Pour pouvoir s’inscrire dans une auto-école et passer son permis de conduire, il est nécessaire de fournir un certain nombre de pièces justificatives. Or, l’obtention de certaines de ces pièces auprès de l’administration est rendue difficile par la crise sanitaire liée au coronavirus (covid-19…)
Pour pouvoir s’inscrire à une auto-école, le candidat au permis de conduire de moins de 25 ans doit fournir une attestation ou un certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Or, depuis le début de la crise sanitaire liée au coronavirus (covid-19), il est parfois difficile de se procurer ces documents. En outre, certaines personnes ont vu leur JDC reportée du fait des conditions sanitaires, ce qui leur rend impossible la possession des documents requis.
C’est pourquoi, il est désormais possible de fournir d’autres pièces justificatives lors du dépôt d’une demande de permis de conduire et ce jusqu’au 31 décembre 2020, à savoir :
Vous pouvez retrouver le modèle-type de cette déclaration sur l’honneur à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14095.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14095
Coronavirus (COVID-19) et permis de conduire : le problème des justificatifs © Copyright WebLex – 2020
Pour soutenir la trésorerie des entreprises, et favoriser la relance de l’économie, une 3ème Loi de finances rectificative est à l’étude. Nous vous proposons un tour d’horizon des principales mesures attendues dans les prochains jours…
Les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et établissements publics) par les TPE et PME qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel feront l’objet d’une annulation pour une durée limitée à 3 mois à compter du 12 mars 2020.
Si le loyer ou la redevance est dû/due pour une période annuelle, l’annulation portera sur le quart de son montant.
Notez que les activités relevant de ces secteurs qui sont exercées sur le domaine public des établissements publics de santé ne bénéficieront pas de cette annulation.
Par définition, un déficit fiscal suppose que les charges admises en déduction du résultat fiscal de l’entreprise sont plus importantes que ses produits imposables, au titre d’un même exercice.
Une entreprise qui constate un déficit a 2 options :
L’option pour le « carry-back » fait naître une créance fiscale, qui correspond, en pratique, à l’excédent d’impôt sur les sociétés (IS) antérieurement versé. Cette créance fiscale pourra être utilisée pour payer l’IS à verser au titre des exercices suivants. A défaut d’imputation possible dans les 5 ans, cette créance fiscale est remboursée.
Pour limiter les conséquences économiques de l’épidémie de coronavirus, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pourront demander le remboursement immédiat de leur stock de créances de « carry back » dès 2020, ainsi que des créances constatées en 2020.
Les entreprises qui souhaitent en bénéficier pour leur stock de créances devront déposer une demande de remboursement au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020.
Celles qui souhaitent en bénéficier pour les pertes constatées en 2020 pourront déposer leur demande dès le lendemain de la clôture de l’exercice, sans attendre la liquidation définitive de l’impôt.
Notez que cette mesure exceptionnelle ne s’appliquera qu’aux créances n’ayant pas été cédées à une entreprise de crédit.
Le Gouvernement propose d’autoriser les communes et intercommunalités qui le souhaitent à accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dû, au titre de 2020, par les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, dont l’activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire, et qui ont réalisé moins de 150 M€ de chiffre d’affaires.
Les communes et intercommunalités qui souhaitent mettre en place ce dégrèvement devront délibérer en ce sens entre le 10 juin et le 31 juillet 2020.
Notez que ce dégrèvement ne s’appliquera qu’aux cotisation dues au titre de 2020 et ne concernera ni les taxes additionnelles, ni les taxes annexes à la CFE.
Les travailleurs non-salariés (TNS) qui rencontrent des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire seront autorisés à débloquer, de manière anticipée et avant le 15 novembre 2020, une partie de leur épargne retraite.
Pourront faire l’objet d’un rachat total ou partiel, par les assurés ou titulaires ayant le statut de TNS, dans la limite de 2 000 € par assuré ou titulaire :
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, le TNS ou l’entreprise dont il est le dirigeant ou l’associé devra être ou avoir été éligible au fonds de solidarité.
Les sommes rachetées seront exonérées d’impôt sur le revenu au titre de l’imposition des revenus de l’année 2020. Elles resteront en revanche soumises aux prélèvements sociaux.
Depuis le 15 avril 2020, le gouvernement a mis en place un dispositif de soutien public à l’assurance-crédit.
Pour rappel, l’assurance-crédit permet aux entreprises qui la souscrivent de s’assurer contre le risque de défaillance des clients auxquels elles ont accordé des délais de paiement. En d’autres termes, cette assurance intervient pour le fournisseur si, à la suite d’un échelonnement de la dette d’un client, celui-ci ne règle plus ses mensualités.
