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Prime exceptionnelle et groupe de sociétés : et si c’est la mère qui paie ?

Suite au mouvement social dit « des gilets jaunes », le Gouvernement a adopté diverses mesures d’urgence, parmi lesquelles la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle exonérée d’impôt, de cotisations sociales (patronales et salariales) et de prélèvements sociaux (CSG-CRDS), toutes conditions par ailleurs remplies.

A cette occasion, la question s’est posée de savoir s’il était envisageable de permettre aux sociétés têtes de groupe (les sociétés mères) de supporter le coût définitif de cette prime et de déduire de leur résultat imposable la charge correspondante, en lieu et place de leurs filiales qui ne pourraient pas financièrement assumer une telle dépense.

Avant toute chose, rappelons que pour qu’une charge soit déductible du résultat imposable d’une société, elle doit avoir été engagée dans l’intérêt direct de l’exploitation : elle doit donc se rattacher à une gestion normale et avoir une contrepartie suffisante pour la société qui la supporte.

Or, le juge de l’impôt a précisé à plusieurs reprises que l’appartenance de plusieurs sociétés à un même groupe ne suffit pas, en soi, à prouver qu’une charge engagée par une société pour le compte d’une autre société appartenant au même groupe l’a été dans l’intérêt direct de l’exploitation : en clair, il n’existe pas, sur ce point, d’« intérêt de groupe ».

En conséquence, le montant de la prime exceptionnelle versée aux salariés d’une filiale par sa société mère ne devrait normalement pas être admis en déduction du résultat imposable de cette dernière.

Toutefois, pour assurer le succès maximal de cette mesure d’urgence, il est admis que la charge supportée par la société mère d’un groupe, qui correspond à la facturation, par ses filiales, de la prime exceptionnelle qu’elles versent à leurs salariés, soit exceptionnellement déductible de son résultat imposable.

Source : Réponse ministérielle Barrot du 12 mars 2019, Assemblée nationale, n°16035

Prime exceptionnelle : celui qui paie… déduit ? © Copyright WebLex – 2019

Vente au déballage : absence de registre = amende !

Le Gouvernement vient de rappeler que les ventes au déballage, couramment dénommées brocantes ou vide-greniers, sont définies comme « des ventes de marchandises réalisées dans des locaux ou des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises ».

Les particuliers peuvent participer à des ventes au déballage, tout comme les professionnels. Cependant, la participation des particuliers à ces ventes est limitée à 2 au maximum par année civile, et les objets pouvant être vendus ou échangés doivent être clairement identifiés.

En outre, l’organisateur d’une vente au déballage doit tenir au jour le jour un registre identifiant tous les vendeurs (professionnels et non-professionnels) et indiquant les caractéristiques et la provenance des objets vendus.

A défaut, l’organisateur de la vente au déballage peut être condamné à 6 mois de prison et 30 000 € d’amende.

Source : Réponse Ministérielle Masson, Sénat, du 14 mars 2019, n° 07290

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Les salaires à payer au gérant : un revenu disponible sous conditions…

A l’occasion du contrôle fiscal d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), l’administration s’est aperçue que les rémunérations de la gérante avaient été comptabilisées en « charges de personnel » à payer. Elles ont donc été déduites du résultat imposable de l’entreprise, alors même que la gérante ne les avait pas déclarées dans sa déclaration d’impôt sur le revenu.

Considérant que la gérante avait en réalité la libre disposition de ces rémunérations, l’administration lui a réclamé un supplément d’impôt sur le revenu.

Ce que conteste la gérante :

• la trésorerie de l’EURL n’était pas suffisante pour lui permettre d’appréhender sa rémunération ;
• les sommes en cause n’ont pas été répertoriées dans le registre qui doit être tenu dans les EURL en application de la réglementation commerciale.

Des arguments qui ne suffisent pas à convaincre le juge qui, dans un premier temps, relève que la gérante ne prouve pas que la trésorerie de l’EURL aurait été insuffisante pour lui permettre d’appréhender ses salaires.

De plus, si la non inscription des rémunérations de la gérante dans le registre de l’EURL constitue un manquement certain de l’entreprise à ses obligations, cela n’a aucune incidence, d’un point de vue fiscal, sur le caractère disponible ou non des sommes en question.

