Actualités

Crise ukrainienne : des points de contact pour les entreprises

En raison de la guerre entre la Russie et l’Ukraine, le gouvernement a créé plusieurs points de contact dédiés aux entreprises pour les informer et répondre à leurs préoccupations, en fonction de la problématique rencontrée :

• pour répondre aux questions sur les sanctions économiques et financières contre la Russie : sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr ;
• concernant l’impact des sanctions sur les biens à double usage plus spécifiquement : doublusage-sanctions.russie@finances.gouv.fr ;
• concernant les tensions sur les approvisionnements des entreprises : tensions-approvisionnements.russie@finances.gouv.fr ;
• pour permettre aux entreprises mises en difficulté du fait de la guerre de se rapprocher des Commissaires aux Restructurations et à la Prévention : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/industriepolitique-industrielle/commissaires-aux-restructurations-et-prevention-des-difficultes-des ;
• concernant l’évolution des prix de l’énergie : https://www.energie-info.fr/pro/ et https://www.energie-info.fr/pro/fiche_pratique/jai-une-reclamation-concernant-mon-fournisseur-ou-le-gestionnaire-de-reseau/ ;
• concernant la cybersécurité : cert-fr.cossi@ssi.gouv.fr et 33 (0)1 71 75 84 68.

Source : Actualité du ministère de l’Economie du 28 février 2022

Crise ukrainienne : l’impact sur les entreprises © Copyright WebLex – 2022

Un zéro reste à charge qui disparaît pour certains secteurs

L’indemnité majorée que reçoivent les salariés de certaines entreprises dans le cadre de l’activité partielle, fixée à 70 % de la rémunération horaire brute, devait prendre fin au 28 février 2022. Pour tenir compte des conséquences de la persistance de la crise sanitaire, cette majoration est prolongée jusqu’au 31 mars 2022.

De la même manière, certains employeurs continueront de percevoir une allocation au titre de cette activité partielle au taux de 70 % jusqu’au 31 mars 2022, et non plus jusqu’au 28 février 2022.

Cette prolongation ne concerne plus que les entreprises dont :

• l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires ;
• l’établissement est situé dans une région soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’administration dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et qui subit une forte baisse de chiffre d’affaires.

Vous l’aurez compris, les établissements qui appartiennent à l’un des secteurs protégés (S1 ou S1 bis) et qui ont subi une très forte baisse de chiffre d’affaires ne sont pas concernés par cette nouvelle prolongation.

Sources :

• Décret n° 2022-242 du 24 février 2022 relatif à la détermination du taux de l’allocation d’activité partielle
• Décret n° 2022-241 du 24 février 2022 relatif aux modalités de fixation de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : une prolongation pour un public restreint © Copyright WebLex – 2022

Activité partielle « garde d’enfants » : des conditions précisées

Pour rappel, les parents ne pouvant pas télétravailler placés en activité partielle pour raison de « garde d’enfants » perçoivent une indemnité équivalant à 70 % de leur salaire antérieur brut, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC.

La liste relative aux parents pouvant être placés en activité partielle est désormais précisée. Sont concernés les parents d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfants en situation de handicap :

• dès lors que la section, la classe ou l’établissement d’accueil de l’enfant fait l’objet d’une fermeture pour raison sanitaire ;
• lorsque l’enfant, atteint d’une immunodépression grave, est cas contact et soumis à une mesure d’isolement ;
• lorsqu’un assistant maternel à domicile est positif au Covid-19 ou est cas contact intrafamilial (personne positive au Covid-19 au sein du foyer de l’assistant maternel).

A l’inverse, les parents ne peuvent pas bénéficier de l’activité partielle si :

• la fermeture de la section, classe ou établissement d’accueil de l’enfant, n’est pas liée à une raison sanitaire (comme l’interdiction du brassage entre classe) ;
• l’enfant est soumis à une mesure d’isolement en raison du refus de ses parents de le faire tester ou en raison de son statut vaccinal incomplet ;
• est accueilli chez un assistant maternel à domicile cas contact (hors cas contact intrafamilial).

Notez que le parent concerné devra remettre à son employeur, en fonction de la situation :

• le document justificatif produit par l’établissement scolaire ou d’accueil lui notifiant la fermeture pour raison sanitaire ;
• le document justificatif produit par l’établissement d’accueil de l’enfant ou la caisse primaire d’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact et, le cas échéant, une attestation sur l’honneur du parent justifiant l’isolement de son enfant dès lors que ce dernier est atteint d’une immunodépression grave ;
• le document justificatif produit par la caisse primaire d’assurance maladie attestant que l’assistant maternel ou un membre de son foyer est positif au Covid-19.

