Le coin du dirigeant

Refus d’un nouveau CDI : quelles conséquences ?

Tout travailleur a droit à un chômage indemnisé dès lors que celui-ci résulte d’une privation involontaire d’emploi. À ce titre, notez que la cessation d’activité post CDD ou contrat de mission est considérée comme une privation involontaire d’emploi.

Depuis le 23 décembre 2022, lorsqu’un employeur (ou une entreprise utilisatrice) propose à un salarié un CDI à la fin de son CDD ou de sa mission, il doit informer Pôle emploi en cas de refus du salarié, dès lors que la proposition de poste lui a bien été notifiée par écrit et que le CDI :

• correspond au même emploi ou à un emploi similaire ;
• est assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente ;
• relève de la même classification ;
• concerne le même lieu de travail.

L’employeur doit bien justifier du caractère similaire de l’emploi proposé lorsqu’il informe Pôle emploi de ce refus.

Si le salarié en question a refusé ce type de poste à 2 reprises au cours des 12 mois précédents, il ne peut prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

En revanche, il pourra percevoir une indemnisation :

• s’il justifie avoir travaillé en CDI au cours de ces mêmes 12 derniers mois, et ce, malgré les 2 refus qu’il aurait pu formuler ;
• si la dernière proposition lui ayant été faite ne correspond pas aux critères du projet personnalisé d’accès à l’emploi établi par le demandeur d’emploi avant la date du dernier refus pris en compte.

Un décret doit prochainement venir étayer ces dispositions.

Enfin, notez qu’une modulation des conditions d’activité antérieure pour l’ouverture ou le rechargement des droits et la durée des droits à l’allocation d’assurance est désormais possible en tenant compte d’indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marché du travail.

Source : Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (article 2)

Perte d’emploi et chômage : un durcissement des règles © Copyright WebLex – 2023

Contrôle fiscal personnel : 1 an, voire un peu plus…

Un « examen de la situation fiscale personnelle », ou ESFP pour les spécialistes, permet à l’administration de contrôler la cohérence entre, d’une part les revenus déclarés et, d’autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.

En principe, cet examen ne peut pas durer plus d’un an à compter de la réception de l’avis de vérification envoyé par l’administration fiscale. Ce délai peut toutefois être prorogé pour diverses raisons. A titre d’exemple, il sera prolongé d’un an supplémentaire en cas de découverte, en cours de contrôle, d’une activité occulte.

Pour les contrôles engagés à partir du 1er janvier 2023, l’avis de vérification devra mentionner la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels elle a demandé aux établissements financiers de produire des relevés.

L’administration fiscale n’aura donc plus besoin de vous demander de les lui communiquer. En revanche, vous devrez toujours fournir, le cas échéant, la liste et le relevé des comptes non mentionnés dans l’avis de vérification.

Cette nouveauté impacte la durée de ce type de contrôle : la durée maximale d’un an pourra toujours être prolongée des délais nécessaires à l’administration fiscale pour obtenir la liste et les relevés des comptes non mentionnés dans l’avis de vérification.

Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726, article 89

Contrôle fiscal personnel : un contrôle qui peut durer (plus) longtemps… © Copyright WebLex – 2023

Souscription au capital d’une PME et réduction d’impôt : quel taux ?

Si vous souscrivez au capital d’une société en réalisant des apports en numéraire, vous pourrez, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) appelée « réduction d’impôt Madelin », ou « IR-PME ».

Initialement, la réduction d’impôt était égale à 18 % du montant versé, retenu dans la limite maximale de 50 000 € (pour les personnes seules) ou 100 000 € (pour les personnes mariées ou pacsées, et soumises à imposition commune).

Temporairement, le taux de cet avantage fiscal a été porté à 25 % pour les investissements réalisés entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022.

La loi de finances pour 2023 maintient ce taux à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023. Mais cette nouveauté ne concerne que les versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne sera publié qu’après obtention, par le Gouvernement, de la décision de la Commission européenne attestant de la conformité de cette mesure avec le droit de l’Union européenne.

Il faut noter que cet aménagement concerne également la réduction d’impôt pour souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissements de proximité (FIP).

Quant à la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de sociétés foncières solidaires, son taux est lui aussi fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023 (au lieu du 31 décembre 2022).

Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726, article 17

Réduction « IR PME » : (encore) du nouveau en 2023 !© Copyright WebLex – 2023

Une nouvelle indemnité à compter du 16 janvier 2023

Pour rappel, une indemnité carburant avait été annoncée par le Gouvernement à la fin de l’année 2022. Nous en savons désormais un peu plus…

Comme annoncé, il s’agit bien d’une indemnité de 100 € qui concerne les ménages les plus modestes.

Par « ménages les plus modestes », il faut entendre les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de 2021 est inférieur ou égal à 14 700 €.

