Actualités

27
Sep

Numérisation : où en sont les entreprises ?

En avril 2022, une enquête a été réalisée pour savoir où en étaient les entreprises dans leur numérisation. 2 ans après la précédente enquête, le bilan est plutôt positif. Que faut-il en retenir ?

77 % des entreprises ont un site Web en 2022

L’enquête menée par France Num en avril 2022 révèle que 77 % des entreprise ont désormais un site Web, contre 66 % en 2020.

14 % des dirigeants d‘entreprises qui ne disposent pas d’un tel outil ont mis en avant une problématique budgétaire. Quant aux autres, il est question :

  • d’un manque de connaissance technique ;
  • du choix des réseaux sociaux plutôt que d’un site Web ;
  • de l’absence de pertinence d’un tel outil pour leur secteur d’activité.

S’agissant des motivations qui ont amené les entreprises à créer un site Web, il a été avancé :

  • les opportunités commerciales offertes ;
  • l’agrandissement de l’entreprise ;
  • le fait que la concurrence possède un site Web.

En ce qui concerne le budget de création, il se situe le plus souvent entre 1 000 € et 5 000 €.

L’enquête précise également que la création du site Web est faite à 50 % par un salarié de l’entreprise.

À propos de l’influence de la création d’un site sur les dépenses marketing et numériques de l’entreprise, 64 % des entrepreneurs estiment qu’après avoir créé leurs sites Web, ils ont investi davantage dans le marketing.

Il est à noter que les problématiques liées au fait d’avoir un site Web adapté aux téléphones (« responsive ») et à l’amélioration de la sécurité du site sont très peu prises en compte par les entreprises.

Pour finir, sachez que dans le cadre du plan Destination France, 10 000 petites entreprises contribuant à l’attractivité touristique du territoire peuvent bénéficier d’un diagnostic individuel de maturité numérique gratuit, accompagné d’un plan d’action pour développer leur activité avec le numérique. Si cela vous intéresse, cliquez ici.

Source :

  • Actualité de Francenum.gouv.fr du 24 août 2022 : « Sites internet : où en sont les TPE et PME en France en 2022 ? », à jour au 1er septembre 2022
  • Actualité de Francenum.gouv.fr du 20 septembre 2022 : « Destination France : numérisation des entreprises pour le tourisme », à jour au 21 septembre 2022

Numérisation : où en sont les entreprises ? © Copyright WebLex – 2022

26
Sep

Épargne salariale : une foire aux questions pour le nouveau cas de déblocage exceptionnel !

À l’été 2022, un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale pour l’achat de biens ou la fourniture de prestations de service, limité dans le temps, a été mis en place. Le Gouvernement est venu apporter des précisions quant aux modalités de ce déblocage exceptionnel par le biais d’une foire aux questions…

Épargne salariale : des précisions sur le nouveau cas de déblocage anticipé et exceptionnel

Pour rappel, la loi pour la protection du pouvoir d’achat a mis en place un nouveau cas de déblocage anticipé et exceptionnel de l’épargne salariale.

Toutes conditions par ailleurs remplies, ce déblocage exceptionnel n’est autorisé que pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.

À ce sujet, le Gouvernement vient de publier une foire aux questions (FAQ) organisée en plusieurs thématiques :

  • les entreprises concernées et les bénéficiaires ;
  • l’épargne salariale concernée par la mesure ;
  • la demande du salarié ou du bénéficiaire ;
  • les modalités du déblocage ;
  • le régime social et fiscal.

Voici ce qu’il en faut en retenir au sujet :

  • des entreprises concernées : toutes les entreprises disposant d’un régime de participation ou ayant mis en place un accord d’intéressement et un plan d’épargne salariale sont concernées par le dispositif. Sont également concernées, les entreprises de moins de 50 salariés disposant d’un régime de participation ;
  • des bénéficiaires : sont visés à la fois les salariés, les anciens salariés, et d’autres bénéficiaires tels que les chefs d’entreprise, les présidents, les directeurs généraux, les gérants ou les membres du directoire, le conjoint ou le partenaire lié par un pacs du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
  • de l’épargne salariale concernée : peuvent être débloquées l’ensemble des sommes issues de la participation et de l’intéressement, y compris l’abondement de l’employeur qui s’y rattache. La FAQ liste également les sommes exclues ;
  • de la demande de déblocage : le déblocage n’est pas automatique. Le salarié (ou autre bénéficiaire) doit effectuer sa demande, au plus tard le 31 décembre 2022, auprès de l’entreprise ou de l’organisme gestionnaire, sur tout support proposé par le gestionnaire du dispositif ou sur papier libre. Il n’est possible de faire qu’une seule demande. Le déblocage est de droit, dans la limite de 10 000 € ;
  • de la période du déblocage exceptionnel : la période concernée s’étend du 18 août 2022 au 31 décembre 2022 au plus tard. Toutefois, si la demande est formulée à la fin de l’année 2022, il sera admis que le déblocage des fonds ne soit réalisé qu’au cours du mois de janvier 2023 ;
  • du régime social et fiscal : le Gouvernement confirme que les sommes ainsi débloquées bénéficient, sous condition, d’exonérations de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, etc.

