Actu Sociale

« Pec résilience » : un soulagement pour la trésorerie

Pour rappel, un dispositif de prise en charge des cotisations sociales, ainsi que des possibilités de report ont récemment été mis en place : il s’agit du « Pec résilience ». Les conditions d’accès à ces dispositifs, qui devaient faire l’objet de précisions, sont aujourd’hui connues.

Ainsi, pour pouvoir en bénéficier :

• il faut relever du secteur :

• ○ de la production agricole primaire ;
• ○ ou de l’exploitation forestière ;
• ○ ou de la prestation de travaux agricoles ou forestiers ;
• ○ ou de l’aquaculture (marine et continentale) ;
• ○ ou de la pêche professionnelle à pied ou en eau douce ;

• il faut être affilié à la MSA ;
• l’exploitation ou l’entreprise agricole doit être viable ;
• la structure doit connaître des difficultés de trésorerie (notamment pour régler les cotisations sociales) ;
• la structure doit avoir supporté un surcoût de 50 % des coûts sur un ou plusieurs postes de dépenses impactés par la crise ukrainienne (carburant, électricité, engrais etc.), justificatifs à l’appui.

Restent toutefois exclus du dispositif :

• les groupements d’employeurs ;
• les cotisants de solidarité.

Notez que le surcoût doit avoir été supporté au cours de la période comprise entre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022, en tout ou partie, étant précisé que pour chaque poste de dépense, il doit être évalué par rapport aux coûts observés :

• sur une période comprise entre le 1er mars 2021 et le 30 septembre 2021 (en tout ou partie) et qui correspond à la période retenue en 2022 ;
• ou sur la totalité de l’année 2021 mais proratisée par rapport à la durée de la période 2022 prise en compte.

Le montant de l’aide est fixé à 30 % du surcoût constaté, dans la limite de 3 800 €. Ce plafond pourra être porté à 5 000 € si la situation du cotisant le justifie.

Il est également précisé que le montant total des aides relatives à la crise ukrainienne ne pourra pas dépasser :

• 35 000 € par entreprise relevant du secteur de la production agricole primaire ou de la pêche et de l’aquaculture ;
• 400 000 € pour les autres entreprises.

Un ordre de priorité est prévu concernant l’application du « Pec résilience ». Vous pouvez le retrouver ici.

Ce dispositif est notamment cumulable avec :

• l’aide alimentation en faveur des éleveurs, dès lors que les surcoûts liés à l’alimentation animale ne sont pas pris en compte dans le cadre de la demande de la prise en charge ;
• les autres dispositifs de prise en charge de cotisations, à partir du moment où le point de départ de ces aides est différent.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, vous avez jusqu’au 1er octobre 2022 pour adresser votre formulaire de demande à la MSA compétente.

Pour finir, sachez qu’il est possible de demander un report des cotisations sociales.

Source : Actualité de la MSA du 24 juin 2022

Crise ukrainienne et secteur agricole : la MSA vous accompagne… © Copyright WebLex – 2022

Couverture sociale des télétravailleurs frontaliers : se laisser le temps de la réflexion…

Pour rappel, pendant la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, une mesure de flexibilité exceptionnelle et dérogatoire a été mise en place par l’Union européenne (UE) afin d’éviter, avec le recours au télétravail des frontaliers, un changement de législation applicable en matière de couverture sociale.

Elle devait prendre fin au 30 juin 2022.

Toutefois, pour se laisser le temps d’identifier les possibles aménagements de règles existantes, une période transitoire est mise en place, jusqu’au 31 décembre 2022, pendant laquelle rien ne change pour les travailleurs frontaliers, transfrontaliers et leurs employeurs en matière de couverture et cotisations sociales.

Source : Communiqué de presse du Ministère du travail, du 30 juin 2022

Couverture sociale des télétravailleurs frontaliers : de la souplesse… jusqu’à quand ? © Copyright WebLex – 2022

Activité partielle pour garde d’enfant et personnes vulnérables : c’est la fin !

