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4
Juil

Qualité de cadre dirigeant : des conditions à respecter

Un salarié, qui occupe des fonctions de direction, réclame à son employeur un changement de classification professionnelle. Il s’estime, en effet, cadre dirigeant. Ce que conteste l’entreprise. Pourquoi ?

Qui prend les décisions stratégiques ?

Un salarié, exerçant des fonctions de directeur, réclame à son employeur la reconnaissance de sa qualité de cadre dirigeant. Ce qu’il lui refuse.

Pourtant, insiste le salarié, il remplit, selon lui, toutes les conditions pour se voir reconnaître cette qualité :

  • il jouit d’une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps en raison de l’importance de ses responsabilités ;
  • il est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome ;
  • il perçoit une rémunération parmi les plus élevées de l’entreprise.

Il rappelle qu’il assure la direction opérationnelle de la société dans le respect des orientations stratégiques décidées par la société mère, associé unique et dirigeant de fait, participe aux réunions de son conseil d’administration pour définir les objectifs, présenter les résultats et proposer des axes de développement de la société.

Il est, en outre, titulaire d’une délégation de pouvoir non limitée et seul décisionnaire en matière de gestion des ressources humaines, d’investissements, du développement de la clientèle, de propositions commerciales et de politique tarifaire, notamment.

Autant d’arguments qui confinent à la reconnaissance de sa qualité de cadre dirigeant, estime-t-il.

Ce qui ne convainc pourtant pas le juge : si le salarié exerce, en effet, des fonctions impliquant une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps et perçoit la rémunération la plus élevée de l’entreprise, il ne dispose que d’une certaine autonomie dans l’exercice de ses missions opérationnelles de directeur.

Il retient que c’est, en réalité, le conseil d’administration de la société mère qui prend les décisions stratégiques. Le salarié ne participe donc pas à la direction de l’entreprise et ne peut donc pas prétendre à la qualité de cadre dirigeant.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 juin 2019, n° 18-11083

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Juil

Simplification des déclarations sociales : du nouveau

Si la DSN a pour vocation la simplification des déclarations sociales des entreprises, il existe aussi des dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement des cotisations sociales. Voici un panorama des récentes nouveautés à ce sujet…

TESE, CEA, TESA, CESU : des dispositifs simplifiés de déclaration sociale

Par principe, le défaut de production de la DSN dans les délais prescrits ou l’omission de salariés ou assimilés entraîne l’application d’une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale par salarié ou assimilé (soit 50,66 € pour l’année 2019). Cette pénalité est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Elle est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l’employeur.

Lorsque le défaut de production n’excède pas 5 jours, la pénalité est plafonnée à 150 % du plafond mensuel de sécurité sociale (soit 5 065,50 € pour l’année 2019). Ce plafonnement n’est applicable qu’une seule fois par année civile.

Si l’inexactitude des rémunérations déclarées a pour effet de minorer le montant des cotisations dues, l’employeur encourt une pénalité de 1 % du plafond mensuel de sécurité sociale par salarié ou assimilé (soit 33, 77 € pour l’année 2019).

Dans les autres cas, pour chaque salarié déclaré ou pour les données d’identification de l’employeur, les omissions et inexactitudes de données dans la déclaration peuvent être sanctionnées par une pénalité égale à 1/3 de celle applicable dans les cas précédents. Mais elle n’est pas applicable en cas de régularisation de l’employeur dans les 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données omises ou inexactes.

Ces règles s’appliquent également aux personnes utilisant un dispositif simplifié de déclaration sociale (TESE, CEA ou TESA) lorsqu’il s’agit :

  • d’entreprises, autres que celles qui emploient des intermittents du spectacle ;
  • d’associations à but non lucratif et de fondations dotées de la personnalité morale, ainsi que d’associations de financement électoral.

Quant aux particuliers qui recourent au CESU, pour leurs employés de maison, assistants maternels, aides familiaux au pair ou accueillants familiaux, ces dispositions s’appliquent également sous réserve des aménagements suivants :

  • le défaut de production de la déclaration dans les délais prescrits entraîne une pénalité de 0,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale ;
  • l’inexactitude des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations est sanctionnée par une pénalité de 0,25 % du plafond mensuel de sécurité sociale.

