En principe, chaque direction départementale ou régionale des finances publiques est compétente pour exercer des contrôles sur un territoire déterminé. Mais il peut arriver que certaines d’entre elles puissent intervenir sur un territoire plus étendu…
Depuis le 1er septembre 2020, et pour une durée de 3 ans, les agents de la direction régionale des finances publiques du Loiret peuvent procéder aux contrôles des personnes (entreprises comme particuliers) relevant normalement de toute autre direction régionale ou départementale des finances publiques (en métropole comme en Outre-mer).
Source : Arrêté du 25 août 2020 fixant la compétence de la direction régionale des finances publiques du Loiret pour procéder à la mise en œuvre du I de l’article 376 de l’annexe II au code général des impôts
Contrôle fiscal : qui est compétent ? © Copyright WebLex – 2020
Le 26 septembre 2019, l’usine Lubrizol brûlait à Rouen. 1 an plus tard, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en œuvre de nouvelles mesures de sécurité dans les usines similaires, classées Seveso. Que devez-vous savoir ?
Les obligations liées aux stockages de liquides inflammables et combustibles, et aux entrepôts, sont renforcées, y compris pour les usines déjà existantes.
Ces obligations concernent, par exemple, l’amélioration des conditions de stockage des produits dangereux, l’augmentation de la disponibilité des moyens d’extinction et l’encadrement des modalités d’exercice pour se préparer à la gestion de crise.
En outre, les contrôles des installations bordant les sites Seveso sont renforcés afin d’éviter la propagation des incendies sur des sites voisins.
Pour mieux anticiper la gestion des accidents, les industriels seront désormais tenus de tenir un inventaire des produits stockés et d’identifier à l’avance les produits susceptibles d’être émis pendant un incendie.
Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de déployer, d’ici 2022, un outil d’alerte et d’information des populations par téléphone mobile.
Il sera ainsi désormais possible d’informer la population en temps réel, que ce soit pour indiquer la posture à tenir, pour informer de l’avancée de la situation ou pour donner toute information permettant aux résidents d’une zone géographique spécifique de se prémunir efficacement en adoptant les mesures de protection adaptées.
Ne nécessitant aucune installation spécifique sur les téléphones, ces messages alerteront leurs propriétaires situés dans une zone de danger via un signal sonore spécifique et ce, même si les téléphones sont en mode silencieux.
Des milliers d’analyses dans les différents milieux ont été menées suite à l’accident de Rouen. Cette pratique exceptionnelle sera formalisée et fera l’objet d’améliorations afin d’obtenir plus rapidement les résultats des prélèvements « post-accidents » et d’être en mesure de les présenter de façon pédagogique au grand public, dans un objectif de transparence.
De nombreux citoyens résidant à proximité de sites industriels se sentent insuffisamment informés. C’est pourquoi une mission spécifique sera lancée afin de moderniser les outils de concertation, afin de les rendre plus pédagogiques et ainsi, de mieux impliquer les populations.
Sans attendre le résultat de cette mission, le Gouvernement a décidé de rendre compte de l’action de l’inspection des installations classées en rendant systématiquement publics les résultats de ses contrôles d’ici 2022, le temps de développer les outils informatiques adéquats.
Un dispositif de « vigilance renforcée » sera également mis en œuvre pour les sites qui font l’objet d’incidents, d’accidents réguliers ou de non-conformités récurrentes et ce afin de mieux contrôler la mise en œuvre des plans d’amélioration demandés aux exploitants.
Le Gouvernement souhaite augmenter le nombre d’inspections annuel de 50 % d’ici la fin du quinquennat, ce qui correspond à un passage de 18 000 à 25 000 contrôles. Pour ce faire, les tâches administratives seront automatisées grâce à la modernisation des outils numériques.
Par ailleurs, un bureau d’enquête accident (BEA) est en cours de création pour mener des enquêtes sur les accidents les plus importants afin d’en tirer les enseignements, qu’ils soient d’ordre technique ou organisationnel.
Sources :
Industriels : du nouveau pour les sites Seveso © Copyright WebLex – 2020
Dans le secteur médical, la pratique des cadeaux d’affaires est strictement réglementée. 2 précisions viennent d’être apportées à ce sujet. Lesquelles ?
Depuis le 1er juillet 2018, certaines personnes, qui exercent dans le secteur de la santé, ont l’interdiction de recevoir des avantages en espèces ou en nature. Sont concernés :
Cette interdiction est valable dès lors que les avantages en espèces ou nature sont proposés par les personnes suivantes :
Cette interdiction connaît toutefois une limite : recevoir des avantages en espèces ou en nature est, en effet, autorisé dès lors que leur valeur est « négligeable ».