Jusqu’à présent, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, sont pris en charge par un dispositif d’activité partielle spécifique les salariés contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap sans pouvoir télétravailler, ainsi que les salariés vulnérables. Ce dispositif n’avait pas vocation à être pérenne.

C’est d’ailleurs ce que vient de confirmer le gouvernement dans ses questions-réponses : il a indiqué que ce dispositif prendra effectivement fin pour ces catégories de salariés au 31 juillet 2022.

Donc, à compter du 1er août 2022, les salariés contraints de garder leur enfant et les salariés vulnérables ne pourront plus être placés en activité partielle.

Source : Ministère du travail, Questions-réponses « Garde d’enfants et personnes vulnérables », mise à jour le 4 juillet 2022

Coronavirus (COVID-19) : fin de l’activité partielle pour garde d’enfant et personnes vulnérables © Copyright WebLex – 2022

Motifs de licenciement : quel degré de précisions ?

Pour rappel, les motifs de licenciement énoncés dans la lettre de licenciement peuvent être précisés par l’employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié.

Concrètement :

• le salarié peut, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Dans ce cas, l’employeur dispose d’un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite ;
• dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l’employeur peut, à son initiative, préciser, s’il le souhaite, les motifs du licenciement.

Cette règle a été rappelée par le juge dans une récente affaire opposant une salariée, licenciée pour faute grave pour des faits de harcèlement moral, à son employeur.

Dans cette affaire, la salariée remettait en cause la régularité du licenciement, reprochant à son employeur de ne pas avoir précisé, dans la lettre de licenciement, qu’elle pouvait lui demander d’apporter des précisions sur les motifs de la rupture.

Un argument balayé par l’employeur, qui rappelle qu’il n’avait aucune obligation d’informer la salariée de cette possibilité et qu’il n’était pas tenu de le mentionner dans la lettre de licenciement.

Ce que confirme le juge : aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer la salariée de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 29 juin 2022, n° 20-22220

Motifs de licenciement : quelle obligation pour l’employeur ? © Copyright WebLex – 2022

Travail saisonnier = travail encadré

Pour rappel, le « travail saisonnier » suppose l’exécution de tâches qui se répètent chaque année, selon une périodicité fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs (vacances scolaires par exemple).

Le contrat saisonnier est un type de contrat de travail strictement encadré par la loi :

• les salariés peuvent être recrutés en contrats à durée déterminée ayant un terme précis ou non ;
• sous certaines conditions, les contrats saisonniers successifs peuvent être conclus avec le même salarié ;
• une clause de reconduction d’une saison à l’autre peut être prévue au contrat, mais la reconduction automatique n’est pas possible ;
• l’indemnité de fin de contrat n’est, par principe, pas due aux travailleurs saisonniers, sauf convention ou accord collectif contraire.

Notez qu’il existe également un contrat saisonnier adapté au secteur agricole : le contrat vendanges. Il permet de recruter un salarié pour les préparatifs des vendanges, leur réalisation, les travaux de rangement et de nettoyage du matériel. Tout comme le CDD saisonnier, ce contrat particulier doit obligatoirement être conclu par écrit.

Source : Actualité du Ministère du travail, du 4 juillet 2022, « Travailleurs saisonniers : quels sont vos droits ? »

Travail saisonnier : piqûre de rappel ! © Copyright WebLex – 2022

2 solutions : payer ou demander un délai de paiement !

Les entreprises en situation d’impayés qui vont recevoir un « relevé de dette » de l’Urssaf sont celles qui, pendant la crise sanitaire, ont bénéficié de mesures d’accompagnement : report de paiement des cotisations sociales et/ou délais de paiement.

Notez que ce relevé sera accompagné d’une fiche pratique, et tient compte des déclarations effectuées jusqu’au 25 mai 2022 et des versements réalisés jusqu’au 10 juin 2022.

Si vous êtes destinataire d’un tel document, 2 solutions s’offrent à vous :

• payer les cotisations dues sur votre espace en ligne ;
• solliciter un délai de paiement à partir de votre espace en ligne.

Retrouvez ici le guide dédié aux délais de paiement.

Source : Urssaf, actualité du 22 juin 2022, « Envoi de relevés de dette Urssaf »

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