Le parent concerné devra également remettre à l’employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un placement en activité partielle au titre de la garde de son enfant.

Enfin, rappelons que le parent dont l’enfant est déclaré positif à la Covid-19 n’est pas placé en activité partielle, mais bénéficie d’un arrêt de travail dérogatoire, lui permettant de recevoir des indemnités journalières dérogatoires, sans délai de carence (dès lors qu’il remplit les conditions nécessaires).

Source : Fiche du ministère du Travail, mise à jour en février 2022

Coronavirus (COVID-19) et « garde d’enfants » : des précisions concernant l’activité partielle © Copyright WebLex – 2022

Une interdiction sous conditions…

L’importation de denrées alimentaires fait l’objet d’une règlementation stricte, afin de garantir la sécurité des consommateurs et de préserver leur santé.

Depuis le 23 février 2022, il est interdit d’importer ou de mettre sur le marché français, des viandes et des produits à base de viande issus d’animaux provenant de pays situés hors de l’Union européenne (UE) et ayant reçu des antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement.

Pour s’assurer du respect de cette obligation, les professionnels doivent :

• collecter des informations concernant la provenance des animaux à l’origine de la viande ou des produits à base de viande qu’ils importent ou mettent sur le marché ;
• évaluer le risque que les animaux aient reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement ;
• mettre en œuvre des mesures permettant d’atténuer ce risque lorsqu’il n’est pas négligeable, comme obtenir des exportateurs tous les éléments garantissant que les produits concernés respectent bien ces exigences.

Notez toutefois que ces dispositions ne concernent pas les exploitants ayant acquis ce type de viandes ou produits avant le 23 avril 2022.

Source : Arrêté du 21 février 2022 portant suspension d’introduction, d’importation et de mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viande issus d’animaux provenant de pays tiers à l’Union européenne ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement

Importation de viande : une nouvelle interdiction ! © Copyright WebLex – 2022

Sensibiliser au port des équipements de protection

Les jeunes travailleurs de moins de 25 ans étant les plus exposés aux accidents du travail, les efforts pour les former et les sensibiliser à la santé et sécurité au travail sont renforcés.

Ainsi, l’INRS a proposé une série de 4 nouvelles affiches pour sensibiliser les jeunes travailleurs aux bonnes pratiques liées à l’utilisation des équipements de protection individuelle (EPI). Ces équipements doivent :

• ne pas être endommagés ;
• être correctement portés ;
• ne pas être rapportés au domicile ;
• n’être portés qu’une seule fois, pour les équipements à usage unique ;
• être utilisés selon les indications figurant dans leur notice d’instructions et leur marquage.

A notez que l’employeur, de son côté, doit :

• mettre à disposition des EPI adaptés au travail et à la morphologie du salarié ;
• former et informer les salariés à l’utilisation et au port des EPI ;
• prendre en charge l’entretien des EPI.

Ces affiches peuvent être exposées dans les espaces de travail, les Centres de formation des apprentis ou dans les établissements d’enseignement professionnel. Vous pouvez les trouver ici.

Sources :

• Communiqué de presse du ministère du Travail, du 17 février 2022
• Actualité de l’Institut National de Recherche et de Sécurité du 17 février 2022

Jeunes travailleurs : une nouvelle campagne de sensibilisation © Copyright WebLex – 2022

Une nouvelle tâche pour les notaires ?

« France Domaine » est le service de l’Etat en charge d’évaluer les biens des collectivités locales à l’occasion de ventes ou d’échanges.

Mais, parce que les délais de traitement des dossiers sont très longs, il a été demandé au gouvernement s’il était envisageable de confier cette tâche aux notaires, qui présentent également l’avantage d’être bien implantés territorialement.

« Non », répond le gouvernement :

• d’une part, parce que « France Domaine », qui assume cette mission gratuitement, ne réalise pas une simple prestation de service, mais une réelle mission régalienne de contrôle des conditions financières des opérations immobilières des collectivités publiques ;
• d’autre part, « France Domaine » recours à de nouveaux outils pour accélérer le traitement des dossiers (utilisation d’une intelligence artificielle pour certaines évaluations de maisons ou d’appartements, dématérialisation de la procédure de consultation, etc.).

Source : Réponse ministérielle Morel-A-L’Huissier, Assemblée Nationale, du 22 février 2022, n° 43701

« France Domaine » bientôt remplacé par les notaires ? © Copyright WebLex – 2022