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Chirurgiens-dentistes : des bonnes pratiques à respecter

En partenariat avec l’ordre national des chirurgiens-dentistes, le ministère de la Santé rappelle que les bonnes pratiques à respecter en matière de santé bucco-dentaire sont les suivantes :

• vous devez informer clairement vos patients des soins dont ils ont besoin, du traitement proposé ou des alternatives dont vous disposez, et leur accorder le temps de réflexion nécessaire ;
• à partir de 70 €, vous devez présenter des devis correspondant aux traitements et alternatives proposés ;
• vous ne pouvez demander aucun paiement à l’avance et ne suggérer aucun prêt (toutefois, un acompte raisonnable peut être demandé) ;
• en cas d’implant ou de prothèse, vous devez communiquer les documents indiquant sa traçabilité ;
• vos clients peuvent solliciter, sur demande écrite, la copie de leur dossier médical : celui-ci doit leur parvenir sous 8 jours ou dans les 2 mois pour les dossiers de plus de 5 ans.

Pour vous aider, une charte des bonnes pratiques a été publiée.

Source : Actualité de service-public.fr du 9 février 2022

Chirurgiens-dentistes : rappel des règles pour une bonne prise en charge de vos patients © Copyright WebLex – 2022

Un abattement forfaitaire plus important pour les artistes-auteurs ?

Les professionnels qui perçoivent des bénéfices non commerciaux (BNC) dont le montant n’excède pas certains seuils peuvent, pour le calcul de leur impôt sur le revenu, se placer sous le régime du micro-BNC.

Schématiquement, dans le cadre de ce régime, le bénéfice imposable est calculé en appliquant au montant du chiffre d’affaires un abattement forfaitaire, représentatif des charges d’exploitation, fixé à 34 % du montant des recettes brutes.

Pour encourager les artistes-auteurs à vivre de leurs créations et, plus généralement, pour dynamiser ce secteur d’activité, il a été demandé au gouvernement si le montant de cet abattement forfaitaire pouvait être porté à 50% pour la fiscalité des « produits de l’esprit ».

La réponse est négative. Le gouvernement rappelle, en effet, que le régime micro n’est pas, en soit, un régime de faveur : il vise seulement à simplifier les obligations déclaratives des professionnels aux revenus les plus faibles.

De plus, ceux qui supportent des charges déductibles d’un montant supérieur à celui qui résulterait de l’application de l’abattement de 34 % peuvent opter pour un régime réel et ainsi, déduire l’intégralité de ces charges.

Enfin, parce que rien ne prouve que le taux moyen de charges supportées par les artistes-auteurs est supérieur à celui des autres professions non commerciales, il n’y a pas lieu de prévoir pour eux un taux d’abattement spécifique.

Source : Réponse ministérielle Lainé du 15 février 2022, Assemblée nationale, n°26726

Micro-BNC : du nouveau pour les artistes-auteurs ? © Copyright WebLex – 2022

Coronavirus (COVID-19) : comment bénéficier de l’aide « nouvelle entreprise consolidation » ?

Pour accompagner les entreprises fortement impactées par la crise sanitaire, une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » vient d’être créée.

Celle-ci est mise en place pour aider les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 à payer leurs charges fixes (loyers, assurances, etc.), malgré la baisse de leur activité.

Elle vient compléter l’aide « coûts fixe consolidation » qui ne concerne que les entreprises créées avant le 1er janvier 2019.

En outre, ce dispositif est instauré pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022.

Pour pouvoir en bénéficier, les entreprises doivent notamment :

• exercer une activité principale dans l’un des secteurs définis par le gouvernement tels que les secteurs de la restauration, des débits de boissons, du voyage, etc. Vous pouvez retrouver les 2 listes complètes des secteurs concernés ici et ici ;
• avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % au cours du mois éligible ;
• avoir un excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes consolidation au cours du mois éligible négatif. La méthode à utiliser pour calculer cet EBE est disponible ici.

Notez que la perte du CA est calculée en faisant la différence entre le CA constaté au cours du mois (objet de la demande d’aide) et le CA de référence, qui varie en fonction des entreprises :

• pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019 : il s’agit du CA mensuel moyen de l’année 2019 ;
• pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 29 février 2020 : il s’agit du CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
• pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021 : il s’agit du CA mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 (ou la date de création de l’entreprise si elle est postérieure) et le 30 novembre 2021.

Notez également qu’à l’instar de l’aide coûts fixes consolidation, il s’agit d’une aide mensuelle qui sera versée aux entreprises tous les 2 mois.

La demande d’aide pour la période du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022 doit être déposée avant le 30 avril 2022 par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, à l’exception des demandes faites par les entreprises bénéficiant de l’aide « renfort » et du fond de solidarité pour les mois de décembre 2021 ou janvier 2022, qui doivent être déposées dans les 45 jours après le dernier versement de ces aides.

Vous pouvez retrouver le détail des modalités de cette aide ici, notamment son montant.

Toutefois, les conditions d’éligibilité étant définies selon des critères spécifiques et relativement techniques, il est recommandé de faire appel à votre expert-comptable pour vous assister dans vos démarches.

