Parmi les nombreuses mesures adoptées par le Gouvernement pour faire face à la crise sanitaire actuelle, certaines concernent les droits de donation, les droits de succession, et le sort des sommes versées à raison d’un décès. Que faut-il en retenir ?
Par principe, les donations sont soumises à l’impôt (ce que l’on appelle les droits de mutation ou droits de donation) lorsque :
Comme souvent en matière fiscale, ce principe comporte de nombreuses exceptions, parmi lesquelles les dons familiaux de sommes d’argent.
Jusqu’à présent, les dons familiaux de sommes d’argent, consentis en pleine propriété, à un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant, ou à défaut de descendance directe, à un neveu ou à une nièce, pouvaient, toutes conditions par ailleurs remplies, bénéficier d’une exonération de droits de donation dans la limite de 30 000 €.
Depuis le 1er août 2020, pour les dons consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, le plafond de l’exonération est porté à 100 000 € (au lieu de 30 000 €), si les sommes d’argent sont affectées par le donataire, au plus tard le denier jour du 3ème mois suivant la remise des fonds :
Notez que le total des donations consenties par un même donateur ne peut pas excéder 100 000 €.
Enfin, cette exonération ne s’appliquera pas si le donataire a déjà bénéficié, pour les mêmes versements :
Suite au décès d’un proche, en cas d’acceptation de la succession, des droits de succession seront à payer à l’administration fiscale.
Pour le calcul des droits dus, il est appliqué un abattement sur la part nette revenant à tout héritier, donataire ou légataire, qui correspond à la valeur des biens reçus dans le cadre de la succession qu’il fait le choix de donner :
Notez qu’avant le 1er août 2020, pour le bénéfice de cet abattement, il était opéré une distinction selon la nature du don consenti : pour les associations reconnues d’utilité publique, par exemple, seuls les dons de sommes d’argent étaient pris en compte.
Cette distinction n’existe plus aujourd’hui.
Enfin, toujours depuis le 1er août 2020, cet abattement s’applique à la double condition que :
Les assureurs français, ainsi que les établissements, agences et succursales en France des sociétés, compagnies, caisses, organismes ou assureurs étrangers, ne peuvent verser aux héritiers les sommes dues à l’occasion du décès de leur assuré que sur présentation d’un certificat délivré par l’administration fiscale, constatant soit que les droits de succession ont été acquittés, soit qu’ils ne sont pas dus.
Ce principe n’est pas applicable :
Source : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, articles 13, 14, 15 et 19
Droits de donation, droits de succession : quelles nouveautés en 2020 ? © Copyright WebLex – 2020
Depuis fin juillet 2020, les avis d’impôt sur le revenu sont normalement disponibles en ligne. Mais, à la lecture du vôtre, vous constatez une erreur dans votre déclaration de revenus. Pouvez-vous encore la corriger ou est-ce trop tard ?
Si vous constatez une erreur dans votre déclaration, vous pouvez la corriger en ligne, en vous connectant sur www.impots.gouv.fr, rubrique « corriger en ligne la déclaration de revenus ».
Attention :
Notez que si vous avez bénéficié du dispositif de déclaration automatique des revenus, vous pouvez corriger les éléments retenus pour la taxation depuis le 18 août (et non pas depuis le 5 août).
Seuls les éléments liés à l’impôt sur le revenu (ou à l’impôt sur la fortune immobilière) peuvent faire l’objet d’une correction en ligne : informations relatives à vos revenus, à vos charges, aux personnes à charge, aux réductions et crédits d’impôt, etc.
En revanche, vous ne pourrez pas corriger en ligne certains éléments, comme vos coordonnées, votre adresse, votre situation de famille, etc.
Si vous vous êtes trompé dans votre déclaration en ligne concernant un changement de situation de famille (mariage, PACS, rupture de PACS, divorce, décès), vous devez signaler cette erreur par l’intermédiaire de la rubrique « messagerie sécurisée » accessible depuis votre espace particulier sur le site Internet des impôts.
Si vous souhaitez signaler un changement d’adresse, faites-le par l’intermédiaire du service « Mon profil » dans la rubrique « Mes informations personnelles » de votre espace particulier.
Rappelons que pour corriger votre déclaration de revenus en ligne, vous devez avoir activé votre « espace particulier » sur le site Internet des impôts, soit en utilisant France Connect, soit en saisissant les 3 identifiants suivants :
Une fois vos corrections finalisées, un courriel de confirmation vous est immédiatement adressé. Un accusé de réception est également disponible dans votre espace particulier, dans la rubrique « Consulter ma situation fiscale personnelle ».
Vous n’avez pas à transmettre de pièces justificatives. Mais conservez-les précieusement car vous devez être en mesure de les communiquer à l’administration, le cas échéant, si elle en fait la demande.
Votre correction en ligne pourra aboutir, soit à une diminution, soit à une augmentation de votre impôt :
Si vous avez déposé une déclaration sous format papier, vous pouvez procéder à une rectification d’erreur directement auprès de votre centre des finances publiques (service des impôts des particuliers), soit par courrier, soit en déposant une nouvelle déclaration de revenus sur papier.