Pour l’ensemble de ces employeurs, le directeur de l’Urssaf (ou de la MSA, selon le cas) peut accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations, des pénalités et des majorations de retard, à condition que l’employeur reverse l’intégralité des cotisations et des retenues à la source dues sur les rémunérations de son/ses salarié(s).

Notez malgré tout que tout employeur qui retiendrait par devers lui le montant correspondant à la retenue à la source de son salarié encourt une amende de 1 500 € au plus (le montant est quintuplé lorsque l’employeur est une personne morale).

Les employeurs de moins de 11 salariés qui recourent au TESE ou au CEA ne peuvent pas opter pour le versement trimestriel des cotisations sociales.

Les dispositions spécifiques à l’Outre-mer et relatives au titre de travail simplifié sont supprimées, ce dispositif étant remplacé par le TESE.

Enfin, les taux et plafonds de cotisations sociales applicables sont, par principe, ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle ces cotisations sont dues.

Par exception, et jusqu’au 1er janvier 2020, pour les employeurs n’ayant pas d’établissement en France et qui recourent à un/des dispositif(s) simplifié(s) de déclaration sociale, le taux applicable sera celui en vigueur au moment de la déclaration. Pour rappel, cette déclaration doit être effectuée au plus tard le 5ème jour suivant la période d’activité.

Attestation Pôle emploi : à transmettre via la DSN ?

A la fin d’un contrat de travail, vous devez remettre au salarié une attestation Pôle Emploi. L’établissement de cette attestation passe, en principe, par la DSN.

Toutefois, pour certains contrats, la remise de cette attestation ne passe pas par la DSN. Il s’agit :

  • des contrats de travail dont le début et le terme interviennent entre 2 échéances successives de transmission de la DSN (sauf en cas de contrat de mission des entreprises de travail temporaire, de CDD pour les associations intermédiaires, de CDD saisonniers ou d’usage) ;
  • des fins de contrat de travail du personnel navigant de la marine marchande, des marins-pêcheurs, des ouvriers dockers ainsi que des ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle.

En principe, les attestations chômage relative à ces contrats auraient dû passer par la DSN à compter du 1er janvier 2019, mais l’échéance a été reportée à une date qui sera fixée ultérieurement et au plus tard au :

  • 1er janvier 2020, pour les contrats de travail dont le début et le terme interviennent entre 2 échéances successives de transmission de la DSN (hors contrat de mission des entreprises de travail temporaire, CDD pour les associations intermédiaires, CDD saisonniers et CDD d’usage) ;
  • 1er janvier 2021, pour les fins de contrat du personnel navigant de la marine marchande, des marins-pêcheurs, des ouvriers dockers ainsi que des ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle.

Source : Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs

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3
Juil

Indemniser les arrêts maladie : avec ou sans carence ?

Une entreprise met en place une prévoyance afin de garantir, notamment, le maintien de la rémunération des salariés en arrêt maladie. Sauf que ce contrat de prévoyance prévoit une indemnisation à l’expiration d’un délai de carence, remarque un syndicat qui réclame alors à l’employeur d’assurer lui-même le maintien de salaire pendant ce délai…

Une carence imposée en contrepartie d’une meilleure indemnisation ?

Une entreprise exerçant une activité de centre d’appels met en place un régime de prévoyance dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur. Ce régime garantit, notamment, un maintien de salaire en cas d’arrêt maladie.

Mais un syndicat constate que ce maintien de salaire n’est effectivement assuré qu’après un délai de carence de 3 jours. Or, la convention collective Syntec, applicable à l’entreprise, prévoit une indemnisation des arrêts maladie des salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté sans délai de carence. Il exige donc de l’employeur qu’il applique les garanties prévues par la convention collective.