Cette aide ne peut être versée qu’une seule fois par personne (et non par foyer) et par véhicule, ce qui implique qu’un même véhicule (par exemple utilisé par les 2 personnes composant le foyer fiscal) ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, vous devez formuler une demande en ce sens, au titre d’un véhicule utilisé à des fins professionnelles (notamment pour effectuer les trajets entre votre domicile et votre lieu de travail), entre le 16 janvier 2023 et le 28 février 2023, sur le site impôts.gouv.fr.

Concernant les véhicules :

• sont éligibles : les véhicules à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique ;
• sont exclus : les quadricycles lourds à moteur, les véhicules agricoles, les poids lourds et les véhicules de fonction ou de service.

Notez que si votre demande est validée, vous recevrez ces 100 € directement sur votre compte bancaire.

Source : Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant

Indemnité carburant pour 2023 : enfin des précisions ! © Copyright WebLex – 2023

Micro-entrepreneurs : des nouveautés sociales et fiscales

• Obligations déclaratives

Pour mémoire, le mécanisme du « versement libératoire » permet aux micro-entrepreneurs qui ont opté pour le régime micro-social de s’acquitter des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu et de celles dues au titre des cotisations sociales par le biais d’une seule et unique déclaration, qui peut être mensuelle ou trimestrielle, déposée auprès de l’URSSAF.

En ce qui concerne la déclaration de leurs revenus, ils sont tenus, en complément, de porter chaque année le montant de leur chiffre d’affaires (CA) ou de leurs recettes annuelles sur la déclaration d’impôt sur le revenu qu’ils sont dans l’obligation de remplir.

En raison de la crise sanitaire, certains travailleurs indépendants dépendant du régime micro-social ont pu bénéficier de dispositifs d’exonérations en matière de cotisations et contributions sociales pour le CA ou les recettes déclarées entre :

• les mois de mars à juin 2020 (dispositif appelé « Covid 1 ») ;
• les mois de septembre 2020 à avril 2021 (dispositif appelé « Covid 2 ») ;
• le mois de mai 2021 (dispositif appelé « Covid 3 »).

Ils ont donc pu déduire des montants de CA ou de recettes déclarées au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020 ou 2021 les montants correspondant au CA ou aux recettes réalisé(e)s au titre des mois visés par l’exonération.

Dans le cadre de la mise en place de ces dispositifs particuliers, des modalités dérogatoires de déclaration d’impôt sur le revenu (IR) ont été mises en œuvre, dans le but de permettre aux travailleurs indépendants concernés d’acquitter l’impôt dû au titre des CA ou recettes exonérés de cotisations sociales.

Celles-ci prévoyaient que les montants de CA ou de recettes des mois en question des années 2020 et 2021 ayant été déduits des déclarations mensuelles ou trimestrielles étaient à reporter :

• dans la déclaration d’ensemble des revenus 2020 déposée en 2021 ;
• ou dans la déclaration 2021 déposée en 2022.

Les dispositifs d’exonérations en question ayant été partiellement reconduits et aménagés pour les mois de janvier et février 2022, les modalités dérogatoires de déclaration d’IR sont prolongées.

Ainsi, les travailleurs indépendants concernés vont devoir indiquer dans la déclaration d’ensemble des revenus 2022 (déposée en 2023) les montants de CA ou de recettes de l’année 2022 qu’ils ont pu déduire de leurs déclarations mensuelles ou trimestrielles.

• Calcul des prestations en espèces

Pour rappel, en raison de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, certains micro-entrepreneurs ont bénéficié de réductions de cotisations sociales.

En conséquence, à titre dérogatoire, il était prévu que seul le chiffre d’affaires ou les recettes brutes des années 2020 et 2021 de ces travailleurs indépendants étaient pris en compte pour le calcul des prestations en espèces.

Ce dispositif est prolongé et s’applique également pour l’année 2022.

De plus, les prestations maternité, paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption, ainsi que les prestations maladie des professions libérales s’ajoutent désormais aux prestations en espèces déjà visées.

Source :

• Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 du 23 décembre 2022, n° 2022-1616 (article 28)
• Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726 (article 57)

2023 : quelles nouveautés pour les travailleurs indépendants ? © Copyright WebLex – 2023

Réduction d’impôt Malraux

La réduction d’impôt Malraux s’adresse, toutes conditions par ailleurs remplies, aux personnes qui investissent dans des opérations de restauration immobilière dans certains quartiers strictement définis :

• site patrimonial remarquable ;
• quartier ancien dégradé (jusqu’au 31 décembre 2022);
• quartier présentant une concentration élevée d’habitats anciens dégradés et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique (jusqu’au 31 décembre 2022).

