Actualités

2
Juil

Non-dépôt des comptes annuels : qui est sanctionné ?

Lorsqu’une société ne procède pas au dépôt de ses comptes annuels, qui est sanctionné : la société ou son dirigeant ? Réponse…

Non-dépôt des comptes annuels : la faute à la société ou au dirigeant ?

Le président d’un Tribunal de commerce enjoint à un dirigeant de déposer, au greffe du Tribunal de Commerce, les comptes annuels de la société dont il est le représentant légal. Cette injonction est accompagnée d’une astreinte.

Parce que le dirigeant ne réagit pas, le président du Tribunal de commerce le condamne à payer 3 000 € au titre de l’astreinte.

Sanction que conteste le dirigeant, qui engage alors un recours en sa qualité de représentant légal de la société.

Mais le juge rejette ce recours : la société n’étant pas partie au litige, elle n’a pas la qualité pour agir en contestation contre le paiement de l’astreinte réclamée au dirigeant.

Cette décision du juge permet d’en tirer 3 leçons :

  • l’injonction de dépôt des comptes est émise à l’égard du dirigeant, en qualité de représentant légal, et non à la société ;
  • le paiement de l’astreinte incombe au dirigeant à titre personnel ;
  • en cas de contestation en justice, le recours doit être effectué par le dirigeant à titre personnel.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 7 mai 2019, n° 17-21047

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2
Juil

Crédit d’impôt et travaux dans le logement : du nouveau !

Le Gouvernement a annoncé une remise à plat des aides existantes à la rénovation énergétique des logements, à commencer par le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Un crédit d’impôt qui a été prorogé d’un an, avec quelques nouveautés…

Du nouveau en 2019 pour le crédit d’impôt pour la transition énergétique

Au rang des annonces gouvernementales du mois de juin figure la volonté de revenir sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) qui serait remplacé par une prime. Des développements seront attendus à ce sujet très certainement dans la cadre de la Loi de Finances pour 2020.

En attendant, ce crédit d’impôt a fait l’objet d’une prorogation pour l’année 2019, avec quelques aménagements, et notamment les suivantes :

  • le remplacement de l’éligibilité des dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique autres que celles utilisant le fioul comme source d’énergie par celle des dépenses d’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique autres que celles utilisant le fioul comme source d’énergie (dans la limite d’un plafond de 3 350 € par logement), et à l’exclusion de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte au plus tard le 31 décembre 2018 ;
  • le plafonnement à 3 350 € par logement des dépenses entrant dans la base du crédit d’impôt au titre de l’acquisition des chaudières micro-cogénération gaz, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte au plus tard le 31 décembre 2018 ;
  • la réintroduction, au taux de 15 % (au lieu de 30 %), des dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées en cas de remplacement de parois en simple vitrage, et ce, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 670 € par équipement ;
  • l’extension, sous condition de ressources, au titre, d’une part, de la pose des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (à l’exception de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, qui reste éligible sans condition de ressources) ainsi que, d’autre part, de la dépose d’une cuve à fioul ;
  • la prise en compte des dépenses de main d’œuvre pour la dépose de cuve à fioul et de pose d’équipements de chauffage et de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, sous réserve du respect de conditions de ressources.

Source : BOFiP-Impôts-Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) – Actualité du 21 juin 2019

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1
Juil

Observatoires locaux des loyers : quelques précisions à connaître…

Les professionnels de l’immobilier qui interviennent dans l’activité de location immobilière (que ce soit pour conclure un bail ou pour assurer une gestion locative d’un bien immobilier) sont tenus de transmettre des informations aux observatoires locaux de loyers. Certains bailleurs le sont aussi : lesquels ?

Certains bailleurs doivent transmettre des informations aux observatoires locaux de loyers !

Pour rappel, il peut être créé des observatoires locaux de loyers qui ont notamment pour mission de recueillir les données relatives aux loyers sur une zone géographique déterminée et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques représentatifs sur ces données.

Dans ces zones géographiques, les loyers sont analysés à partir de « parcs de référence » constitués de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, à l’exception de ceux appartenant aux organismes sociaux.

