Actualités

Dispositif Transco : des évolutions majeures

Pour rappel, le dispositif « Transitions collectives » (aussi appelé « Transco) est un dispositif qui permet notamment aux employeurs d’accompagner au mieux les salariés dans leur reconversion professionnelle.

Désormais, les entreprises de moins de 300 salariés, autrement dit celles qui ne sont pas soumises à l’obligation de négocier sur la GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels) peuvent intégrer le dispositif :

• soit par accord collectif ;
• soit par décision unilatérale de l’employeur après information-consultation du CSE (lorsqu’il en existe).

Le gouvernement a également fait le choix de sécuriser le parcours de formation des salariés les moins qualifiés par une meilleure prise en charge de l’accès à la certification CléA (certification relative au socle de connaissances et de compétences).

Pour finir, un dispositif complémentaire appelé « Transco-congé mobilité » est mis en place. Il permet de soutenir la reconversion professionnelle des salariés qui optent pour un congé de mobilité :

• dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective ;
• ou dans le cadre d’un accord de GEPP.

Source : INSTRUCTION N° DGEFP/2022/35 du 7 février 2022 relative au déploiement du dispositif «Transitions collectives » prévu par France relance

Dispositif « Transco » : un dispositif plus accessible © Copyright WebLex – 2022

Les engagements pour la décarbonation du secteur maritime

A l’occasion d’une rencontre entre plusieurs Etats (le One ocean summit) et dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, plusieurs objectifs viennent d’être fixés pour accentuer la protection des océans. Ils visent à :

• réduire la pollution plastique dans les océans, avec la disparition des décharges littorales d’ici 10 ans, afin d’éviter le risque de relargage des déchets en mer en raison de la hausse du niveau de la mer ;
• accélérer la décarbonation des ports, en réduisant l’impact environnemental des navires en escale d’ici 2028 (réduction des frais d’escales pour les navires les plus respectueux de l’environnement, déploiement de branchements électriques à quai, etc.) ;
• favoriser les engagements vers une neutralité carbone du transport maritime.

Parmi les mesures mises en place, on peut retenir la création d’un nouveau label européen, le label « Green Marine Europe ».

Celui-ci oblige les armateurs européens qui souhaitent être labellisés à aller au-delà des obligations imposées par la réglementation en matière de transition écologique. Il s’appuie sur les critères suivants :

• le bruit sous-marin ;
• les émissions atmosphériques polluantes ;
• les émissions de gaz à effet de serre ;
• les espèces aquatiques invasives ;
• la gestion des matières résiduelles ;
• les rejets huileux ;
• le recyclage des navires.

Enfin, plusieurs projets sont également à l’étude pour encourager le verdissement du secteur du transport maritime, par exemple :

• la création d’une zone à faibles émissions de soufre pour janvier 2025 en méditerranée ;
• la création d’une zone maritime particulièrement vulnérable, également en méditerranée ;
• la mise en place progressive de lignes maritimes effectuées par des navires zéro émission.

Sources :

• Communiqué de presse du ministère de la mer du 11 février 2022
• Communiqué de presse du ministère de la transition écologique du 11 février 2022
• Communiqué de presse du ministère de la transition écologique du 11 février 2022

Vers un secteur maritime plus vert ? © Copyright WebLex – 2022

Mesurer l’audience d’un site internet tout en étant conforme au RGPD : possible ?

Pour mémoire, le transfert de données personnelles vers un pays situé hors de l’Union européenne (UE) est strictement encadré par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Celui-ci interdit en effet le transfert de données vers un pays qui n’offre pas un niveau de protection suffisant.

Après divers contrôles effectués par la CNIL et des organismes équivalents en Europe, il apparaît que l’utilisation d’un outil d’analyse statistique (« Google Analytics ») entraine le transfert des données des utilisateurs des sites sur lesquels il est intégré vers les Etats-Unis.