Ce que conteste l’employeur : certes, le contrat de prévoyance prévoit une carence de 3 jours ; cependant, le contrat est plus avantageux pour les salariés dans la mesure où il prévoit une meilleure indemnisation des arrêts maladie de longue durée sans condition d’ancienneté. Selon lui, le contrat de prévoyance a donc force de Loi et s’applique en ces termes aux salariés.

« Non », répond le juge : le régime de prévoyance mis en place par l’employeur n’est pas plus favorable aux salariés que la convention collective elle-même dans la mesure où il impose un délai de carence là où la convention n’en prévoit pas et où l’amélioration d’indemnisation ne concerne finalement qu’une minorité des salariés de l’entreprise.

Notez que, dans pareil cas, si l’organisme de prévoyance ne prend pas en charge le maintien de salaire dès le premier jour d’absence (sans carence), c’est à l’employeur qu’il revient d’assurer lui-même le complément d’indemnisation.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 juin 2019, n° 17-31711

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3
Juil

Coopérative agricole : du nouveau !

Depuis le 1er juillet 2019, les coopératives agricoles doivent respecter une nouvelle réglementation : contenu de l’information délivrée au nouvel associé, modification des statuts des coopératives agricoles, fonctionnement des assemblées générales, etc. Voici les nouvelles mesures que vous devez connaître…

Coopérative agricole : 1er juillet 2019 = nouvelles règles ?

Le Gouvernement a apporté plusieurs modifications aux normes qui encadrent le fonctionnement des coopératives agricoles. Ces modifications portent sur :

  • L’information donnée au nouvel associé :

Tout nouvel associé d’une coopérative agricole doit se voir remettre, lors de son adhésion, une information sur les valeurs et les principes coopératifs de la coopérative à laquelle il adhère.

Cette information doit également porter sur les conditions de fonctionnement de la coopérative agricole ainsi que sur les modalités de rémunération qu’elle pratique.

  • Le retrait d’un associé :

Les statuts de la coopérative agricole peuvent prévoir qu’une indemnité est due par l’associé en cas de retrait anticipé de ce dernier. Cette indemnité est proportionnée aux incidences financières de son retrait pour la coopérative agricole et tient compte des pertes induites par le retrait de l’associé et de la durée restant à courir jusqu’à la fin de son engagement.

Dans l’hypothèse où le retrait est motivé par un changement du mode de production permettant l’obtention d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine (label rouge ou mention « agriculture biologique, par exemple), ou de la mention « issu d’une exploitation de haute valeur environnementale », le montant de l’indemnité demandée est réduit, de même que le délai de préavis éventuellement applicable.

La coopérative agricole n’est pas tenue d’accorder ces réductions si elle est en mesure de justifier que la valeur supplémentaire générée par ce changement du mode de production est effectivement prise en compte dans la rémunération des apports.

  • Les statuts de la coopérative agricole :

Une coopérative agricole doit impérativement prévoir, dans ses statuts, l’obligation pour l’organe chargé de l’administration de la coopérative de mettre à la disposition de chaque associé coopérateur un document récapitulant l’engagement pris par ce dernier.

Ce document précise le capital social souscrit, la durée d’engagement, la date d’échéance, les modalités de retrait, les quantités et les caractéristiques des produits à livrer, ainsi que les modalités de paiement et de détermination du prix de ces derniers comprenant s’il y a lieu les acomptes et compléments de prix, telles que prévues par le règlement intérieur.

Par ailleurs, sachez que toute modification des statuts doit être portée sans délai à la connaissance du Haut Conseil de la coopération agricole.

  • Le fonctionnement de l’assemblée générale de la coopérative agricole :

Avant chaque assemblée générale, l’organe chargé de l’administration de la coopérative agricole doit adresser à chaque associé un document présentant la part des résultats de la coopérative agricole qu’il propose de reverser aux associés à titre de rémunération du capital social et de ristournes, ainsi que la part des résultats des filiales destinée à la coopérative, en expliquant les éléments pris en compte pour les déterminer.

