Actualités

Agriculteurs, propriétaires ruraux : rien de nouveau !

Parce qu’il arrive fréquemment que les taxes foncières appliquées aux agriculteurs soient plus élevées que le montant de leurs revenus, il a été demandé au Gouvernement s’il envisageait d’adopter des mesures d’allègement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) à leur profit, mais aussi pour les propriétaires ruraux et les personnes âgées de plus de 75 ans.

La réponse est négative. A cet égard, le Gouvernement rappelle que :

• si les personnes âgées de plus de 75 ans ne bénéficient d’aucune mesure spécifique d’allègement de TFPNB, elles sont tout de même exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation sur leur résidence principale, lorsque leurs revenus ne dépassent pas certains seuils ;
• les agriculteurs, propriétaires ruraux et personnes âgées peuvent bénéficier, toutes conditions par ailleurs remplies, du dégrèvement de taxe d’habitation qui permettra à 80 % des ménages français, dès 2020, de ne plus avoir à supporter cette imposition ;
• l’administration a la possibilité d’accorder des remises partielles ou totales de TFPNB, sur demande, dès lors que la personne se trouve dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence.

Source : Réponse ministérielle Bonhomme du 3 septembre 2020, Sénat, n°02964

Agriculteurs : des allègements de taxe foncière ? © Copyright WebLex – 2020

Contester une amende de stationnement : fin du paiement obligatoire préalable !

Depuis le 1er janvier 2018, pour pouvoir contester une amende de stationnement, il faut d’abord commencer par la payer.

Saisi de la question de la validité de cette procédure, le Conseil Constitutionnel a jugé qu’elle était contraire à la Constitution.

Cette disposition est donc supprimée, avec effet immédiat, depuis le 9 septembre 2020.

Notez que cette décision s’applique à toutes les affaires encore non jugées définitivement à cette date.

Source : Décision du Conseil Constitutionnel QPC du 9 septembre 2020, n° 2020-855

Amende de stationnement : payer puis contester ou contester puis payer ? © Copyright WebLex – 2020

Sécurité routière = fin des gilets jaunes ?

Le gilet jaune est un équipement de sécurité que les automobilistes doivent porter lorsqu’ils sont en difficulté au bord de la route. Mais, suite au mouvement des « Gilets jaunes », des amalgames ont été faits entre partisans de ce mouvement, et simples automobilistes.

Pour mettre fin à toute confusion, il a été demandé au Gouvernement s’il était possible de changer la couleur du gilet de sécurité.

La réponse est négative : aucun changement de règlementation n’est actuellement prévu.

Source : Réponse Ministérielle Fuchs, Assemblée Nationale, du 8 septembre 2020, n° 19611

Le gilet jaune va-t-il disparaître ? © Copyright WebLex – 2020

Contrôles de la Cnil : une charte explicative !

La Cnil a le pouvoir de contrôler et de sanctionner les entreprises, associations, etc., qui ne respectent pas le RGPD.

Les vérifications sont particulièrement encadrées. Elles peuvent s’effectuer sur place (dans les locaux de l’entreprise), sur convocation dans ses propres locaux, en ligne ou sur pièces. En 2019, 300 contrôles ont ainsi été réalisés, dont 53 contrôles en ligne et 45 contrôles sur pièces. Si les plaintes et réclamations sont une source importante de contrôles (43 % en 2019), la Cnil peut également effectuer des investigations de sa propre initiative, par exemple, en réponse à l’actualité.

En raison des enjeux particulièrement importants de ces contrôles, il est essentiel que les entités contrôlées comprennent le déroulement de ces investigations et sachent comment la Cnil peut intervenir.

A cet effet, la Cnil a publié une charte des contrôles, consultable à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/controles-de-la-cnil-une-charte-pour-tout-comprendre.

Cette charte rappelle aussi précisément que possible, les droits et obligations des organismes faisant l’objet d’un contrôle, au regard notamment du RGPD. Elle précise également le déroulement et les suites d’un contrôle, quelle qu’en soit sa forme, ainsi que les principes de bonne conduite à suivre dans ce cadre.

