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Coronavirus (COVID-19) : des impératifs liés à la santé et la solidarité

Pour rappel, la mise en place de l’état d’urgence sanitaire a entraîné une prorogation générale des délais.

Ainsi, tout(e) acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit(e) par la loi ou le règlement qui aurait dû être accompli(e) entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 est réputé(e) avoir été fait(e) à temps s’il ou elle est effectué(e), à compter cette date, dans un délai ne pouvant excéder le délai légal imparti, et au plus tard le 23 août 2020.

Il est toutefois prévu que certains délais puissent reprendre leur cours, notamment lorsque des motifs de protection de la santé et de la salubrité publique, et de protection de l’enfance et de la jeunesse l’imposent.

Dans ce cadre, le Gouvernement vient d’annoncer la reprise des délais (aujourd’hui suspendus) applicables aux catégories d’actes, de procédures et d’obligations suivants :

• autorisation du contrôle médical de l’Assurance maladie pour le remboursement des frais de soins dispensés aux personnes étrangères bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé ;
• autorisation du contrôle médical de l’Assurance maladie pour certains actes de la nomenclature générale des actes professionnels ;
• avis des commissions de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre de la prise en charge dérogatoire de certains produits de santé ;
• avis des commissions de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en cas de projet de fin de prise en charge à titre dérogatoire d’un produit de santé, dans le cadre d’une recommandation temporaire d’utilisation ;
• avis de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé en vue de la prise en charge précoce de certains médicaments accédant à une autorisation de mise sur le marché ;
• décisions relatives à l’inscription ou à la modification de l’inscription d’un produit ou d’une prestation sur la liste précisant les produits et prestations remboursés par l’assurance maladie, à la fixation de son tarif et, le cas échéant, de son prix ;
• décision relative au renouvellement d’inscription d’un produit ou d’une prestation sur la liste précisant les produits et prestations de service remboursés par la sécurité sociale ;
• accord préalable de l’organisme de prise en charge, pour la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés sur la liste précisant les produits et prestations de service remboursés par la sécurité sociale ;
• décisions relatives à l’inscription d’un produit de santé, autre que certains médicaments bénéficiant d’une prise en charge spécifique, sur la liste établissant notamment les produits de santés pris en charge par les établissements de santé ;
• décisions relatives aux demandes de bénéfice du forfait innovation applicable aux dispositifs médicaux ;
• avis de la commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé de la Haute Autorité de santé en vue de la prise en charge précoce de produits ou prestations ;
• autorisation du service du contrôle médical de l’Assurance maladie dans le cadre du contrôle effectué au titre des dispositions générales ;
• accord préalable de l’organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical pour la prise en charge des frais de transport de plus de 150 km, en série ou par avion ou bateau de ligne régulière ;
• notification au demandeur, par le directeur de l’organisme chargé de la prise en charge des frais de santé, de sa décision pour une demande d’attribution de la protection complémentaire en matière de santé

Ces délais reprendront leur cours le 13 juin 2020.

Ces dispositions s’appliquent à Mayotte, ainsi qu’à Saint-Pierre et Miquelon pour les catégories d’actes, de procédures et d’obligations qui y sont applicables.

Elles s’appliquent également aux îles Wallis et Futuna, mais aussi aux délais concernant les administrations de l’Etat et des établissements publics de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie Française.

Source : Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé

Coronavirus (COVID-19) : certains délais administratifs reprennent leur cours © Copyright WebLex – 2020

Pharmaciens : comment suspendre temporairement votre activité ?

A compter du prochain renouvellement des conseils de l’ordre des pharmaciens, un pharmacien qui interrompt son activité pour une durée inférieure à un an et qui n’en exerce aucune autre pendant cette interruption pourra mettre en œuvre une procédure « d’omission temporaire du tableau de son ordre ».

Le conseil régional ou central (qui est une section du conseil national des pharmaciens) pourra également mettre en place cette omission, d’office, lorsqu’il constate qu’un pharmacien a interrompu son activité depuis plus de 6 mois et n’exerce aucune autre activité.

La décision d’omission est notifiée à l’intéressé par tout moyen donnant date certaine à sa réception, ainsi qu’au président du Conseil national de l’ordre des pharmaciens et au directeur de l’agence régionale de santé (ARS) dans le ressort de laquelle le pharmacien exerçait en dernier lieu.