Dans ce cas, n’oubliez pas :
Source :
Impôt sur le revenu : vous pouvez corriger votre déclaration ! © Copyright WebLex – 2020
Depuis l’intervention de la Loi relative à la lutte contre la fraude publiée en octobre 2018, les personnes qui transportent plus d’une certaine quantité de tabac sont réputées détenir ces produits à des fins commerciales, avec toutes les conséquences que cela implique, notamment en matière de taxation. Ces seuils de détention viennent d’être revus à la baisse…
Depuis le 25 octobre 2018, sont réputées détenir des tabacs à des fins commerciales les personnes qui transportent, dans un moyen de transport individuel affecté au transport de personnes, plus de :
Dorénavant, et depuis le 1er août 2020, toute personne qui introduit en France des tabacs manufacturés, quelle que soit sa provenance, dans un moyen de transport individuel ou collectif, est réputée les détenir à des fins commerciales dès lors qu’elle transporte plus de :
Source : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 51)
Détention de tabacs à des fins commerciales : pas plus de 2 cartouches ! © Copyright WebLex – 2020
Dans le cadre de son départ à la retraite, une dirigeante vend les titres de sa société et demande à bénéficier d’un avantage fiscal. Refus de l’administration qui lui rappelle que pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette exonération d’impôt, encore faut-il cesser toute fonction dans la société dans les 2 ans qui suivent l’ouverture des droits à la retraite…
A l’occasion de son départ à la retraite, une dirigeante vend les titres de sa société et réclame, de ce fait, le bénéfice d’un avantage fiscal : un dirigeant qui prend sa retraite et qui, dans le même temps, vend ses titres peut effectivement bénéficier d’une exonération d’impôt portant sur le gain réalisé.
Mais à l’issue d’un contrôle, l’administration lui refuse le bénéfice de cet avantage fiscal. Elle rappelle que pour pouvoir en bénéficier, le dirigeant doit cesser toute fonction dans la société dont les parts sont vendues et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent ou qui précèdent la vente.
Or, ici, si la dirigeante a bien pris sa retraite 11 mois avant la vente de ses titres, elle a continué d’exercer la fonction de directrice générale près de 3 ans après l’ouverture de ses droits à la retraite.
Un constat qui ne suffit pas à convaincre le juge de l’impôt, qui rappelle que :
En conséquence de quoi, le redressement fiscal est annulé.
Retenez que cette décision, rendue pour l’application de l’avantage fiscal existant avant 2014, est transposable non seulement à l’abattement pour durée de détention applicable de 2014 à 2017, mais aussi au nouvel abattement fixe de 500 000€ qui s’applique depuis le 1er janvier 2018.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 2 juillet 2020, n°19VE00795
Vente de titres de société et départ à la retraite : 2 ou 4 ans ? © Copyright WebLex – 2020
Suite au dépôt de votre déclaration d’impôt sur le revenu 2020, et au calcul de votre impôt définitif par l’administration, vous allez pouvoir bénéficier d’un remboursement. Quand allez-vous le recevoir ?
Votre déclaration d’impôt sur le revenu 2020 a permis à l’administration fiscale de calculer le montant final de votre impôt.
Une fois déduits les montants que vous avez déjà payés dans le cadre du prélèvement à la source, si vous devez bénéficier d’un remboursement, parce que vous avez été trop prélevé en 2019, ou parce que vous disposez d’un solde de réduction ou de crédit d’impôt, soit l’administration vous l’a déjà versé, le 21 juillet 2020, soit elle vous le versera le 24 juillet ou le 7 août 2020.
Ce remboursement sera le plus souvent effectué par virement bancaire, portera le libellé « REMB IMPOT REVENUS », et proviendra de la « DGFIP FINANCES PUBLIQUES ».
Si l’administration ne dispose pas de vos coordonnées bancaires, vous serez remboursé par un chèque adressé à votre domicile.
Le détail du calcul de votre impôt sera indiqué sur l’avis d’imposition, qui sera mis à votre disposition entre fin juillet et début septembre 2020, dans votre espace en ligne sur le site impôts.gouv.fr, ou par courrier.
Source : Communiqué de presse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance du 21 juillet 2020, n°26
Remboursement d’impôt sur le revenu : quand ? © Copyright WebLex – 2020
En principe, pour bénéficier de la prime forfaitaire de transition énergétique, vous devez en faire la demande avant même de commencer les travaux envisagés. Un principe qui comporte toutefois des exceptions, notamment lorsqu’il est question de travaux d’isolation des murs extérieurs…
Depuis le 1er janvier 2020, la prime forfaitaire de transition énergétique (dite « prime énergie ») profite, sous condition de ressources, aux personnes qui font réaliser certains travaux destinés à améliorer la performance énergétique de leurs logements.
Si vous souhaitez en bénéficier, vous devez déposer votre demande de prime avant même de commencer les travaux envisagés.
Sauf cas particuliers (catastrophe naturelle, travaux urgents en raison d’un risque manifeste pour la sécurité des personnes, etc.), en effet, seuls les travaux commencés après l’accusé de réception de la demande de prime par l’Anah (Agence nationale de l’habitat) permettent de bénéficier de cet avantage financier.
Par dérogation, et depuis le 15 juillet 2020, il est également possible de bénéficier de la prime énergie pour les travaux d’isolation des murs, en façade ou en pignon, débutés avant le dépôt de votre demande, dès lors :
Pour ces dépenses, et pour calculer le montant de la prime énergie, la surface prise en compte est limitée à 100 m².
Notez que le montant de la prime est également plafonné à :
Enfin, retenez que le montant de la prime énergie pour ces dépenses d’isolation ne peut pas être inférieur au montant que vous pourriez obtenir en demandant à bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
Source :
Prime forfaitaire de transition énergétique : du nouveau pour les travaux d’isolation ? © Copyright WebLex – 2020