant l’article R. 8 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et relatif aux marins dont le navire est immobilisé dans le cadre d’un arrêt temporaire indemnisé lié à la sortie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne
Retraite des marins : à l’abordage ! © Copyright WebLex – 2022
Les acteurs du secteur automobile font régulièrement de la publicité pour vendre leurs voitures. Doivent-ils également en faire pour les autres modes de déplacement ? Réponse…
A compter du 1er mars 2022, les publicités pour les véhicules à moteur devront être obligatoirement accompagnées par un message faisant la promotion :
Toujours à compter du 1er mars 2022, les publicités pour les voitures déjà soumises à l’étiquetage de leurs émissions de CO2 devront afficher la classe d’émissions de CO2 de ces véhicules.
Ces publicités devront aussi comporter un message faisant la promotion des modes de circulation précités.
Les sanctions encourues en cas de non-respect de cette nouvelle obligation s’appliqueront à partir du 1er juin 2022.
Sources :
Automobile : de la publicité… pour les autres modes de déplacement ? © Copyright WebLex – 2022
Pour faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants, le gouvernement a mis en place une aide financière de 100 €, dite « indemnité inflation », versée par les employeurs ou les organismes sociaux. Quid des personnes qui ne perçoivent que des revenus de source étrangère ?
L’aide exceptionnelle de 100 €, dite « indemnité inflation » va profiter à de nombreux Français d’ici la fin du mois de février 2022.
En principe, elle est versée par l’employeur, ou par les organismes chargés habituellement du versement des pensions et prestations sociales.
Pour les personnes domiciliées fiscalement en France et qui ne perçoivent que des revenus de source étrangère imposables en France, le versement est effectué par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), toutes conditions par ailleurs remplies.
Si vous êtes dans ce cas et si l’administration dispose de vos coordonnées bancaires, vous devez déjà avoir reçu, le 4 février 2022, un virement bancaire au libellé « INDEMN.INFLATION ».
Dans le cas contraire, vous recevrez un chèque d’ici la mi-février 2022.
A toutes fins utiles, l’administration fiscale a mis en ligne une foire aux questions pour répondre aux interrogations les plus fréquentes.
Sources :
Indemnité inflation : un versement par les services fiscaux © Copyright WebLex – 2022