La période d’omission peut être prolongée sans pouvoir excéder une durée totale de 2 ans, et c’est le conseil régional ou central qui en prononce la fin.

Notez que l’omission du tableau n’a pas pour effet de soustraire le pharmacien à ses obligations déontologiques ou à une procédure disciplinaire.

Enfin, sachez que l’omission ne peut pas être prononcée dans certaines situations :procédure de suspension temporaire du droit d’exercer pour infirmité, état pathologique, insuffisance professionnelle.

Source : Décret n° 2020-696 du 5 juin 2020 relatif à l’omission temporaire du tableau de l’ordre des pharmaciens

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Transition énergétique des TPE/PME : 10 mesures à connaître

Mesure 1 – Lancement d’une initiative d’entrepreneurs engagés pour le climat

Cette initiative doit permettre de réunir des ambassadeurs venant de PME ayant mené des actions concrètes portant sur la transition énergétique, qui acceptent de témoigner de leur expérience et d’ouvrir la porte de leurs entreprises.

Elle doit également permettre de faire vivre les communautés locales qui pourraient se créer sur le modèle de la French Fab, au format d’un club d’entreprises, axées sur la transition énergétique.

Enfin, elle doit permettre d’organiser et de faciliter les échanges avec les réseaux d’investisseurs afin de catalyser davantage d’investissements dans la transition énergétique.

Mesure 2 – Lancement d’un autodiagnostic, le « Climatomètre »

Avec ce nouvel outil en ligne gratuit (http://climatometre.bpifrance.fr/), les dirigeants de PME et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) vont pouvoir réaliser une auto-évaluation du niveau de maturité de leur entreprise vis-à-vis de la transition énergétique et de l’économie circulaire

Ils pourront également recevoir des recommandations personnalisées et accéder à des ressources complémentaires pour entamer ou poursuivre leur démarche avec, par exemple, des formations en ligne ou des produits spécifiques de financement.

Mesure 3 – Lancement du diagnostic « Diag Eco-Flux »

Il s’agit d’un dispositif lancé par l’ADEME et Bpifrance à destination des PME des secteurs de l’industrie, de la restauration, de la distribution, de l’hôtellerie et de l’hébergement, et de l’artisanat.

Des bureaux d’expertise en optimisation des flux (énergie, eau, matières et déchets) seront chargés d’identifier des pistes d’économies concrètes.

Le déploiement du « Diag Eco-Flux » pour les PME de plus de 20 salariés s’appuiera sur le réseau de Bpifrance, et sera proposé à un tarif avantageux fixé en 2020 et 2021 à 1 000 € (pour les sites d’entreprises de 20 à 29 salariés) et 1 500 € (pour les sites d’entreprises de 50 à 250 salariés).

Vous pourrez retrouver toutes les informations sur le dispositif « Diag Eo-Flux » à compter du 16 juin 2020 sur le site Internet www.diagecoflux.bpifrance.fr.

Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le dispositif s’appuie sur les CCI et les CMA. Elles n’ont à payer un forfait de 250 € que si les bureaux d’expertise identifient au moins 500 € d’économies annuelles.

Le Gouvernement compte accompagner 100 PME en 2020 via ce dispositif et 300 PME en 2021.

Mesure 4 – Le prêt vert ADEME-Bpifrance

Pour financer les actions préconisées par le « Diag Eco-Flux » ou d’autres projets accompagnés par l’ADEME, un nouveau prêt vert est créé.

Il vise à cofinancer les programmes d’investissement de TPE, PME et ETI qui souhaitent maîtriser et diminuer les impacts environnementaux de leurs procédés, améliorer la performance énergétique des sites, investir dans la mobilité « zéro carbone » pour les salariés et les marchandises, et innover pour commercialiser des produits ou des services en matière de protection de l’environnement et/ou permettant une réduction de la consommation d’énergie.

Les caractéristiques du prêt vert sont les suivantes : il est plafonné à 1 M€, peut s’étendre à 10 ans et bénéficie d’un différé d’amortissement maximum de 2 ans.

L’objectif est d’accompagner une centaine de projets pour un montant total de financement de plus de 100 M€.

Mesure 5 – Le prêt Economies d’Energie

Ce prêt est octroyé par Bpifrance, garanti et bonifié grâce au programme de certificats d’économies d’énergie.