Concernant les deux dernières zones, la loi de finances pour 2023 proroge cet avantage fiscal pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Plus-values

Exonérations

Une exonération d’impôt sur le revenu (IR) s’applique, sous conditions, aux plus-values réalisées lors de la vente de biens au profit :

• d’un organisme chargé du logement social (un organisme HLM, une société d’économie mixte gérant les logements, une association foncière logement, etc…) qui s’engage à réaliser et à achever des logements sociaux ou des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire, dans un délai de 10 ans à compter de l’acquisition ;
• de tout autre cessionnaire qui s’engage à réaliser et à achever des logements sociaux ou des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire dans un délai de 4 ans à compter de l’acquisition ;
• d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale compétent ou d’un établissement public foncier qui rétrocède ensuite l’immeuble, dans un certain délai, à un organisme chargé du logement social qui s’engage lui-même à réaliser et à achever des logements sociaux ou des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire dans un délai de 10 ans à compter de la date d’acquisition.

Afin de favoriser la création de logements sociaux, cet avantage fiscal est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.

De même, les plus-values résultant de la cession d’un droit de surélévation sont exonérées d’IR, jusqu’au 31 décembre 2024 (et non plus 2022), sous réserve que l’acquéreur s’engage à réaliser et à achever exclusivement des locaux destinés à l’habitation dans un délai de 4 ans à compter de la date de l’acquisition.

Surtaxe pour les biens situés en Corse

Afin de limiter ponctuellement et localement le phénomène de « sur spéculation immobilière », un dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les immeubles bâtis peut être instauré en Corse.

Dans ce contexte, le président de l’office foncier de la Corse établi et soumet à l’Assemblée de Corse une proposition de zonage des zones soumises à la sur spéculation immobilière.

Ensuite, après avoi recueilli l’avis des communes concernées et du représentant de l’État en Corse, cette assemblée peut adopter un zonage définitif.

Dans ces zones, elle peut proposer au gouvernement la mise en place d’une majoration de la taxe sur les plus-values de cession d’immeubles autres que les terrains à bâtir.

Pour mémoire, cette « taxe sur les plus-values immobilières » s’applique si la plus-value réalisée est d’un montant supérieur à 50 000 €.

Pour en revenir à la surtaxe applicable en Corse, elle est calculée en appliquant au montant total de la plus-value imposable et pour une durée ne pouvant excéder 22 ans, un barème prédéterminé.

Location meublée

Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur résidence principale sont exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits de cette location, sous réserve que :

• les pièces louées ou sous-louées fassent parties de la résidence principale du bailleur ;
• les pièces louées constituent la résidence principale du locataire ou du sous-locataire, ou sa résidence temporaire dès lors qu’il justifie d’un contrat à durée déterminé à caractère saisonnier ;
• le montant du loyer soit raisonnable.

Cet avantage fiscal, initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2023, est prolongé jusqu’au 15 juillet 2024.

Gestion des déficits fonciers

Pour déterminer le montant des revenus nets fonciers imposables, il faut retrancher des loyers perçus l’ensemble des charges et dépenses qui ont été payées au cours de l’année écoulée (sauf pour les personnes relevant du régime micro foncier). Si les charges sont supérieures aux revenus, un déficit foncier est alors constaté.

Le déficit foncier est imputable sur le revenu global, dans la limite de 10 700 € au maximum, et à raison des seuls déficits qui ne proviennent pas des intérêts d’emprunt. Si le montant du revenu global n’est pas suffisant pour absorber ce déficit (10 700 €), l’excédent est alors imputable sur les revenus globaux des 6 années suivantes.

Précisons que la fraction du déficit qui excède 10 700 €, ainsi que la partie du déficit qui provient des intérêts d’emprunt, ne peuvent s’imputer que sur les revenus fonciers déterminés au cours des 10 années suivantes au maximum.

La 2de loi de finances rectificative pour 2022 rehausse cette limite de 10 700 € à 21 400 € par an au maximum concernant les dépenses de travaux de rénovation énergétique qui permettent à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D au plus tard le 31 décembre 2025.

Un décret viendra apporter des précisions à ce sujet.

Cette augmentation temporaire du plafond d’imputation s’applique au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles un devis a été accepté à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Dispositif MaPrimeRénov’

Depuis le 1er janvier 2020, la prime forfaitaire de transition énergétique (dite « MaPrimeRénov’ ») profite aux personnes qui font réaliser des travaux destinés à améliorer la performance énergétique de leurs logements.

Le montant de la prime est fixé forfaitairement par type de dépense éligible, en fonction des ressources du demandeur.

À titre exceptionnel, jusqu’au 31 décembre 2023 (au lieu du 31 décembre 2022), elle peut être distribuée sans conditions de ressources, selon la nature des travaux et dépenses financés.

Source :

• Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n°2022-1726
• Loi de finances rectificative pour 2022 du 1er décembre 2022, n°2022-1499

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