Actu Fiscale

Prise en charge des cotisations sociales par la société : sous condition…

Les dividendes, qui correspondent à la part de bénéfices qui revient à un associé au prorata de ses droits dans le capital de la société, sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Depuis 2013, la part de ces mêmes dividendes versés par une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) perçus par l’associé travailleur indépendant (par exemple un gérant majoritaire de SARL) qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus par lui, est soumise aux cotisations sociales (au même titre qu’une rémunération).

Il a récemment été demandé au Gouvernement si ces cotisations sociales pouvaient être prises en charge par la société qui verse les dividendes (dite « société débitrice ») et, dans ce cas, si les sommes correspondantes étaient déductibles de son résultat imposable à l’IS.

La réponse est positive : si la société débitrice est une SARL, elle peut acquitter les cotisations sociales en lieu et place du gérant majoritaire, dans la mesure où leur prise en charge est prévue par les statuts, ou a été approuvée par l’assemblée générale.

Dans cette situation, les cotisations et contributions sociales sont assimilées à un supplément de rémunération, et sont effectivement déductibles du résultat imposable à l’IS de la société. Corrélativement, le dirigeant devra soumettre la somme correspondante (qui constitue pour lui un avantage) à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Chirurgie esthétique et TVA : une exonération sous conditions

Les prestations de soins à la personne sont légalement exonérées de TVA, dès lors qu’elles sont réalisées par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées.

En matière de chirurgie esthétique toutefois, seuls les actes à finalité thérapeutique remboursés totalement ou partiellement par l’assurance maladie, c’est-à-dire ceux destinés à prodiguer des soins aux patients, peuvent bénéficier de cette exonération.

Par exception, l’administration fiscale admet que l’exonération de TVA s’applique aussi aux actes de médecine et de chirurgie esthétique non pris en charge par l’assurance maladie, à condition que leur intérêt diagnostique ou thérapeutique ait été reconnu dans les avis rendus par l’autorité sanitaire compétente saisie dans le cadre de la procédure d’inscription aux nomenclatures des actes professionnels non pris en charge par l’assurance maladie.

Amené à se prononcer sur la validité de cette exception, le juge n’a rien trouvé à y redire : l’administration fiscale peut donc continuer à l’appliquer.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 29 juillet 2020, n°440591

Chirurgie esthétique : toujours exonérée de TVA ? © Copyright WebLex – 2020

Industriels : pourquoi votre bâtiment est-il inutilisé ?

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration refuse à un industriel le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière réservé aux bâtiments inexploités.

Elle rappelle à cette occasion que le dégrèvement n’est possible que si 2 conditions sont réunies :

• le bâtiment doit être utilisé à des fins commerciales ou industrielles ;
• l’exploitation doit être interrompue du fait de circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire.

Or, ici, l’inexploitation du bâtiment ne résulte pas de circonstances indépendantes de la volonté de l’industriel…

« C’est faux ! », conteste ce dernier, qui indique que s’il ne peut pas exploiter son bâtiment, c’est parce qu’il est sous le coup d’une fermeture administrative. Une circonstance indépendante de sa volonté donc, qui lui permet bien de bénéficier de l’avantage fiscal.

Mais pas pour le juge : si une fermeture administrative a été ordonnée, c’est parce que l’industriel n’a pas réalisé certains travaux qui lui avaient été imposés, et a continué d’exploiter son installation en contrariété avec les prescriptions techniques qu’il devait pourtant suivre.

Parce que l’industriel est lui-même à l’origine de la décision administrative de fermeture, l’inexploitation de son bâtiment ne résulte pas de circonstances indépendantes de sa volonté, ce qui l’empêche de prétendre au bénéfice du dégrèvement de taxe foncière.

Le redressement fiscal est donc maintenu.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 29 juin 2020, n°434521

Industriels : pas de taxe foncière pour les bâtiments inutilisés ? © Copyright WebLex – 2020

Agriculteurs, propriétaires ruraux : rien de nouveau !

Parce qu’il arrive fréquemment que les taxes foncières appliquées aux agriculteurs soient plus élevées que le montant de leurs revenus, il a été demandé au Gouvernement s’il envisageait d’adopter des mesures d’allègement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) à leur profit, mais aussi pour les propriétaires ruraux et les personnes âgées de plus de 75 ans.

La réponse est négative. A cet égard, le Gouvernement rappelle que :

• si les personnes âgées de plus de 75 ans ne bénéficient d’aucune mesure spécifique d’allègement de TFPNB, elles sont tout de même exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation sur leur résidence principale, lorsque leurs revenus ne dépassent pas certains seuils ;
• les agriculteurs, propriétaires ruraux et personnes âgées peuvent bénéficier, toutes conditions par ailleurs remplies, du dégrèvement de taxe d’habitation qui permettra à 80 % des ménages français, dès 2020, de ne plus avoir à supporter cette imposition ;
• l’administration a la possibilité d’accorder des remises partielles ou totales de TFPNB, sur demande, dès lors que la personne se trouve dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence.

Source : Réponse ministérielle Bonhomme du 3 septembre 2020, Sénat, n°02964

Agriculteurs : des allègements de taxe foncière ? © Copyright WebLex – 2020

Vente de matériel d’occasion et TVA : rien de nouveau

Pour le moment, les ventes de matériels de réemploi, c’est-à-dire de matériels d’occasion, sont soumises au taux normal de TVA de 20 %.

Mais parce que le réemploi des matériels usagés favorise une consommation plus responsable et plus durable, il a été demandé au Gouvernement s’il envisageait de réduire le taux de TVA applicable, voire même de mettre en place un dispositif d’exonération.

La réponse est négative : des marchandises semblables qui se trouvent en concurrence les unes avec les autres ne peuvent pas être traitées de manière différente du point de vue de la TVA, et ce quelles que soient leurs conditions de fabrication ou de commercialisation.

En conséquence, les ventes de matériels de réemploi restent soumises au taux de TVA de 20 %.

Petits apiculteurs : un régime fiscal simplifié, mais pas d’exonération…

Actuellement, la plupart des apiculteurs, professionnels ou non, doivent faire face à une mortalité importante de leurs colonies d’abeilles.

Afin de soutenir ces exploitants, l’union nationale de l’apiculture française (UNAF) demande, depuis plus d’un an, la mise en place d’un dispositif d’exonération fiscale pour les détenteurs de moins de 50 ruches.

Ce que lui refuse le Gouvernement, qui rappelle que ces exploitants bénéficient d’ores et déjà d’un régime fiscal simplifié adapté à leur activité : le micro-BA (micro-bénéfices agricoles).

Pour mémoire, le micro-BA profite aux apiculteurs dont la moyenne des recettes agricoles, mesurée sur 3 années consécutives, n’excède pas 85 800 €. Les exploitants soumis à ce régime sont alors imposés sur les recettes encaissées (appréciées sur une période de 3 ans), diminuées d’un abattement forfaitaire de 87 % qui ne peut pas être inférieur à 305 €.