Actualités

31
Oct

Salarié démissionnaire = chômage ?

Dès le 1er novembre 2019, un salarié qui démissionne de son entreprise aura droit à bénéficier d’une allocation-chômage sous réserve de justifier d’un projet professionnel de reconversion ou d’un projet de création ou reprise d’une entreprise. Ce qui nécessite quelques pièces justificatives dont nous connaissons désormais le détail…

Allocations chômage au bénéfice d’un salarié démissionnaire : oui, si…

La Loi dite « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a étendu le bénéfice de l’indemnisation chômage aux salariés démissionnaires, sous conditions toutefois : non seulement ils doivent pouvoir justifier d’au moins 5 ans d’activité salariée continue à la date de la démission (peu importe le nombre d’employeurs sur cette période), mais ils doivent aussi justifier d’un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise.

Quel que soit ce projet, il doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, au vu d’une demande d’attestation que doit lui adresser le salarié démissionnaire qui doit alors envisager dans la plupart des cas une formation, au moyen d’un formulaire (différent selon que le projet vise une reconversion professionnelle ou une création / reprise d’entreprise).

Cette demande doit être assortie des pièces justificatives suivantes :

  • une présentation du programme, calendrier et du montant des frais pédagogiques et des frais d’inscription de la ou des actions de formation envisagées ;
  • le cas échéant, en fonction des éventuels prérequis attendus dans le cadre de la ou des actions de formation envisagées, une copie des diplômes, de la validation des acquis de l’expérience professionnelle ou de tout document attestant du fait que le salarié dispose des niveaux de connaissance, de savoir-faire ou d’expérience nécessaires au suivi de la formation.

Source : Arrêté du 23 octobre 2019 relatif au contenu de la demande d’attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires

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31
Oct

Production de vin : à déclarer !

Les producteurs de vin doivent effectuer une déclaration viticole de production afin de pouvoir le commercialiser. Quelle est la date limite pour effectuer cette déclaration ?

Déclaration viticole de production : à effectuer avant le 10 décembre 2019 !

Les producteurs de vin ont chaque année l’obligation de déclarer leur récolte et leur production en ligne en se connectant sur le site web « pro.douane.gouv.fr » afin de pouvoir commercialiser leur vin.

Cette année, les viticulteurs récoltants ont jusqu’au 10 décembre à minuit pour déclarer leur production.

Les gérants de caves coopératives de vinification et les négociants ont, quant à eux, jusqu’au 15 janvier 2020 à minuit pour procéder à cette déclaration.

Notez que les viticulteurs qui ne commercialisent pas leur récolte de raisin ou leur production de vin ne doivent pas déclarer leur récolte et production, quelle que soit la superficie de vigne exploitée ou la quantité de vin produite. C’est, en effet, aux négociants à qui ils ont vendu leur récolte d’effectuer cette déclaration.

En outre, en cas d’absence totale de récolte ou de production, les viticulteurs sont exemptés de déclaration.

Source : Arrêté du 17 octobre 2019 fixant la date de dépôt des déclarations de production des récoltants vinificateurs pour la campagne 2019/2020

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31
Oct

Dirigeants d’entreprise : un Kbis gratuit ?

Au printemps 2019, il a été annoncé que les chefs d’entreprise pourront accéder gratuitement à leur Kbis numérique, sous conditions toutefois. Cette promesse a-t-elle été tenue ?

Kbis numérique : c’est désormais gratuit !

A l’initiative des greffiers des Tribunaux de commerce, tous les chefs d’entreprise immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ont un accès en ligne gratuit et illimité à leur Kbis, depuis le mois d’octobre 2019.

Pour accéder à son Kbis, un chef d’entreprise doit se rendre sur le site web www.monidenum.fr et y activer un compte personnel.

Pour cela, le dirigeant d’entreprise doit transmettre une copie de sa pièce d’identité. Il se voit ensuite attribuer gratuitement son identité numérique personnelle lui ouvrant l’accès au site web.

Notez que le site web www.monidenum.fr permet aussi d’accéder au « Tribunal digital » : il s’agit d’un portail d’accès en ligne à tous les Tribunaux de commerce de France, via lequel il est possible d’engager une action en justice en ligne devant le Tribunal de commerce compétent.

Sources :

  • www.cngtc.fr
  • www.monidenum.fr

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30
Oct

Statut du conjoint du chef d’entreprise : à déclarer !

Conjoint collaborateur, conjoint associé, conjoint salarié. Quel statut choisir ? Désormais, le chef d’entreprise a l’obligation de déclarer le statut de son conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise. Et s’il ne le fait pas, que se passe-t-il ?

Quel statut pour le conjoint du dirigeant ?

Le chef d’une entreprise artisanale, commerciale, libérale ou agricole doit procéder à une déclaration lorsque son conjoint exerce une activité régulière dans l’entreprise et choisir le statut « collaborateur », « associé » ou « salarié ».

