Le coin du dirigeant

Révocation prévisible = révocation valide

A la suite de plusieurs fautes de gestion, le gérant d’une SARL se voit révoqué de ses fonctions au cours d’une assemblée générale des associés.

Une anomalie, selon l’intéressé, étant donné que sa révocation ne figurait pas à l’ordre du jour de la réunion, ce qui est pourtant obligatoire.

Faute d’avoir été prévue ou du moins d’avoir été prévisible, la révocation doit donc, selon le gérant, être considérée comme brutale, et donner lieu à une indemnisation…

« Faux », rétorquent les associés, qui rappellent que les fautes reprochées au gérant et ayant mené à sa révocation étaient bien inscrites à l’ordre du jour de l’AG, et que celui-ci a pu faire part de ses observations à leur sujet au cours de la réunion.

D’autant, soulignent-ils, que ces irrégularités avaient déjà fait l’objet de questions préalables écrites adressées au gérant, auxquelles celui-ci n’avait pas répondu…

Dès lors, même si la révocation en tant que telle n’était pas inscrite à l’ordre du jour, elle demeure parfaitement valide.

Ce que confirme le juge, qui rejette la demande d’indemnisation de l’ex-gérant…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 octobre 2020, n° 18-12183 (NP)

Gérant de SARL : une révocation trop « brutale » pour être honnête ? © Copyright WebLex – 2020

Réduction d’impôt pour dons : un parti politique ≠ une campagne électorale

Le don fait à une association ou un organisme éligible vous fera bénéficier, d’une manière générale, d’une réduction d’impôt égale à 66 % du montant du versement effectué retenu dans la limite de 20 % de votre revenu imposable.

Toutefois, les dons effectués en vue de participer au financement de la vie des partis politiques ne sont retenus, pour le calcul de cet avantage fiscal, que dans la limite d’un plafond de 15 000 € par an et par foyer fiscal.

Il a été demandé au Gouvernement si ce plafond de 15 000 € s’appliquait également aux dons effectués pour le financement d’une campagne électorale.

La réponse est négative. Contrairement aux dons effectués en vue de participer au financement de la vie des partis politiques, les dons effectués pour le financement de campagnes électorales ne sont pas soumis à ce plafonnement.

Le remariage du conjoint survivant ne peut pas justifier une baisse des indemnités !

A la suite du décès de sa femme après la réalisation d’une coronarographie, un veuf réclame des indemnités pour le préjudice économique subi à l’Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Un litige s’élève alors à propos du montant de l’indemnité due.

Et au cours des 8 années de procédure consécutives à ce litige, le veuf va se remarier.

Une situation qui n’échappe pas à l’ONIAM qui considère que parce qu’il bénéficie, via sa nouvelle épouse, de ressources financières confortables, les indemnités qui lui sont dues au titre du décès de sa 1ère épouse doivent être réduites.

Ce que conteste le veuf : pour lui, les ressources financières de sa nouvelle épouse ne sont pas la conséquence directe du décès de sa première épouse. Dès lors, elles n’ont pas à être prises en compte pour estimer son préjudice.

Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 7 octobre 2020, n° 19-17041 (NP)

Décès du conjoint et erreur médicale : remariage = absence de préjudice ? © Copyright WebLex – 2020

Bassins naturels, piscine : c’est du pareil au même !

Par principe, les dépendances bâties d’une habitation sont prises en compte pour déterminer la valeur locative retenue pour le calcul des principaux impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe d’habitation).

Pour constituer un « élément bâti », une construction doit :

• être fixée au sol à perpétuelle demeure ;
• présenter le caractère de véritable bâtiment.

Actuellement, l’administration et le juge de l’impôt considèrent que les piscines privées traditionnelles, tout comme les bassins naturels de baignade, doivent être soumis à la taxe foncière et à la taxe d’habitation dès lors :

• qu’ils constituent des éléments d’agrément bâtis formant une dépendance ;
• et qu’ils comportent des aménagements tels qu’ils ne peuvent être considérés comme ayant vocation à être déplacés.

Source : Réponse ministérielle Brun du 1er septembre 2020, Assemblée nationale, n°15874

Impôts locaux : bassins naturels de baignade = piscine ? © Copyright WebLex – 2020

CITE : les propriétaires bailleurs toujours exclus !

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) bénéficie aux propriétaires qui font réaliser certains travaux destinés à améliorer la performance énergétique de leur habitation principale.

Depuis le 1er janvier 2014, les propriétaires bailleurs ne peuvent plus bénéficier de cet avantage fiscal pour les travaux réalisés dans les logements qu’ils donnent en location : une situation sur laquelle le Gouvernement n’envisage pas aujourd’hui de revenir.

A toutes fins utiles, retenez que le CITE :

• doit disparaître au 31 décembre 2020 ;
• va être remplacé par une prime budgétaire (MaPrimeRénov’), versée de manière contemporaine à la réalisation des travaux, et qui devrait pouvoir bénéficier aux propriétaires bailleurs dès 2021.

Source : Réponse ministérielle Marilossian du 6 octobre 2020, Assemblée nationale, n°20798

CITE : pas pour les propriétaires bailleurs ! © Copyright WebLex – 2020

Quelles mesures pour limiter les effets nocifs de la lumière bleue ?

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a rendu, en mai 2019, un avis sur les effets sur la santé humaine et sur l’environnement des diodes électroluminescentes (LED).

Dans cet avis, l’ANSES relève :

• l’effet phototoxique avéré sur la rétine d’une exposition aigüe (inférieure à 8h) à une lumière riche en bleu ;
• la contribution avérée à la survenue d’une dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA) de l’exposition chronique de la rétine, sur plusieurs années, à une lumière riche en bleu.

Passé ce constat, l’ANSES formule les recommandations suivantes :

• informer le public sur les bons comportements à adopter, notamment envers les enfants : limiter la lumière bleue avant de se coucher et pendant la nuit, et limiter l’exposition à la lumière directe des objets à LED appartenant à un groupe de risque photobiologique élevé ;
• restreindre la mise à disposition au grand public aux seuls objets à LED présentant un risque faible ;
• faire évoluer les valeurs limites d’exposition ;
• harmoniser les réglementations européennes.

Le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre ces recommandations dans le cadre du futur Plan national santé environnement.

Notez également que la Commission européenne sera saisie sur la question :

• d’une éventuelle révision des valeurs limites réglementaires ;
• de la prise en compte des risques photobiologiques dans les directives sectorielles, notamment celle relative aux jouets.