Ce dispositif prend la forme de trois compléments d’assurance-crédit distincts proposés par les assureurs à leurs assurés français :
Il permet aux entreprises qui ont souscrit une assurance-crédit et qui se verraient notifier la réduction ou le refus de garantie par leurs assureurs sur certains de leurs clients, en raison du contexte économique défavorable, de continuer à être couvertes.
Toutefois, ce dispositif n’étant pas, à lui seul, suffisant, il devrait être complété par un schéma de réassurance globale intitulé « Cap Relais » qui ne concernera, au départ, que les PME et les entreprises de taille intermédiaire situées en France : il sera ensuite progressivement élargi à l’ensemble des encours d’assurance-crédit domestique et à l’export sur des entreprises acheteuses de toutes tailles.
Enfin, les dispositifs Cap devraient prochainement être ouverts aux grandes entreprises.
La taxe de séjour est une taxe locale qui a pour objet de faire contribuer les touristes aux dépenses liées à la fréquentation d’une commune. Elle est instituée de manière facultative par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre pour être applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Cette taxe peut être recouvrée suivant 2 modalités :
La commune ne peut pas mettre en œuvre ces 2 modalités en même temps pour un même type d’hébergement. Elle doit choisir l’une ou l’autre. En revanche, les 2 modalités peuvent coexister dès lors que la commune comporte plusieurs types d’hébergements réellement distincts.
Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, les communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et la métropole de Lyon pourront mettre en place, temporairement, une exonération de taxe de séjour.
Si elles le souhaitent, elles devront délibérer en ce sens entre le 10 juin et le 31 juillet 2020.
Si la commune ou l’EPCI a mis en place les 2 régimes de taxation sur son territoire (au réel ou au forfait), l’exonération s’appliquera à toutes les personnes soumises à la taxe et ce, quel que soit son régime de taxation.
Cette exonération s’appliquera de la façon suivante :
Notez que l’administration fiscale publiera avant le 31 août 2020, sur une page Internet dédiée, la liste des communes et EPCI ayant décidé de mettre en place cette exonération temporaire de taxe de séjour.
Les TPE et PME du secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et du commerce de détail non alimentaire pourront bénéficier :
Dans le même temps, il sera également mis en place une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions personnelles de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants (agricoles et non agricoles) du secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et du commerce de détail non alimentaire.
Cette mesure en faveur des travailleurs indépendants prendra la forme d’un montant forfaitaire d’exonération, dont le montant variera en fonction du secteur d’activité concerné.
Enfin, les artistes auteurs bénéficieront eux aussi d’une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale. Ce dispositif prendra la forme d’un montant forfaitaire d’exonération, dont le montant variera en fonction de leur niveau de revenu.
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Coronavirus (COVID-19) : les nouvelles mesures attendues dans les prochains jours… © Copyright WebLex – 2020
Tout comme les secteurs du tourisme et de l’automobile, la filière aéronautique est particulièrement touchée par la crise sanitaire liée au coronavirus (Covid-19). C’est pourquoi le Gouvernement vient de dévoiler « un plan de soutien pour le secteur de l’aéronautique ». Que contient ce plan ?
La crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus a impacté de nombreux secteurs d’activité, et notamment la filière aéronautique.
Pour soutenir les entreprises de ce secteur, le Gouvernement vient de dévoiler un plan de soutien qui s’articule autour de 2 axes :
Les entreprises du secteur aéronautique ont pu bénéficier des premières mesures d’urgence mises en place par le Gouvernement, et notamment, des prêts garantis par l’Etat (PGE) et du dispositif d’activité partielle.
Pour sauvegarder les emplois des entreprises du secteur, le Gouvernement propose la mise en place de nouvelles mesures.
Actuellement, des discussions sont en cours entre l’Etat et les partenaires sociaux, concernant la mise en place, dès le mois de juillet 2020, d’un nouveau régime d’activité partielle de longue durée dans les entreprises où cela sera nécessaire.
En complément de ce nouveau dispositif, les salariés en sous activité pourront être autorisés à travailler, temporairement, dans des entreprises exprimant des besoins de main d’œuvre et de compétence. A ce titre, un cadre réglementaire incitatif sera mis en place par le Gouvernement.
Du fait du ralentissement de la production, beaucoup d’entreprises du secteur aéronautique disposent de stocks importants de matière et de pièces, ce qui fait peser une pression supplémentaire sur leur trésorerie.
Un groupe de travail est actuellement mis en place, pour déterminer comment répartir au mieux la charge de ces stocks entre les différents acteurs de la filière.
