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4
Sep

Agriculteurs : une dispense de formation professionnelle précisée

En principe, dans le cadre de leur activité professionnelle, les agriculteurs qui utilisent des véhicules de transport pour leur marchandise doivent, normalement, suivre la même formation qu’un transporteur routier. Il existe toutefois un cas de dispense de formation, tenant au nombre de kilomètres parcourus. Revue de détails…

Agriculteurs et formation professionnelle : en cas de transport de marchandises…

Par principe, l’exercice d’une activité de transport routier nécessite de suivre une formation professionnelle initiale et continue.

Il existe toutefois des cas de dispense : l’un d’entre eux concerne les agriculteurs qui utilisent des véhicules pour le transport de marchandises dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique.

Pour pouvoir en bénéficier, il faut que les véhicules en question soient utilisés autour du lieu d’établissement de l’entreprise agricole dans la limite d’un rayon maximal, jusqu’alors inconnu.

Cette distance est désormais connue : elle est fixée à 200 km.

Par ailleurs, même si la distance est supérieure à 200 km, les agriculteurs ne sont pas tenus de suivre une formation professionnelle initiale et continue lorsque le véhicule est utilisé pour se rendre ou quitter l’un des évènements suivants :

  • Salon international de l’agriculture de Paris ;
  • Sommet de l’élevage de Cournon d’Auvergne ;
  • Salon international de l’élevage – SPACE de Rennes.

Source : Arrêté du 20 août 2020 fixant la distance maximale prévue au 11° de l’article R. 3314-15 du code des transports

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4
Sep

Taxe foncière : c’est quoi un logement vacant ?

Ne trouvant pas de locataire pour sa maison, un propriétaire demande à bénéficier du dégrèvement de taxe foncière réservé aux logements vacants. Mais pour l’administration, cet avantage fiscal ne s’applique que pour les logements destinés à la location… pas à ceux mis en vente… Vrai ou faux ?

Taxe foncière : et si vous mettez votre maison en vente ?

Parce qu’il ne trouve pas de nouveau locataire pour une maison qui lui appartient, un propriétaire décide finalement de la mettre en vente et demande, en attendant, à bénéficier du dégrèvement de taxe foncière réservé aux locaux vacants.

Ce que lui refuse l’administration qui rappelle que le bénéfice de cet avantage fiscal suppose que la vacance du logement, normalement destiné à la location, soit indépendante de la volonté du propriétaire.

Or, ici, le logement n’est pas proposé à la location : il est mis en vente. Une circonstance qui, à elle seule, suffit à priver le propriétaire du bénéfice du dégrèvement de taxe foncière.

« Non », conteste le propriétaire, qui rappelle à son tour :

  • que dès le départ de ses anciens locataires, il a confié un mandat de recherche de nouveaux locataires à une agence immobilière ;
  • qu’il a renouvelé ce mandat pendant plusieurs mois, tout en réduisant le loyer demandé, celui-ci étant finalement fixé à un montant au m² inférieur au prix moyen de location sur la commune ;
  • que sa situation financière est devenue délicate, dès lors que les échéances de l’emprunt souscrit pour l’achat de la maison n’étaient plus couvertes par des revenus locatifs, ce qui l’a contraint à mettre en vente la maison ;
  • que même si la maison a été mise en vente, il a poursuivi ses démarches pour trouver de nouveaux locataires.

Il a donc bien droit au bénéfice de cet avantage fiscal.

Ce que confirme le juge, qui annule le redressement fiscal : la seule circonstance qu’un bien effectivement proposé à la location soit mis en vente n’est pas de nature à priver son propriétaire du bénéfice du dégrèvement de taxe foncière réservé aux locaux vacants.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 5 juin 2020, n°423066

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4
Sep

Viticulteurs et taxe foncière : quand l’administration est invitée à revoir sa copie…

Parce qu’un viticulteur achète une partie des raisins qu’il pressure à d’autres producteurs, l’administration fiscale lui refuse le bénéfice de l’exonération de taxe foncière réservée aux bâtiments agricoles. A tort ou à raison ?

Viticulteurs : et si vous pressurez du raisin récolté par des tiers ?

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration refuse à un viticulteur le bénéfice d’une exonération de taxe foncière.

Elle rappelle, en effet, que cet avantage fiscal ne concerne que les bâtiments affectés à un usage agricole, c’est-à-dire à la réalisation d’opérations qui s’insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale, ou qui constituent le prolongement d’une activité agricole.

Or, ici, le viticulteur :

  • pressure dans ses bâtiments plus de 277 000 kg de raisins provenant de sa propre récolte dont une partie est affectée à la vinification, l’autre étant vendue en négoce sous forme de moût ;
  • pressure, toujours dans ses bâtiments, près de 30 000 kg de raisins récoltés par des tiers.

