Actu Juridique

15
Juin

Coronavirus (COVID-19) : évolution du protocole sanitaire pour l’Outre-mer

La situation sanitaire des territoires d’Outre-mer a conduit l’Etat à imposer des mesures de quarantaine strictes à l’entrée des territoires afin de protéger les populations locales. Au vu de l’évolution favorable de l’épidémie de covid-19 en Outre-mer, le protocole sanitaire va évoluer. De quelle façon ?

Coronavirus (COVID-19) et Outre-mer : un nouveau protocole sanitaire…

Actuellement, une expérimentation est menée dans les territoires suivants : Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.

Tous les passagers qui veulent se rendre dans ces territoires sont invités à réaliser dans les 72 heures précédant le vol un test RT-PCR de détection du Covid-19. Ce test peut se faire sans prescription médicale.

Selon les résultats du test, 3 situations peuvent survenir :

  • les passagers qui présentent un résultat positif au covid-19 ne peuvent pas prendre l’avion ;
  • les passagers qui présentent un résultat négatif au covid-19 peuvent effectuer 7 jours de quarantaine à l’atterrissage, suivis d’un nouveau test RT-PCR ; si ce 2ème test est négatif, la quarantaine prend fin ;
  • si le passager ne présente aucun test à l’embarquement, il doit réaliser une quatorzaine stricte à l’arrivée sur le territoire.

À compter du 22 juin, un nouveau protocole sanitaire s’appliquera, qui prévoit notamment que :

  • l’expérimentation de la quarantaine de 7 jours pourra être étendue aux autres territoires ultramarins ;
  • les motifs impérieux de déplacement seront supprimés : notez que pour Mayotte et la Guyane, la situation fera l’objet d’une réévaluation d’ici le 22 juin
  • le nombre de passagers par vol sera déplafonné et le nombre de vols sera progressivement augmenté.

Enfin, dès son entrée en vigueur (au plus tard le 10 juillet 2020), la Loi de fin d’état d’urgence sanitaire rendra obligatoire le test avant départ pour se rendre dans les territoires d’Outre-mer et la quarantaine à l’arrivée sera supprimée.

Source : Communiqué de presse du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire du 12 juin 2020

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12
Juin

Médecins étrangers (hors UE) en France : sur autorisation ?

Pour pouvoir exercer en France, les médecins étrangers (hors UE) doivent se soumettre à une procédure d’autorisation. Le contenu de cette procédure va être modifié et remplacé par un dispositif d’affectation ministérielle. Que devez-vous savoir ?

Médecins étrangers (hors UE) : une nouvelle procédure d’autorisation

Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat non-membre de l’Union européenne (UE) qui souhaitent exercer en France doivent se soumettre à une procédure d’autorisation d’exercice.

Cette procédure, dite du « concours de la liste A » va changer : le recrutement direct par les établissements de santé des praticiens lauréats des épreuves annuelles de vérification des connaissances va être remplacé par un dispositif d’affectation ministérielle subordonnée à un rang de classement.

Pour chaque session, un arrêté ministériel va déterminer les professions et, le cas échéant, les spécialités pour lesquelles les épreuves sont organisées, le nombre de places ouvertes ainsi que la liste des structures d’accueil proposées pour la réalisation des parcours de consolidation des compétences. La durée de ce parcours est de 2 ans pour les candidats à la profession de médecin et d’un an pour les candidats à la profession de chirurgien-dentiste et de sage-femme.

Pour chaque profession et, le cas échéant, chaque spécialité, le jury va établir une liste par ordre de mérite des candidats reçus, dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d’être reçues aux épreuves de vérification des connaissances. La note de la première épreuve départage les ex aequo. Un candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l’une des épreuves ne peut être déclaré reçu.

Ensuite, le directeur général du Centre national de gestion va organiser, à l’issue des épreuves de vérification des connaissances, une procédure nationale de choix de poste dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Pour chaque profession et, le cas échéant, chaque spécialité, les lauréats vont choisir, dans l’ordre du classement, le poste dans lequel ils réaliseront leur parcours de consolidation des compétences.

Dans le cas où le candidat réalise son parcours de consolidation des compétences dans un établissement privé, il est affecté dans le CHU de la subdivision territoriale dans laquelle cet établissement est situé. Le CHU met alors le candidat à disposition de l’établissement privé aux termes d’un contrat.

Les personnes autorisées à poursuivre un parcours de consolidation des compétences peuvent, sur demande, obtenir un report de leur affectation dans la limite de 18 mois si :

  • elles sont enceintes ;
  • elles ne peuvent être affectées pour des raisons de santé attestées par un médecin ;
  • elles justifient d’un motif lié à des circonstances familiales exceptionnelles.