Au sein de chaque région, une cellule de veille sera mise en place, avec pour mission d’identifier les entreprises rencontrant d’éventuelles difficultés.
Pour faire face à la crise sanitaire actuelle, de nombreux transporteurs aériens ont opté pour des reports de livraisons d’appareils (avions, hélicoptères, etc.) : une décision qui pèse sur l’ensemble de la chaîne de production aéronautique, et notamment sur les industriels du secteur.
Pour aider ces industriels, le Gouvernement a décidé :
Pour soutenir financièrement l’industrie aéronautique, le Gouvernement prévoit d’anticiper les commandes d’avions, d’hélicoptères et drones militaires à destination de la gendarmerie, de l’armée et de la sécurité civile.
A toutes fins utiles, notez que le Gouvernement a mis en place un plan de soutien spécifique pour Air France-KLM, qui occupe un poids considérable dans l’économie française, et qui représente près de 350 000 emplois directs, indirects et induits sur le territoire national.
En contrepartie, il a été demandé à Air France-KLM de préparer un plan complet présentant les mesures envisagées pour rendre la compagnie plus viable (d’un point de vue économique), et plus écologique.
Pour soutenir la transformation de la filière aéronautique, et préserver le rôle de la France dans le développement et la fabrication des prochaines générations d’appareils, le Gouvernement propose la mise en place de 3 dispositifs d’aide financière :
Enfin, retenez qu’au regard des circonstances particulières créées par la crise du COVID-19, et dans le cadre du plan de soutien mis en place par le Gouvernement, une Charte d’engagements sur les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants de la filière aéronautique a été mise en place.
Par l’intermédiaire de cette charte, les professionnels signataires s’engagent à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour renforcer leurs relations stratégiques, économiques et contractuelles.
Pour s’assurer du respect de la charte, le Gouvernement va mettre en place un suivi régulier, en partenariat avec le Médiateur des entreprises et le GIFAS (groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales).
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Coronavirus (COVID-19) : un plan de soutien pour le secteur de l’aéronautique © Copyright WebLex – 2020
La crise sanitaire actuelle impacte tous les secteurs d’activité, notamment celui du Livre, pour lequel le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place de nouvelles mesures de soutien. Revue de détails de ce qu’il faut retenir.
La filière du Livre, qui regroupe notamment les auteurs, librairies et maisons d’édition, est actuellement confrontée à de fortes difficultés économiques liées à l’épidémie de coronavirus, et aux mesures de confinement que celle-ci a imposées.
Afin de favoriser son rebond, un nouveau plan de soutien vient d’être dévoilé.
Le premier objectif du plan est de soutenir les librairies indépendantes, en leur donnant notamment accès à un nouveau fonds de soutien mis en place au niveau du Centre national du livre.
Le fonds pourra être abondé par les collectivités territoriales et les associations professionnelles, afin de favoriser la création d’un guichet unique à destination des libraires.
Les conditions d’attribution des subventions versées par le fonds seront prochainement fixées.
Par ailleurs, les libraires pourront bénéficier d’une aide en vue d’accélérer la modernisation de leur équipement : celle-ci devrait leur permettre d’augmenter leurs investissements en ce sens, et ainsi améliorer les conditions d’accueil du public.
Elle devrait également permettre d’’accroître leur productivité grâce une gestion informatique plus performante, et d’optimiser l’organisation de leurs plateformes de vente à distance afin de les rendre plus efficaces.
Le second objectif du plan est d’accompagner les maisons d’édition, en permettant à celles qui réalisent un chiffre d’affaires compris entre 100 000 € et 10 M€ d’avoir accès à un nouveau fonds de soutien, là encore au niveau du Centre national du Livre.
Ce fonds pourra, lui aussi, être financé par les collectivités territoriales et les partenaires professionnels.
L’Etat mobilisera 100 M€ auprès de l’Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries (IFCI), afin que des prêts puissent être proposés aux acteurs du livre qui en ont besoin.
Cette mesure sera soutenue par la Banque des Territoires.
Notez par ailleurs qu’une réflexion est en cours concernant d’éventuelles solutions permettant de faciliter l’expédition d’ouvrages tout en respectant un cadre concurrentiel équitable.
L’ensemble de ces nouvelles mesures sera intégré au troisième projet de loi de finances rectificatives, qui doit être prochainement voté et publié.
Le Gouvernement rappelle que de multiples dispositifs sont déjà en place pour soutenir le secteur du livre.
Les artistes auteurs ont notamment accès au fonds de solidarité pour les mois de mars à mai 2020, mais également jusqu’à la fin de l’année 2020.