Il vient d’être précisé que, dans ces parcs de référence, les bailleurs propriétaires d’au moins 50 logements (200 en Ile-de-France) sont tenus de communiquer aux observatoires locaux de loyers des informations relatives au logement et au contrat de location.

Ces informations portent sur les éléments suivants :

  • localisation du logement ;
  • caractéristiques principales du logement ;
  • informations relatives au loyer ;
  • date d’entrée du locataire dans le logement.

Source : Décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier et le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l’observation des loyers

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1
Juil

Occupation de logements vacants pour des résidents temporaires : à titre expérimental !

La Loi Elan comporte une mesure expérimentale d’occupation de logements vacants pour des résidents temporaires. Des précisions sur la mise en œuvre de cette expérimentation étaient attendues : elles sont désormais connues…

Occupation expérimentale de logements vacants : mode d’emploi

Une expérimentation, mise en place par la Loi Elan, vise à permettre à certains organismes agréés par l’Etat d’organiser l’occupation temporaire d’habitations vacantes à des fins de logement, d’hébergement, d’insertion et d’accompagnement social.

Cette expérimentation suppose la conclusion d’une convention entre le propriétaire du logement vacant et l’organisme agréé.

Dans cette convention, l’organisme agréé s’engage à protéger et à préserver le logement qui est mis à sa disposition et à le rendre au propriétaire libre de toute occupation à l’échéance convenue ou lors de la survenance d’un événement contractuellement prévu.

Cette convention est conclue pour une durée maximale de 3 ans, prorogeable par période d’un an. Notez que les conventions conclues ne peuvent pas avoir d’effet au-delà du 31 décembre 2023.

Dans ces logements mis à sa disposition, l’organisme agréé peut loger des résidents temporaires. Un contrat de résidence temporaire est alors conclu.

Le Gouvernement vient d’apporter des précisions sur le contenu de la convention et du contrat de résidence.

Focus sur la convention conclue entre le propriétaire et l’organisme agréé

La convention conclue entre le propriétaire du logement et l’organisme agréé doit notamment mentionner la localisation, la consistance et la surface estimée du logement mis à disposition et les équipements existants ou à installer pour que les locaux puissent être affectés à un usage d’habitation.

A cette convention, il faut annexer un certain nombre de documents établissant que le local ne présente aucun risque manifeste pour la sécurité physique et la santé de résidents temporaires et que les conditions de leur occupation ne sont pas de nature à porter atteinte à la dignité et au droit à la vie privée de ces résidents. Il s’agit notamment :

  • d’un état de l’installation électrique des locaux à usage privatif et collectif ;
  • le cas échéant, d’un état de l’installation de gaz naturel des locaux à usage privatif et collectif ;
  • d’un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante si la construction est antérieure à 1997 ;
  • d’un constat de risque d’exposition au plomb si la construction est antérieure à 1949 ;
  • le cas échéant, des documents attestant de l’entretien des ascenseurs.

Focus sur le contrat de résidence

  • S’agissant du contenu du contrat de résidence

S’agissant du contrat de résidence temporaire conclue entre l’organisme agréé et le résident, il doit mentionner :

  • sa date de prise d’effet et sa durée dans la limite du terme de la convention passée entre le propriétaire des locaux et l’organisme agréé ;
  • l’adresse et la désignation des locaux à usage privatif et, le cas échéant, collectif ;
  • les équipements à usage privatif dont le résident a la jouissance et, le cas échéant, les locaux, équipements et autres accessoires de l’ensemble immobilier qui font l’objet d’un usage collectif ;
  • le cas échéant, le montant mensuel de la redevance, les conditions de sa révision éventuelle et ses modalités de paiement ;
  • le cas échéant, le montant du dépôt de garantie, qui ne peut être supérieur à un mois de redevance ;
  • les obligations respectives de l’organisme agréé et du résident ;
  • les causes objectives de nature à justifier, par leur caractère légitime et sérieux, la résiliation du contrat.

Notez que s’il existe un règlement intérieur des locaux, une copie de celui-ci doit être annexée au contrat et paraphée par le résident.

