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Grippe aviaire : une souplesse réglementaire pour les petits éleveurs

Pour le gouvernement, la mise à l’abri des volailles lors des épisodes de grippe aviaire est un élément clé de la prévention sanitaire.

Dans ce cadre, la mise à l’abri en bâtiment est imposée, mais seulement aux élevages qui disposent des moyens structurels et techniques suffisants.

Dès lors, pour les élevages de taille modeste qui disposent souvent de bâtiments de petite taille, la mise à l’abri peut être réalisée sur des parcours de surface réduite (couverts ou non de filets selon les espèces).

Quant aux volailles habituellement élevées en plein air, la sortie sur parcours est également autorisée en cas de problème constaté par le vétérinaire sanitaire.

Source : Réponse ministérielle Favennec-Bécot, Assemblée Nationale, du 22 février 2022, n° 43192

Grippe aviaire : pas de confinement pour les petites exploitations ? © Copyright WebLex – 2022

Feu vert pour les voitures autonomes !

La réglementation relative à la circulation routière internationale vient de faire l’objet d’une modification de grande importance.

Elle autorise dès le 14 juillet 2022, et au plus tard le 1er septembre 2022, le déploiement, en France, de véhicules sans conducteurs humains et équipés de systèmes automatisés de conduite.

En pratique, ce type de déplacement se fera sur des parcours prédéfinis dont l’adéquation avec les capacités du véhicule aura été vérifiée et validée.

Affaire à suivre…

Source : Actualité de securite.routiere.gouv.fr du 1er février 2022

Voitures autonomes : c’est parti ! © Copyright WebLex – 2022

Pollution sous-marine : quelques recommandations…

Les bruits sous-marins d’origine humaine sont une source de pollution et peuvent avoir de nombreuses conséquences néfastes sur les différentes espèces qui peuplent les mers et océans :

• retard de croissance, stress, augmentation du rythme respiratoire ;
• masquage acoustique et communication plus difficile entre les individus ;
• changements de trajets migratoires ;
• etc.

S’il n’existe pas encore de règlementation contraignante, certains dispositifs permettent d’accompagner les professionnels du secteur vers une réduction de cette pollution, tels que :

• des lignes directrices pour réduire les bruits sous-marin, publiées en 2014 par l’Organisation maritime internationale (OMI) ;
• une directive-cadre européenne, qui fixe des objectifs de diminution d’impact du bruit sur les populations d’animaux marins ;
• une Communauté sur le bruit sous-marin, créée sur l’impulsion de plusieurs ministères (ministère de la mer, de la transition écologique, etc.), qui a publié un guide pour limiter l’impact des émissions acoustiques sur la faune marine à destination des professionnels du secteur maritime.

De plus, concernant la construction des bateaux, certaines pistes peuvent être creusées par les armateurs :

• abaissement de la vitesse de quelques nœuds ;
• optimisation de la forme des coques pour limiter la turbulence des flux ;
• utilisation des hélices innovantes pour empêcher la cavitation (formation et éclatement brutale de bulles) ;
• réduction de la transmission des vibrations en isolant les moteurs.

Source : Communiqué de presse du ministère de la mer, du 17/02/2022

Pollution sonore sous-marine : comment la réduire ? © Copyright WebLex – 2022

Déclaration d’activité et suppression de présentation d’un extrait K Bis

Pour mémoire, l’obligation de présentation d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), appelé extrait K Bis, est progressivement supprimée dans le cadre de certaines démarches administratives.

Tel est le cas, depuis le 12 février 2022, pour les démarches suivantes :

• la demande d’un agrément ou d’une autorisation d’exercice pour les établissements du secteur des sous-produits animaux ou des produits dérivés (produits d’origine animale ou obtenus à partir d’animaux non destinés à la consommation humaine, embryons, etc.) ;
• la déclaration d’activité d’opérateur commercial dans le cadre d’échanges d’animaux vivants, de semences et embryons, etc.

Source : Arrêté du 3 février 2022 portant suppression de l’obligation de fourniture d’un extrait K bis dans plusieurs arrêtés relatifs à l’agrément ou l’autorisation d’activités de production animale et d’échange d’animaux

Professionnel du secteur animal : la simplification de certaines démarches © Copyright WebLex – 2022

Une promesse de société peut-elle être rompue ?

Lorsque 2 personnes (ou plus) ont le projet de créer une société, mais qu’elles ne souhaitent pas (ou ne peuvent pas) la constituer dans l’immédiat, elles peuvent établir une promesse de société.

Celle-ci est contraignante, c’est-à-dire que les signataires s’engagent à constituer la société lorsque les conditions prévues sont réunies. A défaut, celui qui change d’avis et ne respecte pas sa promesse doit verser des dommages-intérêts à l’autre partie, sauf si la promesse prévoit une possibilité de se rétracter.

C’est ce que rappelle le juge dans une affaire récente : ici, le créateur d’un logiciel décide de conclure une promesse de société avec un collaborateur, dans le but de le développer et de le commercialiser. A cette occasion, ils projettent également d’en confier la distribution exclusive à une autre entreprise.

1 an après, le collaborateur s’aperçoit que le créateur a constitué une société avec d’autres personnes, tout en profitant du contrat de distribution exclusif pour son logiciel. Estimant que la promesse de société a été rompue, il réclame alors une indemnisation au créateur.

« Non ! », rétorque le créateur du logiciel. S’il a créé cette société, c’est parce qu’il a découvert que le collaborateur était lui-même à la tête d’une société exerçant une activité concurrente à celle qu’ils projetaient de développer ensemble.

Une situation synonyme de perte de confiance qui justifie, selon lui, la rupture de sa promesse.

Mais pas pour le juge : le créateur du logiciel ayant créé sa société avant de découvrir l’autre activité du collaborateur, la perte de confiance évoquée ne peut pas être retenue et la rupture de sa promesse n’est pas justifiée.

Il doit donc verser une indemnisation au collaborateur.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 9 février 2022, n°19-23886

Constitution de société : on ne revient pas sur une promesse ! © Copyright WebLex – 2022

Un formulaire de reversement de l’indemnité inflation

Pour rappel, chaque personne ne pouvait percevoir qu’une seule fois l’indemnité inflation de 100 €.

Or, il est arrivé que certains la reçoivent 2 fois par erreur, notamment les salariés ayant 2 employeurs ou 2 statuts différents.

Dans ce cas, les aides indûment perçues doivent être remboursées directement à l’Etat par les bénéficiaires. Si vous êtes concerné, vous trouverez ici le formulaire dédié vous permettant de procéder à ce reversement.

Source : Actualité du service public, du 7 février 2022

Indemnité inflation : et si vous l’avez touchée plusieurs fois ? © Copyright WebLex – 2022