Ils bénéficieront, en outre, d’une exonération de leurs cotisations sociales pour la période allant de mars à juin 2020.
Les auteurs auront accès au programme de commande publique récemment annoncé par le Président de la République.
Les modalités de ce dernier devraient être présentées prochainement.
Le fonds de solidarité créé par l’Etat restera également ouvert jusqu’à la fin de l’année 2020 aux maisons d’édition dont le chiffre d’affaires a chuté de plus de 80 %.
Ses conditions d’accès seront élargies aux entreprises ayant jusqu’à 20 salariés et réalisant jusqu’à 2 M€ de chiffre d’affaires.
Le montant de l’aide complémentaire pourra atteindre 10 000 €, sans qu’il soit nécessaire de prouver un refus de prêt bancaire préalable.
Par ailleurs, la filière du Livre pourra continuer à recourir à l’activité partielle : les maisons d’édition pourront continuer à bénéficier d’une indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées dans les mois qui arrivent.
Notez que celles d’entre elles qui enregistreront une perte d’au moins 80 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une prise en charge à 100 %.
Les prêts garantis par l’’Etat restent accessibles aux acteurs de la filière.
Il en est de même des dispositifs de financement plus classiques, tels les avances remboursables et prêts participatifs, qui pourront être envisagés pour les acteurs du secteur les plus fragilisés.
Les petites maisons d’édition de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires a chuté de plus de 80 % bénéficieront d’une exonération de cotisations sociales, pour les mois de mars à juin 2020.
Cette exonération sera automatique, et bénéficiera également, sous forme forfaitaire, aux auteurs du livre sur cette même période.
Les librairies de 1 à 10 salariés pourront aussi être exonérées de cotisations sociales pour les mois de mars, avril et mai 2020 pendant lesquels elles ont dû fermer leurs portes.
Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Economie et des Finances, du 9 juin 2020, n° 2198
Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la filière du Livre © Copyright WebLex – 2020
Durement touché par les répercussions économiques de l’épidémie de coronavirus, le secteur du bâtiment et des travaux publics vient de faire l’objet de nouvelles mesures de soutien. Tour d’horizon de ce qu’il faut retenir !
L’activité du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) a drastiquement chuté suite à l’épidémie de coronavirus et aux mesures de confinement qui l’ont accompagné.
Pour favoriser sa relance, le Gouvernement vient de présenter un plan de soutien, qui vise à compenser les surcoûts liés à la chute d’activité, mais aussi à accélérer sa reprise.
Tout d’abord, les maîtres d’ouvrages de l’Etat ont reçu l’instruction, pour leurs marchés de travaux, de négocier une prise en charge d’une partie des surcoût directs liés à l’arrêt des chantiers et aux mesures sanitaires avec les entreprises du BTP. Cette négociation doit se faire dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, le Gouvernement a demandé aux préfets par voie de circulaire de promouvoir des chartes qui définissent une approche solidaire des surcoûts entre les entreprises du BTP, les maîtres d’ouvrage (dont les collectivités et les bailleurs) et les maîtres d’œuvre.
Les préfets peuvent aussi, dans le but d’aider les collectivités territoriales à financer une partie de ces surcoûts, utiliser leur pouvoir de dérogation pour mobiliser des dotations de l’Etat (dont notamment la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)).
Le troisième Projet de loi de finances rectificative prévoit que les entreprises de moins de 50 salariés qui ont subi une chute importante de leur chiffre d’affaires pourront bénéficier de remises de charges sociales pouvant aller jusqu’à 50 %, pour les échéances des mois de mars à mai 2020. Ces remises seront accordées sur simple demande auprès de l’Urssaf.
Par ailleurs, toutes les entreprises pourront demander un plan d’apurement des charges sociales qu’elles ont pu reporter depuis mars 2020, sur une durée qui ne peut excéder 36 mois.
Un comité de suivi est créé pour analyser et objectiver les surcoûts liés aux pertes de rendement sur les chantiers en raison de l’application des règles de sécurité sanitaire.
Ce comité sera piloté par le commissariat général au développement durable (CGDD), qui agira en lien avec les fédérations professionnelles.
Il visera notamment à communiquer des références pour la conduite de négociations entre les maîtres d’ouvrage et entreprises du BTP.
Pour rappel, les mesures d’urgence liées à l’épidémie de coronavirus prises en matière de marchés publics prévoient que l’avance versée par l’acheteur peut être supérieure à 60 % du marché ou du bon de commande.
Celui-ci n’est pas tenu d’exiger la constitution d’une garantie à première demande pour les avances supérieures à 30 % du montant du marché.