En conséquence, dès lors que les rémunérations de la gérante ont été inscrites dans le compte de charges à payer et que le retrait effectif de ces sommes était possible au regard de l’état de la trésorerie de l’entreprise, le redressement fiscal ne peut qu’être maintenu.

Source : Arrêt de la Cour Administrative de Versailles du 31 janvier 2019, n°16VE03294

EURL : salaires à payer = revenus disponibles ? © Copyright WebLex – 2019

Industriels : pour favoriser l’industrie « écologique », vive la « régénération » !

Dans le cadre de la réglementation des déchets, une procédure a été mise en place afin notamment de limiter l’impact environnemental des produits chimiques qui sont considérés comme des déchets.

Afin de favoriser l’économie circulaire et de limiter les coûts liés à la réglementation des déchets, le Gouvernement vient de mettre en place une procédure de sortie du statut de déchet pour les produits chimiques qui ont fait l’objet d’une « régénération ».

La « régénération » est une opération de recyclage d’un déchet consistant à lui donner des performances équivalentes à celles du produit chimique ou de l’objet dont il est issu, compte tenu de son utilisation prévue. Elle consiste en l’extraction, la destruction ou la transformation des impuretés.

Les produits chimiques issus de la régénération doivent faire l’objet d’un entreposage distinct, séparé des autres types de produits et déchets gérés sur le site industriel.

L’exploitant de l’installation de régénération doit mettre en place des procédures d’auto-contrôle. Elles ont pour but de :

• s’assurer que le déchet est bien admissible à la procédure de régénération ;
• contrôler la teneur du déchet en polluants organiques persistants (POP) ;
• vérifier la nature et la teneur des impuretés du déchet.

L’exploitant de l’ICPE doit conserver les éléments permettant de démontrer le respect des procédures d’auto-contrôle pendant au moins 5 ans.

Attention : seules les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) correspondant aux rubriques suivantes sont concernées par cette procédure :

• rubrique 2770 : traitement thermique de déchets dangereux ;
• rubrique 2771 : traitement thermique de déchets non dangereux ;
• rubrique 2790 : traitement de déchets dangereux ;
• rubrique 2791 : traitement de déchets non dangereux.

Notez que les déchets suivants ne peuvent pas bénéficier de la procédure de sortie du statut de déchet :

• les déchets contenant de l’amiante ;
• les déchets contenant des polluants organiques persistants (POP) au-dessus des seuils prévus par la réglementation européenne ;
• les déchets appartenant à la rubrique 18 « Déchets provenant des soins médicaux ou vétérinaires et/ou de la recherche associée (sauf déchets de cuisine et de restauration ne provenant pas directement de soins médicaux), sauf les rubriques 18 01 06, 18 01 07, 18 02 05 et 18 02 06.

Source : Arrêté du 22 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les produits chimiques ou objets ayant fait l’objet d’une régénération

L’industrie : un secteur « écologique ? » © Copyright WebLex – 2019

Brexit : les sociétés britanniques resteront elles « européennes » ?

Le traitement fiscal des distributions de dividendes à l’intérieur des groupes de sociétés (on parle de distributions intra-groupe) obéit à des règles particulières nécessitant de distinguer les sociétés ayant opté pour le régime mère-fille des autres sociétés.

Pour mémoire, le régime mère-fille suppose qu’une société (appelée société mère) détienne au moins 5 % de la société filiale, que les titres soient qualifiés, au plan comptable, comme des « titres de participations » et qu’ils soient détenus pendant au moins 2 ans.

Depuis le 1er janvier 2019, pour les sociétés ayant opté pour le régime mère-fille, les dividendes distribués par une filiale « européenne » à sa société mère sont exonérés d’impôt à hauteur de 99 %, pour la société bénéficiaire, sous réserve de l’imposition d’une quote-part de frais et charges égale à 1 % du montant des produits distribués.

Ce principe s’applique dès lors :

• que les dividendes sont perçus par une société française membre d’un groupe à raison d’une participation détenue dans une société « européenne » qui, si elle était établie en France, remplirait les conditions pour être membre du groupe de sociétés ;
• ou que les dividendes sont perçus par une société française non membre d’un groupe, à raison d’une participation détenue dans une société « européenne », sous réserve que les 2 sociétés eussent pu appartenir à un même groupe si la société étrangère avait été établie en France.

