La petite histoire du jour

17
Juin

C’est l’histoire d’un employeur pour qui la notion de temps de travail peut être relative…

C’est l’histoire d’un employeur pour qui la notion de temps de travail peut être relative…

Un salarié qui travaille à temps partiel fait le décompte de ses heures et se rend compte que, sur une semaine, il a travaillé 36,75 heures, soit plus que la durée légale de travail normalement fixée à 35 heures. Il réclame alors à son employeur la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein.

Sauf que, dans son contrat, la durée du travail est fixée par mois et non par semaine, réplique l’employeur. Et parce que le temps effectivement travaillé par le salarié ne dépasse pas la durée de travail prévue mensuellement, son contrat n’a pas à être requalifié en contrat à temps plein. « Peu importe », réplique le salarié : dès lors qu’il a dépassé 35 heures de travail effectif sur une semaine, son contrat de travail doit être requalifié en temps plein…

Ce que confirme le juge. Et même si le dépassement de la durée légale du travail n’est que de 1,75 heure sur une semaine, cela suffit, selon lui, pour requalifier le contrat de travail à temps partiel en temps complet.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 15 septembre 2021, n°19-19563

La petite histoire du jour

10
Juin

C’est l’histoire d’un propriétaire qui perd son locataire… et sa réduction d’impôt…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui perd son locataire… et sa réduction d’impôt…

Un propriétaire achète un appartement qu’il s’engage à louer pendant au moins 9 ans, pour bénéficier de la réduction d’impôt associée à cet investissement. Mais, moins de 3 ans plus tard, son locataire finit par partir…

Ce dont s’aperçoit l’administration, qui remarque qu’après cela, le logement n’a pas été reloué pendant plus de 2 ans. Or, ne pas faire le nécessaire pour relouer le logement fait perdre au propriétaire le bénéfice de son avantage fiscal, selon elle. Mais pas selon le propriétaire, qui rappelle qu’il a accompli, dès le départ de son locataire, toutes les diligences nécessaires pour remettre l’appartement en location, comme en témoigne d’ailleurs son agent immobilier…

Un agent immobilier qui l’a clairement informé, par écrit, que le montant du loyer réclamé n’était pas adapté aux caractéristiques du marché locatif local, constate le juge. Des exigences qui l’ont empêché de relouer rapidement l’appartement… et qui lui font donc perdre le bénéfice de la réduction d’impôt !

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 31 décembre 2021, n°20NC00281

La petite histoire du jour

3
Juin

C’est l’histoire d’une entreprise qui solde à tout prix…

C’est l’histoire d’une entreprise qui solde à tout prix…

Le premier jour des soldes, une société reçoit la visite de la DGCCRF qui procède à un contrôle de ses articles proposés en solde, et à l’issue duquel elle lui notifie une amende. La raison ? Des produits sont soldés alors qu’ils ne sont pas en stock depuis au moins un mois…

« Faux », conteste la société : si on se réfère à la date d’arrivée de ces produits dans le dépôt de son fournisseur, ils sont bien stockés depuis plus d’un mois. Donc, elle peut les proposer en solde, estime-t-elle… « Non », répond la DGCCRF : prendre en compte la date d’arrivée des produits dans le dépôt du fournisseur suppose que ce fournisseur et l’entreprise soient « étroitement liés ». Ce qui n’est pas le cas ici : les 2 entreprises sont totalement indépendantes l’une de l’autre et n’ont aucun lien juridique ou économique.

Une absence de lien qui confirme que la société n’aurait pas dû solder les produits livrés par son fournisseur depuis moins d’un mois, estime le juge, qui lui ordonne de payer l’amende due !

Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 22 février 2022, n° 21-83226

La petite histoire du jour

27
Mai

C’est l’histoire d’une entreprise qui refuse de faire des additions…

C’est l’histoire d’une entreprise qui refuse de faire des additions…

Pour son activité, une entreprise occupe un 1er bâtiment de 342 m², où elle exerce une activité de vente de véhicules et de pièces détachées, et un 2nd bâtiment de 387 m², contigu au 1er, dans lequel elle a installé un hall d’exposition.

Parce que l’ensemble fait plus de 400 m², ce qui correspond au seuil d’assujettissement de la taxe sur les surfaces commerciales, l’administration lui en réclame le paiement. Taxe que la société refuse de payer, ce seuil devant selon elle s’apprécier bâtiment par bâtiment : et, ici, chacun de ses 2 bâtiments fait moins de 400 m²… Sauf que, quand bien même les 2 bâtiments sont situés à 2 adresses différentes et font l’objet de baux et de taxes foncières distincts, les 2 surfaces de commercialisation sont exploitées par la société sous un même numéro SIREN, fait remarquer l’administration…

Ce qui confirme qu’il s’agit bien, ici, d’un établissement unique d’une surface globale supérieure à 400 m²… et pour lequel la taxe est due, estime le juge !

Arrêt du Conseil d’Etat du 11 juillet 2018, n° 415756

La petite histoire du jour

20
Mai

C’est l’histoire d’un employeur qui interdit toute consommation d’alcool dans l’entreprise…

C’est l’histoire d’un employeur qui interdit toute consommation d’alcool dans l’entreprise…

Une entreprise prévoit dans son règlement intérieur qu’il est interdit aux salariés d’introduire, de distribuer ou de consommer des boissons alcoolisées. Une rédaction que l’administration va lui demander de modifier…

… lui rappelant qu’il est interdit d’interdire la consommation d’alcool : plus exactement, l’employeur ne peut pas restreindre la liberté de consommer du vin, de la bière, du cidre et du poiré, seuls alcools autorisés au travail. Sauf exception justifiée par la dangerosité de l’activité, rappelle l’entreprise. Or, ici, les salariés utilisent des machines-outils et manipulent des produits chimiques, moins de 10 % de l’effectif occupant des fonctions tertiaires. D’autant que tous les salariés sont amenés à se déplacer sur l’ensemble du site…

Ce qui explique donc cette interdiction, clairement justifiée par la nature des tâches à accomplir admet le juge, l’employeur devant veiller à la sécurité des salariés… qui ne peuvent donc pas consommer d’alcool au travail ici !

Arrêt du Conseil d’État du 14 mars 2022, n°434343

La petite histoire du jour

13
Mai

C’est l’histoire d’un couple pour qui comparaison n’est pas toujours raison…

C’est l’histoire d’un couple pour qui comparaison n’est pas toujours raison…

Propriétaire d’une belle demeure, un couple en déclare la valeur pour le calcul de son impôt sur la fortune. Mais l’administration, qui a comparé cette maison avec d’autres biens situés dans le même secteur, qu’elle estime similaires, rectifie à la hausse cette valeur, sous-évaluée selon elle…

Une méthode que conteste le couple : les maisons comparées doivent être « intrinsèquement » similaires. Or, ici, l’administration n’a retenu comme termes de comparaison que la date et la nature des matériaux de construction, sans apprécier l’état d’entretien, la qualité architecturale, l’emplacement, etc. Impossible donc, pour elle, de justifier la valeur retenue comme celle qu’il faut déclarer, selon le couple…

Sauf qu’elle a apprécié, pour chaque maison comparée, certes l’année et les matériaux de construction, mais aussi la surface, le nombre d’étages, la présence d’une terrasse, d’un jardin, relève le juge. Ce qui est donc suffisant pour estimer la valeur de la maison… à la hausse ici !

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 27 mars 2019, n° 18-10933

La petite histoire du jour