En conséquence, et parce qu’il achète à d’autres producteurs environ 35 % du total des raisins qu’il pressure sur son domaine, l’administration considère que les locaux du viticulteur ne sont pas affectés à un usage agricole.

Une position que ne partage pas le juge, qui invite l’administration à revoir sa copie. Affaire à suivre…

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 27 décembre 2019, n°423610

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4
Sep

TEOM : et si la mairie n’assure pas la collecte de vos déchets ?

Propriétaire d’un bâtiment situé sur le territoire d’une commune qui a décidé de l’arrêt du service de collecte des déchets professionnels, devez-vous continuer à payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ? Réponse…

TEOM : pas de service public = pas de taxation ?

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe due tant par les particuliers que par les entreprises, dont le taux est fixé annuellement par les communes, et qui est destinée à financer la collecte et le traitement des déchets ménagers.

Il arrive parfois qu’une commune décide de l’arrêt du service de collecte des déchets professionnels, plus particulièrement dans les zones d’activités, les zones commerciales et les centres commerciaux, obligeant ainsi les professionnels concernés à recourir à des prestataires privés pour la collecte et le tri de leurs déchets…

… mais ne les déchargeant pas pour autant du paiement de la TEOM. Cette taxe, en effet, n’a pas le caractère d’une redevance pour service rendu : elle est due par toute personne soumise au paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à raison d’un bien situé dans une commune où fonctionne le service, quand bien même elle ne l’utiliserait pas.

Les communes ont la possibilité, si elles le souhaitent, d’instaurer une exonération de TEOM pour certains locaux à usage industriel ou commercial : elles ne sont pas obligées de la mettre en place, même pour les propriétaires de bâtiments qui assurent, eux-mêmes et à leurs frais, la destruction des déchets provenant de leur exploitation.

Pour remédier à cette situation, il a été demandé au Gouvernement s’il envisageait de mettre en place une exonération systématique de TEOM qui profiterait aux professionnels faisant appel à des prestataires privés pour la collecte et le tri de leurs déchets.

La réponse est négative : pour le Gouvernement, une telle exonération, si elle était mise en place, irait à l’encontre des principes régissant cette taxe.

Source : Réponse ministérielle Laqhila du 10 mars 2020, Assemblée nationale, n°23051

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3
Sep

Transporteur routier : quelle est votre « capacité financière » ?

Parmi les multiples obligations administratives qui s’imposent aux transporteurs routiers, l’une d’elles est relative à l’inscription au registre national des entreprises de transport par route. Une inscription qui n’est possible que si le transporteur justifie de sa capacité financière, selon des modalités qui viennent d’être revues…

Transporteur routier : comment justifier de votre capacité financière ?

Pour exercer la profession de transporteur routier, il est nécessaire de s’inscrire au registre national des entreprises de transport par route. Parmi les conditions requises pour pouvoir s’inscrire, il en est une qui porte sur la capacité financière de l’entreprise.

Jusqu’à présent, il était nécessaire de faire certifier, viser ou attester par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité les documents justifiant le respect de cette condition. A compter du 1er novembre 2020, cela ne sera plus nécessaire.

A la place, lors de sa demande initiale d’inscription au registre, le transporteur devra fournir tous les documents justifiant qu’il dispose de capitaux et de réserves à hauteur du montant de la capacité financière attendue.

Ensuite, pour pouvoir rester inscrit, il devra communiquer à l’administration fiscale, à l’occasion de la clôture de chaque exercice comptable, les coordonnées complètes de l’un des professionnels précités.

L’administration fiscale transmettra ensuite les données reçues au service du Ministère des transports compétent pour qu’il puisse vérifier que la condition relative à la capacité financière est bien respectée.

Notez enfin qu’un dispositif spécifique est prévu pour la vérification de la capacité financière des microentreprises : les entreprises concernées doivent transmettre au Préfet, dans les 6 mois qui suivent la clôture de leur exercice comptable, leurs comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité.

Source : Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l’exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route

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3
Sep

Loi contre les violences conjugales : du nouveau pour les agents immobiliers

La Loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée le 31 juillet 2020. L’une des mesures intéresse spécifiquement les agents immobiliers et est susceptible d’influer sur les dossiers de location qu’ils traitent. Que prévoit-elle ?

Location immobilière : un nouveau cas de réduction du délai de préavis

Par principe, lorsqu’un locataire souhaite quitter son logement, le délai de préavis est de 3 mois.

Toutefois, dans certaines situations, ce délai peut être réduit à 1 mois (location en zone d’urbanisation dense, obtention d’un nouvel emploi, état de santé, etc.).

Depuis le 1er août 2020, il existe un nouveau cas de réduction du délai de préavis à 1 mois : il s’agit de la situation où un locataire est bénéficiaire d’une ordonnance de protection, ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), ou concubin, fait l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation (même non définitive), en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui.

Source : Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (article 11)

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