La demande de report est présentée au du directeur général du Centre national de gestion, au plus tard 1 mois avant le début du parcours de consolidation des compétences.

Le refus d’un candidat d’effectuer son parcours de consolidation des compétences met fin à la procédure d’accès à l’autorisation d’exercice et fait perdre à l’intéressé le bénéfice du succès aux épreuves de vérification des connaissances. Il en est de même de l’interruption du parcours, sauf si elle est justifiée par des raisons de santé ou un autre motif impérieux.

Notez que cette nouvelle procédure d’autorisation s’applique aux lauréats des épreuves de vérification des connaissances se déroulant à compter du 1er janvier 2021.

Source : Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l’article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur

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12
Juin

Coronavirus (COVID-19) : des masques FFP2 pour tous en milieu hospitalier ?

Un syndicat de médecins a demandé au juge de contraindre l’Etat à changer sa position relative à l’emploi des masques FFP2 en milieu hospitalier en généralisant son utilisation. A-t-il obtenu gain de cause ?

Coronavirus (COVID-19) : pas de généralisation du masque FFP2 en milieu hospitalier

Actuellement, en milieu hospitalier, seul le personnel exerçant dans un service accueillant des patients identifiés comme atteints par le covid-19 ou suspectés de l’être, est équipé de masques FFP2, et uniquement en cas d’intervention pour des actes invasifs déterminés ou en cas de manœuvre au niveau des voies respiratoires.

Un syndicat de médecins a demandé au juge de contraindre l’Etat à modifier cette position et à généraliser l’utilisation de ces masques :

  • pour tout personnel soignant amené à réaliser des manœuvres au niveau des voies respiratoires d’un patient, que ce dernier ait ou non été identifié comme atteint par le covid-19,ou qu’il soit suspecté de l’être ;
  • pour tout personnel soignant intervenant dans la chambre d’un patient identifié comme atteint par le covid-19 ou suspecté de l’être, ou dans tous lieux clos où un tel patient se trouve, que cette intervention porte ou non sur un acte invasif ou sur une manœuvre au niveau des voies respiratoires.

Demande rejetée par le juge : la doctrine d’utilisation des masques FFP2, dans un contexte de forte tension d’approvisionnement en appareils de ce type et alors que des débats scientifiques demeurent sur la transmission potentielle du virus par aérosol, n’est pas contestable.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 8 juin 2020, n° 440701

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12
Juin

Coronavirus (COVID-19) : les soldes sont officiellement reportés !

Depuis plusieurs semaines, le Gouvernement a acté le report des soldes d’été 2020 qui devaient normalement débuter le 24 juin. Désormais, les soldes sont officiellement reportés. A quelles dates ?

Coronavirus (COVID-19) : les soldes d’été reportés au 15 juillet 2020 !

Cette année, les soldes d’été devaient initialement débuter le mercredi 24 juin 2020 et finir le mardi 21 juillet 2020.

Mais la crise sanitaire liée au covid-19 a contraint les commerces à fermer.

Pour leur permettre d’écouler leurs stocks (importants) au juste prix sans proposer de rabais dès la fin du mois de juin, le Gouvernement a officiellement reporté les dates des soldes qui commenceront exceptionnellement cet été le 15 juillet 2020.

Ils se termineront 4 semaines plus tard, le 11 août 2020.

Notez que cette année, les Alpes-Maritimes, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse et les Pyrénées-Orientales voient leurs dates alignées sur celles du reste de la France métropolitaine.

Source : Arrêté du 10 juin 2020 fixant les dates et heures de début des soldes d’été en application de l’article L. 310-3 du code de commerce au titre de l’année 2020

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12
Juin

Transition énergétique des TPE/PME : accélération en vue ?

Le vendredi 5 juin 2020, le Ministre du Transport et de la Transition énergétique a annoncé un plan global d’accélération de la transition écologique des TPE-PME comportant 10 mesures. Sur quoi portent-elles ?

Transition énergétique des TPE/PME : 10 mesures à connaître

Mesure 1 – Lancement d’une initiative d’entrepreneurs engagés pour le climat

Cette initiative doit permettre de réunir des ambassadeurs venant de PME ayant mené des actions concrètes portant sur la transition énergétique, qui acceptent de témoigner de leur expérience et d’ouvrir la porte de leurs entreprises.

Elle doit également permettre de faire vivre les communautés locales qui pourraient se créer sur le modèle de la French Fab, au format d’un club d’entreprises, axées sur la transition énergétique.

