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C’est l’histoire d’un agent immobilier, évincé par un client, qui réclame ses honoraires…
C’est l’histoire d’un agent immobilier, évincé par un client, qui réclame ses honoraires…
Un agent immobilier est mandaté par un client pour vendre sa maison. Mais, 15 jours après, le client résilie le mandat. Et l’agent apprend, 2 mois plus tard, que le bien a été vendu, sans intermédiaire, à un acheteur qui l’avait à l’époque contacté via une annonce en ligne qu’il avait publiée.
L’agent réclame alors une indemnité à son ex-client : aux termes du mandat, une indemnité est, en effet, due si le bien est vendu, même après l’expiration du mandat, à un acquéreur dont les coordonnées, récupérées grâce aux annonces publicitaires, ont été transmises au client. Et c’est bien ce qui s’est passé ici : l’acheteur figure sur une liste de personnes qui l’ont contacté, transmise au vendeur. Sauf que l’agent n’a accompli aucune diligence, ni même fait visiter la maison, conteste l’ex-client…
Peu importe, rétorque le juge : parce que l’ex-client a conclu la vente avec un acheteur qui avait à l’époque contacté l’agent immobilier, ce dernier doit être indemnisé, comme le prévoit le mandat.
Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 28 novembre 2018, n° 15-17102
TEST – C’est l’histoire d’un joueur de rugby qui estime « travailler » pour son club…
teasing
En situation de conflit, un joueur de rugby prend acte de la rupture du contrat qui le lie à son club. Et parce qu’il estime que ce contrat était, en réalité, un contrat de travail, il réclame au club (qui l’employait, selon lui) des indemnités pour licenciement abusif.
Ce que refuse d’admettre le club qui ne voit pas, dans leur relation, un contrat de « travail ». Et pourtant, rétorque le joueur, il était tout de même obligé, sous peine de sanctions disciplinaires, de s’entraîner et de participer aux compétitions et à la politique de formation du club. Il rappelle, en outre, qu’il percevait une rémunération mensuelle que le club appelait
« défraiement », sans compter les éventuelles primes de match…
Ce qui suffit à caractériser un contrat de travail, pour le juge qui rappelle que la relation de salariat résulte de l’exécution d’une prestation de travail dans un lien de subordination moyennant le paiement d’une rémunération. Pour le juge, le joueur « travaille » donc pour son club…
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 novembre 2018, n° 17-20036
C’est l’histoire d’une société qui reçoit une proposition de rectifications… pas tout à fait complète…
C’est l’histoire d’une société qui reçoit une proposition de rectifications… pas tout à fait complète…
Une société reçoit une proposition de rectifications, qui comprend 9 pages, aux termes de laquelle l’administration rectifie non seulement le montant de son impôt sur les sociétés, mais aussi le montant de sa TVA. Problème : le feuillet correspondant au redressement TVA est vierge de toute explication. De quoi faire annuler ce redressement pour défaut de motivation estime la société…
Mais pas pour l’administration pour qui la société aurait dû s’assurer auprès du vérificateur que l’exemplaire de la proposition de rectifications reçu était bel et bien complet… d’autant que le propre exemplaire du vérificateur comporte le fameux feuillet manquant. Un reproche qui n’a pas lieu d’être, selon la société : sur son exemplaire, il est indiqué la présence de 9 pages, c’est-à-dire exactement le nombre reçu. Dès lors, elle ne pouvait pas imaginer que son exemplaire était incomplet !
Un argument suffisant pour le juge qui donne raison à la société et annule effectivement les rappels de TVA !
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 29 juillet 2011, n° 09PA02378
C’est l’histoire d’un professionnel qui rappelle à l’administration que son « droit » de communication ne l’exonère pas d’un « devoir » de communication…
C’est l’histoire d’un professionnel qui rappelle à l’administration que son « droit » de communication ne l’exonère pas d’un « devoir » de communication…
Suite à un contrôle fiscal, un professionnel (médecin de son état) conteste les rehaussements d’impôt sur le revenu mis à sa charge : il a constaté que l’administration a obtenu d’un tiers (la Sécurité sociale en l’occurrence) des informations qu’elle ne lui a pas transmises en copie, alors même qu’il en avait fait expressément la demande.
Or, elle a l’obligation de lui communiquer, sur sa demande, les documents qu’elle a obtenus auprès de tiers en cours de contrôle : selon lui, ne pas respecter cette obligation conduit nécessairement à l’annulation du redressement fiscal ! « Pas nécessairement » répond l’administration : le dirigeant avait parfaitement connaissance du contenu des documents en question puisqu’il s’agissait des relevés de ses propres prestations.
« Et alors ? », rétorque le juge : le fait qu’il ait connaissance du contenu des documents en question ne dispense pas l’administration de lui en fournir une copie, s’il en fait la demande. Le redressement fiscal est donc annulé.
Arrêt du Conseil d’Etat du 21 novembre 2018, n°410741
C’est l’histoire d’un employeur qui apprend la suspension de permis d’un salarié (itinérant)…
C’est l’histoire d’un employeur qui apprend la suspension de permis d’un salarié (itinérant)…
Un employeur apprend qu’un de ses salariés, employé comme chauffeur routier, s’est vu suspendre son permis de conduire. Il a, en effet, été contrôlé positif à l’alcoolémie au volant de son véhicule. Comportement qui empêche la poursuite du contrat de travail, selon l’employeur qui retient contre lui une faute grave, et le licencie.
Sauf que ces faits relèvent de sa vie privée, rétorque le salarié qui conteste son licenciement pour faute. Il était en vacances, au volant de son véhicule personnel, lorsque cet événement s’est produit : l’employeur ne peut donc pas le sanctionner pour ces faits, et doit au contraire l’indemniser.
Ce que confirme le juge : il rappelle qu’un fait tiré de la vie privée du salarié ne peut pas justifier un licenciement pour faute, sauf s’il constitue un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail, ce qui n’est pas le cas ici. Ce licenciement pour faute est donc sans cause réelle et sérieuse : l’employeur doit indemniser le salarié.
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 24 octobre 2018, n° 17-16099
C’est l’histoire d’un chauffeur flashé à 106 km/h sur une route limitée à 90 km/h…
C’est l’histoire d’un chauffeur flashé à 106 km/h sur une route limitée à 90 km/h…
Un chauffeur est flashé par la police à une vitesse enregistrée de 106 km/h (retenue pour 100 km/h), alors que la vitesse autorisée de la route sur laquelle il circule est de 90 km/h : il se voit donc infliger une amende et un retrait de points sur son permis de conduire. Sauf que le chauffeur conteste avoir commis un excès de vitesse…
Pour preuve, il produit le relevé du chronotachygraphe de son véhicule (appareil électronique qui enregistre, entre autres, la vitesse du véhicule) qui fait état, à l’heure indiquée sur le procès-verbal de contravention, d’une vitesse inférieure à 90 km/h. Il n’a pas, selon lui, commis d’excès de vitesse : il n’a donc, toujours selon lui, ni à payer d’amende, ni à perdre de points sur son permis de conduire.
A raison, selon le juge, pour qui l’administration (qui ne conteste pas la fiabilité des données figurant sur le chronotachygraphe) ne démontre pas que le chauffeur a réellement commis une infraction routière. Le chauffeur est donc mis hors de cause.
Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 30 octobre 2018, n° 18-81318
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