Source :

  • Foire aux questions du ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion du 13 septembre 2022 : « Intéressement et participation : le déblocage exceptionnel des sommes investies avant 2022 »
  • Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (article 5)

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26
Sep

Un plan d’action contre les pratiques illicites dans le milieu de l’influence

Alors que l’actualité s’intéresse activement aux activités des influenceurs et à leurs pratiques commerciales, le Gouvernement a été appelé à détailler son point de vue et ses intentions. Qu’en est-il ?

Les pouvoirs publics particulièrement vigilants sur la promotion de produits financiers risqués

Alors que l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ont récemment annoncé leur collaboration renforcée autour de la question des influenceurs promouvant des produits financiers à haut risque, cette problématique se trouve à nouveau au cœur de l’actualité.

Le 16 août 2022, le Gouvernement a été interpellé sur cette actualité et sur les nombreuses victimes d’arnaques ayant suivi les conseils d’investissements d’influenceurs.

À cette occasion, il affirme être pleinement conscient de la situation. Le Gouvernement indique, en effet, que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a reçu en 2021 environ 700 plaintes de ce type, une tendance à la hausse étant d’ailleurs observée.

Il est rappelé que depuis 2016, la publicité pour plusieurs produits financiers est interdite et que la liste est actualisée quand nécessaire, comme en 2019, notamment avec l’interdiction de la promotion des crypto-actifs.

Le Gouvernement précise que la DGCCRF, l’AMF et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sont pleinement mobilisées sur le sujet : réunies en une « task-force de lutte contre les fraudes et escroqueries », elles mettent en commun leurs moyens et leur savoir-faire pour œuvrer à la protection du consommateur.

Sous l’impulsion de ce groupe de travail, un guide de prévention des fraudes et escroqueries financières a vu le jour en mars 2021. Il est à destination autant des consommateurs que des professionnels et informe sur les bons réflexes à avoir pour éviter toute déconvenue.

S’agissant des influenceurs, la DGCCRF effectue de nombreux contrôles pour veiller au respect de la réglementation, pouvant déboucher sur des rappels à l’ordre et, le cas échéant, des procédures pénales.

Le défi principal auquel se heurtent les pouvoirs publics réside dans le fait que nombre des entreprises qui ne respectent pas les règles en matière de publicité interviennent depuis l’étranger, en promouvant leurs produits par le biais d’internet.

Pour contrer cette difficulté, la DGCCRF peut ordonner aux fournisseurs d’accès, opérateurs de plateformes en ligne, navigateurs et places de marchés en ligne, l’affichage d’avertissements concernant le risque de certains produits. Dans les cas les plus graves, la DGCCRF peut même ordonner le déréférencement ou le blocage de l’URL des plateformes les plus problématiques.

Les opérateurs recevant une demande de ce type de la part de la DGCCRF encourent des sanctions à ne pas y répondre favorablement puisqu’il est prévu des peines allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 250 000 € d’amende.

Source : Réponse ministérielle Piquemal du 20 septembre 2022, Assemblée nationale, no 873 : « Influenceurs et publicité de produits financiers hautement spéculatifs »

Commerce sous influence : mobilisation générale © Copyright WebLex – 2022

26
Sep

Ordinateurs et téléphones portables, clés USB : comment (bien) réagir en cas de vol ?

Lorsque le matériel informatique de votre entreprise est perdu ou volé (ordinateur portable, téléphone portable, clé USB), outre le désagrément évident provoqué par cette situation, vous devez aussi vous interroger sur les actions à mener pour protéger les données personnelles contenues dans ces appareils. La CNIL fait le point à ce sujet…

Perte ou vol de matériel informatique : protéger les données personnelles

En cas de perte ou de vol d’un téléphone portable, d’une clé USB ou encore d’un ordinateur portable appartenant à l’entreprise, la CNIL indique qu’il faut :

  • prévenir le responsable de la sécurité informatique, s’il y en a un, afin d’évaluer les risques liés aux données personnelles ;
  • contacter le délégué à la protection des données de l’entreprise.