Il s’adresse aux PME de plus de 3 ans engageant un programme d’investissements dans le but d’améliorer leur efficacité énergétique. Il sert à financer des équipements éligibles aux certificats d’économies d’énergie des secteurs « bâtiment tertiaire » et « industrie », ainsi que les prestations, matériels et travaux liés (audit, diagnostic, installation d’équipements, etc.) pour un montant pouvant aller jusqu’à 500 000 €.

Le prêt Economies d’Energie est remboursé sur une durée comprise entre 3 et 7 ans et bénéficie d’un différé d’amortissement maximum de 2 ans.

L’objectif est d’accompagner près de 1 000 entreprises d’ici 2025 pour un volume total de 137,5 M€ de prêt Economies d’Energie.

Mesure 6 – Le déploiement en 2021 d’une deuxième promotion de l’Accélérateur Transition Energétique

Bpifrance et l’Ademe ont lancé en octobre une première promotion de l’Accélérateur Transition Energétique qui a bénéficié à 29 PME de la filière « Industries des Nouveaux Systèmes Energétiques ».

Cet Accélérateur combine conseil, formation et mise en réseau pour apporter aux dirigeants de PME et à leurs équipes recul et vision stratégique, confiance et soutien méthodologique dans le développement de l’entreprise.

Les premiers retours du programme sont positifs. En conséquence, le Gouvernement a décidé de lancer une seconde promotion en 2021.

Mesure 7 – Le déploiement d’un Accélérateur de transition

Ce nouvel accélérateur, porté par Bpifrance et l’ADEME, vise à accompagner des entreprises de tous secteurs d’activité dans leurs projets de transition bas carbone.

L’accompagnement visera notamment à définir un plan d’actions détaillé ou « Plan de transition », et à sécuriser les premières étapes de déploiement des projets de transition.

Les dirigeants pourront se familiariser avec la méthodologie ACT (Assessing low Carbon Transition).

Par ailleurs, dès 2020, l’ADEME soutiendra l’évaluation ACT d’une trentaine d’entreprises volontaires dans les secteurs de la production d’électricité, de la construction automobile, du commerce de détails et du bâtiment (construction et gestion immobilière).

En 2021, l’évaluation ACT sera élargie aux secteurs du ciment, des transports et du pétrole et gaz.

Mesure 8 – Un nouvel appel à projets sur l’intégration de matières plastiques recyclées

Ce nouvel appel à projets « ORPLAST » sera doté d’une enveloppe financière comprise entre 15 et 30 M€.

Il permettra de soutenir financièrement l’intégration de matières premières recyclées, notamment de résines plastiques et pourra être étendu aux papiers usagés, à certains métaux et au bois de recyclage.

Il soutiendra à la fois les études de faisabilité et les investissements.

Il vise spécifiquement les PME, en particulier les plasturgistes et transformateurs, et sera développé régionalement entre juillet et décembre 2020. La sélection des dossiers interviendra fin 2020/début 2021.

Mesure 9 – La mobilisation des étudiants et des jeunes diplômés pour accompagner les PME dans leur transition énergétique

Le Premier Ministre Edouard Philippe a lancé en novembre 2019 le programme « Volontariat Territorial en Entreprise » (VTE) qui :

• aide les PME et ETI à gagner en visibilité pour recruter des jeunes talents qualifiés ;
• permet aux étudiants à partir du niveau bac 2 et aux jeunes diplômés depuis moins de 2 ans de prendre des responsabilités dans ces entreprises.

Le VTE s’inscrit ainsi dans les mesures devant permettre aux entreprises d’accélérer leur transition énergétique.

Mesure 10 – La promotion du dispositif « Entreprises engagées pour la nature / Act4Nature France »

Cette initiative est pilotée par l’Office français de la biodiversité. Elle s’adresse à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité.

Les entreprises commencent par s’engager à travers la signature de 10 principes communs (consultables à l’adresse suivante : https://engagespourlanature.biodiversitetousvivants.fr/entreprises/les-10-principes-communs) puis ont un an pour formuler un plan d’actions.

