Actualités

22
Jan

Stages de sensibilisation à la sécurité routière : attention aux arnaques !

Lorsqu’un conducteur perd des points sur son permis de conduire, il peut suivre un stage de récupération de points. Toutefois, il existe de nombreuses arnaques sur Internet, des stages étant annulés alors que le conducteur a déjà payé sa place. Pour lutter contre ces arnaques, le Gouvernement vient de prendre une mesure. Laquelle ?

Stage de sensibilisation à la sécurité routière : émargement obligatoire !

Depuis le 11 janvier 2020, dans le cadre des stages de sensibilisation à la sécurité routière que vous délivrez, les stagiaires doivent se signaler en complétant un feuillet d’émargement respectant un modèle-type.

Vous pouvez le retrouver à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039803900.

L’objectif de cette mesure est de lutter contre les pratiques frauduleuses de certaines personnes peu scrupuleuses : elles proposent de faux stages sur Internet, annulés au dernier moment, alors que le stagiaire a déjà payé.

En obligeant les stagiaires à se signaler en complétant un feuillet d’émargement-type, le Gouvernement entend ainsi mieux s’assurer de la réalité de la présence du stagiaire à un stage de récupération de points dont la réalité est effective.

Source : Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

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21
Jan

ERP et accessibilité des personnes handicapées : du nouveau !

Si vous avez obtenu l’autorisation de déroger aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées ou que vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de mise en conformité grâce à l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap), sachez que de nouvelles obligations s’imposent à vous. Lesquelles ?

ERP : maintien de la dérogation aux règles d’accessibilité

Pour rappel, sur décision du Préfet, vous pouvez déroger aux règles d’accessibilité :

  • en cas d’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité résultant de l’environnement du bâtiment (en raison notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations ou en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés) ;
  • en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ;
  • lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité, d’une part, et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement, d’autre part ;
  • lorsque les copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation réunis en assemblée générale s’opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d’un ERP existant ou créé dans ce bâtiment (dérogation accordée de plein droit dans ce cas).

Il peut arriver qu’un bâtiment bénéficiant d’une dérogation aux règles d’accessibilité fasse l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une demande d’autorisation de travaux. Ces travaux peuvent affecter les critères qui ont permis d’obtenir ladite dérogation.

Dans une telle situation, à compter du 18 février 2020, pour que la dérogation soit maintenue, il faut en faire la demande en Préfecture.

A défaut, à compter de la date d’ouverture du chantier ou de début des travaux, la dérogation devient caduque.

ERP : focus sur l’agenda d’accessibilité

Pour mémoire, si vous n’étiez pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 31 décembre 2014 concernant votre établissement recevant du public (ERP), vous pouviez bénéficier d’un délai supplémentaire de mise en conformité grâce à l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap). Cet agenda constitue un engagement de réaliser les travaux requis dans un calendrier précis.

  • Modification de l’agenda d’accessibilité

Depuis le 19 décembre 2019, vous pouvez modifier le calendrier et la durée d’un agenda d’accessibilité afin de prendre en compte l’évolution du patrimoine impactant votre ERP.

  • Suivi de l’agenda d’accessibilité

Jusqu’à présent, vous deviez transmettre au Préfet :

  • un point de situation sur la mise en œuvre de l’agenda à l’issue de la première année ;
  • un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda.

Depuis le 19 décembre 2019, vous devez aussi transmettre un bilan de fin d’agenda dans les 2 mois qui suivent l’achèvement de cet agenda.

Source :

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21
Jan

Plateformes industrielles : quelles sont les opérations collectives de sécurité obligatoires ?

Les membres d’une plateforme industrielle qui souhaitent mutualiser les coûts de prévention et de gestion des accidents sont tenus de participer aux opérations collectives de sécurité qui sont menées sur la plateforme. Qu’entend-on par « opérations collectives » ?

Plateformes industrielles : le point sur la sécurité collective

Depuis le 1er janvier 2020, les gestionnaires de sites industriels peuvent mutualiser leur fonctionnement, afin de réduire leurs coûts, via la création de « plateformes industrielles ».

Parmi les domaines qui peuvent faire l’objet d’un fonctionnement mutualisé figurent la prévention et la gestion des accidents.

Si tel est le cas, les membres de la plateforme industrielle doivent prendre l’engagement de participer aux opérations collectives de sécurité qui sont menées.

Il s’agit des opérations suivantes :

  • la consultation préalable mutuelle avant la remise à l’administration d’une étude de dangers ou d’un plan d’urgence ;
  • le partage des retours d’expérience concernant les incidents et accidents survenus ;
  • la rédaction de procédures d’urgence coordonnées et la réalisation au moins annuelle, sous la direction du gestionnaire de la plateforme industrielle, d’un exercice coordonné et simultané ;
  • la gestion et la maintenance des équipements communs de protection individuelle requis par ces procédures ;
  • l’information de l’ensemble des personnels sur l’ensemble des risques auxquels ils sont exposés du fait des activités des autres membres de la plateforme industrielle, et la formation aux mesures de protection à prendre ;
  • la coordination vis-à-vis des exigences applicables aux entreprises extérieures.