Notez que, lorsque la coopérative agricole est tenue de désigner un commissaire aux comptes (CAC), celui-ci doit attester l’exactitude des informations figurant sur ce document. Son attestation est jointe au document. S’il émet des observations ou s’il refuse de remettre une attestation, il doit en informer sans délai le Haut Conseil de la coopération agricole.

Par ailleurs, lors de l’assemblée générale ordinaire, l’organe chargé de l’administration doit présenter un document donnant des informations :

  • sur l’écart entre le prix indiqué lors de la précédente assemblée générale ordinaire et le prix effectivement payé aux associés pour leurs apports ;
  • sur les écarts constatés entre ce prix et les différents indicateurs agricoles éventuellement pris en compte dans le règlement intérieur pour fixer les critères et modalités de détermination du prix des apports, ou, à défaut, tous indicateurs pertinents en matière de production en agriculture et de prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels opère la coopérative ; ce document précise que la coopérative engage sa responsabilité si ces informations ne sont pas sincères.

Enfin, sachez que dans le mois qui suit l’assemblée générale ordinaire, une information sur la rémunération définitive globale liée aux apports de l’associé, incluant le prix des apports versé sous forme d’acompte et de compléments de prix et les ristournes, est transmise à chaque associé.

  • La rémunération des associés :

La coopérative agricole engage sa responsabilité si elle fixe une rémunération des apports abusivement basse au regard des indicateurs agricoles.

Il peut être prononcé à l’encontre de la coopérative agricole une amende civile d’un montant ne pouvant pas être supérieur à 5 millions d’€. Toutefois, cette amende peut être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés de la rémunération abusivement basse des associés, à 5 % du chiffre d’affaires HT réalisé en France par la coopérative agricole lors du dernier exercice clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel la pratique illicite a été mise en œuvre.

La sanction doit être systématiquement publiée aux frais de la coopérative agricole condamnée dans des modalités que le juge précise.

  • Le règlement intérieur de la coopérative agricole :

Le règlement intérieur doit notamment préciser les règles de composition, de représentation et de remplacement des membres, de quorum, les modalités de convocation, d’adoption et de constatation des délibérations de l’organe chargé de l’administration et le cas échéant des autres instances, mises en place par la coopérative.

Il doit aussi fixer :

  • les critères et modalités de détermination et de révision du prix des apports, comprenant, le cas échéant, les modalités de prise en compte des indicateurs agricoles pour calculer ce prix ;
  • les modalités de détermination du prix des services ou des cessions d’approvisionnement ;
  • les modalités pratiques de retrait de l’associé ;
  • les modalités du remboursement des parts sociales qui intervient de droit dans le délai maximal prévu par les statuts ;
  • les conditions dans lesquelles il peut être recouru à la médiation et, le cas échéant, à tout autre mode de règlement amiable des litiges.
  • Le retrait de l’agrément de la coopérative agricole :

Pour pouvoir être créée, une coopérative agricole doit obtenir un agrément auprès du Haut Conseil de la coopération agricole.

Cet agrément est retiré s’il est constaté que les conditions posées à sa délivrance ne sont plus réunies ou lorsqu’une coopérative agricole n’a pas d’activité, de réunion d’assemblée générale et des organes de gestion depuis plus de 3 ans.

  • Le contrôle administratif de la coopérative agricole.

Pour mémoire, une coopérative agricole est tenue d’adhérer à une fédération agricole agréée par l’administration.

Le Haut Conseil de la coopération agricole peut demander à une fédération agricole de contrôler une coopérative agricole adhérente.

L’ensemble de ces nouvelles normes s’applique depuis le 1er juillet 2019. Notez cependant qu’il a été accordé un délai jusqu’au 25 juin 2020 aux coopératives agricoles pour procéder aux modifications de leurs statuts et de leurs règlements intérieurs afin de se mettre en conformité avec les nouvelles normes.

Ce délai est reporté au 1er juillet 2022 pour les coopératives agricoles qui ont exclusivement pour objet l’approvisionnement ou la proposition de services (ce qui inclut donc les coopératives d’utilité de matériel agricole (CUMA)) et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 200 000 € HT. En pratique, ce report concerne environ 97 % des CUMA, selon le Gouvernement.