Enfin, elle doit permettre d’organiser et de faciliter les échanges avec les réseaux d’investisseurs afin de catalyser davantage d’investissements dans la transition énergétique.

Mesure 2 – Lancement d’un autodiagnostic, le « Climatomètre »

Avec ce nouvel outil en ligne gratuit (http://climatometre.bpifrance.fr/), les dirigeants de PME et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) vont pouvoir réaliser une auto-évaluation du niveau de maturité de leur entreprise vis-à-vis de la transition énergétique et de l’économie circulaire

Ils pourront également recevoir des recommandations personnalisées et accéder à des ressources complémentaires pour entamer ou poursuivre leur démarche avec, par exemple, des formations en ligne ou des produits spécifiques de financement.

Mesure 3 – Lancement du diagnostic « Diag Eco-Flux »

Il s’agit d’un dispositif lancé par l’ADEME et Bpifrance à destination des PME des secteurs de l’industrie, de la restauration, de la distribution, de l’hôtellerie et de l’hébergement, et de l’artisanat.

Des bureaux d’expertise en optimisation des flux (énergie, eau, matières et déchets) seront chargés d’identifier des pistes d’économies concrètes.

Le déploiement du « Diag Eco-Flux » pour les PME de plus de 20 salariés s’appuiera sur le réseau de Bpifrance, et sera proposé à un tarif avantageux fixé en 2020 et 2021 à 1 000 € (pour les sites d’entreprises de 20 à 29 salariés) et 1 500 € (pour les sites d’entreprises de 50 à 250 salariés).

Vous pourrez retrouver toutes les informations sur le dispositif « Diag Eo-Flux » à compter du 16 juin 2020 sur le site Internet www.diagecoflux.bpifrance.fr.

Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le dispositif s’appuie sur les CCI et les CMA. Elles n’ont à payer un forfait de 250 € que si les bureaux d’expertise identifient au moins 500 € d’économies annuelles.

Le Gouvernement compte accompagner 100 PME en 2020 via ce dispositif et 300 PME en 2021.

Mesure 4 – Le prêt vert ADEME-Bpifrance

Pour financer les actions préconisées par le « Diag Eco-Flux » ou d’autres projets accompagnés par l’ADEME, un nouveau prêt vert est créé.

Il vise à cofinancer les programmes d’investissement de TPE, PME et ETI qui souhaitent maîtriser et diminuer les impacts environnementaux de leurs procédés, améliorer la performance énergétique des sites, investir dans la mobilité « zéro carbone » pour les salariés et les marchandises, et innover pour commercialiser des produits ou des services en matière de protection de l’environnement et/ou permettant une réduction de la consommation d’énergie.

Les caractéristiques du prêt vert sont les suivantes : il est plafonné à 1 M€, peut s’étendre à 10 ans et bénéficie d’un différé d’amortissement maximum de 2 ans.

L’objectif est d’accompagner une centaine de projets pour un montant total de financement de plus de 100 M€.

Mesure 5 – Le prêt Economies d’Energie

Ce prêt est octroyé par Bpifrance, garanti et bonifié grâce au programme de certificats d’économies d’énergie.

Il s’adresse aux PME de plus de 3 ans engageant un programme d’investissements dans le but d’améliorer leur efficacité énergétique. Il sert à financer des équipements éligibles aux certificats d’économies d’énergie des secteurs « bâtiment tertiaire » et « industrie », ainsi que les prestations, matériels et travaux liés (audit, diagnostic, installation d’équipements, etc.) pour un montant pouvant aller jusqu’à 500 000 €.

Le prêt Economies d’Energie est remboursé sur une durée comprise entre 3 et 7 ans et bénéficie d’un différé d’amortissement maximum de 2 ans.

L’objectif est d’accompagner près de 1 000 entreprises d’ici 2025 pour un volume total de 137,5 M€ de prêt Economies d’Energie.

Mesure 6 – Le déploiement en 2021 d’une deuxième promotion de l’Accélérateur Transition Energétique

Bpifrance et l’Ademe ont lancé en octobre une première promotion de l’Accélérateur Transition Energétique qui a bénéficié à 29 PME de la filière « Industries des Nouveaux Systèmes Energétiques ».

Cet Accélérateur combine conseil, formation et mise en réseau pour apporter aux dirigeants de PME et à leurs équipes recul et vision stratégique, confiance et soutien méthodologique dans le développement de l’entreprise.

Les premiers retours du programme sont positifs. En conséquence, le Gouvernement a décidé de lancer une seconde promotion en 2021.