Source : Arrêté du 9 décembre 2019 pris en application de l’article R. 515-118 du code de l’environnement

Plateformes industrielles : la sécurité, c’est « un pour tous, tous pour un ! » © Copyright WebLex – 2020

21
Jan

Mise en demeure de l’Urssaf : de la précision !

Une entreprise reçoit une mise en demeure de payer des rappels de cotisations sociales, mises à sa charge à la suite d’un contrôle. Mais cette mise en demeure ne précise pas le délai qui lui est imparti pour payer ces rappels… qui ne sont donc pas dus, estime l’entreprise. Et le juge ?

Mise en demeure de l’Urssaf : indication obligatoire du délai de paiement !

Une société a fait l’objet d’un contrôle de l’URSSAF qui lui a adressé une lettre d’observations, puis lui a notifié une mise en demeure de payer des rappels de cotisations sociales, consécutifs au contrôle.

Mais la société va contester la régularité de ce contrôle et de ces rappels de cotisations sociales, en faisant état d’un manque de précision de la mise en demeure que lui a adressée l’Urssaf. Elle constate qu’aucun délai de paiement n’est expressément formulé dans cette mise en demeure. Tout au plus précise-t-elle le délai d’un mois qui lui est imparti, à compter de la réception de la mise en demeure, pour contester cette décision devant la commission de recours amiable.

Ce qui est suffisant pour que la société ait connaissance de la voie et des conditions de recours à l’encontre de cette mise en demeure, qui est donc parfaitement régulière estime l’Urssaf. D’autant, ajoute l’Urssaf, que cette mise en demeure mentionne expressément « l’article L. 244-2 du CSS », lequel correspond à l’article qui précise justement le délai d’un mois imparti à l’employeur pour régulariser sa situation à la suite d’une mise en demeure.

Mais le juge donne raison à la société : le délai d’un mois doit être impérativement et expressément mentionné dans la lettre valant mise en demeure, faute de quoi elle est irrégulière.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 19 décembre 2019, n° 18-23623

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21
Jan

Assistant(e) maternel(le) : pas de vaccination = démission indemnisée

Un(e) assistant(e) maternel(le) peut décider de rompre un contrat s’il ou elle constate que l’enfant accueilli n’est pas vacciné. Et cette rupture à l’initiative de l’assistant(e) maternel(le) équivaut à une démission. La question qui se pose est de savoir si cette démission peut faire l’objet d’une indemnisation au titre de l’assurance chômage…F

Assistant(e) maternel(le) et démission légitime

Pour rappel, un(e) assistant(e) maternel(le) doit contrôler la réalisation des vaccinations obligatoires des enfants dont il ou elle assure la garde. Et il est conseillé à l’assistant(e) maternel(le) par le Ministère des Solidarités et de la santé, en cas de refus des parents de vacciner leur enfant, de refuser d’accueillir l’enfant si le contrat de travail n’a pas encore été signé ou de rompre le contrat de travail dans le cas d’un enfant déjà accueilli.

La question qui se pose, dans ce dernier cas, est de savoir s’il peut y avoir une indemnisation de l’assistant(e) maternel(le) par l’assurance chômage dans la mesure où la rupture du contrat est à son initiative, situation qui n’ouvre normalement pas de droit au chômage par Pôle Emploi.

Le Gouvernement vient de préciser, à ce sujet, que la réforme de l’assurance chômage a permis d’intégrer le refus de vaccination de l’enfant par ses parents parmi les motifs de démission légitime ouvrant droit aux allocations pour un(e) assistant(e) maternel(le).

Dans une telle situation, un(e) assistant(e) maternel(le) a donc droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Source : Réponse ministérielle Rudigoz, Assemblée Nationale, du 14 janvier 2020, n° 25544

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21
Jan

Chauffeurs VTC : votre carte professionnelle est-elle (in)valide ?

Afin de lutter contre la fraude dont est victime le secteur des VTC, les chauffeurs doivent être en possession d’une carte professionnelle pour exercer leur activité en toute légalité. Mais, les premières cartes professionnelles sont trop facilement falsifiables… et doivent donc être renouvelées…

Chauffeurs VTC : renouvelez votre carte professionnelle !

Les contrôles menés par les agents de l’Etat ont révélé que de nombreuses personnes se faisaient passer frauduleusement pour des chauffeurs VTC avec de fausses cartes professionnelles.

La plupart de ces fraudeurs avaient falsifié les cartes professionnelles papier et non sécurisées délivrées avant le 1er juillet 2017. Environ 57 000 de ces cartes professionnelles sont encore aujourd’hui utilisées.

Pour lutter contre les fraudeurs, à compter du 1er mars 2020, les cartes professionnelles délivrées avant le 1er juillet 2017 seront invalides.

Par conséquent, les chauffeurs VTC titulaires de telles cartes professionnelles doivent en obtenir une nouvelle, dont la validité pourra être plus facilement contrôlée via l’application « Contrôles cartes VTC », d’ici le 1er mars 2020.

Source : Arrêté du 20 décembre 2019 pris pour l’application du décret n° 2019-1014 du 2 octobre 2019 relatif à la fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées avant le 1er juillet 2017

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