Sources :

  • Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole
  • Réponse Ministérielle Morisset, Sénat, du 2 mai 2019, n° 09399

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3
Juil

Heures supplémentaires : exonérées d’impôt ?

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient, non seulement d’une réduction de cotisations sociales, mais aussi d’une exonération d’impôt sur le revenu. Dans une certaine limite toutefois…

Heures supplémentaires : une réduction d’impôt plafonnée

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires, de même que, pour les salariés placés en forfait jours, les jours travaillés au-delà des 218 jours par an (avec renonciation aux jours de repos), bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 €.

Il vient d’être précisé que ce plafond s’apprécie au regard de la rémunération nette imposable afférente aux heures supplémentaires exonérées perçues par les salariés au cours de l’année.

Concrètement, pour son application en paie, le calcul de l’exonération doit être effectué en retenant un plafond brut fixé à 5 358 €. Aucune proratisation en fonction de la durée d’activité n’est à réaliser (temps partiel notamment, ou contrats sur une période inférieure à l’année entière).

En cas de salariés travaillant pour de multiples employeurs, il est admis que chaque employeur applique ce plafond sans tenir compte des éventuelles rémunérations d’heures supplémentaires ou complémentaires perçues par le salarié auprès d’autres employeurs.

Il est également précisé que la CSG et la CRDS appliquées aux heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu sont intégralement non-déductibles du revenu imposable dans la mesure où ces heures supplémentaires et complémentaires sont à la fois exonérées d’impôt sur le revenu et, en pratique, de cotisations sociales salariales.

Source : www.dsn-info.fr

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2
Juil

Présenter des pièces numérisées lors d’un contrôle Urssaf : attention !

Depuis le 23 décembre 2018, vous devez conserver tout document permettant de calculer ou de contrôler vos cotisations sociales pour une durée d’au moins 6 ans. S’il est possible de les conserver sur support informatique, il existe néanmoins des modalités de numérisation à respecter…

Contrôle Urssaf : des conditions strictes de numérisation des documents

Depuis le 1er juillet 2019, si vous souhaitez conserver vos documents ou pièces justificatives nécessaires au calcul et au contrôle des cotisations sociales sur support informatique, vous devez respecter un certain nombre de modalités de numérisation.

Tout d’abord, la numérisation du document original doit garantir sa copie conforme. En cas de mise en place d’un code couleur, les couleurs sont reproduites à l’identique. Les dispositifs de traitements sur l’image sont interdits.

Si vous souhaitez compresser le fichier obtenu, cette compression doit s’opérer sans perte.

Les opérations d’archivage numérique des documents établis originairement sur support papier sont définies selon une organisation documentée, faisant l’objet de contrôles internes, permettant d’assurer la disponibilité, la lisibilité et l’intégrité des factures ainsi numérisées durant toute la durée de conservation.

Afin d’assurer l’intégrité des fichiers issus de la numérisation, chaque document ainsi numérisé est conservé sous format PDF (Portable Document Format) ou sous format PDF A/3 (ISO 19005-3) dans le but de garantir l’interopérabilité des systèmes et la pérennisation des données. Chaque document est assorti :

  • d’un cachet serveur fondé sur un certificat conforme, au moins au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile ;
  • d’une empreinte numérique ;
  • d’une signature électronique fondée sur un certificat conforme, au moins, au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile ;
  • ou de tout dispositif sécurisé équivalent fondé sur un certificat délivré par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance française (Trust-service Status List-TSL).

Chaque fichier doit être horodaté, au moins au moyen d’une source d’horodatage interne, afin de dater les différentes opérations réalisées.

Attention, si la présentation d’une pièce justificative ou d’un document numérisé ne répond pas à ces conditions, vous devrez présenter l’original au format papier.

A défaut, vous serez réputé n’avoir pas présenté le document ou la pièce justificative nécessaires au calcul ou au contrôle des cotisations sociales.

Source : Arrêté du 23 mai 2019 fixant les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier en application de l’article L. 243-16 du code de la sécurité sociale

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