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Activité partielle pour le secteur culturel : une courte prolongation

Pour rappel, en cas de spectacles annulés, les employeurs du secteur culturel pouvaient recourir à l’activité partielle pour les salariés :

• qui disposaient d’une promesse unilatérale de contrat de travail formalisée (ou d’un contrat de travail n’ayant pas reçu de commencement d’exécution) avant le 27 décembre 2021 ;
• et dont le contrat devait réellement commencer entre le 27 décembre 2021 et le 31 janvier 2022.

Il est désormais prévu que le commencement d’exécution du contrat de travail doit avoir lieu entre le 27 décembre 2021 et le 28 février 2022 (soit un mois supplémentaire).

Source : Questions-Réponses du ministère du Travail

Coronavirus (Covid-19) et activité partielle : une prolongation pour le monde du spectacle © Copyright WebLex – 2022

Les montants unitaires des aides couplées végétales sont publiés

Les exploitations agricoles qui connaissent des difficultés économiques peuvent bénéficier d’une aide financière, dite « aide couplée », pour la production de certains produits (soja, riz, houblon, etc.).

Si un agriculteur cultive plusieurs de ces produits, il peut cumuler les différentes aides couplées.

Pour la campagne 2021, les montants unitaires des aides en question sont les suivants :

• 141 € pour la production de légumineuses fourragères ;
• 35,20 € pour la production de soja ;
• 141,50 € pour la production de protéagineux ;
• 51,50 € pour la production de blé dur ;
• 499 € pour la production de houblon ;
• 158 € pour la production de riz.

Source : Arrêté du 7 février 2022 fixant le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2021

Agriculteurs : quel est le montant des aides couplées végétales ? © Copyright WebLex – 2022

Huissiers de justice : quel rôle dans l’expulsion des squatteurs ?

Depuis le 1er février 2022, les huissiers de justice peuvent accompagner les victimes qui recourent à la procédure accélérée d’expulsion des squatteurs.

Dans le cadre de cet accompagnement, ils peuvent établir un constat de l’occupation illégale, proposer un accompagnement pour le dépôt de la plainte, rédiger la demande au préfet de mise en œuvre de la procédure accélérée d’expulsion et suivre les démarches auprès de la préfecture.

Si cette démarche administrative reste infructueuse, l’huissier de justice peut continuer à accompagner son client au cours de la procédure judiciaire.

Source : Actualité de service-public.fr du 14 février 2022

Procédure accélérée d’expulsion : les huissiers de justice en première ligne © Copyright WebLex – 2022

Subvention pour les poids lourds électriques : quelles conditions ?

Pour accélérer la transition énergétique du secteur des transports, le Gouvernement vient d’annoncer un accompagnement des entreprises souhaitant développer des projets de véhicules lourds électriques.

Cette subvention pourra s’élever jusqu’à 65 % de la différence de prix entre le véhicule électrique et son équivalent diesel, sans pouvoir dépasser les seuils suivants :

• 100 000 € par véhicule pour les poids lourds ayant un poids maximal de moins de 26 tonnes ;
• 150 000 € par véhicule pour les poids lourds ayant un poids maximal de 26 tonnes ou plus ;
• 100 000 € par véhicule pour les cars et bus.

De plus, pour assurer le bon fonctionnement de ces véhicules, le Gouvernement prévoit également une prise en charge de 60 % maximum des coûts engagés pour l’installation des bornes de recharge.

Les entreprises souhaitant bénéficier de cet accompagnement devront soumettre leur projet pour savoir si elles sont éligibles à cette subvention. Notez que celle-ci n’est pas cumulable avec les bonus déjà existants, mais peut l’être avec les autres dispositifs d’aide.

En outre, le rétrofit électrique, c’est-à-dire la modification d’un véhicule thermique en électrique pourra également faire l’objet d’une subvention.

Cet accompagnement s’inscrit dans la continuité des actions engagées pour le développement d’un secteur des transports décarbonés, telles que :

• le renforcement des aides à l’acquisition de véhicules utilitaires ;
• la création d’un bonus pour l’acquisition de véhicules lourds électriques ou à l’hydrogène ;
• la création de 2 groupes de spécialistes (Task Force) ayant pour objet d’établir une feuille de route pour engager cette transition.

Source : Communiqué de presse du ministère de l’écologie du 14 février 2022

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Employeurs d’intermittents et DSN : c’est parti !

Désormais, le recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations au régime de garantie des salaires (AGS) relatives aux intermittents du spectacle doit se faire via la déclaration sociale nominative (DSN). Cette obligation prend effet à compter de la période d’emploi de janvier 2022.

Notez que seuls les employeurs qui relèvent du champ d’application du GUSO (guichet unique du spectacle occasionnel) ne sont pas concernés par cette nouvelle obligation déclarative.

Source : Actualité de Pôle emploi de janvier 2022

DSN : pour les employeurs d’intermittents ? © Copyright WebLex – 2022

De nouvelles conditions pour en bénéficier

Pour rappel, l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est une allocation forfaitaire à destination des travailleurs indépendants qui subissent une perte d’activité.

Pour l’heure, elle ne concerne que les travailleurs :

• qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité ;
• remplissant un certain nombre de conditions (ressources, durée antérieure d’activité, etc.) et :

• ○ dont l’entreprise a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire (à l’exception de certains cas) ;
• ○ ou dont l’entreprise a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire (lorsque l’adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant).

A compter du 1er mars 2022, les travailleurs indépendants dont l’entreprise, qui n’était pas viable économiquement, a cessé totalement et définitivement son activité, pourront également bénéficier de l’ATI.

Notez que le caractère non viable de l’activité est attesté par un tiers de confiance désigné dans des conditions qui doivent être définies par un décret, non encore paru à ce jour.

De plus, toujours à compter du 1er mars 2022, si le montant forfaitaire de l’ATI est supérieur au montant moyen mensuel des revenus de l’activité antérieure, elle sera réduite en conséquence (sans pour autant que son montant soit inférieur à un montant fixé par un décret, non encore paru à ce jour).

Enfin, les travailleurs indépendants qui auraient déjà bénéficié de cette ATI au titre d’une activité antérieure et qui ont cessé d’en bénéficier devront respecter un délai de 5 ans, à compter du 1er mars 2022, avant d’en bénéficier à nouveau.

Source : Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (article 11)

Allocation des travailleurs indépendants : des nouveautés © Copyright WebLex – 2022