Actualités

De nouvelles prolongations sous conditions

• Concernant les entreprises les plus touchées

L’exonération et l’aide au paiement de 20 % des cotisations et contributions sociales prévues dans le cadre de la crise sanitaire sont reconduites pour :

• les entreprises de moins de 250 salariés, relevant des secteurs S1 et S1 bis, y compris les clubs sportifs professionnels, en ce qui concerne les périodes d’emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022 ;
• les salles de danse, en ce qui concerne les périodes d’emploi courant du 1er au 31 janvier 2022.

Pour pouvoir bénéficier de ces 2 dispositifs, ces employeurs doivent avoir fait l’objet d’une interdiction totale d’accueil du public ou avoir constaté une baisse du chiffre d’affaires (CA) d’au moins 65 %.

Si la baisse de CA est d’au moins 30 % mais reste inférieure à 65 %, ils bénéficieront non pas de l’exonération totale mais seulement de l’aide au paiement de 20 %.

Notez que ces dispositifs ne s’appliquent pas aux cotisations, contributions et rémunérations déjà couvertes par l’aide « renfort » pour les mêmes périodes.

De plus, ces exonérations et aides ne s’appliquent que pour la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le Smic.

• Concernant les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants qui n’ont pas opté pour le régime micro-social, les travailleurs non-salariés agricoles et les mandataires sociaux (dès qu’ils ont reçu une rémunération par l’entreprise dont ils sont mandataires, au titre du mois visé) peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations :

• d’un montant de 600 € pour chaque mois où ils ont fait l’objet d’une interdiction totale d’accueil du public ou ont constaté une baisse du CA d’au moins 65 %.
• d’un montant de 300 € par mois d’éligibilité, dès lors que leur baisse de CA est d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %.

Notez que ces réductions s’imputent en priorité sur les cotisations dues au titre de l’année 2021, puis, le cas échéant, sur les montants dus au titre de l’année 2022.

Les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime micro-social, peuvent, toutes conditions remplies, déduire des montants de CA ou de recettes déclarés au titre du 1er trimestre de 2022 :

• le montant des CA ou de recettes réalisés au titre des périodes d’emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022 ou du 1er au 31 janvier 2022 (selon leur secteur d’activité) ;
• la moitié des montants des CA ou de recettes réalisés au titre de des périodes d’emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022 ou du 1er au 31 janvier 2022 (selon leur secteur d’activité), lorsqu’ils constatent une baisse de CA d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %.

Source : Décret n° 2022-170 du 11 février 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : le point sur les dispositifs de réduction, d’exonération et d’aide au paiement © Copyright WebLex – 2022

Un réseau de délégués pour accompagner les reconversions

Un réseau de 120 délégués est mis en place au niveau départemental et régional afin d’aider les entreprises confrontées aux transitions sociétales (numériques, écologiques, etc.) dans :

• la définition de leurs besoins ;
• la formation ;
• la reconversion des salariés.

Notez qu’ils seront ambassadeurs du dispositif « Transitions Collectives », dit « transco », dont l’objectif est :

• d’organiser une transition d’un métier vers un autre (pour les salariés dont l’emploi est menacé et qui se tournent vers un métier porteur localement), en évitant un licenciement ;
• de répondre efficacement aux besoins de recrutement dans tous les territoires.

Sources :

• Communiqué de presse du ministère du Travail, du 2 février 2022
• Instruction N° DGEFP/2022/35 du 7 février 2022 relative au déploiement du dispositif «Transitions collectives » prévu par France relance

Reconversion professionnelle : de nouveaux outils pour les employeurs © Copyright WebLex – 2022

Le nouveau barème kilométrique est publié !

Les salariés qui utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles peuvent, pour le calcul de leur impôt sur le revenu, opter pour la déduction au titre des frais réels de déplacement.

Deux choix s’offrent alors à eux :

• ils peuvent tenir compte des frais effectivement payés au titre du carburant, du stationnement, de l’assurance, etc., au prorata de l’utilisation professionnelle du véhicule ;
• ou ils peuvent utiliser le barème fiscal (appelé « barème kilométrique »), qui établit forfaitairement un coût d’utilisation du véhicule au kilomètre.