Mesure 7 – Le déploiement d’un Accélérateur de transition

Ce nouvel accélérateur, porté par Bpifrance et l’ADEME, vise à accompagner des entreprises de tous secteurs d’activité dans leurs projets de transition bas carbone.

L’accompagnement visera notamment à définir un plan d’actions détaillé ou « Plan de transition », et à sécuriser les premières étapes de déploiement des projets de transition.

Les dirigeants pourront se familiariser avec la méthodologie ACT (Assessing low Carbon Transition).

Par ailleurs, dès 2020, l’ADEME soutiendra l’évaluation ACT d’une trentaine d’entreprises volontaires dans les secteurs de la production d’électricité, de la construction automobile, du commerce de détails et du bâtiment (construction et gestion immobilière).

En 2021, l’évaluation ACT sera élargie aux secteurs du ciment, des transports et du pétrole et gaz.

Mesure 8 – Un nouvel appel à projets sur l’intégration de matières plastiques recyclées

Ce nouvel appel à projets « ORPLAST » sera doté d’une enveloppe financière comprise entre 15 et 30 M€.

Il permettra de soutenir financièrement l’intégration de matières premières recyclées, notamment de résines plastiques et pourra être étendu aux papiers usagés, à certains métaux et au bois de recyclage.

Il soutiendra à la fois les études de faisabilité et les investissements.

Il vise spécifiquement les PME, en particulier les plasturgistes et transformateurs, et sera développé régionalement entre juillet et décembre 2020. La sélection des dossiers interviendra fin 2020/début 2021.

Mesure 9 – La mobilisation des étudiants et des jeunes diplômés pour accompagner les PME dans leur transition énergétique

Le Premier Ministre Edouard Philippe a lancé en novembre 2019 le programme « Volontariat Territorial en Entreprise » (VTE) qui :

  • aide les PME et ETI à gagner en visibilité pour recruter des jeunes talents qualifiés ;
  • permet aux étudiants à partir du niveau bac 2 et aux jeunes diplômés depuis moins de 2 ans de prendre des responsabilités dans ces entreprises.

Le VTE s’inscrit ainsi dans les mesures devant permettre aux entreprises d’accélérer leur transition énergétique.

Mesure 10 – La promotion du dispositif « Entreprises engagées pour la nature / Act4Nature France »

Cette initiative est pilotée par l’Office français de la biodiversité. Elle s’adresse à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité.

Les entreprises commencent par s’engager à travers la signature de 10 principes communs (consultables à l’adresse suivante : https://engagespourlanature.biodiversitetousvivants.fr/entreprises/les-10-principes-communs) puis ont un an pour formuler un plan d’actions.

Source : Dossier de presse – Plan d’accélération de la transition écologique des TPE et PME

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12
Juin

Pharmaciens : suspendre temporairement votre activité ?

Les pharmaciens vont prochainement pouvoir suspendre temporairement leur inscription à leur ordre professionnel grâce à la procédure d’omission qui vient d’être créée. Comment mettre en œuvre cette procédure ? Combien de temps dure la suspension ? Réponses…

Pharmaciens : comment suspendre temporairement votre activité ?

A compter du prochain renouvellement des conseils de l’ordre des pharmaciens, un pharmacien qui interrompt son activité pour une durée inférieure à un an et qui n’en exerce aucune autre pendant cette interruption pourra mettre en œuvre une procédure « d’omission temporaire du tableau de son ordre ».

Le conseil régional ou central (qui est une section du conseil national des pharmaciens) pourra également mettre en place cette omission, d’office, lorsqu’il constate qu’un pharmacien a interrompu son activité depuis plus de 6 mois et n’exerce aucune autre activité.

La décision d’omission est notifiée à l’intéressé par tout moyen donnant date certaine à sa réception, ainsi qu’au président du Conseil national de l’ordre des pharmaciens et au directeur de l’agence régionale de santé (ARS) dans le ressort de laquelle le pharmacien exerçait en dernier lieu.

La période d’omission peut être prolongée sans pouvoir excéder une durée totale de 2 ans, et c’est le conseil régional ou central qui en prononce la fin.

Notez que l’omission du tableau n’a pas pour effet de soustraire le pharmacien à ses obligations déontologiques ou à une procédure disciplinaire.

Enfin, sachez que l’omission ne peut pas être prononcée dans certaines situations :procédure de suspension temporaire du droit d’exercer pour infirmité, état pathologique, insuffisance professionnelle.

Source : Décret n° 2020-696 du 5 juin 2020 relatif à l’omission temporaire du tableau de l’ordre des pharmaciens

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