La petite histoire du jour
C’est l’histoire d’une société qui estime que l’administration n’a pas sanctionné la bonne personne…
C’est l’histoire d’une société qui estime que l’administration n’a pas sanctionné la bonne personne…
Une société possède 2 véhicules avec lesquels ont été commis des excès de vitesse impliquant des retraits de points. Parce que la société n’a pas dénoncé et communiqué l’identité des conducteurs fautifs, elle reçoit 2 amendes pour non-respect de l’obligation de désignation…
… que la société refuse de payer, au vu du libellé des contraventions : celles-ci lui ont été adressées directement. Or, pour elle, l’obligation de dénonciation du conducteur fautif ne s’impose qu’au représentant légal, et non à la société elle-même : elle ne peut donc pas être sanctionnée pour le non-respect d’une obligation à laquelle elle n’est pas tenue.
Sauf qu’elle est aussi responsable des infractions commises, pour son compte, par ses représentants rétorque le juge : si c’est effectivement au représentant légal de la société qu’il incombe de dénoncer le conducteur, la Loi n’exclut pas pour autant la responsabilité de celle-ci. Elle doit donc payer les 2 amendes pour non désignation des conducteurs fautifs.
Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 18 juin 2019, n° 19-80289
C’est l’histoire d’une société qui réclame une exonération de taxe foncière…
C’est l’histoire d’une société qui réclame une exonération de taxe foncière…
Une société fait construire un bâtiment pour l’exploitation de son activité et réclame le bénéfice de l’exonération temporaire de taxe foncière de 2 ans applicable aux constructions nouvelles. Et pour en bénéficier, elle a complété l’imprimé correspondant et l’a remis à l’administration fiscale, dans les 90 jours de l’achèvement du bâtiment comme la réglementation l’impose…
Sauf qu’il ne s’agit pas du bon imprimé, rétorque l’administration qui, lors d’un contrôle ultérieur, lui refuse finalement cette exonération : si la société a bien déclaré dans le délai requis l’existence de ce nouveau bâtiment, elle l’a fait au moyen de l’imprimé « modèle H » au lieu d’utiliser, comme elle devait le faire, l’imprimé « modèle U ». Une erreur d’imprimé qui lui fait perdre son droit à exonération, estime l’administration…
« A tort ! », rétorque le juge : se tromper d’imprimé ne fait pas perdre le bénéfice de cette exonération de taxe foncière, dès lors que toutes les conditions sont remplies !
Arrêt du Conseil d’Etat du 5 juin 2019, n° 412473
C’est l’histoire d’une entreprise qui a mis en place la mutuelle pour ses salariés…
C’est l’histoire d’une entreprise qui a mis en place la mutuelle pour ses salariés…
Parce qu’elle est y tenue, une entreprise met en place une mutuelle d’entreprise pour ses salariés. Et parce que la Loi l’autorise, elle déduit, pour le calcul de ses cotisations sociales, la contribution patronale liée à cette mutuelle. Mais l’Urssaf s’y oppose !
Lors d’un contrôle, l’Urssaf a estimé que cette mutuelle d’entreprise ne respecte pas les conditions requises pour autoriser cette déduction : elle rappelle que la contribution patronale n’est déductible qu’à condition que la mutuelle mise en place revête un caractère obligatoire et collectif. Or, certains salariés ont pu être dispensés d’adhésion au motif qu’ils étaient déjà couverts par la mutuelle de leur conjoint… à laquelle leur adhésion n’était pas obligatoire.
Et parce que l’employeur ne justifie d’aucune cause de dispense d’adhésion (autorisée) concernant ces salariés, cette mutuelle d’entreprise ne revêt pas un caractère collectif et obligatoire, analyse le juge qui refuse la déduction de la contribution patronale.
Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 9 mai 2019, n° 18-15872
C’est l’histoire d’un dirigeant qui se porte caution… sans le dire…
C’est l’histoire d’un dirigeant qui se porte caution… sans le dire…
Un dirigeant se porte caution d’un prêt bancaire souscrit par sa société qui se retrouve placée en liquidation judiciaire. La banque lui réclame alors le remboursement des sommes encore dues par la société, en sa qualité de caution.
Sommes que refuse de rembourser le dirigeant, pour qui son engagement de caution n’est pas valable. A la lecture de l’acte, il constate qu’un mot manque : il rappelle, en effet, que la Loi l’oblige à reproduire par écrit dans l’acte une formule commençant par les termes « En me portant caution de… » ; or, il a oublié de reproduire le mot « caution »… Mais, pour la banque, il s’agit d’une simple erreur matérielle qui n’a pas pu empêcher le dirigeant de prendre conscience de la portée de son engagement de caution…
… à tort, pour le juge, qui confirme que l’oubli du mot « caution » dans la reproduction manuscrite de la formule légale affecte bel et bien le sens et la portée de l’engagement de caution et justifie, dès lors, l’annulation de ce cautionnement.
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 3 avril 2019, n° 17-22501
C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne comprend pas le calcul de son impôt fait par l’administration…
C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne comprend pas le calcul de son impôt fait par l’administration…
L’associé d’une société soumise à l’impôt sur le revenu a omis de reporter sur sa déclaration d’impôt la quote-part de bénéfice qui lui revient. Et parce que l’administration s’en est aperçue, elle a rectifié le montant de son impôt sur le revenu, ce que l’associé, qui reconnaît effectivement son oubli, admet…
Mais il s’étonne du montant du supplément d’impôt qui lui est réclamé : d’après ses calculs, la somme demandée est bien supérieure à celle à laquelle il pouvait normalement s’attendre. La proposition de rectifications ne comportant aucune précision sur le calcul effectué par l’administration, intégrant apparemment une majoration, l’associé réclame l’annulation du redressement fiscal…
…et l’obtient ! Le juge rappelle à l’administration que sa proposition de rectifications, pour être valable, doit être « motivée », donc argumentée. Elle ne peut pas, comme c’est le cas ici, se contenter d’appliquer une majoration sans même la mentionner sur la proposition de rectifications.
Arrêt du Conseil d’Etat du 26 juillet 2018, n°408480
C’est l’histoire d’un employeur qui a laissé des clients fumer dans l’entreprise…
C’est l’histoire d’un employeur qui a laissé des clients fumer dans l’entreprise…
Une salariée reproche à son employeur un manquement à son obligation de sécurité : il aurait, en effet, laissé fumer certains clients dans les locaux mêmes de l’entreprise, alors même qu’elle est allergique au tabac et qu’il est interdit de fumer dans les lieux collectifs. Elle prend donc acte de la rupture de son contrat de travail… et réclame une indemnisation à son employeur…
Ce qu’il refuse : s’il ne s’est effectivement pas opposé à ce que des clients fument dans l’entreprise, il constate que cela s’est produit dans des locaux auxquels la salariée n’a jamais accès. Par ailleurs, personne n’a jamais fumé en la présence de cette salariée du fait de son allergie connue au tabac, ce qu’elle confirme d’ailleurs elle-même : cela prouve bien qu’il prend soin de la santé de ses salariés. Il n’a donc pas, selon lui, à l’indemniser.
Ce que confirme le juge : le manquement de l’employeur ne rendant pas impossible la poursuite du contrat de travail, la prise d’acte s’analyse en démission.
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 15 mai 2019, n° 18-15175
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