Source : Dossier de presse – Plan d’accélération de la transition écologique des TPE et PME

Transition énergétique des TPE/PME : accélération en vue ? © Copyright WebLex – 2020

C’est l’histoire d’un dirigeant interrogé par l’administration fiscale à propos des revenus qu’il a déclarés…

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration demande à un contribuable d’apporter des éclaircissements visant certains de ses revenus. Parce que sa réponse n’est pas jugée suffisamment complète, l’administration le met en demeure de préciser sa réponse…

Et parce que la réponse à cette mise en demeure est toujours jugée insuffisante, l’administration finit par le taxer d’office. Ce que conteste le contribuable, qui, relevant que le courrier valant mise en demeure n’est pas signé, estime que la procédure est irrégulière. « Non », rétorque l’administration pour qui la mise en demeure a pour objet principal d’informer sur la nature exacte des précisions exigées, sur le délai imparti pour répondre et sur les conséquences d’un défaut de réponse…

… de sorte que le défaut de signature n’emporte aucune conséquence sur le bien-fondé de la taxation d’office. Ce que confirme le juge pour qui le défaut de signature, sans conséquence, n’a en fait privé le contribuable d’aucune garantie !

Arrêt du Conseil d’Etat du 17 février 2016, n° 374928

La petite histoire du jour by WebLex

Coronavirus (COVID-19) : prolongation de l’intervention du fonds de solidarité

Pour mémoire, le Fonds de solidarité a pour objet de soutenir financièrement la trésorerie des plus petites entreprises, via le versement de subventions.

Les entreprises concernées doivent remplir un certain nombre de conditions, et avoir fait l’objet d’une fermeture administrative au titre des mois de mars, avril ou mai 2020, ou avoir constaté, au titre de l’un de ces mois, une chute drastique de leur activité.

L’intervention du Fonds, initialement arrêtée au mois de juin 2020, vient d’être prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles modalités de contrôle

Pour rappel, le Fonds de solidarité comporte deux volets : il prévoit d’abord le versement d’une aide initiale par la direction générale des finances publiques (DGFIP), mais également d’une aide complémentaire dont la demande est instruite par les régions.

L’octroi de ces aides peut faire l’objet de contrôles.

• Droit de communication

Les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) peuvent notamment demander au bénéficiaire de leur communiquer tout document, notamment de nature administrative ou comptable, relatif à son activité, afin de vérifier que les conditions d’éligibilité à l’aide sont remplies.

Ce droit de communication court pendant un délai de 5 ans à compter du versement de l’aide.

Désormais, les agents intervenant au sein des services administratifs des régions (en charge de l’instruction des demandes d’aides complémentaires) bénéficieront également de ce droit.

• Echange de données

Par ailleurs, les organismes et services chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale ainsi que ceux chargés du recouvrement de leurs ressources seront tenus de communiquer à la DGFIP tous les renseignements et documents pouvant servir à l’instruction des demandes d’aides versées par le Fonds de solidarité.

Cette communication pourra être spontanée, ou effectuée à la demande de la DGFIP.

Les services de l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics finançant le fonds de solidarité pourront, en outre, échanger les données strictement nécessaires à l’instruction des demandes d’aides financières, et à leur contrôle.

Un décret doit déterminer les modalités d’échange de ces données.

L’ensemble de ces mesures entre en vigueur le 12 juin 2020.

Source : Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Coronavirus (COVID-19) : l’intervention du fonds de solidarité est prolongée © Copyright WebLex – 2020

Coronavirus (COVID-19) : le plafond de paiement avec des titres-restaurant relevé

Par principe, l’usage des titres-restaurant est strictement réglementé, même si dans la pratique on constate une relative souplesse. Sachez, par exemple, que :

• les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas ;
• les repas peuvent être composés de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers ; ils peuvent également être composés de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables ;
• les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de votre part (et expressément portée sur les titres-restaurant), et uniquement au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours ;
• de même, les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes, sauf, là encore, décision contraire de votre part au bénéfice exclusif des salariés qui sont, du fait de leurs fonctions, appelés à des déplacements à longue distance ;
• l’utilisation des titres restaurant est limitée à 19 € par jour.

A titre exceptionnel, à compter du 12 juin 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, pour soutenir la demande, le plafond journalier des titres-restaurant va être augmenté de 19 € à 38 € et leur utilisation sera autorisée les week-ends et jours fériés, uniquement dans les entreprises du secteur des cafés, hôtels et restaurants.

Source : Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l’épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : des titres restaurants à utiliser sans condition ? © Copyright WebLex – 2020