Les maîtres d’ouvrage publics sont encouragés à faire usage de ces augmentations d’avances aux entreprises titulaires de marchés publics au-delà de 60 %, sans obligation de garantie à première demande.
Cette mesure s’applique aux contrats conclus jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire, augmentée d’un délai de 2 mois.
Pour les marchés privés et publics, les pénalités applicables en cas de retard ont été reportées de plusieurs mois.
Le troisième Projet de loi de finances rectificative va augmenter l’enveloppe de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), qui vise à soutenir les investissements structurants des collectivités portant sur la santé, la transition écologique (notamment la rénovation thermique de bâtiments publics) et la rénovation de patrimoine.
Cette dotation devrait permettre d’accroître les investissements locaux, et ainsi augmenter les commandes aux entreprises du BTP dans les prochains mois.
Par ailleurs, le troisième Projet de loi de finances rectificative renforce le dispositif de garantie de l’Etat à l’assurance-crédit, qui vise à permettre aux entreprises de conserver leurs couvertures.
Cette mesure bénéficiera particulièrement aux entreprises du BTP, dont la trésorerie dépend grandement du crédit interentreprises.
Cette mesure sera immédiatement mise en place par décret pour les petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaires (ETI).
Dès 2020, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) pourront demander le remboursement immédiat :
Une aide au recrutement des apprentis sera en outre créée pour maintenir ou assurer le renouvellement des compétences au sein des entreprises. Celle-ci pourra aller de 5 000 à 8 000 € par contrat préparant à un diplôme jusqu’à la licence professionnelle.
Elle sera versée :
Les travaux de copropriétés, qui représentent une part importante de la commande privée aux entreprises du BTP, pourront, jusqu’au 31 janvier 2021, être votés lors d’assemblée générales tenues sous forme de visioconférence ou par correspondance.
Le Gouvernement a par ailleurs annoncé la préparation d’un plan de relance de l’économie, qui sera présenté à la rentrée.
Celui-ci devra permettre de poursuivre et d’accélérer la transformation de l’économie française, afin d’accroître sa compétitivité.
Le secteur du BTP sera concerné par ce plan qui impactera, notamment, l’investissement pour la rénovation thermique, ainsi que les procédures entourant les projets et le lancement des chantiers.
Des mesures seront également envisagées pour soutenir les entreprises du BTP vers la transition écologique.
Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Economie et des Finances du 10 juin 2020, n° 2201
Coronavirus (COVID-19) : les nouvelles mesures de soutien pour le secteur du bâtiment et des travaux publics © Copyright WebLex – 2020
Depuis le 9 juin 2020, de nouvelles mesures de sécurité sanitaires ont été prises par le Gouvernement. Nous vous proposons un panorama de ces mesures sanitaires…
Dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-10, les boîtes de masques de protection issues du stock national peuvent être distribuées gratuitement et prioritairement par les pharmacies d’officine à certains professionnels de santé mentionnés sur une liste fixée par le Gouvernement.
Depuis le 9 juin 2020, les étudiants en médecine en stage ambulatoire et les étudiants en pharmacie en stage en officine ont été retirés de cette liste. A la place, sont désormais visés les étudiants de toutes les professions médicales et paramédicales citées dans la liste.
En outre, les accueillants familiaux ont également été retirés de cette liste et sont remplacés par la mention des salariés de l’aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie.
Dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-10, lorsqu’un patient est dans l’impossibilité de se déplacer dans les locaux de la pharmacie à usage intérieur (situé dans un établissement de santé) pour se procurer un médicament, il peut demander à le faire livrer dans la pharmacie d’officine de son choix proche de son domicile.
Depuis le 9 juin 2020, cette activité de livraison de médicaments fait l’objet d’une indemnité d’un montant global de 240 000 euros HT répartie entre les grossistes-répartiteurs au prorata de leur activité. Elle est versée par l’Assurance Maladie.
Depuis le 9 juin 2020, des examens de biologie médicale de détection du génome du covid-19 ou de détection d’anticorps dirigés contre ce virus peuvent être prescrits et pris en charge sur le fondement d’une unique prescription lorsqu’ils doivent être réalisés :
Par ailleurs, les étudiants en médecine et en soins infirmiers sont autorisés à effectuer ces examens de biologie médicale, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
Dans le contexte d’une reprise progressive des vols vers la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et La Réunion, les passagers disposant d’une réservation pour un vol à effectuer dans les 72 heures peuvent réaliser un test virologique du covid-19 ainsi qu’un autre test 7 jours après leur arrivée sur présentation des documents de réservation de leur vol.
Ces tests sont pris en charge par l’Assurance Maladie.
Source : Arrêté du 8 juin 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
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