Source : Décret n° 2022-221 du 21 février 2022 instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : qu’est-ce que l’aide « nouvelle entreprise consolidation » ? © Copyright WebLex – 2022

Coronavirus (COVID-19) : comment bénéficier de l’aide « coûts fixes novembre » ?

Pour accompagner les entreprises fortement impactées par la crise sanitaire, le Gouvernement a créé plusieurs aides « coûts fixes » permettant aux entreprises éligibles de continuer à payer leurs charges fixes (loyers, assurances, etc.), malgré la baisse de leur activité.

En raison des différentes mesures prises pour lutter contre l’épidémie, une nouvelle aide dite « coûts fixes novembre » est mise en place pour la période comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 et répondant notamment aux conditions suivantes :

• être domiciliée dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 et ayant fait l’objet de mesures de restriction de circulation (couvre-feu, confinement, etc.) pendant au moins 8 jours au cours du mois de novembre 2021 ;
• exercer une activité principale dans l’un des secteurs définis par le gouvernement tels que les secteurs de la restauration, des débits de boissons, du voyage, etc. Vous pouvez retrouver les 2 listes complètes des secteurs concernés ici et ici ;
• avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois éligible, par rapport à celui réalisé le même mois de l’année 2019 ;
• avoir un excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes consolidation au cours du mois éligible négatif. La méthode à utiliser pour calculer cet EBE est disponible ici.

Notez que les associations et les exploitants de monuments historiques ne peuvent pas bénéficier de ce nouveau dispositif.

La demande d’aide pour novembre 2021 doit être déposée avant le 30 avril 2022, par voie dématérialisée, sur le site impots.gouv.fr.

Par dérogation, pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021, la demande d’aide « coûts fixes novembre » doit être déposée, par voie électronique, dans les 45 jours qui suivent le versement de l’aide demandée au titre du fonds de solidarité.

Vous pouvez retrouver le détail des modalités de cette aide ici, notamment son montant. Toutefois, les conditions d’éligibilité étant définies selon des critères spécifiques et relativement techniques, il est recommandé de faire appel à votre conseil (expert-comptable, avocat, etc.), pour vous assister dans vos démarches.

Source : Décret n° 2022-222 du 21 février 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « coûts fixes novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l’épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : le point sur la nouvelle aide « coûts fixes novembre » © Copyright WebLex – 2022

Coronavirus (COVID-19) et aide « remontées mécaniques » : qu’est-ce qui change ?

Pour rappel, le terme de « remontées mécaniques » désigne tous les appareils de transports publics de personnes par chemin de fer à crémaillère, par installation à câbles, ainsi que les installations à câbles utilisées pour le service des refuges de montagne.

Les exploitants de ces remontées peuvent bénéficier d’un soutien financier, sous réserve du respect de certaines conditions qui viennent d’être modifiées. Ainsi :

• les périodes à retenir pour le calcul des excédents bruts d’exploitation (EBE) et des excédents d’exploitations ont fait l’objet de nouvelles précisions, consultables ici ;
• les modalités de calcul des EBE sont modifiées ;
• le délai dont disposent les bénéficiaires de l’aide pour produire leurs justificatifs est porté à 10 mois (contre 3 mois auparavant) ;
• pour les exploitants dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, le recours à ce professionnel pour l’établissement de certains de ces justificatifs est autorisé ;
• le gouvernement va publier sur le site Web de l’administration fiscale des modèles-types pour les attestations

Sources :

• Décret n° 2022-220 du 21 février 2022 modifiant le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
• Arrêté du 21 février 2022 pris pour l’application de l’article 4 du décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : modification de l’aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques © Copyright WebLex – 2022

Coronavirus (COVID-19) et aide « coûts fixes consolidation » : quel est le montant maximum ?

Pour mémoire, une aide dite « coûts fixes consolidation », a été instaurée début février 2022 pour aider les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 à payer leurs charges fixes, malgré leur baisse d’activité due à la crise sanitaire, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :

• exercer une activité principale dans l’un des secteurs définis par le gouvernement tels que les secteurs de la restauration, des débits de boissons, du voyage, etc. Vous pouvez retrouver les 2 listes complètes des secteurs concernés ici et ici ;
• avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % au cours du mois éligible, par rapport à celui réalisé le même mois de l’année 2019 ;
• avoir un excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes consolidation au cours du mois éligible négatif. La méthode à utiliser pour calculer cet EBE est disponible ici.

Celle-ci a été mise en place pour la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.

Toutefois, les entreprises bénéficiant de ce dispositif ne pourront percevoir qu’une somme correspondant, au maximum, au montant de leur perte de CA, obtenu en faisant la différence entre le CA du mois faisant l’objet de la demande d’aide et le CA réalisé au cours du même mois en 2019.

Enfin, si vous souhaitez bénéficier de cette aide, vous pouvez toujours déposer votre demande avant le 31 mars 2022 sur le site impots.gouv.fr.

Source : Décret n° 2022-223 du 21 février 2022 modifiant l’aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022

Coronavirus (COVID-19) et aide « coûts fixes consolidation » : un montant limité ! © Copyright WebLex – 2022