Toutefois, en pratique, cette déclaration n’est quasiment jamais faite. C’est pourquoi, cette déclaration est désormais obligatoire lors de la création de l’entreprise, depuis le 14 octobre 2019. Si le chef d’entreprise ne procède pas à cette déclaration ou omet de la faire, son conjoint a dorénavant, par défaut, le statut de « salarié ».

Par ailleurs, en ce qui concerne les sociétés, le statut du conjoint collaborateur n’était jusqu’à présent autorisé qu’au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL, à condition que la société ne compte pas plus de 20 salariés. Cette condition d’effectif sera supprimée à compter du 1er janvier 2020.

Sources :

  • Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d’entreprise ou du partenaire lié au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise familiale
  • Décret n° 2019-1092 du 25 octobre 2019 relatif aux déclarations effectuées par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole auprès du centre de formalités des entreprises concernant le statut de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin

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30
Oct

Prononcer un avertissement : un délai à respecter ?

Question : si un employeur envisage de sanctionner un salarié par un avertissement, est-il contraint de respecter un délai pour prononcer cette sanction ? En d’autres termes, est-il contraint de respecter la procédure disciplinaire contraignante ? Oui, si…

Avertissement : si vous convoquez le salarié à un entretien préalable…

Un salarié commet une faute en ne se rendant pas à son poste de travail et son employeur décide de le convoquer à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Mais l’employeur ne le sanctionnera que d’un simple avertissement, qu’il lui notifie 2 mois plus tard.

« Trop tard » conteste le salarié pour qui cette sanction est irrégulière (et donc source d’un préjudice dont il demande la réparation financière) : il rappelle que l’employeur doit notifier la sanction dans le mois qui suit la tenue de l’entretien préalable.

Sauf que la procédure disciplinaire imposant la convocation à un entretien préalable puis une notification de la sanction dans un délai maximum d’un mois ne s’impose pas pour un avertissement, rappelle l’employeur.

Sauf s’il a convoqué le salarié à un entretien préalable, rappelle à son tour le juge : dès lors qu’il a choisi de convoquer le salarié à un entretien préalable, l’employeur est tenu d’en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée. La sanction, même s’il s’agit alors d’un simple avertissement, ne peut donc intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien.

Moralité : si vous décidez de convoquer un salarié à un entretien préalable, notifiez la sanction, quelle qu’elle soit, dans le mois qui suit la tenue de cet entretien ; et si vous n’envisagez qu’un avertissement, il n’est peut-être pas nécessaire de convoquer le salarié à un entretien préalable pour éviter de vous enfermer dans la procédure disciplinaire particulièrement contraignante.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 octobre 2019, n° 18-15029

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30
Oct

Sous-traitance et travail dissimulé = solidarité ?

Parce qu’un sous-traitant a été poursuivi pour travail dissimulé, l’Urssaf s’est retournée contre l’entreprise donneur d’ordre en vue d’obtenir le paiement de toutes les cotisations dues par le sous-traitant, au titre de la solidarité financière. « Et pourquoi toutes les cotisations sociales ? », conteste le donneur d’ordre…

Solidarité financière : à due proportion de la valeur des travaux réalisés ?

Le sous-traitant d’une entreprise de travaux et de promotion immobilière est mis en cause par l’Urssaf qui établit à son encontre des procès-verbaux de délit pour travail dissimulé et prêt de main d’œuvre illicite.

Au titre de la solidarité financière, l’Urssaf se retourne contre l’entreprise, en sa qualité de donneur d’ordre et réclame le paiement des cotisations sociales calculées sur :

  • le salaire des ouvriers ayant réalisé les travaux sous-traités ;
  • les débits inexpliqués d’un compte bancaire ouvert au nom de la société sous-traitante ;
  • la totalité du montant réintégré dans les rémunérations des frais de carburant dont la justification professionnelle n’est pas rapportée ;
  • la réduction Fillion dont le calcul est remis en cause par l’Urssaf.

En clair, l’Urssaf réclame l’intégralité des cotisations éludées par l’entreprise sous-traitante. Ce que conteste le donneur d’ordre qui conteste devoir payer toutes les cotisations sociales dues par le sous-traitant.

Mais le dirigeant de la société sous-traitante a déclaré que sa société travaillait exclusivement pour le donneur d’ordres, dont le dirigeant a lui-même indiqué qu’elle sous-traitait la moitié de ses chantiers à la société sous-traitante.

Pour le juge, l’Urssaf peut donc considérer que toutes les sommes éludées se rapportent aux travaux réalisés en sous-traitance pour le donneur d’ordres : dans ces conditions, elle peut réclamer au donneur d’ordres l’intégralité du redressement mis à la charge de la société sous-traitante.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 10 octobre 2019, n° 17-21950

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