Par ailleurs, sachez aussi qu’un état des lieux d’entrée doit être établi contradictoirement. Un état des lieux de sortie doit aussi être établi, lors de la fin du contrat de résidence.

  • S’agissant de la durée du contrat de résidence

Le contrat de résidence temporaire est conclu pour une durée au moins égale à 2 mois. Il est renouvelé par tacite reconduction sans pouvoir excéder une durée totale de 18 mois.

  • S’agissant du montant de la redevance

Lorsqu’une redevance mensuelle est prévue dans le contrat de résidence temporaire, elle ne peut excéder le montant de 200 €, ou de 75 € lorsque le résident est un sans-abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Ces montants comprennent l’intégralité des charges liées à l’occupation des locaux, notamment celles relatives à l’eau, au gaz, à l’électricité et au chauffage.

Le montant de la redevance peut faire l’objet d’une révision annuelle, en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers, dans la limite du plafond des montants précités.

  • S’agissant de la fin du contrat de résidence

Si l’organisme agréé ne souhaite pas renouveler le contrat, il doit en informer le résident, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) ou par acte d’huissier, un mois au moins avant l’échéance du terme prévu.

Quant au résident temporaire, il peut résilier à tout moment le contrat par LRAR, en respectant un délai de préavis de 15 jours.

Source : Décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l’occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

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1
Juil

Harcèlement moral : responsabilité partagée ?

Une salariée licenciée réclame à son employeur une indemnisation : selon elle, la dégradation de leurs relations de travail a eu des répercussions sur sa santé, ce qui justifie sa demande. Sauf qu’elle a contribué à cette dégradation de leurs relations, rétorque l’employeur…

Responsabilité du salarié = responsabilité de l’employeur atténuée ?

Un employeur et une salariée, représentante du personnel, ont des relations particulièrement tendues. L’employeur a sollicité à plusieurs reprises l’autorisation de l’inspecteur du travail de licencier la salariée. Lorsqu’il l’obtient enfin, la salariée lui réclame une indemnisation pour le harcèlement dont elle s’estime victime.

A l’appui de sa demande, elle rappelle qu’elle était suivie par le médecin du travail, qu’elle a eu plusieurs arrêts de travail, en lien avec la dégradation de ses relations avec l’employeur… Dégradation à laquelle la salariée a contribué, rétorque l’employeur.

« Et alors ? », demande le juge qui précise que les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé morale au travail n’ont pas d’impact sur le principe de responsabilité de l’employeur. C’est pourquoi, l’éventuelle responsabilité de la salariée dans la dégradation de leurs relations de travail ne doit pas avoir pour effet de minorer le montant de l’indemnisation octroyée en réparation de son préjudice.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 juin 2019, n° 18-11115

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28
Juin

Se faire assister pour une rupture conventionnelle : une information à donner ?

Un employeur et un salarié s’accordent sur une rupture conventionnelle. Mais, bien qu’homologuée par l’administration, le salarié conteste finalement la validité de cette rupture. Il reproche en effet à son employeur de s’être fait assister lors de l’entretien sans l’en avoir préalablement informé…

Assistance lors d’une rupture conventionnelle : une bonne idée ?

Un employeur et un salarié envisagent de rompre le contrat de travail qui les lie d’un commun accord. Après un entretien préalable, ils signent donc une rupture conventionnelle, qui sera ensuite homologuée par l’administration.

Cependant, le salarié en conteste finalement la validité. Selon lui, la rupture conventionnelle doit être annulée car l’employeur s’est fait assister, au cours de l’entretien, sans l’en avoir préalablement informé. Et parce qu’il n’était pas lui-même assisté, le salarié considère que cela crée, d’après lui, un déséquilibre dans la conclusion de cette rupture conventionnelle.

« Non », lui répond le juge : l’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable, sans en avoir informé le salarié, n’entraîne pas la nullité de la rupture conventionnelle, sauf si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul… ce qui n’est pas établi ici. Cette rupture conventionnelle reste donc valable.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 juin 2019, n° 18-10901

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