Quant aux sociétés non éligibles au régime mère fille, et pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019, les dividendes distribués par une filiale « européenne » à sa société mère française sont neutralisés, pour le calcul de l’impôt, à hauteur de 99 %. Plus simplement, ils seront pris en compte dans le résultat du groupe à hauteur de 1 %.

Là encore, ces règles s’appliquent dès lors :

• que les dividendes sont perçus par une société française membre d’un groupe à raison d’une participation détenue dans une société « européenne » qui, si elle était établie en France, remplirait les conditions pour être membre du groupe de sociétés ;
• ou que les dividendes sont perçus par une société française non membre d’un groupe, à raison d’une participation détenue dans une société « européenne », sous réserve que les 2 sociétés eussent pu appartenir à un même groupe si la société étrangère avait été établie en France.

A l’approche du Brexit, c’est-à-dire du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de l’accord sur l’espace économique européen, la question du traitement fiscal des dividendes versés par des filiales britanniques à des sociétés française se pose.

L’administration vient de répondre qu’une fois le Brexit effectif, les sociétés britanniques ne seront plus, de fait, des « société européennes » : les règles particulières régissant le traitement fiscal des distributions intra-groupe ne seront donc plus applicables.

Toutefois, par mesure de tolérance, il est prévu que les dividendes perçus par une société française à raison de participations détenues dans une société britannique seront réputés provenir d’une société européenne jusqu’à la clôture, par la société française, de l’exercice en cours lors du retrait de l’Union européenne.

Source : BOFiP–Impôts-BOI-RES-000035, actualité du 6 mars 2019

Brexit : et si une société anglaise vous verse des dividendes ? © Copyright WebLex – 2019

CITE : des dépenses limitées pour certains travaux

En 2019, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) a été prorogé pour une durée d’1 an (jusqu’au 31 décembre 2019), dans les conditions jusqu’à présent applicables, avec toutefois quelques aménagements notables pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2019.

Tout d’abord, le bénéfice de l’avantage fiscal est rétabli pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, dans la limite d’un plafond fixé à 670 € par équipement, et à condition que ces nouvelles fenêtres viennent en remplacement de parois de simple vitrage. Par « équipement », il faut entendre la menuiserie et les parois vitrées associées. Pour ces dépenses, le taux du CITE est fixé à 15 %.

Les dépenses de pose d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables, jusque-là exclues du dispositif, de même que les dépenses payées pour la dépose d’une cuve à fioul deviennent éligibles au CITE, au taux de 30 % pour la 1ère catégorie de dépenses, au taux de 50 % pour la 2nde catégorie, sous réserve du respect d’un plafond de ressources.

Notez que sont assimilés à des cuves à fioul, les réservoirs et les stockages de fioul. Quelle que soit la terminologie employée (cuve, réservoir ou stockage), l’entreprise qui se charge de la dépose devra prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de formation de vapeurs et devra fournir une attestation en ce sens au propriétaire.

Ensuite, les dépenses d’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, autres que celles fonctionnant au fioul, demeurent éligibles au CITE (au taux de 30 %), mais dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 3 350 € TTC par logement, et sous réserve du respect des conditions suivantes :

• lorsque la puissance est inférieure ou égale à 70 kW, une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 92 % ;
• lorsque la puissance est supérieure à 70 kW, une efficacité utile pour le chauffage supérieure ou égale à :

• ○ 87 %, mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale ;
• ○ 95,5 %, mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale.

Ce plafond de dépenses de 3 350 € TTC s’applique aussi pour l’achat de chaudières à micro-génération fonctionnant au gaz.

Quant aux dépenses d’acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire, elles ouvraient droit, jusqu’à présent, au CITE au taux de 30 %, mais dans la limite d’un plafond fixé à 3 000 € TTC. Pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2019, ce plafond est porté à 4 000 € TTC sous conditions de ressources. A défaut de remplir les conditions de ressources nécessaires, le plafond de dépenses reste fixé à 3 000 € TTC.

Enfin, les dépenses d’équipements de production de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires ouvrent toujours droit au bénéfice de l’avantage fiscal, dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré hors capteurs, fixé à :

A toutes fins utiles, notez que pour 2019, le plafond de ressources évoqué ici à plusieurs reprises est le suivant :

Source :

• Arrêté du 1er mars 2019 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique
• Décret n°2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables

Crédit d’impôt pour la transition énergétique : des dépenses limitées ? © Copyright WebLex – 2019