Source : Actualité de la Cnil du 1er septembre 2020

Cnil et RGPD : publication d’une charte des contrôles © Copyright WebLex – 2020

Pas d’exception à l’obligation de déclarer ses bénéficiaires effectifs

La Loi française prévoit que les sociétés (civiles ou commerciales) sont tenues de déclarer leurs « bénéficiaires effectifs », c’est-à-dire la ou les personne(s) physique(s) qui les possèdent ou les contrôlent, directement ou indirectement. Si aucun « bénéficiaire effectif » ne peut être identifié, c’est le représentant légal de la société qui revêt, par défaut, cette qualité.

Le Gouvernement a récemment été interrogé sur l’intérêt, dans cette deuxième hypothèse, de maintenir l’obligation pour le représentant légal de la société de déclarer le bénéficiaire effectif de la société : au-delà du coût de la formalité, l’administration a déjà accès à l’ensemble des informations relatives à la société (dont celles relatives à son dirigeant), qui sont consultables au sein du registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès duquel elle est immatriculée.

« Peu importe », vient de répondre le Gouvernement : après avoir insisté sur la nécessité, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, d’identifier les personnes physiques bénéficiaires des opérations réalisées par les sociétés, celui-ci a rappelé que cette obligation de déclaration découle directement du droit européen, auquel doit se conformer le droit français.

Dès lors, toute société civile ou commerciale est tenue de réaliser cette déclaration, et ce même dans le cas où son bénéficiaire effectif est, par défaut, son représentant légal.

Source : Réponse ministérielle Fiat, Assemblée Nationale, du 8 septembre 2020, n° 21785

Déclarer ses bénéficiaires effectifs : une obligation pour tous ? © Copyright WebLex – 2020

Coronavirus (COVID-19) : sanctions neutralisées ≠ loyer impayé

Suite à un différend sur le montant du loyer dû par un locataire commercial, un juge a condamné son bailleur à lui rembourser un trop-perçu.

Frappée de plein-fouet par la crise de coronavirus, la société locataire, qui exerce une activité de pub et salon de thé, se voit par la suite contrainte de fermer son établissement durant le second trimestre 2020, et peine, par conséquent, à régler les loyers échus durant ce délai…

Saisissant l’occasion, bailleur et locataire tentent de chercher ensemble un règlement amiable des sommes respectives qu’ils se doivent. Mais la négociation n’aboutit pas…

Décidé à agir, le bailleur saisit le juge. Son but ? Obtenir l’autorisation de compenser les loyers dus par le locataire sur le 2nd trimestre 2020 avec le trop-perçu de loyer qu’il a été condamné à lui restituer.

Pour mémoire, la compensation est un mécanisme qui éteint la plus faible des dettes réciproques existant entre 2 personnes différentes. Elle n’est possible qu’à la condition que les dettes concernées soient fongibles (c’est-à-dire qu’elles portent sur une somme d’argent), liquides (donc immédiatement chiffrables en argent) et exigibles.

Sauf, relève le locataire, qu’une telle demande est ici irrecevable…

En raison de la crise sanitaire, rappelle-t-il, le Gouvernement a pris diverses mesures en faveur des entreprises : or, l’une d’elle interdit justement au bailleur d’un local commercial d’avoir recours à certaines sanctions (astreintes, clauses pénales, etc.) à l’encontre du locataire qui ne règle pas son loyer pour la période courant du 12 mars au 23 juin 2020.

Le bailleur ne pouvant donc pas exiger le paiement des loyers dus sur cette période, ceux-ci ne peuvent être valablement compensés avec le trop-perçu de loyer…

Sauf, relève le juge, que si la mesure énoncée neutralise en effet les sanctions encourues par le locataire en cas d’impayé de loyer pendant la crise sanitaire, elle ne suspend pas pour autant l’exigibilité des loyers, dont le bailleur peut valablement réclamer le paiement.

Dès lors, la compensation entre les loyers dus par le locataire, et le trop-perçu dû par le bailleur est possible.

D’autant, souligne le juge, que le bailleur a ici prouvé sa bonne foi en n’exigeant pas, au vu des circonstances exceptionnelles, le règlement immédiat des loyers dus, mais en proposant au contraire un aménagement de leur paiement …

Source :

Jugement du tribunal judiciaire de Paris, du 10 juillet 2020, n° 20/04516 (NP) © Copyright WebLex – 2017