Ces 2 professionnels vont ensuite se répartir les tâches pour analyser les risques d’accès aux données personnelles, réinitialiser les mots de passe, voire révoquer certains accès du salarié, etc.

Le cas échéant, s’il y a un risque élevé de violation des données personnelles, il faut contacter la CNIL dans les 72 heures.

À toutes fins utiles, cette commission vous conseille de :

  • gérer le parc informatique et les ressources des utilisateurs :
  • ○ être capable de déterminer la nature du matériel affecté à chaque personne ;
  • ○ être capable de déterminer les profils ou les fonctions qui permettent d’accéder aux différents logiciels et ressources réseaux ;
  • ○ avoir à sa disposition les outils permettant de gérer les accès et avoir la possibilité de les révoquer ;
  • gérer les procédures d’authentification :
  • ○ mettre en place un dispositif d’authentification robuste ;
  • ○ ne pas stocker ses identifiants et mots de passe au sein de ses navigateurs ;
  • ○ mettre à disposition des utilisateurs des gestionnaires de mots de passe sécurisés ;
  • chiffrer les données :
  • ○ sur les postes nomades ;
  • ○ au repos des supports amovibles, comme les clé USB ou disques dur ;
  • ○ mettre en place une procédure de gestion des clés cryptographiques ;
  • effectuer des sauvegardes régulières ;
  • sensibiliser les utilisateurs sur les risques liés à la perte d’un support contenant des données personnelles.

Source : Actualité de la CNIL du 15 septembre 2022 : « Perte ou vol de matériel informatique nomade : les bons réflexes à avoir ! »

Ordinateurs et téléphones portables, clés USB : comment (bien) réagir en cas de vol ? © Copyright WebLex – 2022

26
Sep

Taxe foncière et séparation de biens : qui paie quoi ?

Par principe, et sous réserve d’exceptions, tout propriétaire d’un bien immobilier est soumis à la taxe foncière. Mais que se passe-t-il lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien, par exemple en cas de mariage… Qui paye quoi ?

Taxe foncière et la séparation des biens : rappels utiles

Il arrive parfois que l’administration fiscale doive se référer au régime matrimonial des époux pour connaitre l’identité du propriétaire d’un bien immobilier non bâti et donc, de la personne redevable de la taxe foncière.

Prenons l’exemple du régime de la séparation des biens. Pour mémoire, ce régime particulier permet à chacun des époux de conserver l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage. Ainsi, chacun reste imposable sur ses propres biens immobiliers.

Dans l’hypothèse où l’un des époux ne peut pas justifier que le bien lui appartient en exclusivité, l’administration présume alors que la propriété du bien en question est commune aux époux (on parle juridiquement d’« indivision »), ce qui lui permet de réclamer le paiement de la taxe foncière à chacun des indivisaires (ici chacun des époux).

Source : Bulletin officiel des finances publiques : BOI-IF-TFB-10-20, § n° 175 : « IF – Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Champ d’application et territorialité – Personnes imposables »

Taxe foncière et séparation de biens : chacun chez soi, chacun sa taxe ! © Copyright WebLex – 2022

23
Sep

Guichet unique : comment faire ses déclarations en attendant ?

En 2023, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) étant amené à céder sa place au Guichet unique, l’Urssaf vient apporter des précisions sur la manière dont vous devez procéder pour faire vos déclarations en attendant. Explications.

Guichet unique : déjà utilisable ?

Pour rappel, le Guichet unique doit prendre la place du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) à compter du 1er janvier 2023. Il a notamment vocation à faciliter les déclarations administratives en favorisant un meilleur lien avec les organismes administratifs.

Notez que ce service est déjà accessible pour certains secteurs via le portail en ligne de l’INPI. Ainsi, peuvent y accéder dès à présent :

  • les professions libérales (sauf les auto-entrepreneurs) ;
  • les artisans ;
  • les artistes-auteurs.

Pour autant, certains services restent encore disponibles : à titre d’exemple, les auto-entrepreneurs peuvent continuer à effectuer leurs démarches à partir du site autoentrepreneur.urssaf.fr.

En outre, continuent à utiliser, pour le moment, le site cfe.urssaf.fr :

  • les marins ;
  • les dirigeants d’association ;
  • les vendeurs à domicile ;
  • les collaborateurs occasionnels du service public ;
  • les utilisateurs du service régime simplifié pour les médecins remplaçants.

Pour finir, retenez que ce dernier site reste également accessible pour les démarches relatives aux déclarations d’emploi d’un 1er salarié mais également, pour les fins d’emploi.

Source : Actualité de l’Urssaf du 16 septembre 2022 : « Le guichet unique : un nouveau service pour les formalités d’entreprises »

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