Cette notion de « négligeable » vient d’être précisée, et s’applique depuis le 1er octobre 2020. Il s’agit des avantages en nature ou en espèces dont la valeur marchande TTC est inférieure ou égale aux montants suivants :
Il existe toutefois 2 dérogations à ces seuils : l’une est propre aux échantillons et l’autre est relative aux produits ou services qui ont trait à l’exercice de la profession du bénéficiaire.
S’agissant de la dérogation propre aux échantillons de produits de santé à finalité sanitaire et aux exemplaires de démonstration, aucun seuil n’est applicable aux :
S’agissant de la dérogation relative aux produits ou services qui ont trait à l’exercice de la profession du bénéficiaire, aucun seuil n’est applicable lorsqu’ils sont fournis aux professionnels de santé à la demande des autorités publiques.
Par principe, il est possible d’offrir les avantages suivants, à la condition de conclure un contrat soumis à déclaration ou autorisation :
Depuis le 1er octobre 2020, lorsque les seuils suivants sont atteints, les avantages offerts ne sont plus soumis à déclaration mais nécessitent la conclusion d’un contrat soumis à autorisation :
Sources :
Professionnels de la santé : des précisions sur les cadeaux d’affaires © Copyright WebLex – 2020
Un journal est mis en cause par un auteur qui s’estime journaliste… et donc salarié. Ce que conteste le journal, qui considère qu’il s’agissait d’une collaboration externe. Sauf qu’il a tout de même rédigé un billet d’humeur quotidien pendant près de 13 ans, rappelle ce « collaborateur » …
Par principe, le journaliste professionnel est présumé salarié. Et pour être « journaliste professionnel », la personne doit avoir pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et doit en tirer le principal de ses ressources.
C’est ce que rappelle une personne qui a écrit un billet d’humeur quotidien dans un journal pendant près de 13 ans. A ce titre, il était rétribué initialement à hauteur de 1 524,50 € puis à hauteur de 2 256 €, rémunération qui constitue le principal de ses ressources. C’est pourquoi, il s’estime salarié et réclame des indemnités de licenciement dès son contrat rompu par le journal.
Mais, peu importe qu’il en tire le principal de ses revenus, il ne démontre pas que son activité de journaliste constitue son activité principale, constate le juge. Faute de procéder à cette démonstration, il ne peut pas revendiquer le statut de journaliste, et la présomption de salariat qui y est attachée.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 septembre 2020, n° 18-26097
Journaliste : toujours présumé salarié ? © Copyright WebLex – 2020
Un grossiste licencie un salarié pour absence prolongée perturbant gravement le bon fonctionnement de l’entreprise. Sauf que la convention collective prévoit une procédure spéciale, qui n’a pas été respectée d’après le salarié…
Un salarié conteste son licenciement, estimant que la procédure spéciale prévue par la convention collective du commerce de gros, applicable dans son entreprise n’a pas été respectée.
La convention collective permet, en effet, à l’employeur de mettre en demeure le salarié, par lettre recommandée, de reprendre son travail dans les 10 jours francs suivant l’envoi de ladite lettre lorsque son absence pour maladie ou pour accident se prolonge, selon le cas, au-delà du 80e ou du 170e jour.
La convention prévoit que l’employeur pourra prononcer le licenciement du salarié, à l’expiration de ces délais si :
Ce que confirme le juge : le licenciement du salarié dont l’absence prolongée pour maladie perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise et impose son remplacement définitif ne peut intervenir que s’il n’a pas repris son travail dans les 10 jours francs suivant l’envoi d’une mise en demeure par l’employeur.
Faute de respecter ces conditions, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 septembre 2020, n° 19-16104
Licenciement pour absence prolongée : consultez la convention collective ! © Copyright WebLex – 2020
Le travail des jeunes marins est très encadré mais sa réglementation vient de changer. Revue de détail…
Des modifications viennent d’être apportées au temps de travail des mineurs embarqués sur des navires : jusqu’alors, un jeune de moins de 18 ans ne pouvait pas, sauf dérogation, travailler plus de 35 heures par semaine ou plus de 7 heures par jour. Une dérogation accordée par l’inspecteur du travail pouvait porter la durée de travail hebdomadaire jusqu’à 40 heures par semaine.
Désormais, l’armateur peut déroger, lorsque l’organisation collective du travail le justifie :
Ces dérogations sont néanmoins assorties de garanties pour le jeune marin :
Par ailleurs, des lycéens ou des étudiants peuvent embarquer sur les navires, dont l’effectif minimal autorisé est au moins égal à 2, dans le cadre de périodes d’observation faisant l’objet d’une convention. Les personnes bénéficiant d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé peuvent également embarquer sur les navires dans le cadre de périodes de mise en situation en milieu professionnel.
Source : Ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l’embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d’observation ou de mise en situation en milieu professionnel
Emploi des jeunes sur les navires : des nouveautés © Copyright WebLex – 2020