En tant que passager d’une croisière, vous disposez d’un certain nombre de droits, notamment en cas de litige. Lesquels ?
En tant que passager d’une croisière, sachez qu’une règlementation spécifique et protectrice s’applique, sauf exceptions, dès lors que :
Ainsi, avant de réserver, sachez que vous avez la possibilité, depuis le 1er juillet 2017, de comparer les différentes prestations et les différents modes de transport.
Notez par ailleurs que vous bénéficiez de garanties en cas d’interruption de voyage, notamment :
Pareillement, si vous subissez un retard à l’arrivée de la destination finale, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation couvrant de 25 % à 50 % du prix de votre billet, selon l’ampleur du retard et la durée initiale de votre voyage.
En revanche, rien n’est expressément prévu si vous décidez de ne pas voyager pour une raison qui vous est propre, ou si vous souhaitez annuler votre voyage. Dans ce cas, il conviendra de vous reporter aux conditions générales mises en place par le transporteur pour déterminer si vous pouvez bénéficier d’un remboursement, d’un échange de billet, etc.
Au-delà de ces quelques exemples, retenez que des règles précises s’appliquent en cas :
Vous retrouverez ici tous les détails concernant vos droits et garanties en tant que passager.
Source : Actualité du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du 7 juillet 2022
Voyage en bateau : quels droits pour les passagers ? © Copyright WebLex – 2022
Le dispositif prévoyant l’octroi d’une aide financière en vue de l’achat ou de la location de véhicules peu polluants vient de faire l’objet de diverses modifications. A quel(s) niveau(x) exactement ?
Pour mémoire, le « bonus écologique » est un dispositif de soutien financier destiné à favoriser l’achat de véhicules peu polluants (de types électriques et hybrides).
Ce dispositif vient de faire l’objet de certaines modifications ayant notamment trait :
Source : Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
Achat/location de véhicules peu polluants : le point sur le « bonus écologique » © Copyright WebLex – 2022
Dans le but de rendre la justice plus accessible au public, le gouvernement vient de diffuser l’intégralité des décisions de la justice administrative via la plateforme Open data des décisions de justice. Revue de détails…
Pour rappel, « l’Open data » permet de rendre les décisions des juridictions judicaires et administratives accessibles gratuitement et électroniquement au public.
Désormais, l’ensemble des décisions de la justice administrative sont disponibles en open data, sur un site internet dédié.
Vous pouvez y retrouver toutes les décisions rendues par les juridictions administratives à partir :
Notez par ailleurs, qu’en plus de l’Open data, vous pouvez retrouver certaines décisions de justice présentant un intérêt particulier sur le site du Conseil d’Etat (Ariane web).
Source : Site officiel de l’Open Data de la justice administrative
Open data des décisions de justice : vers plus d’accessibilité © Copyright WebLex – 2022
Vous bénéficiez d’une pension alimentaire versée par une personne non-résidente en France, et vous ne savez pas si vous devez la déclarer pour le calcul de votre impôt sur le revenu ? Suivez le guide…
Pour mémoire, toute pension alimentaire est imposable (à l’impôt sur le revenu) entre les mains de celui qui la reçoit dès lors qu’elle est déductible du revenu global de celui qui la verse.
Récemment interrogé sur l’application de cette disposition dans le cas de personnes vivant en France qui touchent une pension alimentaire versée par une personne française résidant à l’étranger, le gouvernement vient d’apporter certaines précisions…
Concrètement, il a indiqué que la pension alimentaire reçue est imposable entre les mains de celui qui la reçoit en France, et doit être déclarée dans sa déclaration annuelle de revenus.
Peu importe, à ce sujet, que la personne qui réside à l’étranger ne déduise pas cette pension de son revenu imposable à l’étranger ou en France.
Source : Réponse ministérielle Latombe du 3 mai 2022, Assemblée Nationale, n° 22582
Pension alimentaire versée par un non-résident : (forcément) imposable en France ? © Copyright WebLex – 2022
Un bouclier tarifaire, mis en place pour limiter la hausse des prix du gaz naturel, devait prendre fin le 30 juin 2022. Ce dispositif est-il prolongé ?
Face à la flambée du prix des énergies au niveau mondial, les tarifs règlementés de vente de gaz naturel ont été gelés à leur niveau (toutes taxes comprises) en vigueur au 31 octobre 2021, pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.
Finalement, le gouvernement vient de décider de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2022.
Pour rappel, à l’issue de la période de gel, il est prévu la mise en œuvre d’un dispositif de rattrapage des pertes de recettes des fournisseurs intervenues pendant cette période, qui s’ajoutera au prix facturé.
Ce rattrapage, dont la période ne peut excéder 12 mois ni aller au-delà du 30 juin 2023, est toutefois strictement encadré.
Source : Arrêté du 25 juin 2022 modifiant la date de fin de gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel
Prix du gaz naturel : prolongation du bouclier tarifaire © Copyright WebLex – 2022
Parfois, des particuliers investissent dans l’immobilier dans le but d’obtenir un avantage fiscal… et l’opération échoue ! Mais lorsque l’échec tient au fait que l’investisseur a été trompé pour participer à l’opération immobilière, peut-il obtenir l’annulation de la vente ?
Un particulier achète des parts de propriété d’un navire, dans le but d’obtenir un avantage fiscal.
Sauf que le navire ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de ce dispositif de faveur, selon l’administration, qui refuse d’accéder à sa demande.
Mécontent, le particulier décide alors d’engager la responsabilité de la société qui lui a conseillé cet investissement…
Pour lui, il n’a consenti à l’investissement en question que par erreur puisqu’il a, à tort, pensé que le navire remplissait tous les critères nécessaires pour lui permettre de bénéficier de l’avantage fiscal qu’il considérait comme étant l’un des éléments déterminants de son consentement (techniquement, on parle de « qualité substantielle » du bien vendu).
« Pas ma faute », rétorque la société de conseil, qui rappelle que rien, dans cette affaire, ne prouve qu’elle avait l’intention de tromper le particulier. De fait, la vente ne peut donc pas être annulée…
« Faux », rétorque le juge : pour lui, il est essentiel de déterminer si l’éligibilité du navire au dispositif de défiscalisation en question constituait une « qualité substantielle » du bien vendu aux yeux de l’investisseur.
Si tel est le cas, le fait que le navire ne soit pas éligible au dispositif de faveur prouve bien que le consentement du particulier à investir a été donné par erreur… et peut donner lieu, le cas échéant, à l’annulation du contrat de vente.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 22 juin 2022, n° 20-11846
Défiscalisation : investisseur trompé, vente annulée ? © Copyright WebLex – 2022