Or, elle précise que la protection des données mise en place dans ce pays et par le créateur de cet outil ne permet pas d’empêcher l’accès à ces mêmes données par les services de renseignements américains.

Dans ce contexte, un gestionnaire de site internet utilisant cet outil vient d’être contraint par la CNIL à se mettre en conformité avec le RGPD dans un délai d’1 mois, même si cela implique de ne plus utiliser l’outil en question.

A cette occasion, elle préconise notamment aux professionnels utilisant ce type de dispositif :

• de s’en servir uniquement pour produire des données statistiques anonymes ;
• de s’assurer qu’il n’y a pas de transferts illégaux ;
• d’avoir recours à des outils n’impliquant pas le transfert de données en dehors de l’UE.

Enfin, l’outil mis en cause n’étant pas le seul à effectuer ce type de transfert, la CNIL annonce que des mesures concernant les transferts de données des internautes européens vers les États-Unis devraient voir le jour prochainement. Affaire à suivre…

Source : Actualité du site de la CNIL du 10 février 2022

RGPD : un outil d’analyse statistique dans le viseur de la CNIL © Copyright WebLex – 2022

Du changement pour certaines activités

Certains travailleurs indépendants et employeurs de moins de 11 salariés relevant du secteur de la pêche maritime, ainsi que leur conjoint, partenaire de Pacs, concubin, s’ils sont collaborateurs ou associés, sont redevables, chaque année, d’une contribution pour le financement de leurs propres actions de formation.

Cette cotisation est actuellement recouvrée par une Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales désignée par le directeur général de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).

A compter du 1er septembre 2022, elle sera recouvrée par les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les non-salariés agricoles :

• des établissements de conchyliculture et de pisciculture, et des établissements assimilés ;
• qui exercent des activités de pêche maritime à pied professionnelle.

Source : Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Activités de pêche et recouvrement des cotisations : quoi de neuf ? © Copyright WebLex – 2022

De l’importance du contenu du congé pour reprise

Un bailleur rural délivre un congé à l’agriculteur en place, en lui indiquant qu’il s’agit d’un congé pour reprise au profit de son fils.

Ce que l’agriculteur conteste, indiquant :

• que le fils du bailleur est responsable salarié de la maintenance au sein d’une entreprise et non pas ouvrier agricole, comme indiqué dans le congé ; il ne peut donc pas participer effectivement à l’exploitation des parcelles ;
• que le fils mentionne qu’il envisage d’utiliser le matériel d’un agriculteur voisin pour exploiter les parcelles, sans pour autant expliquer comment il peut acheter les outils nécessaires à l’exploitation.

Parce que ces éléments ne lui permettent pas de s’assurer du sérieux du projet de reprise, le congé délivré par le bailleur n’est pas valide, selon l’agriculteur… et selon le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 9 février 2022, n° 20-20228

Agriculteurs : attention à la rédaction du congé pour reprise ! © Copyright WebLex – 2022

Vers une exclusion des sites industriels de la réglementation ERP ?

Un site industriel peut être classé comme établissement recevant du public (ERP) quand il est amené à accueillir des personnes autres que les salariés.

Dans ce cas, il est soumis à la réglementation propre à ce type d’établissement, en particulier pour les prescriptions incendie accessibilité.

Mais parce que le plus souvent, ces « personnes autres » sont des clients, des fournisseurs et des livreurs, il pourrait être opportun de considérer qu’il ne s’agit pas de « visiteurs » au sens de la réglementation ERP… Ce qui permettrait d’exclure les sites industriels de cette réglementation.

Une possibilité écartée par le gouvernement, qui rappelle tout de même que dans l’éventualité où une partie seulement des locaux industriels accueille du public, seule la zone concernée est soumise aux prescriptions des ERP. Ce zonage est déterminé par le maire à partir du dossier déposé en mairie.

Source : Réponse ministérielle Grau, Assemblée Nationale, du 15 février 2022, n° 37481

Sites industriels = établissements recevant du public ? © Copyright WebLex – 2022