A ce sujet, le gouvernement avait annoncé, début février 2022, que le barème kilométrique serait revalorisé de 10 % dès l’imposition des revenus 2021.

Une annonce confirmée par la publication officielle du nouveau barème kilométrique, que vous pouvez retrouver ici.

Source : Arrêté du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

Impôt sur le revenu : le nouveau barème kilométrique est connu © Copyright WebLex – 2022

Provisions = justifications !

Les établissements de crédits peuvent, toutes conditions remplies, constituer et déduire de leur résultat imposable des provisions pour tenir compte de la dépréciation affectant les prêts qu’ils octroient, sous réserve qu’à la clôture de l’exercice :

• la valeur probable de réalisation des prêts soit inférieure à leur valeur nominale ;
• ils justifient du montant et du caractère probable de la perte.

C’est précisément ce que vient de rappeler le juge dans le cadre d’un litige opposant l’administration fiscale à une société de crédits.

Dans cette affaire, en effet, la société se contentait d’affirmer que les provisions déduites avaient été régulièrement comptabilisées, sans justifier du montant et du caractère probable de la perte.

Une absence de justification qui a conduit l’administration à prononcer un redressement fiscal… et qui a conduit le juge à le valider.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 2 février 2022, n°434428

Anticiper un risque de perte financière… en constituant une provision ? © Copyright WebLex – 2022

Comment bien protéger le nom d’un produit ?

Avant de lancer un produit, il est important de penser à protéger son nom pour :

• que les consommateurs puissent mieux l’identifier et qu’il se différencie de ceux de vos concurrents (nom, logo, etc.) ;
• avoir le droit d’interdire son utilisation et sa reprise par vos concurrents.

Cette protection passe par un dépôt de marque auprès des services de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour une marque française ou de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour une marque de l’Union européenne.

Pour cela, voici 5 étapes à respecter :

• choisir le nom : celui-ci doit être distinctif et licite (ne pas utiliser de termes interdits, ne pas se contenter d’utiliser les termes descriptifs du produit ou du service, etc.) ;
• faire une recherche de disponibilité : l’objectif est de savoir si un nom identique ou similaire a déjà été déposé par quelqu’un d’autre, auquel cas votre dépôt ne sera pas autorisé ;
• si besoin, faire appel à un conseiller en propriété intellectuelle ou aux services de l’INPI : cette étape n’est pas obligatoire mais conseillée pour effectuer une recherche d’antériorité plus complète, surtout si vous avez un doute sur la disponibilité du nom choisi ;
• déposer votre marque : cela consiste à déposer la demande d’enregistrement auprès de l’INPI ou l’EUIPO ;
• faire vivre votre marque : l’enregistrement de votre marque est valable 10 ans, période à l’issue de laquelle il faudra le renouveler. Vous devrez également défendre votre marque contre les contrefaçons, l’exploiter régulièrement pour éviter la déchéance pour défaut d’exploitation, etc.

Source : Actualité du site de l’INPI du 8 février 2022

Propriété industrielle : 5 étapes à respecter pour protéger le nom d’un produit © Copyright WebLex – 2022

Restaurateurs : 2 méthodes pour calculer le nombre de clients autorisés

Pour mémoire, les établissements de type N (les restaurants, les cafés, les brasseries, les débits de boissons, les bars, etc.) doivent respecter une réglementation « ERP » commune relative, par exemple, aux règles de sécurité limitant le nombre de personnes pouvant être accueillies.

Désormais, pour déterminer l’effectif du public admis dans l’établissement, il est possible de se baser sur la déclaration du nombre de places assises, dans la limite de 1 personne pour 2m², établie par le maître d’ouvrage ou le chef d’établissement.

A défaut de déclaration, le calcul de l’effectif du public admis est d’1 personne/m².

Source : Arrêté du 7 février 2022 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Restaurateurs : un nombre de clients limité ? © Copyright WebLex – 2022